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Person

Jean-Claude Bouchet

France

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Question· Question écrite36763answered

Question 36763 — arts et spectacles

France · National Assembly · 2 February 2021

M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des centres de danse qui sont touchés de plein fouet par les nouvelles restrictions, comme beaucoup d'autres activités artistiques et culturelles. Leur situation était déjà très critique et, d'après le décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la danse pour les mineurs est à nouveau interdite pour une durée indéterminée. Leur situation va donc s'aggraver. Dans ce nouveau contexte, les responsables de ces centres de danse se posent à juste titre un grand nombre d'interrogations. Est-il prévu des mesures complémentaires pour soutenir leurs activités ? Si des mesures complémentaires sont prises pour pallier ces nouvelles restrictions, dans quel délai seront-elles accessibles ? Et à quelle hauteur ? Les responsables de ces centres sont dans une grande détresse. Aussi, face à l'urgence de la situation, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend répondre favorablement à cet appel d'urgence et prendre des mesures immédiates en faveur de toutes ces structures artistiques.

Question· Question écrite36046open

Question 36046 — transports aériens

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels navigants français du secteur aérien, qui ont subi de plein fouet les effets ravageurs de la crise sanitaire de la covid-19. Avec un statut de transfrontaliers, ces personnels étaient employés par une compagnie étrangère, au départ d'un autre État membre de l'Union européenne. Parmi elles, British Airways et United Airlines, deux grandes compagnies internationales. À ce jour, plusieurs centaines de navigants, résidents de France et vivant en France, qui travaillaient pour ces compagnies internationales depuis plusieurs décennies ont été licenciés massivement, sans préavis et sans indemnité de départ. Leur statut de travailleurs transfrontaliers les rattache à la France où ils vivent. Et à ce titre, ils ont cotisé depuis des décennies en France et en Europe, pour la retraite, le chômage et l'assurance maladie, sans interruption de contrat. Parce que leurs employeurs étaient basés dans un autre pays membre, et malgré le fait qu'ils vivent tous en France, ils devraient bénéficier des mesures de l'article 65.5.a- du Règlement européen (CE) 883/2004, titre III, chapitre 6, indiquant que « le chômeur bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ». Malheureusement, la réalité est tout autre. Ceux qui ont été licenciés entre la mi-août et fin septembre 2020, inscrits dès le lendemain du licenciement à Pôle emploi, n'ont toujours pas été, à ce jour, indemnisés, se heurtant depuis des mois aux dysfonctionnements de ce service (méconnaissance des réglementations en vigueur, inégalités de traitement, refus d'ouverture de droits, refus de reconnaître la validité des textes officiels et circulaires concernant ces personnels et le refus d'accès financé aux formations les plus qualifiantes, sans parler des calculs erronés systématiques, basés sur des documents U1 incorrects (nécessaires au transfert de droits entre deux États membres). Les intéressés se voient refuser d'être reconnus comme chômeurs économiques et ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnels français de compagnies, même étrangères, basées en France. Ils précisent ne pas non plus bénéficier du mode d'accompagnement à la reconversion, ni de la protection sociale, soit 75 % de leur ancien salaire pendant 12 mois puis une légère dégressivité et le financement de vrais parcours de formation. Quelles sont les chances de ces professionnels qui ne sont pas reconnues par les grilles de Pôle emploi ? Dans ce secteur d'activité sinistré, ces personnels, notamment les seniors, vont devoir se réinventer. Certains avaient déjà accepté des affectations pour sauver leurs emplois, comme par exemple une délocalisation de Roissy en Allemagne en 2006. Aussi, compte tenu des éléments d'informations dont il dispose, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les problèmes rencontrés et, d'autre part, si des mesures spécifiques et urgentes peuvent être envisagées pour y remédier car ce sont des familles entières qui sont mises en danger dans un tel contexte.

Question· Question écrite35885answered

Question 35885 — administration

France · National Assembly · 1 February 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences dommageables qui résultent de la suppression du bulletin de pension mensuel sous format papier aux titulaires d'une pension d'État. Cette mesure nouvelle génère un certain mécontentement. Le bulletin de pension papier est nécessaire au retraité, qui n'a pas toujours accès à du matériel informatique. Sa lecture permet une vérification comptable de la somme effectivement perçue et donc des différents éléments pris en compte dans le calcul de la pension. Aussi, il lui demande s'il serait possible de continuer à proposer la version papier du bulletin de pension aux bénéficiaires en faisant la demande.