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Person

Guillaume Garot

France

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Question· Question écrite14274open

Question 14274 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique que traverse l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). L'AFPA, qui possède le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, est le premier organisme de formation professionnelle qualifiante en France, avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres répartis dans 13 régions et plus de 7 000 salariés. L'organisme a vu sa situation financière se dégrader sérieusement au cours des dernières années, avec une baisse continue des effectifs et des pertes totalisant 1,2 milliard d'euros sur 6 ans ; les besoins de l'AFPA incluent par ailleurs 840 millions d'euros pour la rénovation de son parc immobilier. Cette dégradation suscite l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants, sans que le Gouvernement, qui pourtant fait de la formation professionnelle l'une de ses priorités, n'ait pour le moment réagi à la hauteur des enjeux. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin, d'une part, de sauver l'AFPA de la faillite financière et, d'autre part, de réinterroger le modèle stratégique de l'agence, comme demandé par le syndicat majoritaire en son sein, afin de poursuivre sereinement l'accompagnement qu'elle mène depuis plus de 50 ans.

Question· Question écrite14107answered

Question 14107 — personnes âgées

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôt accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Actuellement, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne à leur domicile. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les résidents en EHPAD. En effet, si les personnes résidant en EHPAD qui sont redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt, les personnes résidant en EHPAD qui ne sont pas imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. Ainsi, ceux qui bénéficiaient d'un crédit d'impôt quand ils étaient à leur domicile, le perdent au moment de leur entrée en EHPAD. Cette situation pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd pour elles. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées assujetties à l'impôt sur le revenu et celle qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour modifier le régime fiscal des résidents en EHPAD afin que ceux qui ne sont pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.

Question· Question écrite14006open

Question 14006 — associations et fondations

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dons aux associations effectués par des personnes non-imposables. Actuellement, les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts lorsqu'elles font un don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. En revanche, rien n'est prévu pour les Français non-imposables qui font un don solidaire. Pourtant, pour les personnes non imposables qui souhaitent soutenir certaines causes, le montant de ces dons représente des sommes non-négligeables dans leur budget. Cette situation pénalise les personnes aux plus faibles revenus incitées par les associations à faire un don avec pour argument, la réduction fiscale. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes assujetties à l'impôt et celles qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes non-imposables participant à la générosité collective, puissent bénéficier de mesures de crédit d'impôt.

Question· Question écrite13965open

Question 13965 — syndicats

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement, enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale, soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et notamment du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. Sans déstabiliser la gouvernance des chambres consulaires, une dose plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral. Par ailleurs, le financement des organisations syndicales agricoles repose, outre sur les cotisations de leurs adhérents, sur une enveloppe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 75 % de son montant est attribué au prorata du nombre de suffrages recueillis lors des élections professionnelles et 25 % au prorata du nombre de sièges obtenus. Dans un souci d'équité, les moyens alloués au syndicalisme agricole devraient être intégralement répartis en fonction du nombre de voix. Aussi, à un an et demi des prochaines élections professionnelles agricoles, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aboutir à une meilleure représentativité des instances agricoles - singulièrement dans le collège des chefs d'exploitation - afin de mieux rendre compte du paysage syndical et comment il entend aboutir à plus de justice dans le financement des organisations représentatives.

Question· Question orale sans débat464answered

Question 464 — drogue

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le développement alarmant du trafic de stupéfiants en Mayenne. Le 18 novembre 2023, une balle perdue suite à un échange de coups de feu a fait un blessé sérieux dans le quartier des Fourches, à Laval. Cet événement intervient dans un contexte de recrudescence au niveau national des violences et réglements de compte liés au trafic de stupéfiants. Il est le symptôme d'une situation qui se dégrade sur le territoire mayennais et exacerbe les inquiétudes et le sentiment d'insécurité de la population. Sur le territoire de la commune de Laval, les mises en cause pour trafic de stupéfiants restent pour le moment stables d'une année sur l'autre, mais celles pour usage de stupéfiants ont doublé entre 2020 et 2022, passant de 178 à 352 faits constatés. Cette dynamique, qui fait craindre une croissance mécanique des violences liées à la multiplication des fournisseurs, pose la question des moyens déployés par l'État pour traiter le problème à la racine, c’est-à-dire par l'arrestation des trafiquants. Plusieurs opérations de police d'envergure ont été menées dans ce cadre à Laval ces derniers mois. La mairie de Laval a par ailleurs annoncé l'installation de caméras de sécurité dans le quartier des Fourches. La commune a pris sa part contre le trafic de stupéfiants sur son territoire, mais la situation ne peut s'améliorer durablement qu'avec un concours renforcé de l'État, qui doit déployer des moyens adaptés et appuyer matériellement les collectivités concernées. M. le député et le maire de Laval ont interpellé le Gouvernement en ce sens, par courrier en date du 1er juin 2023, et sollicité 8 effectifs CEA de police nationale supplémentaires. La ville de Laval s'est par ailleurs portée volontaire, en septembre 2023, pour faire partie des territoires testant une nouvelle unité d'investigation nationale contre le trafic de stupéfiants dont la création a été annoncée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre la croissance du trafic de stupéfiants en Mayenne et plus particulièrement à Laval, notamment en matière de renforcement des moyens et des effectifs de police sur place.