M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de protection de l'enfance en France. Le 27 septembre 2017 la Ligue française des droits de l'enfant chargée de veiller au respect et à l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France adressait une lettre ouverte au Président de la République pour l'alerter sur des placements d'enfants considérés comme abusifs et les atteintes constatées à la CIDE. Le placement d'enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d'assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés le restent jusqu'à leur majorité. Selon un rapport du ministère de la justice, 46 % des structures médico-sociales dont beaucoup travaillent sur le placement d'enfants, sont en illégalité d'exercice ne disposant pas de tous les agréments ou habilitations nécessaires. Par ailleurs, l'intervention de ces structures a priori et a posteriori de la décision de justice semble problématique et soulève des interrogations. Dans ce contexte, il apparaît urgent de revoir en profondeur la protection de l'enfance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour refonder le système de protection de l'enfance.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique. En effet, celle-ci suscite l'inquiétude des professionnels de l'optique qui pointent l'absence de concertation, le dispositif devant être défini par la voie règlementaire. Les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers regrettent ce choix, s'en étonnent et ont surtout le sentiment de ne plus être considérés comme des acteurs de santé publique. Ils s'opposent d'ailleurs aux mesures qui leur ont été présentées. Celles-ci ne reprennent aucune de leurs propositions et risquent de dégrader la qualité des soins prodigués et de remettre en cause la capacité des professionnels du secteur à mettre en œuvre des stratégies de prévention et à endosser leur rôle de conseil dans le choix des matériels proposés. De même ces mesures peuvent être perçues comme une atteinte à la liberté des patients à préférer tel équipement plutôt qu'un autre. Dans ce contexte, il lui demande de quelles façons elle compte associer de manière effective les professionnels de l'optique à la future réforme du « reste à charge zéro ».
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnisation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) lorsque ceux-ci utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités. En effet, il s'avère que les COSP peuvent être indemnisés sur la base d'un barème fixé par un décret du 3 juillet 2006 qui prévoit les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Or depuis 12 ans, ces frais ont augmenté de façon significative sans que ce barème n'ait été revalorisé. Par ailleurs, il est beaucoup moins avantageux que le barème kilométrique publié chaque année par l'administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts , régulièrement revalorisé et destiné à évaluer les dépenses de déplacements professionnels des salariés. Il lui demande la raison pour laquelle le barème applicable aux COSP n'a pas été revalorisé depuis 2006 et si le Gouvernement envisage de le réévaluer ou de lui substituer le barème kilométrique.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à l'augmentation de leurs coûts et à la concurrence déloyale qu'elles subissent des plateformes numériques. L'augmentation des taxes sur les carburants depuis le 1er janvier 2018 a considérablement renchéri les charges des auto-écoles qui doivent ainsi réduire leurs marges pour rester attractives. Afin de ne pas mettre en péril un secteur d'activité essentiel à la sécurité routière, il lui demande si les écoles d'apprentissage de la conduite automobile agréées pourraient être assimilées à des organismes de formation afin de bénéficier comme ces derniers d'une exonération de TVA ou si elles pouvaient bénéficier d'un remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques comme c'est le cas de certains transports routiers.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisés mettant en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur est inquiétant tant pour les entreprises d'apprentissage de la conduite agréées qui restent des établissements de proximité, que pour la qualité des formations dispensées. Cette situation contredit dans les faits la communication du Gouvernement sur la lutte contre l'insécurité routière. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour protéger les professionnels respectant la réglementation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « dispositif Pinel » qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour des investissements immobiliers locatifs selon certaines conditions. Toutefois, ce dispositif ne semble pas prévoir le cas du compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Dans une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le « dispositif Pinel » s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG) depuis le 1er janvier 2018, sur les résultats des casinos. En effet, depuis 1996 les casinos sont soumis à cette taxe et constituent ainsi les seules entreprises « personnes morales de droit privé » assujetties. Cette augmentation intervient alors que ce secteur a été très touché par la crise et commence enfin à redégager des capacités de développement. En se référant à leur exercice 2017, certains établissements ont ainsi calculé que cette hausse grèvera leur résultat net de 7 %, ce qui ne manquera pas de se traduire par une baisse des investissements. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment s'il envisage d'amortir cette hausse par une compensation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'incidence de la révision des valeurs locatives sur les établissements de l'enseignement privé. En effet, les variations de taux d'imposition révèlent de très importantes disparités selon les départements. Ainsi, des cours de récréation peuvent entrer dans le calcul des surfaces imposables, tandis des établissements privés sous contrat peuvent être considérés comme des établissements à but lucratif. Cette révision peut également avoir des répercussions sur la situation financière des paroisses lorsque celles-ci mettent à disposition à titre gratuit leurs biens immobiliers à des établissements scolaires. Les établissements de l'enseignement public bénéficiant d'une exonération de taxe foncière, il lui demande si le Gouvernement envisage de l'étendre aux établissements de l'enseignement privé sous contrat qui participent au service public de l'éducation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disponibilité des vaccins contre les infections à pneumocoques. On constate actuellement une forte tension sur l'approvisionnement de ce type de vaccin et nombreuses sont les personnes qui accusent un retard dans le renouvellement de leur vaccination. À la fin de l'année 2017, les pharmacies ont été les premières touchées par cette rupture de stock qui s'étend aujourd'hui aux hôpitaux. Cette situation constitue une grande source d'inquiétude pour les patients en attente de vaccination et particulièrement ceux qui dans le cadre de certaines affections doivent impérativement se faire vacciner. Après la crise du Levothyrox, cette nouvelle pénurie contribue à affaiblir davantage la confiance des Français dans leur système de santé et augmente leur méfiance vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures prises ou envisagées pour rétablir la disponibilité de ce vaccin et assurer l'information des patients en attente de ce traitement.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des gynécologues médicaux. En effet, selon des informations parues dans la presse, notamment le dossier paru dans Le Monde le 27 décembre 2017, entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Actuellement on dénombre 1 136 gynécologues médicaux sur le territoire et selon certaines projections, il en subsisterait 531 en 2025. Devant ce manque de praticiens, de plus en plus de femmes renoncent aujourd'hui à consulter ou à se soigner. Cette situation est préoccupante aussi bien au niveau du suivi des femmes, de la prévention des risques et de la contraception qui ne sont pas compatibles avec des attentes de plusieurs mois pour une consultation. Ainsi, des professionnels s'alarment en constatant un retard de diagnostic et de la prise en charge de certaines pathologies ainsi qu'une hausse des fractures du col du fémur depuis deux ans, révélateur d'une mauvaise prise en charge des femmes lors de la ménopause. Cette pénurie n'est pas l'apanage des déserts médicaux et se remarque sur l'ensemble du territoire, même en zone urbaine. Il lui demande si elle envisage de relever le nombre de postes disponibles pour cette spécialité et de bien vouloir lui indiquer toute autre mesure qu'elle entend prendre afin de pallier cette situation qui pose un problème de santé publique.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la note d'analyse publiée par la Cour des comptes relative à l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l'État au titre de la circulation et du stationnement routiers s'est élevé à 1 817,9 millions d'euros au lieu de 1 607,7 millions d'euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l'État » et témoigne « d'une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu'elle doit être « analysée (...) au regard de l'objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d'accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu'en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l'affectation de l'argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l'objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s'il compte redéfinir l'affectation du produit des amendes routières pour qu'il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d'aménagements et d'entretien des routes.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) concernant la réduction des moyens humains demandée par le Gouvernement. En effet, alors que depuis 5 ans 300 postes ont déjà été supprimés sur les 1 700 que comptait cet établissement public, 42 nouveaux emplois sont appelés à disparaître en 2018. Malgré la bonne volonté et le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer les missions de service public dévolues par l'État. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision pour que les moyens de l'ONCFS soient en adéquation avec ses missions.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté exprimée par le Gouvernement de prendre en charge totalement les domaines de l'audioprothèse, optique et dentaire d'ici 2022. Selon le constat du syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) qui représente 3500 professionnels en France, la prothèse auditive est, parmi ces trois secteurs, celui qui représente l'enveloppe de dépenses la plus faible en valeur absolue et celui où le reste à charge demeure le plus élevé. Ainsi, environ 60 % du prix d'une audioprothèse sera réglé par le patient et cela constitue aujourd'hui l'une des principales causes de son renoncement à cet équipement. La santé auditive est pourtant primordiale puisqu'elle permet d'éviter le surdéclin cognitif constaté chez les personnes âgées. Certaines études évaluent le coût de ce manque d'appareillage entre 1 et 2 milliards d'euros de soins. Forte de ce constat et répondant en outre à deux des priorités de la stratégie nationale de santé concernant la prévention et la diminution des inégalités sociales en santé pour les personnes handicapées et les personnes âgées, l'UNSAF souhaite que le secteur de l'audioprothèse bénéficie d'une approche différenciée en termes de calendrier. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de la police nationale. En effet, le 29 octobre 2019 le ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d'euros pour le paiement de 3,5 millions d'heures supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2019. L'heure supplémentaire serait ainsi indemnisée 12,47 euros brut, quel que soit le traitement du fonctionnaire de police, son grade, son échelon ou son ancienneté. Ce taux correspond au traitement horaire d'un gardien de la paix nouvellement titularisé. Les fonctionnaires de police regrettent que les heures supplémentaires soient moins payées que les heures normales et que cette solution leur soit imposée sans qu'ils n'aient d'autre choix. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend individualiser le règlement des heures supplémentaires des fonctionnaires de police et si ces derniers pourront opter pour la conservation de leurs heures supplémentaires plutôt que leur paiement.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 km au-delà du domicile, la phase de déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit de propriété sur leur résidence secondaire. Sur l'année 2020, cette privation représentera, au minimum, une période de 75 jours. A ce titre, il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant cette période.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la légitime inquiétude des maîtres-nageurs sauveteurs devant la précarité croissante de leur emploi et la diminution de leur effectif. En effet, le diplôme de maître-nageur sauveteur, le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), nécessite une formation longue (minimum un an) et coûteuse (jusqu'à 8 000 euros déduits des frais quotidiens). Mais il semble que cet investissement ne soit pas reconnu en raison d'une attente pouvant atteindre six ans et plus de la titularisation, obligeant les brevetés à se résoudre au travail saisonnier ou précaire. Ainsi la création de trois brevets pourrait pallier un manque effectif de maîtres-nageurs sauveteurs en différenciant clairement leurs compétences : un brevet professionnel destiné au concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), un brevet saisonnier, plus court et moins coûteux, et un brevet d'entraîneur à temps très partiel se rapprochant du bénévolat. Toutefois les maîtres-nageurs sauveteurs soulignent que le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 participeraient de la dévalorisation de leur diplôme aboutissant à leur remplacement progressif sur le marché du travail en permettant à une personne ayant un brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) et à des « pisteurs secouristes », formés en quelques jours sans heure de formation pédagogique d'enseigner aux scolaires ainsi que de retirer les attributions des maîtres-nageurs sauveteurs pour l'apprentissage de la natation. Par conséquent, les maîtres-nageurs sauveteurs parviennent de moins en moins à subvenir à leurs besoins étant donné que les mairies ne peuvent les payer à la hauteur de leur investissement sans les leçons de natation, ajoutant à cela le risque pour les enfants d'être sous la surveillance d'un enseignant de la natation ne sachant pas réanimer immédiatement un individu. En conséquence il lui demande quelles suites elle entend donner à la proposition de création de brevets distincts en vue de l'amélioration des conditions de vie des maîtres-nageurs sauveteurs.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'améliorer le modèle du housing social français. En effet, les ESH, regroupées en une fédération représentant 230 sociétés HLM et gérant 2,3 millions de logements, légitimeraient ce souhait de pérenniser le secteur des logements sociaux en mettant en avant le bilan positif du secteur du housing social sur les finances publiques et la forte demande de housing sociaux qui subsistent (1,9 millions). Selon une étude menée à cet effet en 2017 avec le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger à l'initiative de la fédération, le secteur HLM dégage annuellement 0,6 % de PIB au profit de l'économie nationale et génère 260 000 emplois directs et indirects, ainsi qu'un supplément de pouvoir d'achat à ses locataires via une baisse de loyer annuelle de 4,5 milliards d'euros. Ainsi la fédération propose de mieux prendre en compte les particularités démographiques et sociales du territoire métropolitain et d'outre-mer dans les comparaisons budgétaires faites au niveau européen, de sanctuariser le rôle des aides personnelles au housing et du tiers-payant en direction des familles modestes et des classes moyennes, alléger la réglementation, en particulier dans la construction neuve (95 000 logements mis en chantier en 2016), afin de diminuer les coûts et les délais pour optimiser les aides publiques, donner au NPRU les moyens et les conditions de son succès par un retour de l'État dans son financement et la mobilisation de tiers financements au profit du développement des quartiers dans le cadre des politiques de la ville. De ce fait il lui demande quelles suites il entend donner aux propositions formulées par la fédération des entreprises sociales pour l'habitat.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les légitimes inquiétudes exprimées par les offices HLM sur les conséquences du report de la baisse des APL sur le loyer des logements sociaux. En effet, les offices HLM se verraient dépourvus d'importantes ressources ce qui amputerait leurs capacités à développer et rénover les logements et entraînerait une suppression de nombreux emplois dans les entreprises de construction HLM. De surcroît, les offices HLM relèvent que les effets du gel du taux du livret A n'interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l'augmentation du volume de cessions du patrimoine, d'autant plus que 85 % du montant d'un éventuel surloyer augmenté devrait être versé au Fond national des aides à la pierre (FNAP). En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alternative scolaire proposée par les écoles de production qui pourrait atténuer dans une moindre mesure le décrochage scolaire (98 000 jeunes) et faciliter leur intégration professionnelle. En effet, les écoles de production proposent un modèle pédagogique original en offrant aux jeunes de plus de 15 ans des enseignements pratiques et théoriques en un même lieu. Toutefois, leur statut actuel d' « établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif » ne leur permet pas de pérenniser cette voie complémentaire à l'éducation. La reconnaissance d'un statut spécifique permettrait par exemple aux élèves de bénéficier de l'accès aux bourses, des aides aux transports scolaires et à la restauration, tout comme elle permettrait aux établissements de bénéficier de la prise en charge partielle des frais de fonctionnement et de la perception de la taxe d'apprentissage, et enfin de faciliter la création d'une nouvelle école. Cette sollicitation va de pair avec la volonté du chef de l'État de réformer le secteur de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Par conséquent il lui demande comment il compte faire évoluer le statut de ces écoles de production afin qu'elles se placent en véritable alternatives scolaires.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les métiers des aidants et accompagnants de personnes malades ou handicapées Le secteur de l'aide à la personne connait des difficultés récurrentes de recrutement. Peu attractifs financièrement, ces métiers ne nécessitent aucune qualification obligatoire. Les bénéficiaires, déjà confrontés aux difficultés de leur situation personnelle, doivent donc conjuguer avec des changements fréquents de personnel tandis que les entreprises de services à la personne doivent composer avec cette pénurie relative de travailleurs. Dans un contexte où le chômage demeure toujours massif en France, ces métiers semblent davantage perçus comme un moyen de remettre un pied dans le monde du travail, que comme un choix de carrière. Avec le vieillissement de la population et l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées, les perspectives sont importantes pour ce secteur. Dès lors, il semble indispensable de rendre obligatoire un parcours de formation et de revaloriser financièrement ces métiers. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles où l'un des deux parents est malade ou en situation de handicap. En effet, les dispositifs d'aide sont uniquement tournés vers la personne handicapée ou malade tandis que rien n'est prévu pour seconder l'autre parent. Celui-ci doit alors supporter seul l'ensemble des charges familiales et l'éducation des enfants. Cette situation peut conduire au syndrome d'épuisement pour le parent en bonne santé, c'est pourquoi l'octroi d'une aide pour les charges familiales ou ménagères permettrait d'alléger cette pression permanente. Il lui demande si elle envisage un dispositif permettant de répondre aux attentes de nombreuses familles où l'un des parents du fait de son handicap ou de sa maladie ne peut plus assumer son rôle.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », 47 % des inscrits ne constatent pas de diminution du nombre d'appels ; et pour cause, les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. De plus, les SMS commerciaux n'étant pas concernés par le dispositif bien qu'ils prolifèrent, il pourrait être intéressant d'étendre le champ de Bloctel aux SMS. Enfin, les entreprises qui possédaient déjà le numéro du particulier avant la mise en place du dispositif ne sont pas concernées par la restriction, leur permettant ainsi de continuer le démarchage téléphonique librement. Cette question concerne une majeure partie des Français, et notamment les personnes âgées, principales cibles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures complémentaires qu'il entend mettre en place pour améliorer et renforcer ce service.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la conséquence du dossier Airbus sur le vignoble du Beaujolais. En effet, du fait de l'absence d'accord entre l'Union européenne et les États-Unis sur un dossier concernant le secteur de l'aéronautique, les vins des viticulteurs et négociants du Beaujolais seront taxés de 25 % ( ad valorem ) à partir du 18 octobre 2019. Or cette taxation est une catastrophe pour ce vignoble dès lors que les États-Unis sont le premier client du vignoble du Beaujolais avec 25 millions d'euros et plus de 6 millions de bouteilles (22 % de part de marché). D'une part, cette taxation va être préjudiciable pour la campagne des Beaujolais primeurs puisque les États-Unis sont la deuxième destination export, avec un peu plus de 1,7 million de bouteilles. Dès lors, il convient de s'attendre à un net ralentissement des ventes (entre 40 et 50 %) en raison d'une hausse des prix qui sera jugée trop forte par les importateurs et les distributeurs. D'autre part, cette taxation va être préjudiciable au niveau des vins de garde, tant au niveau des appellations régionales, villages et crus, cette hausse de 25 % va impacter fortement les ventes d'autant plus que d'autres pays concurrents vont profiter de la situation pour faire des offres promotionnelles. Les viticulteurs et négociants du Beaujolais demandent aux pouvoirs publics français qu'un compromis soit trouvé le plus vite possible entres les États-Unis et l'Union européenne et qu'un véritable plan d'aide collectif soit mis en place très rapidement pour soutenir les entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides il entend prendre face à l'inquiétude de l'ensemble des opérateurs du Beaujolais.
M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les élections des représentants de parents d'élèves aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements public locaux d'enseignement (EPLE). Il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût de l'organisation de ces élections ainsi que leurs taux de participation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s'avère particulièrement longue et fastidieuse, d'autant plus lorsque l'état de son bénéficiaire n'a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d'une carte définitive alors même qu'elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et de revoir la nomenclature des affections autorisant la délivrance de cartes définitives.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés souffrant de troubles autistiques sévères. En effet, en principe, ces jeunes ne peuvent plus être accueillis au sein d'un institut médico-éducatif (IME) dès lors qu'ils ont atteint leurs vingt ans. Cette situation laisse les parents face à de grandes difficultés pour la prise en charge de leurs enfants, d'autant plus lorsque le handicap est trop important pour un accueil dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Devant le défaut de places d'accueil pour ces jeunes adultes handicapés sur le territoire national, il semble que de nombreux parents se tournent vers des établissements situés à l'étranger et en particulier en Belgique. Cette situation n'est ni satisfaisante pour les familles qui doivent subir un éloignement géographique important, ni pour la collectivité puisque cette prise en charge à un coût supérieur à ce qu'il serait sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre au désarroi des familles et proposer un véritable accompagnement de ces jeunes adultes handicapés.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les entreprises membres du syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) concernant le risque de rupture massive d'approvisionnement de dispositifs médicaux en raison de l'impossibilité de voir leurs produits réévalués avant l'entrée en application du nouveau règlement européen 2017/745, le 26 mai 2020. Ce règlement, voté en 2017, nécessite en effet un ensemble de prérequis, afin d'être appliqué dans le délai prévu. Les entreprises membres du SNITEM entreprennent depuis l'adoption du règlement l'ensemble des actions et investissements nécessaires, afin d'être prêtes à répondre aux nouvelles exigences de ce texte quand il entrera en vigueur. Toutefois, le nombre insuffisant d'organismes notifiés (ON) en mesure de procéder à la certification des produits au titre du nouveau règlement en délivrant aux laboratoires un certificat de conformité CE valide pour une durée de 1 à 5 ans risque de provoquer des ruptures d'approvisionnement en France, comme dans les autres pays membres de l'Union européenne. Pour y parer, les entreprises membres du SNITEM proposent notamment l'élargissement du périmètre des produits éligibles au dispositif de la période de grâce prévu par le règlement, portant ainsi le délai au 26 mai 2024 et d'habiliter de nouveaux ON. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces difficultés qui pourraient mettre à mal non seulement un secteur économique, mais surtout le système de soins.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal des indemnisations versées par les assurances à une entreprise, destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci. En effet, dans certaines situations, ces indemnités peuvent être assimilées à des plus-values de cession par l'administration fiscale. Ceci a pour effet d'augmenter sensiblement l'imposition de l'entreprise qui n'a pourtant pas choisie d'être sinistrée et qui doit faire face à de nombreuses difficultés pour rétablir son activité. La hausse d'impôts résultant du versement des indemnités assurantielles est ainsi particulièrement mal vécue par les dirigeants d'entreprise qui en bénéficient et peut parfois mettre à mal la survie de ces structures. Il lui demande s'il envisage de modifier ou supprimer le régime fiscal encadrant la perception des indemnités d'assurance par une entreprise.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque que le spécialiste français de la vision nocturne, Photonis, passe sous pavillon étranger. Cette entreprise de haute technologie a mis au point une caméra permettant de filmer en couleur pendant la nuit. Cette caméra donne un avantage par rapport aux forces dotées de systèmes infrarouge et thermique, lesquels ne prennent que des images monochromes, ce qui n'est pas idéal pour repérer des détails pouvant être déterminants lors d'une opération. La technologie de cette caméra peut également avoir des applications en médecine ou dans l'industrie, notamment pour les systèmes de contrôle de qualité. Photonis a également développé dans d'autres secteurs, comme l'intensification d'images numériques, l'instrumentation nucléaire, ou encore les tubes de puissance pour les systèmes de communication militaires. Les innovations de cette entreprise intéressent donc non seulement le domaine de la défense mais également le domaine civil. Actuellement, Photonis est contrôlé par Ardian, le fonds d'investissements d'Axa, qui chercherait un acheteur pour cette société qui intéresserait déjà des entreprises concurrentes américaines ainsi que des fonds d'investissements internationaux. Cette entreprise pourrait dès lors passer sous pavillon étranger. Aussi, il lui demande son avis sur la vente à une société étrangère et concurrente, d'une entreprise française de haute technologie dont les produits innovants sont présents dans les matériels de défense français. Il lui demande également quelles mesures elle entend prendre afin de préserver l'avenir d'une telle entreprise sur le sol français.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de suppression du prélèvement dit « France Télécom » appelée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans un courrier du 2 août 2019 qui lui a été adressé. Alors que les CCI doivent notamment mettre en place au sein de leur réseau consulaire une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), prévue par une disposition de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le ministre avait assuré devant l'Assemblée nationale examinant le projet de loi de finances pour 2019, lors de la séance du 22 octobre 2018, qu'un financement serait trouvé pour mettre en œuvre cette transformation. Confrontées à la baisse continue et imposée de leurs ressources, en particulier de la baisse des plafonds de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TFC), les CCI ne peuvent financer cette évolution. Il lui demande ses intentions sur ce sujet et s'il entend notamment répondre à la demande formulée par les CCI dans leur courrier du 2 août 2019.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante hausse programmée dès 2018 de la fiscalité sur les carburants, que ce soit le gazole ou l'essence. Dès le premier janvier 2018, le prix du litre de diesel à la pompe devrait augmenter de 7,6 centimes et celui sur l'essence de 3,9 centimes. Sur toute la durée du quinquennat, les taxes sur le gazole devraient même augmenter de 31 centimes par litre et celles sur l'essence de 15 centimes par litre. Alors que les plus hautes autorités de l'État recommandent aux concitoyens d'être mobiles, notamment pour faire face au chômage de masse qui touche la France, cette augmentation sans précédent pourrait freiner la motivation des candidats à des postes éloignés de leur domicile. Plus largement, ce sont toutes les personnes qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail en raison de son éloignement ou du manque d'une offre de transport alternative qui subiront une perte de salaire. Dans ce contexte, il apparaît urgent de relever significativement les seuils du barème des frais kilométriques publié par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les augmentations du barème kilométrique 2018 par-rapport à 2017.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les oppositions au déploiement des compteurs électriques communicants Linky. En effet, de nombreux doutes subsistent chez les citoyens concernant une potentielle dangerosité de cet équipement utilisant la technologie du courant porteur en ligne qui occasionne un rayonnement électromagnétique. À ce jour, 839 communes se sont déclarées contre l'installation de ces compteurs sur leur territoire communal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte faire pour que toutes les inquiétudes soient levées par des études scientifiques ne souffrant d'aucune contestation.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les États généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de nombreux vignerons membres d'une coopérative d'acquérir de nouvelles parcelles. Actuellement la législation est plus contraignante pour les coopératives que pour les sociétés commerciales. Durant cette période de restructuration de la filière viticole française, de nombreuses parcelles sont vendues à des entreprises commerciales, parmi elles des entreprises étrangères qui participent à la spéculation foncière. Afin de maintenir un savoir-faire traditionnel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'acquisition de parcelles viticoles par les coopératives.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des arrêtés du préfet du Rhône 701 à 707 du 11 janvier 2008 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon. En effet, le 28 septembre 2017 un convoi exceptionnel qui ne bénéficiait d'aucune dérogation pour emprunter cet axe s'est engouffré dans le tunnel de Fourvière endommageant gravement l'ouvrage. Le tube nord-sud est ainsi fermé à toute circulation pendant sept jours consécutifs paralysant toute la métropole de Lyon. Cette congestion extrême aurait pu être évitée si la construction du tronçon ouest du périphérique avait été réalisée mais hormis le changement de nom de cette future infrastructure, le dossier semble rester au point mort depuis de nombreuses années. Des accidents mortels causés par des camions en infraction ont également eu lieu dans le tunnel ou ses abords, le dernier datant du 22 mars 2016. Selon des informations du journal Le Progrès parues dans son édition du 30 septembre 2017, la préfecture du Rhône a indiqué avoir effectué 246 contrôles de police pour vérifier le respect de ces arrêtés sur l'année 2016 aboutissant à la verbalisation de 46 poids lourds. Dans son article, le quotidien relate un comptage effectué par des journalistes qui dénombrent en une heure seulement, le passage de 44 camions immatriculés hors du département du Rhône et qui sont ainsi potentiellement en infraction. Il est regrettable de constater que si une réglementation stricte existe, celle-ci n'est quasiment pas appliquée et ne dissuade absolument pas les conducteurs de poids lourds non autorisés à emprunter cet axe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens humains, techniques ou technologiques qu'il entend mettre en place pour faire respecter ces arrêtés afin de permettre aux habitants de Lyon et de la métropole de Lyon de circuler en toute sécurité.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des franchises légales à la charge d'un assuré pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel bénéficiant de la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle. En effet, pour les biens à usage privé tels que des véhicules terrestres à moteur, le montant de cette franchise est fixé à 380 euros. Cependant, ce montant est bien souvent supérieur à la franchise contractuelle des assurés pour les dommages directs reconnus assurables. Si la franchise légale est supérieure à la franchise contractuelle, l'assuré devrait pouvoir bénéficier du montant le plus avantageux pour lui, même si la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne joue que pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend revoir le montant fixé pour les franchises légales afin que les assurés puissent opter pour la franchise la plus faible.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des épisodes météorologiques violents et soudains, tels que les orages de grêle, en état de catastrophe naturelle. En effet, une circulaire ministérielle du 19 mai 1998 précise les aléas naturels aux potentiels catastrophiques pouvant faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics et exclut de fait tous les phénomènes atmosphériques. Ces exclusions sont justifiées par le caractère assurable par les contrats d'assurance classique des dommages provoqués par ce type de phénomène. Toutefois, la reconnaissance de cet état pour les victimes présente un intérêt au niveau de la procédure d'indemnisation qui est facilitée et accélérée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à un élargissement des aléas naturels pouvant donner lieu à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 individus. Cependant, ceux-ci étant privés d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, ils ne peuvent bénéficier de réparations. Il lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Mr. Patrice Verchère draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the method of calculating the minimum contribution allowing the revaluation of the pensions of people who have contributed on the basis of low salaries. The minimum contributory amount (MICO) is added to the pensions of an insured person liquidating their retirement rights at full rate. It can be up to 693.51 euros but cannot generate an overall monthly pension greater than 1 160.04 euros. Its calculation takes into account the number of quarters contributed and the number of quarters validated. However, the method of determining the amount of this minimum contribution seems more advantageous for people who have contributed the least, while those who have both the number of quarters validated and contributed would only be entitled to a small increase. In this case, the MICO appears to be tiny and would not make it possible to achieve the ceiling of 1,160.04 euros. He asks him to kindly review the method of calculating MICO for pensioners who have the number of quarters validated and contributed, such as the difference between the amount of the overall monthly pension set at 1,160.04 euros for 2018 and the amount of the insured's full-rate pension.
Mr. Patrice Verchère draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to one of the consequences of the transition to withholding tax on income. Indeed, the problem arises for real estate investors who incurred expenses in 2018 when purchasing real estate, regardless of the completion of work, such as notary fees, taxes, bank administration fees, etc. and who could benefit from an income deduction in 2018. Thus, in the case of a land deficit generated in 2018, it would be possible to deduct this deficit from 2018 income up to a maximum of 10,700 euros and therefore reduce the tax. However today, with the implementation of taxation at source, this tax credit seems “lost”: the deficit not allocated in 2018 will be attributable to the profits of the following ten years. Also, facing the dissatisfaction of certain taxpayers, he asks him if he plans to reconsider this measure when the exceptional land deficit is not attributable to work but to purely financial costs.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution des exportations de miels européens vers la Chine. En effet, bien que ces exportations soient contrôlées par des normes sanitaires strictes, la Chine a mis en place, de façon unilatérale et arbitraire, un contrôle aléatoire des miels européens sur son territoire, justifié par la présence de spores de loque américaine, bactérie inactive présente partout dans le monde, y compris en Chine. Cela ne présente strictement aucun danger pour la santé humaine. Mais il y a eu comme conséquence une chute de 55 % des exportations vers la Chine entre 2016 et 2018. De plus si un terme ne peut être mis rapidement à ces règles, une intervention paraît nécessaire afin de faire en sorte que l'Europe impose des mesures symétriques en appliquant celles-ci au miel importé dans l'Union européenne permettant une juste réciprocité. Il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission européenne afin que l'Europe puisse mettre un terme à ces règles injustes et non justifiées appliquées par la Chine, afin de favoriser l'exportation du miel vers ce pays.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la compétitivité des clubs professionnels de football. Le niveau des charges sociales a été identifié par l'organisation professionnelle des clubs professionnels de football comme le frein le plus important à leur compétitivité face aux clubs européens. Par exemple, le club de l'Olympique Lyonnais, malgré une masse salariale inférieure, paie des charges sociales très largement supérieures aux clubs concurrents étrangers comme le Borussia Dortmund en Allemagne, le FC Barcelona en Espagne, le club d'Arsenal en Angleterre ou encore l'équipe de la Juventus en Italie. Même si les clubs français bénéficient d'une fiscalité plus avantageuse, le niveau des charges sociales est tel qu'il ne leur permet pas de rivaliser avec leurs homologues européens. Conscients du contexte budgétaire et social actuel qui n'est pas favorable à une baisse ou adaptation du montant de leurs charges sociales, les clubs professionnels de football français ont émis un certain nombre de propositions qui leur permettraient de pallier à cette distorsion de concurrence au niveau européen. Ainsi, les clubs souhaiteraient bénéficier de la possibilité d'allonger la durée du premier contrat professionnel par accord de discipline et de la mise en place d'un mécanisme d'épargne retraite adapté aux spécificités des carrières sportives. Par ailleurs, l'évolution de la loi Evin dans les enceintes sportives ou la lutte contre le piratage des retransmissions et le streaming illégal sont d'autres moyens qui contribueraient à augmenter la compétitivité des clubs professionnels de football. Enfin, l'évolution du statut de la Ligue de Football Professionnel en société commerciale est également souhaitée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour chacune des mesures proposées.
Le ministère des solidarités et de la santé attend l'avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie d'ici le deuxième trimestre 2019. Le ministère souhaite recueillir l'avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L'avis devra se baser sur l'efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments. De plus, le décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relating tox conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques publié au JO du 17 mars 2019 précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. Pour l'application de ces dispositions, ces médicaments homéopathiques peuvent faire l'objet d'une évaluation d'ensemble ou être regroupés en catégories homogènes. Le texte précise, en lien avec les conclusions de cette évaluation, les conditions dans lesquelles ces médicaments homéopathiques peuvent être admis, maintenus ou le cas échéant, après procédure contradictoire, exclus de la prise en charge par l'assurance maladie.
Mr. Patrice Verchère draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the urgency of adopting and implementing a new national palliative care plan for the years to come, the one covering the period 2015-2018 and with a budget of 190 million euros, having been completed. Indeed, for years, the observation has been unanimous: there is an absolute need to develop palliative care. Over the past fifteen years, the implementation implementation of three three-year plans dedicated to this priority has enabled significant progress to be made. But according to data from the report from the National Center for Palliative and End-of-Life Care published in January 2018 on this theme, we can estimate that less than half of sick people requiring palliative support have benefited from it. It is clear that the provision of palliative care faces several pitfalls: that of territorial disparities, that of development too centered on the hospital, that of the training of caregivers and also that of financing methods. However, it is important to understand this support in all its dimensions; human, compassionate, technical, medical and financial. It clearly appears that major efforts still remain to be made, particularly with regard to the unequal distribution of supply. of care in the territory and the lack of staff in the structures. He therefore asks her to please indicate whether she intends to initiate a new national palliative care plan for the next four years, according to what orientations, with what means and within what time frame it will come into force.
Mr. Patrice Verchère draws the attention of the Minister of the Interior to suicide prevention within the police and the national gendarmerie. Indeed, civil servants in these administrations are particularly affected by this scourge. In 2017, the suicide rate in the police was on average three times higher than the rest of the French population. In 2018, 35 police officers and 33 gendarmes killed themselves. This situation is particularly worrying and these deaths are family tragedies that could be avoided if effective prevention actions were put in place. While the police have been in particular demand for many months between the terrorist risk and social movements, they appear more and more disillusioned. On May 29, 2018, the previous Minister of the Interior launched a program of awareness against suicide in the police. He asks him to please indicate whether this program has been extended to the national gendarmerie and to specify the actions put in place to prevent this risk, in particular those relating to the working conditions of the police such as the state of the premises or working hours.
Mr. Patrice Verchère draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the processing times for marketing authorization files by the National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES). Indeed, although they are strictly regulated by regulations, these deadlines are not always respected in practice. ANSES interrupts its instructions by resorting to clock stops which considerably lengthen delays. These interruptions of instruction also generate legal instability when the regulations evolve in the interval of these suspensions. He asks him to kindly indicate the measures he intends to take so that ANSES examines the marketing authorization files within the time limits set for it and in accordance with the legislation in force. force at the time of filing the petitioner's application.
Mr. Patrice Verchère draws the attention of the Minister of Labor to the situation of the Training Insurance Fund for Craft Business Managers (FAFCEA). Indeed, under the law of August 8, 2016 relating to work, the modernization of social dialogue and the security of professional careers, the recovery of the contribution to the professional training of more than 1.2 million artisans was transferred from the tax services to URSSAF on January 1, 2018. This reform seems to have dried up the resources of the FAFCEA since it will no longer be able to finance training after March 15, 2019. According to information from the Public Treasury, the 2018 revenue of the FAFCEA should have been similar to that of 2017, i.e. 72 million euros. In reality to date, it would amount to only 33.8 million euros. The disappearance of 170,000 contributing craft businesses between the file used by the Public Treasury and that used by the URSSAF is mentioned to explain these differences in means. Artisans today find themselves deprived of any professional training even though they continue to contribute to benefit from it. He asks him to please specify the urgent measures that the Government intends to take to restore the training rights of artisans.
Le ministre de l'intérieur rappelle, qu'au 1er février 2019, le parc des voitures radars était composé de 403 voitures radars dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 20 véhicules à conduite externalisée en Région Normandie. A terme, 26 véhicules à conduite externalisée seront affectés dans cette région pilote. En revanche, le nombre total de voitures-radars sur the whole of territoire métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. La part des voitures radars à conduite externalisée augmentera, au fur et à mesure des déploiements progressifs de cette mesure dans de nouvelles régions, au détriment de la part des voitures radars conduites par les forces de la gendarmerie ou de la police nationales dans ces mêmes régions, permettant un redéploiement des effectifs ainsi libérés. En 2018, the whole ofs voitures-radars ont envoyé 1 048 710 de messages d'infractions, ayant donné lieu à 760 013 avis de contraventions. Il demeure encore prématuré de s'interroger sur un impact de l'externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d'infractions au motif que le lancement de cette mesure, le 20 avril 2018, est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n'est pas encore significatif avec 20 véhicules sur un total de 403 voitures radars.