M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de l'AFPA. Malgré la transformation en la forme d'EPIC, celle-ci se trouve aujourd'hui devoir faire face à une restructuration d'ampleur. Celle-ci touche de nombreux territoires, et en particulier le sien, où le centre du Vigeant, situé dans le sud du département de la Vienne, doit être fermé au cours de l'année 2020. Ce site a pourtant su trouver toute sa place localement en nouant des partenariats essentiels avec plusieurs établissements installés sur le territoire : un centre éducatif fermé pour lequel il assure l'orientation et la qualification des jeunes mineurs, l'État pour la gestion d'un centre d'accueil et d'orientation pour migrants ou encore un centre médical de post cure en addictologie, sans oublier des actions de formation plus classiques en direction des demandeurs d'emploi ou pour la formation continue. Ce site est notamment spécialisé pour la formation des monteurs de réseaux électriques pour laquelle il bénéficie d'une réputation reconnue nationalement. Le centre AFPA recouvre 8,5 hectares, comprend 26 bâtiments, un espace de restauration pour 150 personnes en potentiel et un hébergement de 98 lits. Cet ensemble immobilier appartient à l'État et relève du ministère du travail. Le budget global de ce site se situant aux environs de 3,5 millions d'euros, cette fermeture ne sera pas sans incidence sur la réalité économique locale. Sa fermeture annoncée est en tout point assimilable à la fermeture d'une entreprise qui rayonne sur un territoire, plus gravement ressentie encore lorsque celui-ci est un territoire rural. Plus encore aujourd'hui qu'hier, le soutien de l'État aux territoires ruraux est vital. C'est l'ADN du groupe parlementaire auquel il appartient. Lorsqu'une entreprise vient à fermer définitivement ses portes en compromettant à court et moyen termes l'espoir de développement d'une région, l'État sait venir en appui de ces espaces fragilisés en accompagnant la reconversion du site ou en sachant redéployer des activités sur celui-ci. Il lui demande quels sont les moyens que l'État envisage de développer au cas particulier pour faire en sorte que soient maintenues toutes les activités existantes qui seraient compromises si une fermeture sèche était constatée. Il souhaite également connaître quel sort le propriétaire qu'est l'État compte réserver à cet ensemble immobilier ainsi libéré.

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Question 1387 — aménagement du territoire

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique ». Dans sa version sortie de commission, il prévoit à son article 48 de compléter l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par une disposition qui tend à limiter l'artificialisation des sols et à aboutir à terme, à l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci. S'il est vrai que le pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espaces devait aussi participer d'une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, l'adoption de cet article ne manquerait pas d'inquiéter les collectivités locales. En effet, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols suggère que toute extension d'un périmètre construit ou viabilisé soit compensée par un terrain d'égale superficie à qui on rendrait la vocation de celui qui aurait changé sa destination. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de l'article qui serait ainsi adopté, en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Cet article ne manque pas d'interroger les collectivités locales dont les PLUI sont en cours de révision ou dont de futures modifications sont envisagées, notamment par les nouvelles équipes sorties des urnes lors du renouvellement des conseils municipaux de 2020. Il en est ainsi des communautés de communes en milieu rural qui ont élaboré entre elles des Scot, envisageant un légitime accroissement de leur population. Cette augmentation du nombre d'habitants prend appui sur un développement économique que la pandémie vient de relancer, avec un retour vers ces territoires de nouvelles implantations d'entreprises et à l'heure où de nouvelles dynamiques en matière de production agricole apparaissent à travers les projets alimentaires territoriaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les consignes que son ministère donnera aux services de l'État dans la période intermédiaire actuelle d'une part, mais aussi dans la perspective des modifications en cours ou à venir pour les PLUI d'autre part ? Les collectivités locales rurales qui cherchent à rendre compatibles leurs légitimes ambitions avec les règles d'urbanisme participent à leur échelle au plan de relance. Quelles assurances le Gouvernement peut-il leur donner aujourd'hui afin de les associer aussi à un aménagement harmonieux du territoire ? Les collectivités locales ne sauraient être une variable d'ajustement de cette ambition pour préserver les espaces ruraux, quand de surcroît on parle encore de construire une autoroute entre Poitiers et Limoges, contre l'évidence déjà admise d'y renoncer. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 8817 — transports ferroviaires

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application des recommandations du rapport Spinetta sur l'évolution du transport ferroviaire et plus particulièrement sur les petites lignes TER. Les communes rurales desservies par les lignes TER sont inquiètes quant aux conséquences que pourrait avoir sur leur développement et leurs conditions de vie de sa population, l'application des recommandations du rapport. En effet, dans les territoires ruraux, les habitants doivent chaque jour surmonter les difficultés liées à l'éloignement des villes où les activités et les services se concentrent de plus en plus. Chaque jour, les élus locaux, quelle que soit leur orientation politique, luttent pied à pied contre la perte d'attractivité et pour briser les cercles vicieux de la désertification. Ces difficultés augmentent de façon exponentielle à mesure que l'on s'éloigne des pôles urbains. Cet éloignement ne se mesure pas en distance mais en temps de trajet et en accès aux transports publics. Le rapport préconise la remise en cause des lignes et gares à faible fréquentation. Ce qui inquiète. En effet une volonté de développement des territoires doit passer par l'amélioration de la desserte ferroviaire. Plus généralement, ce rapport préconise la libéralisation du transport ferroviaire avec ouverture à la concurrence d'opérateurs privés et recherche de rentabilité. Les communautés de communes et celle de Vienne et Gartempe en particulier a la volonté d'œuvrer pour le développement de sa seule ligne TER. En ce sens, elle s'est positionnée pour aménager deux pôles multimodaux sur Lussac les Châteaux et Montmorillon. Par ailleurs, le territoire souhaite favoriser l'embranchement ferroviaire de la zone Pierre Pagenaud à Montmorillon pour le transport de matériaux de carrières et de céréales. En outre, les élus insistent sur le fait que cette ligne ferroviaire est indispensable à l'évacuation des combustibles usagés de la centrale nucléaire de Civaux. C'est pourquoi il lui demande de renoncer aux propositions du rapport Spinettta et le développement du réseau ferroviaire « des petites lignes ».

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Question 8786 — professions de santé

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 8781 — professions de santé

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste, dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. En effet, la loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes sont inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau 111, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. C'est pourquoi il lui demande sa position sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.

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Question 8723 — justice

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article R. 1453-3 du code du travail qui prévoit que, devant le conseil de prud'hommes, « La procédure prud'homale est orale. » L'article R. 1453-5 du même code, quant à lui, prévoit que « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées ». Doit-on considérer l'article R. 1453-3 comme un principe (principe de l'oralité) et l'article R. 1453-5 comme une exception au principe (procédure écrite lorsque les deux parties sont représentées par un avocat) ? Si tel n'est pas le cas, et qu'en tout état de cause le principe de l'oralité demeure (comme le prétendent nombre de professionnels du droit), que signifie l'article R. 1453-5 du code du travail ? C'est pourquoi il lui demande, si un avocat modifie ses demandes après avoir échangé et déposé ses conclusions, sur quelles demandes doit statuer le conseil de prud'hommes, sur les demandes écrites dans les conclusions échangées ou bien les demandes nouvelles présentées après le dépôt des conclusions.

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Question 8675 — énergie et carburants

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

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Question 8668 — eau et assainissement

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de « L'Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.

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Question 8667 — eau et assainissement

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.

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Question 7732 — enseignement technique et professionnel

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs et directrices d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de leur fonction, à gérer des budgets conséquents ainsi que des personnels, en nombre. En 2016, un projet de création de statut de corps ministériel avait été proposé par le ministre de l'agriculture mais refusé par la direction générale de la fonction publique, jugeant les effectifs trop faibles. Le maintien des directeurs d'EPLEFPA sous le statut d'emploi les empêche de bénéficier des mobilités professionnelles au sein de la fonction publique et de bénéficier d'une protection en cas de longue maladie ou de maladie professionnelle. Le dossier est à ce jour bloqué, les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de l'éducation nationale. De plus, permettre aux personnels de bénéficier des mesures de Parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR) impose la remise en question du statut d'emploi actuel, fragilisant l'ensemble de la communauté. C'est pourquoi il lui demande que les mesures PPCR puissent être intégrées par décret dans le statut d'emploi existant comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans son article L. 811-8 et qu'une expertise s'engage sur la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.

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Question 7717 — enseignement agricole

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d'insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs(trices) d'EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de leur fonction, à gérer des budgets conséquents ainsi que des personnels, en nombre. En 2016, un projet de création de statut de corps ministériel avait été proposé par le ministre de l'agriculture mais refusé par la direction générale de la fonction publique, jugeant les effectifs trop faibles. Le maintien des directeurs d'EPLEFPA sous le statut d'emploi les empêche de bénéficier des mobilités professionnelles au sein de la fonction publique et de bénéficier d'une protection en cas de longue maladie ou de maladie professionnelle. Le dossier est à ce jour bloqué, les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de l'éducation nationale. De plus, permettre aux personnels de bénéficier des mesures de parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR) impose la remise en question du statut d'emploi actuel, fragilisant l'ensemble de la communauté. C'est pourquoi il lui demande que les mesures PPCR puissent être intégrées par décret dans le statut d'emploi existant comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans son article L. 811-8 et qu'une expertise s'engage sur la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.

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Question 7508 — maladies

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes d'une maladie génétique rare appelé syndrome d'Ehlers-Danlos (SED). Le SED est une maladie héréditaire du tissu conjonctif qui associe à des degrés variables une hypermobilité articulaire, une hyperextensibilité cutanée et une fragilité des tissus. Les symptômes multiples qui accompagnent cette maladie sont de la fatigue, des douleurs, des sensations d'instabilité articulaire jusqu'à des subluxations et des luxations. Cette maladie très handicapante et transmissible aux enfants, pour les personnes qui en sont atteintes, est aujourd'hui difficilement diagnosticable par les médecins par manque de formation, ce qui entraîne une incompréhension et une inégalité de reconnaissance auprès de la MDPH et la CPAM. Reconnaissance en affection de longue durée de la part de certaines CPAM dans certains départements alors que d'autres le refuse systématiquement. Certains malades bénéficient aussi d'une reconnaissance de leur handicap de la part des MDPH avec un pourcentage reconnu à plus de 80 % bénéficiant ainsi de la carte de stationnement alors que d'autres n'ont qu'une reconnaissance à moins de 50 % et ne bénéficient que d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. Ces personnes se déplacent soit en canne ou en fauteuil roulant, et elles ne bénéficient pas de la carte de stationnement, ni de la carte de priorité, entraînant ainsi toutes les difficultés que cela peut exercer sur leur quotidien ayant besoin d'une présence quotidienne d'un aidant familial (compagnon, conjoint, etc.). C'est pourquoi il lui demande qu'une commission d'enquête parlementaire soit créée, comme cela a été fait pour la fibromyalgie en 2016, ce qui a permis d'apporter des solutions pour la reconnaissance et la prise en charge de cette maladie ainsi que des aidants familiaux qui les accompagnent au quotidien.

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Question 34139 — énergie et carburants

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie publié le 22 avril 2020. Ce décret est accompagné d'une note explicative intitulée « Stratégie française pour l'énergie et le climat » précisant que « les prix de vente moyens de l'électricité produite par les installations de production d'électricité renouvelable de la filière éolienne sont plus faibles que les prix moyens de l'électricité sur les marchés, en raison de la corrélation de la production électrique des installations au sein d'une même filière ». En clair, cette note de stratégie entérine le fait que ce moyen de production, dont la production est prioritaire sur le réseau, n'est pas rentable sans soutien parce que, lorsque les éoliennes produisent, les prix du marché diminuent inéluctablement proportionnellement à leur niveau de production. Avec le dispositif de soutien existant, cette chute du prix de vente de l'électricité n'est pas un handicap pour le producteur car ce dispositif compense l'écart entre le tarif de référence, sur lequel s'engage le producteur dans le cadre de l'appel d'offre (62,2 /MWh pour le cinquiéme appel d'offre sur l'éolien terrestre de février 2020), et les prix du marché au moment où il produit. Cette chute du prix de vente rend le dispositif de soutien de plus en plus onéreux au fur et à mesure du développement des moyens de production prévu dans la PPE. La facture, déjà très élevée aujourd'hui (4,7 milliards d'euros en 2019) ne pourra que croître exponentiellement, sous l'effet conjugué de la croissance des volumes produits et de la chute concomitante des prix de vente. Le coût budgétaire est de 34,4 milliards d'euros pour le seul éolien terrestre, malgré un choix d'hypothèses que l'on peut juger plutôt favorables. Ce mode de production d'électricité est développé en Europe dans le but de lutter contre les gaz à effet de serre. Certes mais est-il si utile à ce jour en France où l'électricité produite y est déjà décarbonée à plus de 90 % ! Les seuls arguments avancés par le Gouvernement sont la nécessité de diversifier le mix énergétique. Est-il rationnel et relevant d'un bon usage des deniers du pays, conditions définies par la Cour des comptes en 2018 dans son rapport sur les énergies renouvelables, a fortiori en pleine crise économique, de consacrer 6 milliards d'euros par an et au moins 134 milliards d'euros sur 20 ans au remplacement d'une énergie nucléaire encore efficace et compétitive, au nom d'une diversification improbable par des moyens de production intermittents et pour décarboner l'électricité produite par les voisins de la France, en particulier les Allemands qui, eux, continuent à mettre en service de nouvelles centrales au charbon qu'ils ont l'intention de conserver jusqu'en 2035? Il lui demande quand on va cesser de subventionner une production d'électricité éolienne, coûteuse, intermittente et qui de surcroît enlaidit les campagnes.

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Question 14156 — impôts locaux

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d'imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, la Fédération du logement et de la consommation de la Creuse, association de consommateurs, a pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales, après avoir voté les taux de fiscalité locale, ont l'obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux votés, ou bien si les services fiscaux, localement compétents, pour émettre les avis d'imposition sont habilités à majorer les taux votés pour adapter les recettes fiscales à celles adoptées dans un budget précédemment voté et resté inchangé. En conséquence, dans le cas où la seconde alternative serait légale, il lui demande de lui faire connaître le fondement juridique de cette habilitation en communicant les références exactes du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales ou des autres textes législatifs ou réglementaires applicables en la matière.

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Question 14140 — impôts et taxes

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M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évasion fiscale de certains groupes français dont l'un fait actuellement l'objet d'une enquête. L'actualité met régulièrement sur le devant de la scène des pratiques d'évasion fiscale de grands groupes en France, même si ceux-ci préfèrent parler d'optimisation fiscale. Cette bataille sémantique ne doit en rien changer la réalité brutale de ces actions : ces activités lèsent les finances publiques françaises, nuisent à la compétitivité des entreprises et renforcent le sentiment d'un système à deux vitesses aux yeux des citoyens français. À titre d'illustration, le groupe français qui fait l'objet d'une enquête déclare un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros, et la presse, dont Mediapart , parle d'une évasion fiscale de 2,5 milliards d'euros depuis 2002 avec une affaire notamment pendante devant la justice italienne au regard d'une enquête judiciaire actuellement en cours. Les montants en question sont colossaux et le manque à gagner pour l'État l'est tout autant : dans le cadre d'une véritable et sérieuse opération en liquidation des sommes non-recouvrées, ces montants pourraient directement contribuer à financer des politiques publiques et également, à doter financièrement des actions poursuivant un intérêt général. Il lui demande dès lors quels moyens le Gouvernement et lui-même entendent-ils mettre en œuvre pour sanctionner réellement ces entreprises et, dans le cadre de la coopération européenne, de quelle manière la France se positionne-t-elle vis-à-vis de ses partenaires pour lutter contre l'évasion fiscale.

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Question 14135 — impôt sur le revenu

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. En effet, les élus locaux bénéficiaient avant la loi de finances pour 2017 d'un impôt à la source spécifique. Dans le cadre de ce dispositif, les élus devaient indiquer dans leur déclaration d'impôts leur montant d'indemnité brute, duquel avait été déduit la cotisation IRCANTEC, la part déductible de la CSG et la fraction représentative des frais d'emploi. Ce montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence. La loi de finances pour 2017 a supprimé ce régime spécifique de retenue à la source et ce nouveau dispositif a été mis en œuvre dès l'année 2018, malgré le report du prélèvement à la source du 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019. De ce fait, dès cette année, les indemnités perçues en 2017 ont été déclarées en 2018, comme les traitements et salaires. Ce nouveau dispositif impacte largement les élus locaux, qu'ils détiennent un ou plusieurs mandats, puisque qu'ils sont les seuls à voir leur régime fiscal aggravé ! C'est pourquoi il lui demande que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 afin que cette injustice soit réparée.

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Question 13355 — politique sociale

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la faiblesse des rémunérations des employées de l'ADMR. En effet, les employées déplorent la faiblesse de leur rémunération au vu de missions de plus en plus lourdes et exigeantes dans leur emploi d'aide à la personne, entraînant un surcroît de fatigue physique et psychologique. Les administrateurs bénévoles de ces associations partagent le même constat et demande la revalorisation de leur salaire. Les intervenantes de terrain jouent un rôle incontournable auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, permettant leur maintien à domicile le plus longtemps possible avec une qualité de vie adaptée et participant à une certaine cohésion sociale en milieu rural. D'autre part, cette revalorisation de salaire serait une juste reconnaissance des qualités et du dévouement des salariées, favoriserait la pérennisation de ces emplois de proximité et les rendrait plus attractifs pour les nouvelles générations. C'est pourquoi, il lui demande, et cela serait une légitime demande, si elle envisage de procéder à une augmentation du tarif horaire des employés des ADMR, ceci afin de reconnaître le dévouement qu'ils portent auprès des personnes âgées.

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Question 12209 — maladies

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté relatif aux programmes de dépistage des cancers. Cet arrêté modifie l'arrêté en vigueur en date du 29 septembre 2006. Il prévoit la disparition des structures départementales de dépistage des cancers remplacés par des centres régionaux de coordination des dépistages des cancers et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Les structures existantes qui font un travail de proximité remarquable sont inquiètes, à tel point que plusieurs CPAM qui interviennent dans le dépistage ont déjà fait savoir qu'elles se retiraient de la gestion du dépistage organisé le 31 décembre 2018. Les associations intervenant dans les 7 autres départements, dont le sien, prévoyant un risque notable d'interruption de la poursuite des actions en cours estiment que la mise en application du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2019 n'est pas tenable. Elles demandent un délai complémentaire pour construire, sans mettre en cause le cahier des charges qui peut apporter des améliorations à l'existant, un schéma adapté à la taille et au contexte de la Nouvelle-Aquitaine. Il est à craindre que si cette demande n'est pas entendue, les associations adoptent la position des CPAM. La structure régionale se retrouvera alors face au vide, les programmes de dépistage organisé se trouvant suspendus de fait. M. le député tient à souligner l'importance qu'il y a de maintenir des structures de proximité comme DocVie mieux à même d'améliorer les taux de participation de la population et les relations avec les médecins hospitaliers et libéraux. C'est pourquoi il lui demande, et parce qu'il en va de la vie de nombreuses personnes porteuses de cette maladie et qui vont l'ignorer trop longtemps, de donner toutes les garanties de délai et d'autonomie d'organisation, aux associations, qu'une centralisation régionale n'est pas en mesure d'apporter.

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Question 11168 — professions libérales

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ». Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi dans leurs effectifs d'experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont en effet vus reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s'est appuyé sur plusieurs critères : une condition d'âge ou de diplôme, et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l'administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation à exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, près de 15 ans ces critères ne sont plus. Les salariés habilités ont durant cette période largement conforté leur expérience d'encadrement. C'est pourquoi, dans le souci d'optimiser l'organisation des travaux et de pérenniser l'exercice sous forme associative de la profession, il semblerait judicieux de permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec les ressources humaines qu'elles ont contribué à former.

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Question 11068 — impôts locaux

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d'imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, la Fédération du logement et de la Consommation de la Creuse, association de consommateurs, a pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l'obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux votés. Ou bien si les services fiscaux localement compétents pour émettre les avis d'imposition sont habilités à majorer les taux votés pour adapter les recettes fiscales à celles adoptées dans un budget précédemment voté et resté inchangé. En conséquence, dans le cas où l'alternative 2 serait légale, il lui demande de lui faire connaître le fondement juridique de cette habilitation en communicant les références exactes du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales ou des autres textes législatifs ou réglementaires applicables en la matière.

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Question 11036 — entreprises

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime micro-fiscal au gérant de SARL unipersonnelle. En effet, la loi Sapin II fin 2016 a étendu le régime micro fiscal de gérant de SARL unipersonnelle - vulgairement appelée EURL - à l'impôt sur le revenu dont l'associé unique est seul gérant ; c'est l'art 50-0 2 c CGI. Le problème est l'application du micro-social au gérant. L'article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l'art 50-0 2 c CGI. Certaines URSSAF considèrent donc que cela ne peut bénéficier au gérant d'EURL car la notion de travailleur indépendant impliquerait nécessairement selon elles un entrepreneur individuel ; cela réduit à néant l'intérêt de l'extension du régime micro-fiscal aux gérants d'EURL. C'est pourquoi il lui demande si l'article 613-1 CSS doit être interprété comme se référant à toute personne soumise au régime micro-social ou seulement à celles exerçant comme entrepreneur individuel.

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Question 10995 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que «le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 10980 — assurance maladie maternité

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d'un grand nombre de Français à pouvoir s'équiper en raison de reste à charge subi lié à l'acquisition de lunettes et de prothèses auditives, Mme la ministre a fait de cette question une priorité et elle souhaite que l'offre soit effective et qu'au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Cette mesure est très attendue par les citoyens, comme l'atteste le sondage réalisé par Carte Blanche Partenaires et Odoxa : 3 Français sur 4 considéraient que les soins optiques, auditifs et dentaires sont mal remboursés, contraignant 60 % d'entre eux à renoncer ou différer leur équipement. Sous l'impulsion de Mme la ministre, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, distributeurs, fabricants, complémentaires santé et leurs réseaux de soins. Ils redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés aux Français induite par une réglementation trop éloignée des réalités médicales et des attentes des Français. En effet, cette question est essentielle : 73 % des personnes interrogées redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés dans les offres sans reste à charge. Or ces équipements ne seront réellement proposés et le reste à charge subi réduit que si les Français ont confiance dans les équipements vendus. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager pour assurer la qualité des équipements optiques et auditifs proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro ».

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Question 1626 — établissements de santé

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Jean-Michel Clément alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation de l'Ehpad de Pressac dans sa circonscription. Cet Ehpad a pour origine un appel à projets de l'agence régionale de santé (ARS) et du conseil départemental de la Vienne, en 2013. L'appel à projets portait sur 28 lits, avec une deuxième tranche optionnelle portant ultérieurement la capacité de l'Ehpad à 56 lits. En réponse à cet appel, l'association AUDACIA a proposé un projet de 28 places (dont 3 éligibles à l'aide sociale pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées), en partenariat avec l'OPH Habitat de la Vienne (actuel propriétaire du site). Ce projet a été retenu par la commission d'appel à projets. Le projet architectural a intégré la possibilité d'une deuxième tranche de 28 places ; ainsi les espaces collectifs, la cuisine collective, l'installation de chauffage et les espaces pour les professionnels ont été dimensionnés dans cette perspective de 56 lits. Une unité de pathologie de 14 places est dédiée à la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées. Cette stratégie a fonctionné puisque l'Ehpad a atteint un taux d'occupation normal. Il apporte une grande qualité de prestation, reconnue et appréciée par les familles et les résidents. Il est à ce jour complet et dispose d'une liste d'attente de 8 personnes. Mais il connaît chaque année un déficit financier important, condamnant à court terme l'établissement: 53 508 euros (pour 4 mois d'ouverture) en 2018 ; 214 072 euros en 2019 ; 160 665 euros en 2020 ; et probablement 250 000 euros en 2021. L'ARS a été sollicitée à plusieurs reprises, mais a jusqu'ici refusé d'accorder les 28 lits complémentaires, au motif de l'absence de déficit de places d'Ehpad dans la Vienne et de la nécessité de consacrer désormais l'ensemble des moyens à l'accompagnement à domicile. Mais en même temps, l'ARS admet qu'avec seulement 28 places, cet Ehpad est condamné à court terme. La situation de cet Ehapd au sud du département de la Vienne, à proximité de la Charente et de la Haute-Vienne, le rend très attractif et capable de répondre à une demande avérée. Il est donc indispensable d'accorder à cet Ehpad les 28 lits nécessaires et envisagés dès l'origine en seconde tranche. Quelle que soit l'histoire de cet Ehpad et dès lors qu'il existe aujourd'hui, il répond à un besoin avéré et fonctionne avec une qualité reconnue. Il n'y a dès lors que deux issues possibles : le porter à 58 lits ou le voir disparaître, ce qui serait évidemment extrêmement dommageable pour les populations concernées. Il l'appelle donc à appuyer la demande d'extension à 58 lits auprès de l'ARS de la Vienne et lui demande ses intentions à ce sujet.

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