M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le besoin de reconnaissance des pupilles de la Nation. Les dispositifs mis en place par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. L'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. Mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. Les associations des pupilles de la Nation et orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. Les pupilles de la Nation, qui n'avaient rien demandé depuis l'instauration de leur statut, se sont regroupés au sein de l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de Guerre en 2002. Ils souhaitent appuyer sur le fait que l'absence de parent(s) n'est pas différente pour l'orphelin suivant les circonstances et les motifs pour lesquels ils sont morts. Depuis, ils ont récolté beaucoup de lettres de soutien de parlementaires, des centaines de questions orales ont été posées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Des ministres, des Présidents de la République ont fait des promesses, en particulier Nicolas Sarkozy, le 24 mai 2007, qui reconnaissait la discrimination dont ils étaient victimes et s'engageait, par écrit, à y mettre un terme. François Hollande et Jean-Marc Ayrault, le 11 septembre 2012, s'engageaient à leur venir en aide devant les présidents de l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Emmanuel Macron, Président de la République, a reçu les pupilles de le Nation - orphelins de Guerre à l'Élysée le 11 novembre 2017, dans le cadre du centenaire du statut de pupille de la Nation. À cette occasion, l'association lui avait présenté le « fonds de solidarité du Tigre », basé sur un prélèvement sur les gains de la Française des Jeux ; ce projet l'avait séduit et, par écrit, il avait chargé Mme la ministre du dossier. Aucune rencontre n'a été organisée jusqu'à ce jour. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour apporter des réponses concrètes à la demande des pupilles de la Nation, concernant leur besoin de reconnaissance au même titre que d'autres orphelins de guerre.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des professionnels du CBD aux services bancaires. Les boutiques de CBD s'installent à une vitesse impressionnante sur tout le territoire. Hors e-commerce, leur nombre a été multiplié par trois pour atteindre les 400 entre février 2020 et 2021, selon le Syndicat national du chanvre. Les boutiques de CBD fleurissent à tous les coins de rue, ce qui ne signifie pas que monter son entreprise dans le secteur est une sinécure. Trouver des financements demeure compliqué pour les entrepreneurs. Les entrepreneurs se heurtent encore à certains freins législatifs et administratifs sérieux. Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé la réglementation française en matière de CBD contraire au droit de l'Union européenne. Aujourd'hui, bien que légal, le CBD suscite encore quelques craintes et reste encore, pour les institutions bancaires, associé au cannabis et aux stupéfiants. Résultat, plusieurs entrepreneurs se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel lorsqu'ils expliquent vouloir se lancer sur ce marché. Dans le cas, où l'ouverture d'un compte a été accepté, les banques refusent d'assurer le paiement en ligne sur leur site, le dépôt d'espèces et l'octroi d'un terminal de paiement électronique pour l'encaissement des recettes par cartes bancaires. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour apporter des solutions concrètes à cette situation très contraignante pour les entrepreneurs du secteur du CBD, afin qu'ils obtiennent un accès normal aux services bancaires auprès des banques françaises.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Incontestablement les gardes champêtres, aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales des petites villes notamment, sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure. Ils ne sont pas épargnés par la violence qui gagne les campagnes françaises. « Les ruralités ne sont pas épargnées par la montée des tensions et des violences et par l'archipélisation » de la société, a d'ailleurs récemment pointé le général de division Olivier Kim, adjoint au major général de la gendarmerie nationale, en conclusion d'un colloque co-organisé le 4 octobre 2021. À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont seront dotés demain les gardes champêtres, il est essentiel de conserver à l'esprit ce qui constitue l'essence, la spécificité et même l'originalité des gardes champêtres : la « police des campagnes ». Le problème clé porte sur l'appellation officielle qui sera retenue pour la sérigraphie des futurs équipements, à savoir : « garde champêtre » ou « garde champêtre - police rurale » dans le cadre de la rédaction de l'arrêté de M. le ministre de l'intérieur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les uniformes et équipements de ces agents appartenant aux forces de sécurité intérieure.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement riverains (ZNT riverains). Cette décision revient sur les distances minimales de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour les produits qui ne sont que suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2) et donc pour lesquels ces effets ne sont pas avérés pour l'homme. Pour les producteurs de fruits et légumes, cela équivaut à imposer des ZNT riverains supérieures à 10 mètres pour toutes les cultures, y compris les cultures pérennes déjà implantées pour plusieurs dizaines d'années (exemple des vergers de poiriers). Après une année particulièrement difficile, marquée par des gelées printanières historiques et une très forte pression des maladies fongiques, cette décision risque d'affaiblir encore une fois la production française de fruits et légumes. Les producteurs n'auront en effet d'autre choix que de se passer de protection phytosanitaire ou de se priver d'une surface de production importante. Dans les deux cas, ils seront perdants avec une baisse drastique de leur production, une remise en cause totale de l'équilibre économique de leurs exploitations, auxquels s'ajoutent de nombreuses distorsions de concurrences phytosanitaires, environnementales et sociales, à l'échelle de l'Union européenne. La question du devenir de ces surfaces non traitées va également se poser. Les producteurs seraient contraints d'en assurer leur entretien pour éviter notamment la prolifération d'espèces invasives ou allergènes comme l'ambroisie qui affecte 6 à 12 % de la population. La décision du Conseil d'État de juillet 2021 se base sur l'avis de l'Anses du 14 juin 2019, qui précise que les modèles d'exposition des riverains aux produits phytosanitaires sont « définis à partir de mesures dans les conditions réelles d'utilisation sur différents types de cultures. Ces modèles ont été établis avec des matériels de pulvérisation qui sont aujourd'hui considérés comme peu performants en ce qui concerne la réduction de la dérive ». Aussi, il lui demande comment le Gouvernement va prendre en compte dans l'élaboration de sa nouvelle réglementation les données agronomiques et technologiques les plus récentes en matière de traitement phytosanitaire et si dans ce cadre il souhaite solliciter l'Anses pour une mise à jour de son avis du 14 juin 2019 intégrant l'évolution des matériels de pulvérisation homologués pour la réduction de la dérive et les effets des haies, déjà considérées comme protectrices des cours d'eau.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation déplorable que sont en train de vivre des milliers d'étudiants en licence sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) dans plusieurs universités, en France. Si la filière STAPS est la troisième licence la plus demandée sur Parcoursup, certaines de ses formations sont menacées de fermeture. À l'université d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, les étudiants de la filière sportive ont vu leur rentrée reportée en raison du manque de moyens. En effet, depuis plusieurs semaines, des manques de moyens (problèmes d'infrastructures) mais aussi de personnel (administratif et enseignant) sont à déplorer pour la filières STAPS et cela n'est évidemment pas sans conséquence sur les étudiants, qui ne peuvent de facto pas assister à tous leurs cours dans de bonnes conditions. Des associations estudiantines, comme l'association Jeunes de France, qui se donne pour objectif de défendre les intérêts des jeunes dans les débats parlementaires, trouvent cette situation profondément injuste pour des étudiants qui ont la volonté d'étudier et de réussir. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour pallier cette situation déplorable dans laquelle se retrouvent des milliers d'étudiants. L'enseignement est crucial, il est déterminant pour la formation de la jeunesse et l'avenir du pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mention des gardes champêtres dans le projet de loi n° 4387. Les débats sont actuellement en cours à l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article 4 du texte initial vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Y sont cités les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire notamment. Or les gardes champêtres territoriaux, acteurs traditionnels de la sécurité en milieu rural, sont totalement oubliés. Cette déconsidération des gardes champêtres est inacceptable. Ils sont spécialement en charge de la police des campagnes aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et sont également en proie à des violences qui entraînent très souvent des incapacités totales de travail. Bon nombre de gardes champêtres subissent également des outrages et des représailles à domicile et des menaces à l'égard des membres de leurs familles lorsqu'ils mettent en application les pouvoirs de police judiciaire que le législateur a bien voulu lui accorder pour faire respecter les lois de la République. En conséquence, de nombreux gardes champêtres demandent à ce que le statut de garde champêtre territorial soit inclus dans les dispositions du projet de loi qui vise à insérer dans le code pénal une infraction spécifique prévoyant des sanctions plus sévères, pour les violences commises à l'encontre des forces de sécurité intérieure, dont font partie intégrante les gardes champêtres territoriaux. Aussi, il souhaite lui demander comment il compte prendre cette demande en considération.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au FCTVA. L'article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un traitement automatisé de la gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er Janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, de nombreuses collectivités territoriales sont concernées par l'application de ces nouvelles dispositions. Si la réforme ne modifie pas les rythmes de versement, ni son taux (16,404 %), elle s'accompagne d'une modification des dépenses éligibles, avec un élargissement du FCTVA à certaines dépenses qui n'étaient pas éligibles auparavant et, à l'inverse, d'autres dépenses perdent le bénéfice du FCTVA. Sont désormais exclus du FCTVA les comptes suivants : 2051 - concessions et droits similaires ; 211 - immobilisations corporelles - terrains ; 212 - immobilisations corporelles - agencements et aménagements de terrains ; 214 - constructions sur le sol d'autrui ; 2314 - immobilisations corporelles en cours - construction sur sol d'autrui. Des collectivités tiennent à l'alerter sur l'impact financier généré par ce changement d'assiette. L'exclusion de ces comptes du calcul du FCTVA entraîne pour les collectivités territoriales jusqu'à des centaines de milliers de d'euros de perte. Déjà fortement impactées par la crise sanitaire toujours en cours, ces collectivités doivent désormais faire face à ce changement de règlementation et aux impacts financiers conséquents. La perte du FCTVA sur une partie des dépenses anciennement éligibles vient donc amputer la capacité de mener à bien certains projets d'investissement. Ainsi, la réintégration de ces dépenses dans le périmètre du FCTVA semble essentielle, surtout dans le contexte actuel où l'investissement local constitue un levier fort de la relance économique. Les projets mis en œuvre par ces collectivités participent aux priorités nationales et nécessitent l'accompagnement et l'engagement de l'État à leur côté. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quel soutien peut être apporté à cette demande de la part de nombreuses collectivités territoriales françaises.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données d'utilité publiques que les complémentaires d'assurance maladie détiennent. La profession des chirurgiens dentaires exprime des inquiétudes, notamment sur le poids grandissant des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Récemment, ils ont pu observer que ce poids s'exprimait au travers de l'opacité qui entoure les données d'utilité publique que les OCAM détiennent. Ces dernières années, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la CNIL, le Parlement, la DGCCRF et la Cour des comptes se sont penchés sur la situation des OCAM. Presque tous font état de leur impuissance face aux OCAM. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) constatait à propos des réseaux de soins mis en place par des OCAM que « les réseaux de soins échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires, au plan national comme local ». Lors d'une table ronde organisée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 26 mai 2021 dans le cadre du printemps social de l'évaluation, le directeur de la sécurité sociale, M. Von Lennep, et le directeur général de la CNAM, M. Fatome, exprimaient l'un et l'autre leur frustration de ne pouvoir disposer de données consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l'assurance maladie complémentaire. Aujourd'hui, les OCAM ont acquis une telle puissance qu'ils tiennent en échec la puissance publique dans ses demandes. L'État en est réduit à devoir avouer son impuissance. Ce qui est inacceptable. D'autant que les OCAM contribuent significativement au système de protection sociale puisqu'un choix historique a conduit à faire coexister l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire afin de limiter le reste à charge des assurés sociaux. Les dépenses que les OCAM prennent en charge atteignent, en 2019, 13,4 % du total des dépenses de santé en France, soit 27,9 milliards d'euros. Ce sont les champs les moins couverts par l'assurance maladie obligatoire qui constituent les principaux domaines où l'assurance maladie complémentaire est présente, en particulier l'optique, l'audioprothèse et le dentaire. Aussi, il est inconcevable que les données détenues par les OCAM ne puissent pas être rendues publiques pour être ensuite consolidées avec celles du régime général et exploitées utilement par les pouvoirs publics. Privés de ces données, les pouvoirs publics peinent à chiffrer avec précision les résultats de réformes telle que le « 100 % santé », peinent à chiffrer le renoncement aux soins, peinent à chiffrer le niveau précis de couverture des citoyens. D'ailleurs, dans son rapport « les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient » rendu public le 21 juillet 2021, la Cour des comptes précisait que « ni la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère de la santé, ni la Cnam, pourtant interrogés par la Cour, n'ont été en mesure de chiffrer le coût d'un alignement strict des deux paniers, qui permettrait pourtant à la fois de simplifier le système et d'éviter de singulariser les bénéficiaires de la CSS ». Le système de protection sociale ne peut se satisfaire d'éléments approximatifs. Les sommes engagées sont trop importantes. Il en va de la bonne gestion de l'argent public et de l'efficacité des réformes. Aussi, il souhaite lui demander quelle mesure il envisage de prendre afin que les organismes complémentaires d'assurance maladie rendent accessibles les données, d'utilité publique, qu'ils détiennent.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français de l'étranger vaccinés contre la covid-19 dans leur pays de résidence avec un vaccin chinois ou russe. Sur tous les continents, nombreux sont les Français qui ont suivi le conseil des autorités de se faire vacciner localement, obéissant ainsi à la politique sanitaire mise en œuvre dans leur pays d'accueil. De nombreux Français se sont ainsi faits administrer les vaccins chinois Sinopharm et Sinovac, ou le vaccin russe Spoutnik. Le Gouvernement n'a jamais émis d'avis de contre-indication à l'égard de ces vaccins. Pourtant, sa stratégie de réouverture des frontières ne les prend pas en compte. La France assimile ces Français à des personnes non vaccinées et leur impose de réaliser un test PCR ou antigénique, valable seulement 48 h, s'ils souhaitent effectuer le moindre déplacement dans certains lieux publics. Considérant de plus que, à partir du 15 octobre 2021 les tests deviendront payants, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour régulariser ces Français de l'étranger qui se trouvent dans une situation plus qu'embarrassante lors de leur retour en France.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du statut général des militaires des officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre. Une question est récurrente chez l'ensemble des pilotes de l'armée de terre ayant débuté une carrière de sous-officier sous contrat et qui se sont vus proposer de passer officier sous contrat, soit les millésimes de pilotes de 1999 à 2010. Certains d'entre eux souhaitent quitter l'armée après avoir effectué 20 ans de services, tous services confondus (années en tant que personnel non-officier et années en tant qu'officier sous contrat). Ces hommes qui servent la France, en étant prêts à donner leur vie pour elle, souhaiteraient après de bons et loyaux services changer de carrière professionnelle. Le statut du militaire est sans équivoque : sa vocation est de permettre à chacun, en fonction de son recrutement, de connaître ses possibilités d'évolution et sa porte de sortie. Pourtant, beaucoup d'entre eux se voient refuser leur départ car il est estimé qu'ils doivent accomplir un temps de service de 20 ans d'officier sous contrat et non tous services confondus. La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant sur le statut général des militaires précise les dispositions de fonctionnement des différents corps et origines de recrutement des armées. Elle précise la limite de durée de services de 20 ans pour un officier sous contrat (codifié dans le code de la défense, article 4139-16 alinéa II). D'autre part, le rapport n° 1969 du 1er décembre 2004 de l'Assemblée nationale (n° 1741), portant statut général des militaires, précise que M. Yves Fromion avait présenté un amendement « ayant pour objet de permettre aux officiers sous contrat recrutés parmi les aspirants de pouvoir bénéficier d'une durée de service maximale de vingt ans, quelle que soit leur carrière militaire antérieure ». Cet amendement avait cependant été retiré par son auteur car le rapporteur avait indiqué que l'article 89 du projet de loi répondait déjà à ce point. Aussi, M. le député souhaite connaître, étant donné les textes de loi cités précédemment, comment le Gouvernement interprète la durée des services à laquelle les officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre sont soumis. Interprète-t-il la durée de service comme 20 ans de services, tous services confondus, ou 20 ans effectués exclusivement en tant qu'officiers sous contrat ? Par corollaire, sur quelles dispositions s'appuie-t-il pour autoriser les gestionnaires des armées à contraindre le maintien en activité des officiers sous contrat pilotes de l'armée de terre sur des périodes supérieures à 20 ans ? Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des chemins ruraux. Le rapport du sénateur Detraigne (Rapport n° 317 ; 2014-2015) mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir préserver les paysages ruraux. Les chemins ruraux sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. Leur destruction est interdite. En nombre de lieux, ils sont les derniers espaces naturels refuges de la faune et de la flore. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...). Ils servent l'intérêt général à un moment où la nature et ses paysages sont une préoccupation forte des concitoyens. C'est ce qui a été défendu par les parlementaires lors de la loi climat et résilience. Ces dispositions pour les chemins ruraux ont fait l'objet de plus de 50 amendements déposés par les parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, dont la plupart avec avis de sagesse ou favorable du Gouvernement, c'est dire leur nécessité et leur utilité. Il en a été de même pour plusieurs amendements qui ont reçu avis de sagesse et même favorable du ministère de la transition écologique. C'est le cas notamment pour l'entretien des chemins ruraux à titre gratuit par les associations, amendement n° 4069 à l'Assemblée nationale, ou de l'amendement n° 1760 non adopté au Sénat mais ajouté en commission mixte paritaire qui avait reçu en séance un avis favorable de Mme Abba, secrétaire d'État. L'amendement n° 1062 adopté au Sénat vise à aider les communes lors des dégradations de chemins ruraux. Il importe d'améliorer la protection du bocage et donc de ces chemins ruraux. Il est donc regrettable que les dispositions adoptées à l'article 57 Ter (235 annulé) de la loi climat et résilience ne soient pas maintenues. Aussi il souhaite demander au Gouvernement quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées, qui ont été adoptées par les deux chambres et confirmées en commission mixte paritaire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour maintenir la contribution des entreprises d'assurance.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut particulier des organisations de chant choral amateur. La quasi-totalité des activités des Français est aujourd'hui rendue possible par les différents décrets organisant les étapes du déconfinement, sous condition d'application de protocoles stricts et encadrés. À cette approche rationnelle et responsabilisante, le décret du 7 juin 2021 fait une exception à la pratique du chant choral. 5 % de la population pratique le chant choral. C'est une activité collective, populaire et exigeante qui mobilise des énergies bénévoles et irrigue toute une économie professionnelle. Ces 5 % de Français n'ont pu pratiquer depuis maintenant 15 mois. Dès le printemps 2020, le secteur choral a proposé des protocoles stricts qui prenaient en compte le risque de transmission aérienne, bien avant que la question ne devienne un enjeu public. C'est ainsi qu'un secteur particulièrement responsabilisé est aujourd'hui visé par cette interdiction au moment même où la quasi-totalité des activités culturelles et sportives peuvent reprendre. Cet empêchement d'exercer leurs activités génère un fort sentiment d'injustice chez les choristes. Après plus d'un an d'arrêt forcé, malgré le soutien du ministère de la culture et de sa nouvelle délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, ces arbitrages ont été constamment défavorables à la pratique chorale des Français. Un protocole clair doit être porté à la connaissance des parties prenantes afin de faciliter et soutenir l'accès à des salles permettant le respect des distanciations et des normes de ventilation pour les pratiques en amateur. Il demande au Gouvernement s'il peut initier une consultation diligente des organisations représentatives du secteur choral amateur, pour permettre au plus vite une reprise lisible, claire et ordonnée de l'activité chorale en France.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de médecins généralistes dans les territoires, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les CDG dans la gestion des instances médicales. Depuis plusieurs années, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) alertent les autorités nationales des difficultés croissantes pour faire fonctionner les instances médicales qui donnent des avis sur les situations de maladie ou d'accident du travail des agents territoriaux. Ces avis sont obligatoires pour donner accès à des droits ou pas. En octobre 2021, certains CDG seront dans l'incapacité de réunir suffisamment de médecins généralistes qui acceptent de siéger dans ces instances du fait des départs en retraite et du renouvellement qui n'est pas organisé. D'après une étude réalisée par le CDG 35 avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Bretagne, en 2016, il manquait 20 médecins de prévention dans les 3 fonctions publiques (hors éducation nationale) et 70 % des médecins en poste avaient plus de 55 ans. Six ans plus tard, le CDG 35 ne dispose que de 2 médecins sur 5 nécessaires et un départ en retraite est possible prochainement. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les salariés du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 dans le département ne bénéficient plus d'un suivi en santé au travail et les grandes collectivités qui ont un service interne sont également inquiètes de cette pénurie. Cette pénurie médicale était prévisible mais le cadre réglementaire actuel ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. Le décret en préparation semble nécessiter autant de ressources médicales qu'actuellement pour les commissions de réforme qui statuent sur les agents territoriaux. Les CDG souhaite attirer l'attention du Gouvernement pour que ce projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement, quelles mesures celui-ci compte proposer pour pallier au manque de médecins dans les territoires, ainsi que pour faciliter la gestion des instances médicales par les CDG en fonction des besoins propres à chaque territoire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt, sans préavis, du programme d'accompagnement à la rénovation énergétique d'action logement. La rénovation énergétique du bâti est un enjeu dont chacun a pris conscience depuis plusieurs années et de nombreux dispositifs accompagnants les propriétaires ont vu le jour. Une part importante du budget des ménages est consacrée aux énergies et plus de 50 % du parc immobilier français a plus de trente ans : la précarité énergétique reste un fait. Les aides à la construction sont importantes mais les aides à la rénovation le sont toutes autant. Les annonces d'Action Logement d'arrêter, sans préavis, son programme d'accompagnement à la rénovation (Plan d'Investissement Volontaire) ne peut que nous interroger. Doté d'un milliard d'euros, ce programme a subventionné plus de 60 000 dossiers au plan national depuis 2019. Ceci démontre que la prise de conscience sur le réchauffement climatique alliée à des aides financières restent des leviers pour combattre la précarité énergétique. Sachant que l'action logement est le primo-financeur lors du montage des dossiers d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'annonce de cet accompagnement financier en forte baisse remettrait en cause de nombreux projets de particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement. Aussi, il souhaite lui demander de pérenniser le dispositif et de préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre à action logement de disposer des moyens financiers satisfaisants pour remplir sa mission.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes persistantes des élus concernant les ponctions sur le budget des agences de l'eau. Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Entre la mise en place en 2019 du système du « plafond mordant » et la contribution financière des agences de l'eau au financement de l'agence française pour la biodiversité et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les collectivités s'inquiètent des effets néfastes de ces prélèvements sur le niveau de service, leurs capacités d'investissement et les solidarités au sein de chaque agence et entre les agences. Certaines collectivités ne pourront pas tenir leurs engagements et pourraient même être obligées de renoncer à prendre en charge le financement de l'assainissement non collectif. Celles qui s'engageront dans ce domaine devront donc répercuter le coût sur les usagers, avec en ligne de mire une hausse significative du prix des services de l'eau et d'assainissement. Des baisses de taux de prime et des suppressions de subvention des assainissements autonomes vont nécessairement impacter les politiques locales, quand bien même les actions autour de la qualité de l'eau et du bâti ancien ont besoin d'être renforcées. Le coût de réhabilitation d'un assainissement autonome est un budget important pour les ménages. Aussi, il souhaite lui demander si elle envisage d'inscrire les travaux de réhabilitation des assainissements autonomes dans le plan de relance, afin que ce dernier respecte les principes d'équité et renforce les enjeux autours de la reconquête de la qualité de l'eau.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le poids budgétaire que représente la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants sont restés fermés 7 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques, quant à elles, ont été fermées pendant plus d'un an, tandis que les rares hôtels restés ouverts au cours de ces derniers mois ont affiché péniblement un taux d'occupation moyen de 20 %. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME ont eu droit à un délai supplémentaire afin de s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. Ces mêmes PME avaient déjà dû payer cette taxe en 2020 malgré une situation financière difficile. Ces mesures demeurent insuffisantes pour aider financièrement les PME. La très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, ...). En effet, pour un hôtel qui doit s'acquitter d'une contribution pour chaque téléviseur présent dans son établissement ou pour un bar avec quelques écrans soumis au tarif majoré (tarif normal fois 4), cela représente une charge de plusieurs milliers d'euros (exemples : 3 877 euros pour un hôtel de 40 chambres, 1 490 euros pour un café avec 3 TV). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes ont été fermées, ou en activité extrêmement réduite depuis le début de l'année 2021, au moins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, à titre exceptionnel, compte annuler la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Après près de 6 mois de report, le Gouvernement vient de relancer les travaux sur le projet de plan pollinisateurs. Vendredi 11 juin 2021, un projet de plan national pollinisateurs ainsi que l'évolution réglementaire envisagée ont été présentés. En effet, si les précédentes réglementations ont permis d'éviter des interdictions a priori de tous les produits phytosanitaires en période de floraison (hors dérogation), d'ouvrir légèrement la plage horaire de traitement à - 2 h / + 3 h après le coucher du soleil, d'obtenir des exemptions d'horaires pour les serres et les traitements fongicides flash, de pouvoir (re)traiter les insectes exclusivement diurnes et d'autoriser sans condition les produits dans le cadre de lutte obligatoire, le projet d'arrêté transmis en amont de la réunion du 11 juin 2021 comporte encore de nombreuses zones d'ombre, ainsi que des mesures non tenables pour certaines exploitations agricoles. Par exemple, le projet d'arrêté prévoit une liste des cultures non attractives non concernées par les réévaluations des produits et les plages horaires. Selon si les pommes de terre ou encore les pois par exemple sont inscrits dans cette liste, l'impact sur la gestion des exploitations en période de pressions sanitaires sera très différent. Le projet d'arrêté n'autorisera les traitements du matin que sous réserve de la mise en place de mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des abeilles et autres pollinisateurs. Actuellement, seules des équivalences via des cultures plus attractives sont travaillées. Les propositions d'approfondir également le développement d'OAD prenant en compte les paramètres météorologiques, des ruches connectées ou encore la reconnaissance de la contractualisation entre agriculteurs et apiculteurs ne sont pour l'instant pas prises en compte. Il deviendra difficile, dans certaines zones, de disposer de fenêtres pour traiter avec ces horaires limités, l'interdiction au-delà d'un vent à plus de 3 sur l'échelle de Beaufort et des arrêtés municipaux relatifs au bruit ; par ailleurs, les producteurs n'auront pas les moyens de payer des salariés ou des prestataires pour intervenir la nuit plutôt que le jour. Les firmes ne disposent que de 4 ans pour compléter leurs dossiers d'évaluation des produits face au risque pollinisateurs (hors usages mineurs). Or les tests à réaliser sont coûteux et nécessitent des moyens humains en laboratoire agréé non disponible. Cela va conduire à des pertes de solutions de produits autorisés en floraison en France. Les nouvelles règles vont également s'appliquer aux zones de butinage, définies comme des espaces agricoles ou non agricoles présentant un intérêt manifeste pour les abeilles et autres pollinisateurs, à l'exclusion des cultures en production. Comment dans ce cadre gérer les inter-rangs que les politiques publiques en faveur de la qualité de l'eau et de la biodiversité incitent les agriculteurs à semer ? La mise en place d'un tel plan de sauvegarde des abeilles ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs français. Le fait d'ajouter en France toujours plus de réglementations contraignantes à la production risque de voir progresser encore les importations et reculer la souveraineté alimentaire. Au contraire, il convient de chercher activement les moyens réellement efficaces de protéger les abeilles et de cesser de désigner les agriculteurs comme les responsables du problème apicole. Aussi, il souhaite savoir quelle place sera laissée aux agriculteurs français dans la concertation pour mettre en place des mesures bénéfiques au plus grand nombre.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rétablissement du jour de carence pour tous les arrêts maladie des professionnels soignants au cours du second semestre 2020. Lors du premier confinement, le jour de carence avait été suspendu pour tous les arrêts de travail et maladie, puis rétabli après la fin du premier état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020. Un nouveau décret n° 2021-15, paru le 8 janvier 2021 apporte une dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Ce décret n'étant pas rétroactif, les soignants impactés par la covid-19 lors du second semestre 2020 resteront pénalisés par la journée de carence. Les soignants déclarés positifs à la covid-19 et placés en arrêt maladie ont été pénalisés par le rétablissement du jour de carence avec une perte proportionnelle de leur rémunération. Les professionnels de santé touchés par la covid-19 et qui n'ont pas eu le droit à la « journée de carence » souhaitent savoir ce que le Gouvernement compte faire pour les indemniser. Il se trouve que, avec 2070 euros nets par mois, le salaire moyen des infirmiers en France est en-dessous de la moyenne européenne, mais aussi de celle de l'OCDE (2 600 euros). À titre de comparaison, les infirmiers allemands touchent en moyenne 2 383 euros nets chaque mois, et les Espagnols 2 600 euros nets. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant, est-il nécessaire d'infliger des réductions de salaires à celles et ceux qui mettent leur vie en péril pour soigner ? Il lui demande ainsi quelle réponse est apportée par le Gouvernement pour pallier à cette situation.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le paiement de loyer des logements CROUS. La majeure partie des cours dans l'enseignement supérieur sont en distanciel depuis plus d'un an, de nombreux étudiants sont rentrés chez leurs parents pour suivre les cours à distance. Depuis un an, de nombreux étudiants, souvent les plus démunis, percevant une bourse et un logement CROUS se retrouvent à devoir continuer de payer leur loyer alors même qu'ils ne vivent plus dans ces résidences CROUS. Alors que le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'accès des étudiants à des services en cette période difficile, et particulièrement pour la génération de celles et ceux qui entrent dans l'enseignement supérieur et qui voient leur parcours académique et leurs perspectives professionnelles mis à mal, il serait bienvenu que le Gouvernement fasse tout ce qu'il est nécessaire pour que les étudiants les plus défavorisés n'aient pas à payer des services dont ils ne bénéficient pas ou plus. Ces étudiants boursiers disposant d'un logement CROUS, et qui ont quitté leur logement par nécessité au cours des confinements et couvre-feux successifs, souhaiteraient être exonérés ou remboursés des loyers à payer au cours des mois où ils n'étaient pas présents dans leur logement CROUS. Il lui demande ainsi quelle réponse est apportée par le Gouvernement pour pallier cette situation.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution du remboursement d'une consultation chez un médecin généraliste et dans l'hypothèse où aucun médecin traitant n'est déclaré. Effectivement, il est surprenant de constater que, en cas de non-déclaration d'un médecin traitant, une consultation chez un médecin généraliste n'est remboursée qu'à hauteur de 30 % du tarif de la consultation. Le patient est sanctionné alors même que la désertification médicale est une réalité que les concitoyens subissent au quotidien. Un français sur dix n'a pas de médecin traitant et, selon plusieurs études, 44 % des médecins généralistes ne prendraient plus de nouveaux patients. Pour les Français, c'est la double peine car ils ne disposent plus d'une offre de soin de proximité et, s'ils subissent la désertification médicale à tel point qu'ils ne peuvent déclarer de médecin traitant, alors l'assurance maladie ne rembourse qu'une petite partie de la consultation. Il lui demande ainsi quelle réponse est apportée par le Gouvernement pour pallier cette situation.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales ouvertes depuis le 11 janvier 2021 sur le site de France AgriMer, dans le cadre de la relance agricole. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré une situation économique incertaine. Dès le lancement, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais rapidement, les entreprises de travaux agricoles se sont senties lésées par un semblant plan de relance agricole suite à la fermeture de la plateforme investissement, avec 3 000 dossiers déposés, pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes. C'est la même chose pour la plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros qui a fermé le 27 janvier 2021. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer de dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient aussi une distorsion de concurrence avec les CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont un peu plus de 25 % par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Aussi, considérant que ces acteurs méritent d'être reconnus, il souhaite donc lui demander s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les écoles de conduite. La profession a exprimé de nombreuses interrogations à la suite de la publication du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 35 dudit décret précise que les examens du permis de conduire sont maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves ». Cette rédaction semble en revanche imprécise et entretient une certaine ambiguïté sur la nature de ces besoins. En effet, une lecture restrictive de ce texte pourrait laisser envisager que le rôle des écoles de conduite serait réduit à la seule mise à disposition de la voiture, nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis et, pour le moniteur, d'assister à cet examen. Aussi, une actualisation du décret serait nécessaire afin de préciser que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis et, partant, pleinement autorisées. Les professionnels du secteur sont pleinement engagés à respecter un protocole sanitaire strict conformément aux préconisations du Haut Conseil de la Santé Publique. La sécurité sanitaire est la question centrale du retour des élèves, des formateurs et des inspecteurs dans les véhicules écoles. Dès lors que ces conditions sont garanties, une réouverture de ces activités de proximité doit pouvoir être envisageable dans les meilleurs délais. Aussi, il demande au Gouvernement si un ajustement du décret n° 2020-1310 est actuellement envisagé.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère équitable de la future politique agricole commune (PAC). Suite au compromis trouvé à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture du 19 au 21 octobre 2020, le Parlement européen a adopté le 23 octobre 2020 une nouvelle PAC. L'enveloppe globale de la PAC s'élève (de plus 1,6 % par rapport à l'exercice 2014-2020) à 386 milliards d'euros. Outre les progrès que cette réforme suppose en matière d'agroécologie et de simplification des procédures administratives, la question de l'équité de la répartition des aides directes reste pendante. Selon le référé de la Cour des comptes du 18 octobre 2018, le mode de répartition des aides directes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en France est « obsolète » et « facteur de fortes inégalités ». De fait, les exploitations de moins de 20 hectares (qui représentent 30 % de l'agriculture française) sont inéligibles aux aides de la PAC. Ce critère de la surface comme facteur de distribution des aides directes semble léser de petites exploitations (fermes maraîchères, viticoles, arboricoles, élevages de caprin et d'ovin) qui, en raison de leur petite taille, sont d'autant plus sensibles aux aléas climatiques et aux aléas de filières. Aussi, il demande au Gouvernement s'il est possible, dans le cadre de la nouvelle PAC et du plan stratégique national, d'instaurer une aide forfaitaire significative par exploitation qui puisse jouer le double rôle de filet de sécurité en cas d'aléas climatique, économique, sanitaire et de tremplin vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants britanniques disposant d'une résidence secondaire en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Passé ce délai, les quelque 200 000 citoyens britanniques concernés pourront effectuer un séjour sur le territoire national d'une durée maximale de 90 jours. Conformément à l'accord de retrait, la France s'est engagée à préserver les droits des ressortissants britanniques résidant actuellement sur son territoire ou souhaitant s'y installer avant la fin de la période de transition. En revanche, la situation des Britanniques effectuant de courts séjours n'est pas couverte par l'accord de retrait mais relèvera de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, actuellement en cours de négociation. Le Gouvernement a déjà précisé que si aucun accord n'entrait en application à l'issue de la période de transition, leur situation serait couverte par un règlement européen, qui stipule en l'état que les voyageurs britanniques seront exemptés de visa de court séjour (durée inférieure à trois mois), sous réserve que le Royaume-Uni accorde réciproquement une exemption de visa de court séjour à tous les citoyens de l'Union européenne. Sans présupposer de l'issue des négociations, il demande au Gouvernement quelles solutions sont envisageables afin de faciliter le séjour de ces citoyens britanniques dont certains, résidant depuis longtemps en France pour plus de trois mois, contribuent aussi au dynamisme de la vie économique et sociale de nombreux territoires.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation problématique des distributeurs de boissons, grossistes et livreurs dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. À la suite de la parution de l'arrêté du 14 mars 2020 (articles 1 et 4) puis celui du 23 mars 2020 (articles 8 et 9), les établissements accueillant du public, les hôtels et restaurants, ainsi que l'ensemble du secteur de la restauration collective est à l'arrêt. Cette situation inédite a eu un impact majeur sur l'activité des grossistes en boissons, confrontés à une dégradation substantielle de leur chiffre d'affaires. La principale attente de ces professionnels est aujourd'hui de réussir leur reprise d'activité dans des conditions optimum afin de préserver les emplois de manière pérenne. Cependant, la reprise semble progressive et les entreprises anticipent une commande encore largement réduite dans les prochains mois. Aussi, il demande au Gouvernement, quelles dispositions pourraient être mises en œuvre, en complément des mesures déjà implémentées, afin de soutenir cette filière. Une exonération totale des charges sociales ainsi que de la contribution économique territoriale (CET) pendant cette reprise irrégulière ainsi qu'un maintien du dispositif de chômage partiel pourraient à ce titre faire l'objet d'un examen attentif. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la valorisation des effluents d'élevage, et notamment des fertilisants organiques qui en sont issus, suite au rapport d'Alain Marois « Pour un pacte de confiance » finalisé en avril 2019 et rendu public en fin d'année dans le cadre de la feuille de route économie et circulaire (FREC). Ce rapport fixe les conditions d'un retour au sol des matières organiques issues du recyclage. Il vise en particulier à établir des préconisations permettant de faciliter le retour au sol des déchets ménagers, en apportant des garanties au monde agricole en termes d'innocuité. Le choix a été fait d'étendre le périmètre du rapport à l'ensemble des matières concernées par le retour au sol. Or, cela pourrait engendrer davantage de contraintes pour les éleveurs en matière de valorisation des effluents d'élevage. S'il est nécessaire d'apporter des garanties au monde agricole pour valoriser les biodéchets des ménages, il ne faut pas que les dispositions réglementaires qui découleront de ce rapport induisent le risque de fragiliser une économie circulaire spécifique au monde agricole, qui repose de longue date sur des échanges d'effluents organiques entre éleveurs et cultivateurs. Aussi, il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la réduction des frais de découvert non autorisé et des frais d'incidents bancaires. En effet, le niveau des frais d'incidents bancaires interpelle d'autant plus qu'il est particulièrement élevé en France en comparaison de certains de ses voisins européens, c'est ce qui ressort du rapport n° 2074 de 2019 de la mission de l'Assemblée nationale consacrée à l'inclusion bancaire (voir recommandation n° 13 du rapport). Si l'action des pouvoirs publics s'est concentrée jusqu'ici, à la demande des banques, sur le plafonnement des frais bancaires et une meilleure offre pour l'ensemble de la clientèle fragilisée, il n'en est rien pour l'ensemble de la clientèle qui subit des frais d'incidents bancaires d'un niveau exorbitant et sans rapport avec leur coût réel. Aussi, les syndicats proposent de faire peser sur les banques une simple obligation légale d'informer leur clientèle particulière de la possibilité de signer des conventions d'unités de comptes. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à la situation.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration du statut et des conditions de travail du métier d'ambulancier du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitalier. Dans les situations d'urgence, transporter et accompagner des personnes malades ou blessées, en situation de grande fragilité, sont des activités qui nécessitent un soin et une vigilance particuliers. Face à la crise sanitaire et épidémique du covid-19, cette mission revêt une importance stratégique. Les professionnels SMUR ont été particulièrement sollicités et exposés aux risques. Or si certains ambulanciers ont contracté la maladie et ont été hospitalisés, la reconnaissance de maladie professionnelle ne leur a pas été accordée de manière systématique. Malgré les risques encourus, l'engagement des ambulanciers s'est avéré décisif au cours des dernières semaines et a révélé de nouveau toute l'importance de cette profession dans l'organisation globale du système de soins. Alors que le Ségur de la santé a débuté le 25 mai 2020, il apparaît important de rassembler l'ensemble des acteurs de la santé publique et d'y associer les ambulanciers. Surtout, le métier d'ambulancier devrait faire l'objet d'une reconnaissance officielle comme profession de « soignants » et, à ce titre, être intégré dans la catégorie « active » des professionnels de santé définie à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux reconnaître cette qualité de « soignants » et de procéder à une revalorisation de la grille indiciaire en catégorie B.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'avenir des stages en milieu professionnel. Les diplômes préparés au lycée professionnel comportent tous des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) obligatoires et évaluées. D'une durée variable selon les diplômes et les spécialités, ces stages permettent aux élèves une expérience utile d'immersion en milieu professionnel et, partant, une occasion de mettre en application les connaissances acquises dans le cadre de leur formation tout en développant l'acquisition de nouvelles compétences. Concernant les apprentis, un guide pour les salariés et employeurs des CFA et organismes de formation, élaboré avec les organisations professionnelles du secteur, devrait bientôt être rendu public par le ministère du travail. La reprise progressive de l'accueil devait par ailleurs permettre de concilier formation à distance et formation sur site. En revanche, des incertitudes persistent sur les stages effectués dans le cadre d'une scolarisation en lycée professionnel. Pour les élèves en première année de CAP et en deuxième année de baccalauréat professionnel, il avait été décidé, avec accord préalable du chef d'établissement, de reporter les semaines qui n'auront pas été effectuées soit à la fin de l'année scolaire en cours soit l'année suivante. Pour des élèves en deuxième année de CAP ou en terminale professionnelle dont le report du stage n'est pas possible, le recteur pouvait décider « en fonction de la situation des élèves et du calendrier des évaluations », d'une réduction de la période de stages obligatoires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait faciliter le déroulement de ces stages dans les meilleurs délais, pourvu que les entreprises concernées s'engagent à respecter scrupuleusement les règles sanitaires précisées dans le protocole national de déconfinement du ministère du travail.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte de la situation particulière de certains salariés démissionnaires durant la crise. En effet, un certain nombre de dispositions exceptionnelles et temporaires ont bien été adoptées dans le but de faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de covid-19. Ainsi, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE) ont été prévus par le décret du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Toutefois, ces dérogations étaient applicables jusqu'au 31 mai 2020. Compte-tenu des circonstances actuelles, il demande si le Gouvernement est prêt à prolonger le dispositif ou établir un calendrier dérogatoire au cas par cas.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions spécifiques pouvant être mises en place pour venir en aide aux transporteurs routiers de marchandises. Acteurs essentiels de la lutte contre le covid-19, les transporteurs routiers sont mobilisés depuis le début de la crise pour garantir l'approvisionnement quotidien des Français grâce à une continuité de la chaîne logistique. Ces entreprises, dont une grande majorité de TPE-PME, s'efforcent de maintenir leur activité dans des conditions difficiles. De plus, le confinement a généré une hausse de la consommation dans l'alimentaire, avec un report massif vers la grande distribution, mais des pans entiers de l'économie française se sont parallèlement arrêtés, avec une incidence réelle pour les entreprises de transport et de logistique, avec de nombreuses annulations de commandes. Aussi, 70 % d'entre elles sont aujourd'hui en arrêt partiel ou total. La plupart continuent néanmoins à assurer leur mission de service mais sont de plus en plus confrontées à d'importants surcoûts (retours à vide, extension des temps de conduite et du travail du dimanche, recours aux heures supplémentaires, achat de matériel sanitaire de protection). Aussi, afin de soutenir cette filière essentielle à la sortie de crise, il demande au Gouvernement si des mesures spécifiques d'accompagnement pourraient dès à présent être proposées, telles l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordée aux transporteurs routiers pour les premier et second semestres 2020, ou encore la finalisation des travaux en cours concernant la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière des structures équestres accueillant du public (centres équestres, écuries). Ces entités ont été tenues de fermer officiellement depuis le dimanche 15 mars 2020 en vertu de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Pour autant, la fermeture desdits établissements n'a pas impliqué un arrêt total du travail. En effet, alors même que ces structures n'ont plus d'activités, et, de ce fait, sont privées de recettes, elles doivent néanmoins assumer financièrement l'entretien de la cavalerie, des matériels et des bâtiments, qui ne peuvent en aucun cas être laissés à l'abandon. La situation s'avère particulièrement problématique pour les trésoreries desdites structures pour le mois d'avril 2020. L'équitation est le premier employeur du monde sportif et est une pratique bien ancrée dans la ruralité, contribuant au dynamisme économique territorial, avec de surcroît une forte valeur ajoutée sociale et environnementale. Les mesures annoncées par le Gouvernement, telles que le report de charges, la mise en place du fonds de solidarité et les déclarations d'activités partielles, étaient nécessaires et bienvenues mais s'appliquent difficilement à ce secteur précis en raison de la permanence d'activités liées à la surveillance des équidés. En cette période difficile, il demande si des mesures additionnelles et ciblées pourraient être proposées par le Gouvernement, notamment la réactivation du fonds équitation initié en 2014.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'approvisionnement en gaz naturel des communes rurales. En effet, il est impossible pour certaines communes de se raccorder au réseau de biogaz des unités de méthanisation. Les collectivités locales font ainsi face depuis plusieurs années au risque de délocalisation d'entreprises du fait de l'absence de l'énergie gaz naturel à proximité et de l'incapacité des collectivités à créer de nouvelles dessertes permettant l'accès à cette énergie moins coûteuse malgré les nombreux échanges avec GrDF. Il est d'ailleurs à noter que GrDF, le gestionnaire de réseaux, ne facilite pas cette desserte en usant d'une position dominante sur les territoires et en affichant des hypothèses très défavorables dans leur calcul de rentabilité : durée de consommation limitée alors que la concession dure 30 ans et les taux de financement sont très élevés. Aujourd'hui, des projets de méthanisation se mettent en place et réussissent à trouver les financements nécessaires pour relier leurs installations au réseau existant dans les communes limitrophes, sans que les citoyens de leurs communes ne puissent se brancher sur ce nouveau réseau pour de simples considérations administratives. Aussi, à l'heure de la concertation pour l'élaboration du projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » (3D), il demande comment le Gouvernement pourrait permettre aux consommateurs de se raccorder à ces réseaux reliant l'unité de méthanisation aux dessertes existantes et aider les territoires ruraux à développer de nouvelles dessertes permettant un accès à une énergie moins onéreuse que l'électricité et surtout facilitant le développement d'unité de méthanisation.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production des masques alternatifs en tissu. La crise sanitaire du coronavirus a provoqué en France une forte tension dans l'approvisionnement en masques de protection. Le Gouvernement a pris des dispositions pour remédier à cette pénurie. En plus de nouvelles commandes, une mobilisation des acteurs de l'industrie française a été engagée, coordonnée sous l'égide de la direction générale des entreprises (DGE). Une note d'information des ministères de la santé, de l'économie et des finances, et du travail a par ailleurs précisé les modalités d'utilisation des masques individuels à l'usage des professionnels en contact avec le public et des masques de protection à visée collective pour protéger l'ensemble d'un groupe. Si les pharmacies doivent actuellement réserver leurs stocks de masques agréés FFP2 et chirurgicaux aux professionnels de santé, certaines officines et autres institutions ont pris des initiatives pour commercialiser des masques alternatifs, notamment en tissu. À titre d'exemple, le CHU de Lille, l'entreprise de textile Lemahieu et l'association solidaire Le Souffle du Nord ont organisé une production de masques en tissu réservés au personnel soignant. S'il convient de bien préciser que ces masques n'ont pas la même efficacité que les masques agréés reconnus comme tels par les autorités sanitaires compétentes, ils représentent néanmoins un équipement utile en complément des gestes barrières et à défaut de ressources disponibles de masques de protection, actuellement réservés prioritairement aux professionnels de santé. L'Association française de normalisation (Afnor), compétente dans l'édification et la gestion des normes et des certifications en France, a récemment édité un guide pour fabriquer son propre masque, avec des schémas et des patrons, ainsi qu'une liste de matériaux à utiliser et à éviter. Les masques en tissu représentent une solution complémentaire afin de protéger les particuliers et les professionnels au quotidien, avec pour objectif d'amoindrir la tension sur les masques disponibles. Cependant, les couturiers bénévoles, les associations et collectifs rencontrent actuellement des difficultés d'approvisionnement en tissus et en élastique. Aussi, il demande si le Gouvernement peut envisager une modification du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'annexe se référant au deuxième paragraphe de l'article 8 dudit décret, afin d'intégrer comme commerces de première nécessité les magasins de tissus.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide de 1 500 euros prévue pour les professions libérales indépendantes. Récemment, le Gouvernement est revenu sur le dispositif en vigueur afin d'élargir son périmètre : désormais un chiffre d'affaires en baisse de 50 % (contre 70 % au préalable) ouvre le droit à cette aide spécifique financée par le fonds de solidarité. Pour constater une baisse de CA de 50 %, on établit une comparaison avec le CA n-1 de la même période, autrement dit mars 2019. Le Gouvernement a annoncé ces mesures le 14 mars 2020. Or, de nombreux indépendants avaient déjà poursuivi leur activité jusqu'à cette date et se trouvent par conséquent dans l'incapacité de justifier les pertes de CA ouvrant le droit au versement de la prime. En effet, un certain nombre d'entre eux ont encaissé des honoraires lors des quinze premiers jours du mois de mars 2020 afin précisément d'anticiper d'éventuelles difficultés de trésorerie. Un péché de rigueur qui les pénalise aujourd'hui puisque ce sont les mêmes qui se trouvent privés de l'éligibilité à l'aide octroyée. Conformément à l'engagement du Président de la République, il est indispensable que l'ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur structure, puissent bénéficier d'un soutien massif afin d'éviter au maximum les mises en faillite et les dépôts de bilan. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de garantir la continuité économique du pays par l'adoption d'un plan d'accompagnement qui comprend notamment le recours au chômage partiel, l'arrêt maladie pour garde d'enfant, le report des factures d'électricité et de gaz. Dans la continuité des efforts déjà entrepris, il demande au Gouvernement comment garantir aux indépendants et aux professions libérales un accès le plus large possible à cette aide financière de 1 500 euros, de préférence de manière continue, afin d'assurer un soutien complet auprès de ces acteurs économiques, majeurs pour les territoires.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de masques parmi les ambulanciers. Le Gouvernement a annoncé, par le décret du 13 mars 2020, que les stocks de masques de type FFP2 et anti-projections seront réquisitionnés jusqu'au 31 mai 2020. L'objectif poursuivi est d'assurer un accès prioritaire à ces équipements aux professionnels de santé et aux patients atteints par la maladie. La situation reste aussi à ce stade très préoccupante pour les 57 000 ambulanciers que compte la France. Ces derniers sont en première ligne dans la lutte contre la pandémie de covid-19 mais ne figurent pas parmi les publics prioritaires pour l'usage des masques. Bien que les professionnels en ambulatoire disposent d'un statut spécifique, il s'agirait de trouver une solution pour garantir leur protection. Amenés à transporter, dans des espaces souvent exigus, des patients atteints du covid-19, ils figurent, avec l'ensemble du personnel médical, parmi les professionnels les plus exposés. Face à la pénurie de masques certifiés FFP2, certains travaillent actuellement avec un matériel non adapté, voire sans aucune mesure de protection. Aussi, il demande au Gouvernement, alors qu'une nouvelle commande de plus de deux milliards de masques a récemment été annoncée, si une modification du décret n° 2020-247 est envisageable afin d'élargir le périmètre des professions éligibles à l'accès prioritaire aux masques de protection les plus adaptés.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement de la réforme du « 100 % santé », notamment dans le secteur optique. Depuis le 1er janvier 2020, cette réforme permettant de réduire le reste à charge a franchi une étape majeure : les lunettes et certaines prothèses dentaires sont désormais remboursées intégralement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. L'objectif de cette réforme est louable : améliorer l'accès à des soins de qualité et renforcer la prévention. En effet, plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. Cependant, il semble que la mise en œuvre de la réforme soulève des difficultés, notamment auprès des professionnels. L'opacité persistante sur certaines questions ainsi que le calendrier d'application et ses répercussions financières sont notamment mis en cause. Les opticiens ont en effet consenti de nombreux efforts pour s'adapter à ces nouvelles exigences : mise en place, dans des délais très courts, de nouvelles références et lignes de codes, adaptation des matériels informatiques. Le 2 janvier 2020, les plateformes de gestion du tiers-payant n'étaient pas opérationnelles tandis que, à cette date, aucune prise en charge n'était acceptée sans communication de l'ordonnance et des codes de remboursement sécurité sociale. Ces demandes posent problème dans la mesure où le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés encadrent strictement la transmission de données personnelles. Ces dysfonctionnements retardent le traitement des dossiers mais imposent aussi de nouvelles difficultés pour la filière optique. Aussi, il demande au Gouvernement quelles garanties peuvent être proposées à la filière optique pour garantir la réussite de cette réforme et s'assurer que les professionnels ne soient pas soumis à des contraintes administratives et financières dommageables pour leur activité.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à la conversion en agriculture biologique en région Bretagne. Les MAEC jouent un rôle essentiel pour garantir une transition réussie vers l'agro-écologie. Elles permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. À partir de 2015, de nouveaux types de contrat MAEC ont été conclus avec l'État pour une durée effective de cinq ans. Il apparaît néanmoins qu'en Bretagne, l'enveloppe budgétaire allouée à ces mesures est déjà quasiment consommée si bien que les professionnels concernés manifestent de vives inquiétudes quant à la possibilité de reconduire leur contrat en 2020. L'enjeu est d'autant plus crucial qu'un non-renouvellement des contrats MAEC en 2020 pourrait se traduire par une perte annuelle de près de 10 000 euros par exploitation. Dans cette région, qui ne bénéficie pas des dispositifs spécifiques liés aux zones défavorisées simples, les aides MAEC revêtent une importance décisive. Il est essentiel de poursuivre les démarches engagées depuis 2015 afin de valoriser les atouts propres à cette région : une filière apicole avec un grand potentiel, les surfaces bio, les prairies et les bocages. Non seulement, l'agro-écologie permet de répondre aux exigences liées au changement climatique et à la préservation de la biodiversité mais elle est aussi un enjeu majeur si la France entend maintenir son rang de grande puissance agricole, en Europe et dans le monde. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions concrètes pourraient être proposées afin de garantir la pérennité de l'ensemble des contrats agroenvironnementaux.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la répartition des subventions de l'Agence nationale du sport (ANS), qui remplace le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette nouvelle entité a pour vocation, décrite dans la convention constitutive, « de soutenir des projets visant le développement de l'accès au sport de tous les publics sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, impulsant de nouvelles dynamiques liées au sport ». Ainsi, l'Agence nationale du sport agira au plus près des collectivités et territoires carencées en matière de politique sportive notamment pour l'emploi et pour la construction d'équipements sportifs. Elle soutiendra de manière innovante les fédérations via le projet sportif fédéral (PSF) préalablement arrêté (plan de développement des pratiques pensé par les fédérations au service des clubs, des territoires, des Français). Les fédérations auront ensuite à charge de répartir les financements centralisés auprès de leurs ligues, comités et clubs. Sachant que 29 structures nationales (28 fédérations auxquelles s'ajoute le Comité national olympique et sportif) ont été retenues, à leur demande, pour expérimenter cette nouvelle modalité de fonctionnement, quid des fédérations et associations sportives moins importantes, réparties sur tout le territoire et qui participent largement, à leur niveau, à la préservation de pratiques sportives, ludiques, éducatives ainsi qu'à la formation et à l'éducation de la jeunesse. Après la disparition de la réserve parlementaire et la baisse des dotations des collectivités locales, les clubs doivent profondément modifier leur modèle économique pour continuer à exister. Or le recours au mécénat ou au sponsoring n'est pas à la portée de tous les clubs et de toutes les disciplines. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend peser pour que les dispositions d'actions de l'ANS prennent en compte les réalités du sport populaire, du sport pour tous et du monde associatif.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des Assistants de régulation médicale (ARM) du SAMU-Centre15. Premiers interlocuteurs des patients pour la prise en charge de leurs demandes de soins, cela impose une responsabilité de qualification du recours, de conseils et de prises de décisions d'urgence vitale. Or les Centres de réception et de régulation des appels (CRRA) au sein desquels ils travaillent sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et qualité le nombre de dossiers. À cela, s'ajoute, une grande disparité des statuts entre les personnels des CRRA. Aussi, le désengagement de la médecine en ville ainsi que l'évolution des comportements des appelants dont l'exigence et l'agressivité sont générées par l'attente est à souligner. Tandis qu'un décret et un arrêté ont été publiés le 19 juillet 2019 concernant la formation initiale et la certification professionnelle, le premier statut des ARM reste inchangé depuis 1991 et n'est plus en adéquation avec leurs missions. Bien que leurs conditions de travail se soient dégradées, les ARM n'ont pas été bénéficiaires des dernières mesures proposées pour le personnel des urgences. Ils apprécieraient pourtant que la reconnaissance de leur statut, la perception de l'indemnité forfaitaire de risque, des recrutements pour faire face à l'activité croissante, la titularisation en catégorie B de toutes les personnes qui exercent cette activité dans un CRRA, l'obtention d'une certification de niveau III et le rattachement de leur métier à la filière de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour améliorer leurs conditions de travail.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du mouvement de manifestations en cours sur les activités commerciales et touristiques. La forte mobilisation sociale du jeudi 5 décembre 2019 aurait ainsi entraîné une chute de l'activité de l'ordre de 30 % dans les magasins, selon l'Alliance du commerce et jusqu'à - 50 % à Paris, - 60 % dans les centres villes de Strasbourg ou Marseille, d'après des données avancées par la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (Procos). Dans le cas préalable des manifestations des « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en œuvre plusieurs mesures de soutien et d'accompagnement au profit des professionnels affectés par des baisses de fréquentation : étalement des échéances fiscales et sociales, mise en place accélérée des mesures de chômage partiel et la possibilité d'ouvertures dominicales supplémentaires pour les commerces souhaitant compenser leur perte de chiffre d'affaires, accélération des indemnisations des sinistres matériels et des pertes d'exploitation par les assurances, mobilisation des banques, avec l'appui de la fédération bancaire française (FBF), et de Bpifrance, pour faciliter les réponses aux besoins de financement à court terme et les facilités accordées aux entreprises. Alors qu'au cours des récentes manifestations, plusieurs actes de dégradation ont été de nouveau constatés et que plusieurs commerces ont été contraints de fermer leurs portes, il est important que ces mesures soient confortées. La grève des transports apparaît par ailleurs comme une difficulté supplémentaire avec un impact évident sur la fréquentation des enseignes. En 2018, à la même période, les pertes d'activité des commerçants avaient été de 20 à 30 % par rapport à l'année précédente. Selon l'Insee, la fréquentation hôtelière en décembre 2018 avait reculé de 1,1 % sur l'ensemble du territoire et de 5,3 % à Paris. Cette situation ne peut perdurer deux années de suite d'autant plus que la période des fêtes est cruciale pour l'activité des commerces de proximité. Aussi, il demande si les moyens mobilisés seront pérennisés et quelles solutions additionnelles peuvent être proposées afin de permettre aux commerces de proximité de surmonter ces difficultés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). Un premier projet a été présenté le 9 novembre 2019 par le rapporteur général M. Fabrice Lenglart. À ce stade, l'objectif serait de fusionner le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnelles au logement (APL) et la prime d'activité. L'allocation adulte handicapée pourrait également être intégrée à cette prestation socle, en même temps que le minimum vieillesse. Alors que coexistent au total près de douze aides sociales, dont dix minima sociaux, la proposition de simplifier les procédures d'attribution en vigueur répond à une demande légitime. L'objectif est de lutter contre les abus, tout en permettant de mieux identifier les potentiels bénéficiaires des prestations sociales alors qu'on estime que 30 % des allocations ne sont pas perçues par les allocataires légitimes. En revanche, il apparaît essentiel de préserver les acquis fondamentaux des lois sur le handicap de 1975 et de 2005 et le mécanisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette aide financière, attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est indispensable pour assurer un complément de ressources aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Par définition, les allocataires de l'AAH ne sont pas dans des situations équivalentes ou comparables avec celles des autres bénéficiaires de minima sociaux. De plus, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a déjà fusionné récemment le complément de ressources avec la majoration pour la vie autonome accordée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation, qui bénéficie actuellement à plus d'un million de bénéficiaires, relève d'une politique propre à la spécificité du handicap. Il interroge par conséquent le Gouvernement sur les risques d'intégrer l'AAH au RUA et les moyens d'éviter toute complexification des procédures en vigueur pour les allocataires concernés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l'open data du ministère sont très incomplètes : la composition des critères est inexistante tout comme la communication des sous-dotations. Or actuellement, hormis la dotation finale, et deux notifications individuelles envoyées aux collectivités (l'une pour les critères, l'autre les montants), il est impossible pour des élus et des citoyens de se procurer ces informations financières détaillées. Il lui demande à ce que toutes les informations sur les dotations globales de fonctionnement soient disponibles sur internet, sous forme de fichiers, avec l'ensemble des critères, dotations et sous-dotations permettant le calcul de la DGF attribuée aux territoires.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'un contingent d'importation de bœufs sans hormones dans l'Union européenne. Dans un communiqué publié le 14 juin 2019, la Commission européenne a souligné qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis et d'autres États tiers, dont la liste n'est par ailleurs pas précisée. Celui-ci prévoit qu'un contingent de 35 000 tonnes de bœufs serait attribué aux États-Unis pour une période de sept ans. Si l'ancien commissaire à l'agriculture Phil Hogan a tenu à préciser que cet accord « ne modifierait pas le volume global, la qualité ni la sécurité de la viande bovine importée dans l'UE », il n'en reste pas moins que ce projet d'accord soulève de nombreuses questions. Alors que les éleveurs européens et notamment français ont consenti beaucoup d'efforts pour s'adapter à des normes environnementales, sanitaires et sociales toujours plus exigeantes, il serait pour le moins inopportun de libéraliser un marché aussi sensible, sans conditions préalables. La nouvelle Commission européenne devrait entrer officiellement en fonction dans les prochaines semaines. Elle devrait alors présenter des propositions législatives au Conseil dans la perspective d'autoriser la signature de l'accord avec les États-Unis, après autorisation préalable du Parlement européen. Aussi, il demande au Gouvernement quelle est sa position officielle à l'égard de ce projet d'accord et quelles dispositions seront mises en œuvre pour s'assurer que le marché européen ne subisse pas l'importation de productions ne répondant pas aux standards français et européens.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement de publicités douteuses relatives aux offres d'isolation à un euro. Le dispositif coup de pouce, lancé en 2017 dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), prévoit des primes spécifiques octroyées en dessous d'un certain seuil de revenus qui permettent de couvrir le coût d'un chantier d'isolation. Les entreprises disposant de la certification « reconnu garant de l'environnement » (RGE), qui proposent une offre à un euro, assurent en général la demande de financement auprès des fournisseurs et parviennent à facturer un euro symbolique aux ménages éligibles à l'offre. Le dispositif existe bel et bien, mais des entreprises malhonnêtes profitent du système au détriment des consommateurs et le nombre de démarchages abusifs a explosé. Sur internet, au téléphone ou par courrier, nombreuses sont les entreprises qui offrent la possibilité de réaliser des travaux d'isolation pour seulement un euro. Contre cette somme modique, promesse est faite de réduire de 30 % la consommation en énergie. Ces propositions sont alléchantes mais ce genre de démarchage inspire la méfiance, car elles sont réalisables sous condition de ressources des ménages. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend lutter contre ces pratiques abusives et garantir des travaux efficaces d'isolation qui permettent de lutter contre la précarité énergétique mais aussi de gagner en confort et en pouvoir d'achat pour des milliers de particuliers.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'utilisation d'herbicides à base d'une molécule appelée prosulfocarbe. Cette substance phytosanitaire est principalement utilisée dans les cultures de céréales, d'œillette et de pommes de terre. Or la volatilité de cette particule est telle qu'elle contamine les cultures avoisinantes. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a proposé en octobre 2018 des mesures pour éviter ces contaminations. Depuis, il convient de respecter les conditions d'application optimales du produit : utilisation d'un dispositif antidérive homologué, hygrométrie élevée (supérieure à 70 %), températures clémentes (entre 5 et 20° C), absence de vent et respect de la hauteur optimale de la rampe en fonction de l'angle des buses. Mais les récentes analyses révèlent malheureusement la persistance de la propagation du prosulfocarbe. Sachant que cette substance a été identifiée par le rapport n° 2017-124R de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme « préoccupante » pour la santé, la situation semble inquiétante. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend évaluer l'efficacité ou l'inefficacité des nouvelles mesures d'autorisation de mise sur le marché (AMM) du prosulfocarbe, prises le 4 octobre 2018 par l'ANSES.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la maladie de Lyme. Cette maladie est transmise par la bactérie borrelia après une piqûre de tique porteuse de l'infection. Diagnostiquée rapidement, la maladie peut être soignée de façon efficace par simple prise d'antibiotiques. Elle est cependant très difficile à diagnostiquer, les symptômes pouvant être variés (fatigue, migraines, douleurs articulaires, paralysie faciale ou encore tremblements). Rares sont les médecins formés pour faire face à la maladie de Lyme. La prise en charge des malades est aujourd'hui largement insuffisante, certains d'entre eux se trouvant dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, ne touchant aucune indemnité de l'assurance maladie et devant même se soigner à l'étranger. Face à un tel problème de santé publique, il lui demande ce qui est prévu pour améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge des personnes malades.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Cette réforme qui ouvre l'accès aux IFSI à chaque lycéen et étudiant mais aussi aux personnes ayant échoué lors du dernier concours sans que les capacités d'accueil n'aient été modifiées, limite de ce fait très fortement les chances d'accès. Ainsi, de nombreux prétendants issus de filières sanitaires mais aussi des jeunes motivés se retrouvent sur liste d'attente sans qu'aucune justification sur les critères de sélection retenus ne soit donnée compromettant gravement leur avenir professionnel. L'année 2019, qui est la première année d'intégration des études d'infirmiers au sein de Parcoursup, s'avère, de ce point de vue, catastrophique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre des difficultés actuelles de recrutement et comment une modification du processus de sélection peut être envisagée permettant de clarifier la situation des candidats refoulés.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la proposition d'un nouveau sport de démonstration en vue des futurs jeux Olympiques. Fort d'une fédération de plus de 13 000 licenciés en France, de plus de 3 millions de pratiquants à travers le monde, le Gouvernement est-il disposé à inscrire le twirling bâton comme sport de démonstration pour les jeux Olympiques de Paris. Ce sport qui allie la gymnastique, la danse et nécessite une très grande agilité a besoin d'être défendu et d'être mis en lumière. De plus, très récemment la France s'est illustrée dans ce sport lors des championnats d'Europe qui ont eu lieu en Italie en juillet 2017 avec deux médailles d'or. Avec de tels talents, le twirling bâton mérite une plus grande médiatisation, car c'est un enjeu de taille pour l'attractivité de ce noble sport. Permettre à une discipline d'être en démonstration lors des JO est un levier très important pour son développement. Cela a permis au karaté de devenir discipline olympique pour les JO de 2020 au Japon. Il souhaite savoir comment son ministère et les pouvoirs publics peuvent aider le twirling bâton à devenir prochainement sport de démonstration aux jeux Olympiques première étape de la reconnaissance du twirling comme discipline olympique.