Amendement 1460 — APRÈS ART. 16 TER

Summary

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le chapitre unique du titre I er du livre IV, est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine » ; «  Art. L. 411‑8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. » 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » ; 3° L’article L. 631‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. » ; 4° L’article L. 631‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑1 ou L. 631‑2 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4‑11 du code pénal. »

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Timeline

1. 28 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Rejeté

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