Bertrand Pancher

Question 1042 — politique sociale

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Question 9752 — chambres consulaires

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient : « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question 6516 — énergie et carburants

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement à propos des deux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le fleuve Sélune dans le département de la Manche. En effet, ceux-ci font, depuis 2009, l'objet d'un projet d'arasement au seul critère de non-rentabilité avancé par EDF. La loi sur la transition énergétique aurait dû permettre l'annulation de cette disposition antérieure d'autant que, depuis, il y a un projet industriel fort et privé qui consiste à transformer le site en production d'hydrogène par électrolyse totalement décarboné. Le département de la Manche a déjà été déclaré pilote pour cette énergie d'avenir. Ce projet permettrait la création de 150 emplois nouveaux pérennes dans un sud Manche en proie à une désertification avancée. Par ailleurs, la région Normandie vient de déclarer ce même secteur du Pays-de-la-Baie « Territoire 100 % énergie renouvelable ». Aussi, M. le député s'interroge sur ces choix divergents, d'autant que le projet qui est initié prévoit la modernisation des installations, y compris la mise en conformité de la continuité écologique du fleuve. Par ailleurs, il faut considérer que la disparition des barrages entraînerait obligatoirement des inondations importantes sur ces zones devenues constructibles depuis leur édification. D'ailleurs, la preuve en a été faite lors des débordements de janvier 2018. Aussi, il aimerait connaître la réponse qu'il compte apporter à l'appel des populations et de bon nombre d'élus pour une mise en conformité de ce projet qui est totalement en phase avec sa feuille de route du 22 janvier 2018 relative à la transition énergétique.

Question 45642 — eau et assainissement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 et sa conséquence financière sur les usagers, en particulier des petites communes, eu égard au taux de TVA applicable. L'attention du député a en effet été appelée par un maire de sa circonscription. Celui-ci souligne qu'en janvier 2026 la compétence concernant le réseau d'assainissement collectif sera, sauf existence d'un syndicat infra-communautaire, transférée aux communautés de communes et la TVA appliquée sera de 10 %. La nécessaire organisation des services pour gérer cette compétence à l'échelle de plusieurs communes, contrairement à la gestion directe faite souvent à titre bénévole par les élus municipaux des petites communes, va nécessairement engendrer un coût du service important à répercuter aux usagers, en plus de la TVA de 10 % appliquée. Aussi, il s'inquiète de cette augmentation sur le budget de ses administrés. De plus, la TVA applicable à l'eau potable est de 5,5 % alors qu'elle est de 10 % pour l'assainissement collectif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'application du même taux de 5,5 % pour ces deux domaines liés à l'eau qui répondent notamment à des besoins essentiels de santé et de salubrité, ainsi que les leviers prévus pour ne pas voir exploser les factures d'assainissement des ménages des petites communes.

Question 45059 — politique extérieure

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication suite au conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, alimentaire, logistique etc. Elle est massive. Ce sont d'ores et déjà onze vols vers les différents pays concernés qui ont été organisés, ce qui a permis de mobiliser plus de 100 tonnes de matériel ». Le soutien humanitaire massif vers l'Ukraine est primordial et il est d'ores-et-déjà nécessaire d'aller plus loin. Cependant la planète traverse en ce moment même d'autres crises humanitaires catastrophiques et encore largement sous financées. C'est le cas au Yémen ou encore au Sahel par exemple. Ce sont aujourd'hui plus de 161 millions de personnes dans 42 pays qui souffrent déjà d'une faim aiguë or la situation actuelle risque d'intensifier bien plus les crises de la faim dans les pays de la Corne de l'Afrique, du Moyen-Orient ou encore dans le Sahel. Compte tenu de la multiplication des crises humanitaires et de leur sous-financement actuel tout financement à destination de la crise ukrainienne devra bien être supplémentaire et non pas réorienté au détriment d'autres contextes. Les populations les plus vulnérables de la planète doivent être la priorité de la politique étrangère française et ce quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Alors que le Gouvernement a pris des engagements nécessaires compte tenu de la crise en Ukraine, le député souhaiterait savoir si ses engagements sont bel et bien additionnels et ne se substituent pas au financement nécessaire de réponses à d'autres crises humanitaires.

Question 44986 — administration

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complexités administratives liées à la déclaration des armes de chasse via le Système d'information sur les armes (SIA). En effet il apparaît que le logiciel contient des lacunes et ne propose pas toujours la catégorie permettant l'enregistrement de certaines armes pourtant légales et enregistrées lors de leur acquisition. A contrario ce logiciel peut aussi proposer, pour un seul et même type d'arme, une telle multitude de versions dans le RGA qu'il faudrait avoir recours à un expert pour permettre de l'enregistrer correctement. Aussi, il aimerait savoir si des simplifications pouvaient être envisagées pour ces déclarations afin de faciliter, pour les chasseurs notamment, leur mise en règle avec la législation.

Question 44857 — retraites : généralités

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux cadres en forfait jour, permise par la loi de finance de sécurité sociale 2022 votée il y a quelques mois. En effet, celle-ci acte l'ouverture de ce droit aux cadres en forfait jour à compter du 1er janvier 2022. Or la parution d'un décret ainsi que d'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive est nécessaire pour l'entrée en application concrète de la loi. Ceux-ci se font à ce jour encore attendre, ce qui prive les salariés concernés du droit qui leur est pourtant reconnu et engendre des difficultés d'organisation et d'anticipation, tant pour eux-mêmes que pour leurs employeurs. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette situation et lui demande quand le décret et l'arrêté nécessaires paraîtront.

Question 44850 — professions de santé

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers et transports médicaux quant à la non parution du décret d'application de la réforme des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. Cette réforme a pour objectif de permettre de trouver une organisation des transports sanitaires plus pertinente et de répondre de manière efficiente et adaptée aux besoins croissants de la population en transport sur appel du Centre 15 et en aide médicale urgente. Elle doit aboutir à une cohérence renforcée du parcours de soins d'urgence et permettre une couverte H24. Elle vient en complément des activités de secours à personnes réalisées par les sapeurs-pompiers et clarifie les relations entre eux et les ambulanciers. L'enjeu de cette réforme est donc de taille et doit répondre aux attentes non seulement des ambulanciers, mais également des nombreux intervenants qui œuvrent dans la prise en charge des soins urgents. Aussi, il souhaite savoir quand aura lieu la parution du décret promis et légitimement attendu. Il souhaite également attirer l'attention du ministre sur la reconnaissance nécessaire et elle aussi attendue, des ambulanciers de terrain et du personnel des entreprises de transport sanitaire pour permettre une meilleure attractivité de ce secteur.

Question 44785 — assurance maladie maternité

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgence (FPU) en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci s'applique désormais à tout patient se rendant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation (à l'exception de quelques cas dérogatoires). De même il fait l'objet d'un montant minoré pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Ces conditions d'exonération ou de minoration ne tiennent malheureusement pas compte des autres personnes fragiles socialement pour qui l'avance de ces frais pèse lourd dans le budget familial. Il faut également souligner que le recours aux urgences est parfois ce qui semble être la seule solution dans les zones, notamment rurales, où les médecins se font rares voire absents. L'association des maires ruraux a porté la demande d'ajout des patients privés de médecins traitants faute d'une densité de professionnels de santé suffisante, à la liste des personnes exonérées intégralement de ce FPU. Aussi, il souhaite savoir si l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au FPU peut être modifié afin de ne pas pénaliser davantage les citoyens - notamment en milieu rural - dont l'accès aux services de santé est déjà difficile.

Question 44241 — personnes âgées

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de soutien financier des personnes âgées faisant appel à une aide ménagère. En effet, sous certaines conditions, notamment de ressources mais pas seulement, la CARSAT peut participer pour la prise en charge des frais d'intervention d'une aide ménagère, jusqu'à un montant qui peut parfois représenter 90 % du coût, dans le cadre d'un plan d'action personnalisé. Cette aide est versée, sans contrepartie immédiate ou future. En revanche, si la personne bénéficiaire s'avère avoir des revenus plus faibles ou qui diminuent en dessous d'un certain montant, elle se voit déprendre d'une aide sociale légale gérée par le conseil départemental. Cette aide pour aide ménagère est une aide sociale pour les personnes âgées et constitue une avance du conseil départemental. Elle est récupérable sur succession. C'est-à-dire que le conseil départemental peut récupérer les sommes avancées sur la succession de la personne âgée si la succession est supérieure à 46 000 euros. Une personne aux faibles ressources peut tout à fait être propriétaire de son bien et le montant de la future succession peut ainsi atteindre facilement ce montant. Ainsi, parce qu'elle est considérée comme trop précaire pour bénéficier d'une aide directe de la caisse de retraite, cette personne peut être doublement pénalisée en se voyant verser une avance (remboursable après le décès) et non une aide financière. Cette logique paraît illogique, puisque les personnes les plus précaires s'en trouvent moins aidées que les personnes dites modestes. Aussi, il souhaite connaître les explications du Gouvernement quant à ce système ; des améliorations auraient été nécessaires, dans le cadre du plan dépendance, attendu en vain.

Question 42876 — transports routiers

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les camions transfrontaliers de 44 tonnes, à la veille de la mise en application de la directive européenne n° 96/53/CE au 1er janvier 2022. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la circulation des camions de marchandises à 44 tonnes est autorisée en France. Dans d'autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore l'Italie, le transport routier à 44 tonnes est également autorisé. En revanche, le transport routier transfrontalier est limité à 40 tonnes (directive n° 96/53/CE du Conseil). Cela signifie qu'en France, un camion de 44 tonnes peut circuler à l'intérieur des frontières françaises, mais la mise en application de la directive européenne interdira aux camions de plus de 40 tonnes de passer la frontière. La directive européenne avait pour objectif de limiter l'empreinte carbone et l'émission de CO2 en limitant la circulation transfrontalière aux camions de moins de 40 tonnes et ainsi privilégier les autres types de transport, ferroviaire, maritime et fluvial. Or les flux transfrontaliers concernés par cette restriction ne disposent pas forcément d'alternatives pour transposer le flux de transport routier vers ce type de transport. Ce qui signifie qu'au lieu de réduire l'émission de CO2, cette directive risque de multiplier le nombre de camions qui transitent pour transporter un volume de marchandise équivalent. Le taux d'émission de CO2 sera donc plus important. L'interdiction du transport transfrontalier à plus de 40 tonnes va finalement provoquer l'effet inverse attendu par la Commission européenne. Le coût du transport transfrontalier serait également impacté avec une augmentation du coût pour un même volume de marchandise transporté. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte pallier à cette incohérence.

Question 42573 — pharmacie et médicaments

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les migraineux sévères et chroniques, notamment les anti-CGRP. Ces médicaments sont des anticorps monoclonaux dirigés contre le CGRP ( Calcitonin gene related peptide ) ou son récepteur. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et sont remboursés dans de nombreux pays d'Europe mais pas en France. Les traitements habituellement prescrits contre la migraine en France sont des antidépresseurs, antiépileptiques ou bétabloquants. Ils sont initialement destinés à d'autres pathologies et ne soulagent partiellement qu'une partie des patients, avec souvent des effets secondaires. Aujourd'hui, ce sont près de 45 000 patients qui sont sans traitement et dans un état intolérable qui impacte toute leur vie quotidienne. Deux traitements anti-CGRP sont commercialisés en pharmacie mais non remboursés, ce qui crée une vraie inégalité d'accès aux soins, d'autant que le coût de ce traitement présenté sous forme d'injonction mensuelle est de l'ordre de 250 euros par injection. En France, un adulte sur cinq souffre de migraine. Dans les cas de migraine sévère, cela conduit à une baisse considérable de la qualité de vie et un impact très négatif sur la vie professionnelle, qui se traduit notamment par un taux d'absentéisme fort. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte engager une réflexion sur le remboursement au moins partiel de ces traitements antimigraineux anti-CGRP pour les migraineux sévères et chroniques sans alternative thérapeutique efficace afin de ne pas laisser ces patients sans traitement accessible.

Question 41175 — fonction publique hospitalière

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime grand âge pour les aides-soignants, en particulier des services de psycho-gériatrie. En effet, d'après les informations fournies par la direction de l'Agence régionale de santé du Grand Est que le M. le député a saisie sur cette question, les unités de psychiatrie dont la psycho-gériatrie n'ont pas été concernées par l'octroi de crédits dans le cadre de la prime grand âge par le ministère. Les enveloppes disponibles ont été intégralement distribuées aux secteurs identifiés (unités de court séjour gériatrique, SSR personnes âgées et USLD notamment). Aussi, les agents des services de psycho-gériatrie, qui ont pourtant une vocation exclusive d'admission ou de prise en charge des personnes âgées, n'ont pas pu bénéficier de cette prime. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend rétablir l'égalité attendue par les aides-soignants des services de psycho-gériatrie qui œuvrent au quotidien auprès des personnes âgées, comme leurs homologues des unités de court séjour gériatrique ou d'autres percevant cette prime.

Question 39753 — tourisme et loisirs

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M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la mise en place du pass sanitaire dans les parcs à thème. En effet, bien que l'entrée des parcs à thème ne soit pas conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire, l'accès à certains établissements qui les composent tels que des restaurants requiert la présentation du pass sanitaire. L'entrée des restaurants en dehors des parcs à thème ne nécessite, elle, pas le pass sanitaire... M. le député souhaite connaître les raisons qui poussent à différencier les restaurants à l'intérieur et à l'extérieur des parcs à thème. Par ailleurs, le Village des vieux métiers d'Azannes, situé dans la Meuse, dispose du même code APE que les parcs à thèmes tels que Disneyland et se verrait, lui, appliquer l'obligation pour ses visiteurs de présenter le pass sanitaire. Aussi, il souhaite souligner les incohérences de ces mesures et demande une clarification des règles relatives à l'application du pass sanitaire.

Question 38080 — logement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation des logements construits avant 1970. Il semblerait que de tels logements ne soient soumis à aucune norme d'isolation phonique ou thermique. Cette absence de cadre législatif a des répercussions importantes que ce soit sur l'environnement par les pertes énergétiques engendrées ou sur l'environnement habitable qui s'en trouve fortement dégradé par les bruits supportés, notamment en cette période de confinement. Ainsi, l'habitant d'un tel immeuble n'a semble-t-il aucun recours juridique pour faire cesser les nuisances provenant d'un manque d'isolation phonique, notamment des murs ou planchers, autre que d'intenter une action civile sur la base du trouble anormal du voisinage. Or une telle action suppose des démarches complexes (présence d'un huissier) dégradant par là même les relations de voisinage. Qui plus est, une telle action implique de démontrer un trouble du comportement de la personne incriminée. Or il est des situations où la seule vétusté de la structure (typiquement des parquets défectueux posés sur des structures métalliques sans autre isolation) répercute les bruits de la vie courante de manière anormale (bruits de machine à laver, bruit d'armoires coulissantes, craquements, grincements ou tremblements de parquet intempestifs, etc.). Les immeubles récents sont tous soumis à des normes strictes d'isolation thermique et phonique, ce qui prouve que de telles normes sont désormais indispensables au bien-être de la personne mais aussi indispensables à la protection de l'environnement ; des planchers isolés retenant la chaleur et économisant les dépenses d'énergie d'un immeuble en son entier. Il lui demande quelles sont les règles permettant à une personne de contraindre son voisin d'effectuer une isolation du plancher (pour le moins visant à protéger la pièce de repos) pour se prémunir de cette situation dès lors que la structure est seule en cause.

Question 37427 — enseignement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante de la médecine scolaire. En effet, au cœur des territoires, le nombre de médecins et d'infirmiers scolaires n'est clairement pas à la hauteur des besoins et ceci est d'autant plus flagrant à l'aune de la crise sanitaire que le pays traverse. Et plusieurs constats se font jour : ces postes ne sont plus assez attractifs, notamment en zone rurale, et la gestion de la santé scolaire est par trop morcelée. La faute à des salaires en inadéquation avec la durée des formations et la lourdeur des tâches et à un numerus clausus inadapté en zone rurale. La faute à un déséquilibre dans la répartition des rôles entre médecins scolaires et infirmiers scolaires, ces derniers n'étant pas en mesure de pratiquer certains examens et de faire des prescriptions de base ce qui permettrait de soulager les médecins qui pourraient, dès lors, recevoir en consultation plus d'enfants et faire ainsi plus de prévention. La faute enfin à un manque de cohérence entre médecine scolaire, médecine de ville et médecine hospitalière. Face à ces dysfonctionnements, il aurait aimé savoir si le ministre comptait prendre les mesures qui s'imposent pour redonner à la médecine scolaire toutes les capacités de fonctionnement dont elle a plus que jamais besoin.

Question 36707 — sécurité des biens et des personnes

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Celui-ci fait obligation aux exploitants des établissements de type L de disposer d'une liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. L'article M.70 du même règlement définit le téléphone urbain comme étant à poste fixe et relié au réseau urbain. Il faut entendre par « réseau urbain », le réseau téléphonique commuté (RTC) dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a acté l'arrêt définitif. Les exploitants précités vont devoir faire évoluer leurs installations vers la technologie « voix sur IP » en assumant une augmentation des coûts alors que les téléphones mobiles équipent désormais plus de 95 % de la population. Les sapeurs-pompiers ont, eux-mêmes, constaté que les téléphones mobiles sont devenus, en quelques années, le premier moyen d'appel en cas de sinistre. L'Agence du numérique et de la sécurité civile, en charge de développer NexSIS 18-112, le futur système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours, s'est donné comme premier objectif d'adapter le système aux flux multicanaux d'information (appels téléphoniques, SMS, eCall, réseaux sociaux, applications smartphone...). L'enquête sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication dans la société française en 2019, réalisée à la demande du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE), de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l'Agence du numérique, apprend que, depuis 2013, le taux d'équipement en téléphonie fixe recule chaque année. La contraction est encore plus nette en 2019, de 4 points en un an, portant la contraction à -11 points depuis 2013. D'autre part, la même enquête indique que le taux d'équipement en téléphonie mobile augmente d'un point en 2019. Alors que l'équipement en téléphone fixe diminue de 4 points cette année, le téléphone mobile consolide sa position de premier équipement téléphonique des Français (+15 points par rapport au téléphone fixe). Par ailleurs, les smartphones se sont imposés comme le téléphone mobile de référence, équipant plus de trois quarts des individus interrogés (77 %) en 2019 (+2 points par rapport à 2018), contre seulement 17 % en 2011. On peut conclure de cette enquête que le moyen qui sera le plus utilisé à l'avenir pour appeler des secours sera un téléphone portable. Ces constats étant posés, est-il raisonnable d'obliger les exploitants à maintenir ce « téléphone-urbain » ? Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de l'adapter aux moyens et aux pratiques du XXIe siècle.

Question 35132 — élevage

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute importante de leurs marchés d'export (vers le reste de l'Europe et notamment vers l'Italie). Parallèlement, les cotations continuent de s'effriter et les éleveurs français se trouvent confrontés à un surstock de jeunes bovins qui met en péril nombre d'élevages. Face à une telle situation, il aimerait savoir si le Gouvernement serait prêt à prévoir l'octroi d'une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois de janvier à avril 2021 - sur le modèle de ce qui avait fait ses preuves en 2017 - et à accorder une aide similaire pour les broutards.

Question 35117 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires. Compte tenu de l'importance d'accorder enfin une reconnaissance à tous les vétérans concernés qui ont payé, pour beaucoup, un lourd tribut, il aimerait savoir quand serait publié le décret d'application relatif à cette attribution attendue de longue date.

Question 34014 — professions de santé

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des hôpitaux privés à but non lucratif, lesquels n'ont pas été concernés par les négociations du « Ségur de la santé » comme c'est le cas par exemple de ceux du secteur de la PSPH. Ils ne verront pas leurs revenus majorés comme ceux des hôpitaux publics alors que rien ne les distingue des hôpitaux publics car ils exercent les mêmes missions de service public. Cet « oubli » crée une discrimination injustifiée qui va encore accentuer les difficultés de recrutement dans ces établissements. Il lui demande si cette situation sera prise en compte prochainement et dans quelles conditions.

Question 33941 — fonction publique hospitalière

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers, qui jouent un rôle clé dans le système de santé, sont également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire que l'on connaît aujourd'hui. Ils ont ainsi eu à traiter, lors de la première vague, quelque 80 000 appels supplémentaires par jour et ont supervisé des salles de crise covid-19. Aujourd'hui ils attendent une vraie reconnaissance de leur profession en tant que soignants et non plus en tant qu'administratifs, ce qui pourrait passer par un diplôme d'État de niveau 5, l'obtention de la certification pour tous les ARM en poste justifiant de deux années d'ancienneté et la catégorie B pour les agents exerçant le métier d'assistant de régulation médicale et n'appartenant pas à cette catégorie. Compte tenu de leur très fort investissement, il aimerait savoir quelles suites il entend donner à leurs attentes.

Question 33409 — professions de santé

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M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants ayant contracté le virus covid-19 et qui devaient bénéficier de la reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Un récent décret précise que, pour obtenir cette reconnaissance, il convient que les affections respiratoires causées par l'infection aient nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire attestée par des comptes-rendus médicaux, ou aient entraîné le décès. Il lui demande donc comment seront traités les agents hospitalisés ou soignés à domicile sans pour autant avoir été traités par oxygène. Il rappelle qu'une équité doit être respectée entre soignants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 25794 — environnement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route, comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaires. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON France, met en avant les difficultés rencontrées par les agriculteurs. Depuis plusieurs années, l'association Stop Ambroisie sensibilise la population, les élus et les pouvoirs publics, et tente de susciter des plans de lutte visant au contrôle de cette plante. Enfin, une enquête que l'Alliance contre les espèces invasives (AEI) menée à l'automne 2018 auprès des maires de Charente, a montré l'absence de moyens et d'informations dont disposent les maires face à la forte présence de l'ambroisie dans leurs communes. De surcroît, en septembre 2019, le Conseil de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) a approuvé l'addition de l'ambroisie trifide sur la liste OEPP A2 des organismes nuisibles déjà présents dans la région recommandés pour réglementation en tant qu'organismes de quarantaine. Cette addition à une liste d'alerte fait écho à un avis de l'ANSES de juillet 2017 signalant « un impact qui peut se traduire jusqu'à une perte totale de la récolte ». Dans le cadre d'une approche globale de la gestion du risque ambroisies, il existe donc un réel besoin de réglementer au niveau national, concomitamment au classement en espèces nuisibles à la santé humaine, les ambroisies comme organismes nuisibles à la santé des végétaux. Cette classification complémentaire permettrait ainsi de faciliter les synergies de l'ensemble des parties prenantes et de mettre en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs luttant activement face à ces problématiques, tant pour la protection de leurs cultures que pour leur santé et celles des Français. Aussi, à l'occasion de la révision actuelle de la classification nationale des espèces nuisibles à la santé des végétaux, il lui demande si les espèces d'ambroisies seront prises en compte dans le cadre de la constitution du nouveau classement national dépendant de son ministère.

Question 23714 — logement

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. Des particuliers choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location afin de s'assurer un complément de revenu. Cet investissement tourne parfois au cauchemar et les laisse dans des situations financières particulièrement délicates. En effet, il apparaît que certaines personnes sans scrupules contractent un bail pour la location d'un logement et n'en assurent ni l'entretien courant, ni le paiement régulier du loyer. S'ensuivent alors pour les propriétaires les procédures de recouvrement des loyers auprès de personnes souvent insolvables et d'expulsion afin de récupérer la jouissance de leur bien. Aujourd'hui il semble que la législation protège davantage les locataires que les propriétaires de biens immobiliers. Pleinement conscient de la nécessité de protéger les personnes en difficultés et d'assurer à chacun le droit de se loger, il est toutefois plus que regrettable que des propriétaires se retrouvent eux-mêmes avec des loyers non réglés, des frais de procédures et pire encore avec des frais de remise en état de leur bien, parfois pour des travaux conséquents. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger les propriétaires de ces agissements qui les mettent eux-mêmes dans des situations financières particulièrement difficiles.

Question 22462 — commerce et artisanat

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M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique commerciale pratiquée par les fournisseurs auprès des commerçants indépendants. Alors que 222 villes de France sont engagées dans le programme Action cœur de ville à travers 5 axes : réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; développement économique et commercial équilibré ; accessibilité, mobilité et connexions ; mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics, il apparaît que la politique commerciale de certains fournisseurs va à l'encontre du second axe énoncé. En effet, l'activité économique et commerciale d'une commune est un vecteur d'attractivité et comporte une dimension tant économique, sociale que d'animation. Or les commerçants indépendants qui doivent s'engager à chaque saison auprès de leurs fournisseurs constatent que les prix qui leurs sont appliqués augmentent alors même que ces derniers vendent en ligne à des prix souvent réduits. Une prospérité des commerces en ligne est par ailleurs constatée chaque année de manière significative. Cette politique commerciale, sans aucun respect de déontologie, condamne les commerçants indépendants à une mort certaine à court terme, alors même qu'ils sont les ambassadeurs des produits des fournisseurs dont ils font la promotion auprès de leur clientèle et qui concoure au succès de ceux-ci. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour convenir d'une solution éthique permettant une cohabitation juste et équitable des ventes en ligne et en boutique et permettant à la clientèle le choix de son réseau de distribution pour retrouver ses marques préférées à un prix identique.

Question 20399 — agriculture

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de plus en plus important de développement de maladies fongiques sur les cultures françaises. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont été propices à la prolifération de nombreuses maladies fongiques (fusariose, mildiou, pourriture grise, etc.). Celles-ci ont occasionné des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes malgré la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), le choix de variétés adaptées ou en encore le recours à des solutions fongicides de façon raisonnée (triazoles, strobilurines, SDHI, soufre, cuivre, etc.). Les filières agricoles ont dû également redoubler de vigilance afin de prévenir la contamination de leurs cultures par des champignons pathogènes qui peuvent être à l'origine de la production de toxines naturelles dangereuses pour la santé humaine. S'il n'est évidemment pas possible de prédire les conditions climatiques pour 2019, les météorologues s'accordent à dire que les années aux conditions climatiques difficiles vont se multiplier entrainant des conditions de production de plus en plus compliquées. Dans ce contexte, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend soutenir le développement de la recherche afin de protéger la production agricole française face à la menace des maladies fongiques et faire émerger de nouvelles solutions et de nouveaux outils pour protéger les récoltes contre les attaques fongiques. Il n'est en effet pas possible de se priver de solutions existantes sans alternatives testées et validées, et à l'innocuité prouvée par les autorités sanitaires.

Question 15948 — agriculture

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique et juridique des 2 400 coopératives agricoles qui jouent un rôle essentiel dans des territoires ruraux déjà fragilisés. Ainsi, la séparation entre vente et conseil aura des conséquences sur les coopératives dans les territoires ruraux ; seraient ainsi concernés entre 3 000 et 4 000 emplois. Quelle que soit la modalité retenue, elle nécessitera un temps d'adaptation réaliste pour les entreprises et il est indispensable que la date finale de mise en œuvre reste fixée au 1er juillet 2022. Concernant les relations commerciales et le statut coopératif, le projet d'ordonnance sur les prix de cession abusivement bas risque de détricoter le statut coopératif en ne tenant pas compte des spécificités de l'organisation coopérative selon lequel l'engagement « d'apport » n'est pas un contrat de nature commerciale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour ne pas déstabiliser des pans entiers du secteur coopératif au détriment des leurs adhérents donc des agriculteurs.

Question 14591 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif à la modification des règles de participation des personnes protégées que dénonce l'inter-fédération FNAT, UNAF et UNAPEI, en ce qu'il augmente de manière injuste la participation financière des personnes protégées. Avec cette nouvelle règlementation issue de la loi de finances pour 2018, des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) doivent désormais payer pour leur mesure de protection juridique, au détriment de leur niveau de vie. Il résulte du barème appliqué que des personnes percevant des ressources très légèrement supérieures à l'AAH auront une participation financière plus élevée et percevront, en définitive, moins que l'AAH. Il apparait injuste de frapper le porte-monnaie des personnes qui sont aux minima sociaux et cumulent souvent d'innombrables difficultés liées au handicap, à la vieillesse et à la perte d'autonomie, d'autant plus lorsque le plafonnement de cette participation conduit à une diminution de la participation demandée aux personnes les plus aisées. Par ailleurs, cette mesure semble aller à l'encontre des ambitions du Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de la protection des droits des personnes protégées. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend maintenir les ressources des personnes protégées déjà en grande précarité.

Question 14106 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la clarification des informations données aux particuliers dans le cadre de l'élagage des arbres et arbustes sur terrains privés à proximité de lignes haute ou basse tension. Les services de RTE sont compétents sous certaines conditions pour effectuer les travaux d'élagages sur terrains privés. Cependant les propriétaires concernés par cette servitude n'ont pas connaissance des plans établis par les services de RTE. Ce manque de communication engendre parfois des relations conflictuelles. Ne serait-il pas possible que ces plans soient communiqués aux collectivités afin d'être rendus accessibles aux particuliers ? Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte clarifier les relations entre RTE et les propriétaires concernés par cette problématique.

Question 14074 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contribution volontaire obligatoire (CVO) demandée aux communes propriétaires d'un domaine forestier percevant des recettes issues des ventes de bois. Cette contribution qui vise à financer les actions collectives de promotions, de communication, de recherche et de développement, d'innovation et d'analyses statistiques et économiques au sein de la filière forêt-bois vient s'ajouter aux nombreux autres prélèvements dont doivent s'acquitter les collectivités. Celles-ci font notamment déjà l'objet d'un prélèvement d'environ 12 % de frais de garderie proportionnelle aux produits des forêts (ventes de bois, chasse, pêche, conventions d'occupation ou concessions) par l'Office national des forêts. Le paiement de cette CVO apparaît comme un prélèvement supplémentaire. Il lui demande donc quelles sont les sanctions envisagées si les communes ne versent pas cette contribution, compte tenu des difficultés financières qui sont aujourd'hui les leurs.

Question 11819 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Question 11228 — agriculture

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'adapter le process d'approbation aux substances actives de protection végétale à faibles risques. En l'état actuel de la réglementation, le parcours d'approbation de ces dernières est identique aux intrants de protection des plantes conventionnels. En effet, le classement en tant que « produit à faible risque » n'est proposé qu'au terme de la phase d'approbation. Il s'agit d'un processus long, contraignant et préjudiciable au développement pérenne d'une filière biologique de protection des plantes en France. Cet enjeu est particulièrement important puisque la décision d'autoriser la mise sur le marché d'une solution biosourcée ou chimique est le fruit d'un mécanisme à double détente au niveau européen puis au niveau national. Eu égard à cette complexité, liée au partage des compétences communautaires et nationales, il semble essentiel d'adapter le parcours d'homologation des solutions de lutte biologique contre les bio agresseurs. Cela permettrait d'optimiser les chances pour la France d'incarner, à moyen terme, le leadership d'une protection végétale saine, sûre et durable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre (au niveau européen, législatif et réglementaire) pour faciliter le développement de produits de protection des plantes à faible risque, mesures dont dépend la réussite de la transition vers une agriculture bonne pour les hommes, pour les sols et pour l'avenir de la planète.

Question 11221 — agriculture

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d'intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l'article 11 de la loi n° 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels. Toutefois, le dispositif n'est pas adapté aux produits contenant des principes actifs qui agissent sur la physiologie des plantes et contribuent à améliorer leur résistance, leur rendement et leur développement. Or, au regard du point 2.6 des fiches-action des CEPP, ces solutions permettent bien une réduction de l'utilisation d'intrants chimiques. Ainsi, une adaptation possible de ces fiches pourrait consister en une dispense de réponse au point 2.5 (relatif à la réduction d'IFT) lorsque les produits concernés satisfont au point 2.6 (relatif à la réduction des intrants chimiques). À défaut, il pourrait tout à fait être conçu un dispositif de type « certificat d'économie d'engrais chimiques agricoles ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions concrètes.

Question 11158 — professions de santé

France · National Assembly

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d'ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s'avère plus confuse dans les faits comme en attestent de nombreuses remontées du terrain. Ainsi, souvent, les patients ne savent pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé, pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d'ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d'établissements privés et, une fois diplômés, se trouvent confrontés à une situation où l'offre de soins est bien supérieure à la demande. Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte clarifier cette situation, véritable enjeu de santé publique.

Amendement 2261 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 2260 — ART. PREMIER

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Amendement 2168 — ART. 1ER QUATER

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 1794 — ART. 1ER TER

France · National Assembly · 23 May 2024

Amendement 1452 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1447 — ART. 1ER TER

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1446 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1321 — ART. 6

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Amendement 1274 — ART. 4 BIS

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1252 — ART. 4

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1230 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1229 — ART. 2

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1228 — ART. 1ER QUATER

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Amendement 1209 — ART. 1ER BIS

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1167 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 22 May 2024

Amendement 1159 — ART. PREMIER

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