M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés intérimaires confrontés à l'absence d'obligations juridiques précises quant aux délais de notification du renouvellement ou non-renouvellement de leur mission de travail temporaire. Le code du travail ne prévoit pas de délai minimal imposant à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise de travail temporaire d'informer l'intérimaire, en amont du terme de la mission, de sa reconduction ou non. Cette absence d'encadrement laisse place à des pratiques qui fragilisent la situation des salariés concernés. Il arrive ainsi que le salarié ne soit informé qu'en toute fin de journée, le vendredi, du non-renouvellement de son contrat, empêchant toute anticipation de sa part pour trouver une nouvelle mission. Ces pratiques génèrent des préjudices économiques significatifs et contribuent à accroître l'insécurité professionnelle des travailleurs temporaires. S'il est acquis que le travail temporaire doit permettre aux entreprises de disposer d'un outil de flexibilité, celle-ci doit être conciliée avec la nécessité d'assurer un minimum de prévisibilité aux salariés. L'instauration d'un délai légal de notification, par exemple l'obligation d'informer le salarié du renouvellement ou du non-renouvellement de sa mission au plus tard 24 heures avant le terme de la mission en cours, constituerait un moyen d'atteindre un équilibre raisonnable entre les impératifs organisationnels des entreprises et la sécurité contractuelle des travailleurs intérimaires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion ou soumettre aux partenaires sociaux une évolution législative visant à encadrer les délais de transmission des renouvellements ou non-renouvellements des missions d'intérim, dans un objectif de juste équilibre entre les besoins de souplesse des entreprises et la sécurisation du parcours professionnel des intérimaires.

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Question 12063 — commerce extérieur

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de lutter contre la mise en vente, sur les plateformes de commerce en ligne extra-européennes, de produits ne respectant pas les normes de sécurité, notamment dans les secteurs du jouet et de la puériculture. Les récents contrôles menés par des associations de consommateurs comme l'UFC-Que Choisir, ainsi que par la Fédération européenne des fabricants de jouets, révèlent une situation particulièrement préoccupante : la qualité de fabrication des jouets vendus sur certaines plateformes comme Shein ou Temu peut être « catastrophique » et 86 % des jouets achetés en ligne auprès de vendeurs non-européens sont dangereux au regard de la réglementation communautaire, un chiffre en hausse de 6 % par rapport à 2024. Plus inquiétant encore, des jouets déjà signalés comme défectueux en 2024 continuent d'être commercialisés. Malgré les actions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le flux massif de produits dangereux continue d'entrer sur le marché européen via les plateformes en ligne. Ces constats sont d'autant plus préoccupants que les fabricants européens doivent, de leur côté respecter un cadre réglementaire strict. Avant toute mise sur le marché, ils sont tenus de procéder à une analyse des dangers chimiques, physiques, mécaniques ou encore électriques, ainsi qu'à une procédure d'évaluation de conformité. En France, ces exigences découlent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de son arrêté d'application du 24 février 2010, transposant la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Les acteurs traditionnels de la filière appellent à la mise en place d'un mécanisme permanent de contrôle. Ils proposent ainsi un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, afin de garantir que les plateformes qui commercialisent massivement des produits dangereux soient sanctionnées La France est engagée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, supprimer l'exemption de droits de douane sur les colis de moins de 150 euros, instaurer des frais de gestion sur les petits envois et avancer la révision du règlement douanier à 2026. Cependant, les manquements répétés de certaines plateformes extra-européennes montrent que les mesures européennes et nationales actuelles ne suffisent pas à juguler l'afflux de produits dangereux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend instaurer, au niveau national ou dans le cadre des négociations européennes, des mesures plus strictes, notamment un mécanisme de déréférencement des plateformes de commerce en ligne présentant des produits non-conformes, afin de mieux protéger les consommateurs et de garantir que les produits vendus en France et en Europe respectent effectivement les normes en vigueur.

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Question 12054 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.

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Question 11798 — professions de santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque (IFR) aux personnels hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie et pédopsychiatrie. Dans les unités psychiatriques, les professionnels prennent en charge des patients, parfois sans leur consentement, qui peuvent être en crise aiguë et présentant des troubles psychiatriques sévères, exposant les équipes soignantes à des situations de violence difficilement prévisibles. Cette exposition quotidienne à des risques physiques et psychologiques constitue une réalité largement documentée, notamment par l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), qui souligne une augmentation des agressions envers les personnels de psychiatrie, dans un contexte général de manque de moyens humains et de lits disponibles. L'accès à une hospitalisation complète devenant de plus en plus difficile, le tableau clinique des patients admis s'avère de plus en plus aigu. Faute de lits disponibles, les équipes des services ambulatoires sont elles aussi fortement sollicitées : elles doivent assurer le suivi de patients en crise, soit parce qu'une hospitalisation n'a pas pu être mise en place, soit en raison de sorties précoces imposées par la nécessité de désengorger des services d'urgence déjà saturés. Si le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 puis le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ont défini les catégories d'agents éligibles à l'IFR – notamment au sein des services d'accueil des urgences, des SMUR, des unités pour malades difficiles ou des structures implantées en milieu pénitentiaire – les agents exerçant en psychiatrie générale, y compris dans les services fermés, ne bénéficient toujours pas de cette indemnité, malgré des conditions de travail comparables en matière d'exposition aux violences. Cette situation génère un fort sentiment d'injustice parmi les équipes et contribue à fragiliser l'attractivité de la psychiatrie publique, déjà confrontée à des difficultés majeures de recrutement. Il apparaît ainsi nécessaire d'assurer une prise en compte équitable du risque encouru et de reconnaître l'engagement des professionnels qui assurent une mission indispensable auprès des patients les plus vulnérables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux agents hospitaliers exerçant dans les services de psychiatrie, dans une approche qui protège à la fois les professionnels et les personnes malades, sans renforcer les préjugés qui pèsent déjà lourdement sur elles et leurs familles.

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