The Government has taken note of the impact of the change in regulations on the various activities that can no longer benefit from exceptional pre-signs since July 13, 2015, particularly on hotel and catering activities. This question is the subject of discussions within the framework of the bill relating to the evolution of housing, planning and digital technology (ELAN), currently being examined in Parliament.
The French authorities welcome the release of Mr. Salah Hammouri on September 30, 2018, after thirteen months of administrative detention. Throughout these thirteen months, the French authorities have continued to mobilize to ask the Israeli authorities that all of his rights be respected. France has interceded on several occasions with the Israeli Prime Minister to discuss the situation of our compatriot, allow him to be aware of the charges against him and to request that his administrative detention be put an end to. Mr. Salah Hammouri was also able to benefit, during the period of his detention, from the consular protection provided for by the Vienna Convention of April 24, 1963. As such, he was able to receive regular visits from the French consular authorities. It is now important that Mr. Salah Hammouri can resume a normal life in Jerusalem, where he resides. In this regard, the French authorities hope that his wife and son can obtain the right to go to Jerusalem to find him.
Le Premier ministre a lancé dès le 20 juillet 2017 les états généraux de l'alimentation (EGA) qui ont permis d'élaborer des propositions concrètes pour renforcer la création de valeur et obtenir une meilleure répartition de celle-ci entre les opérateurs au sein des différentes filières. Le 21 décembre 2017, à l'occasion de la clôture des EGA, le Premier ministre a annoncé les premières mesures législatives parmi lesquelles figurent l'inversion de la construction des prix et de la contractualisation (les organisations de producteurs seront désormais force de proposition) et l'obligation d'intégrer des indicateurs de coûts de production pour la détermination des prix agricoles dans les contrats. Ces deux dispositions font partie du government bill qui a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 et qui est en cours d'examen au Parlement. Cette loi doit permettre en premier lieu d'améliorer les relations entre les différents acteurs économiques des filières et de rééquilibrer les rapports de force, sans oublier le rôle central du consommateur. the whole of ces mesures visent à permettre un rééquilibrage du partage de la valeur et une meilleure rémunération des agriculteurs. La prise en compte d'indicateurs pertinents de coût de production ou de leur évolution est nécessaire pour une bonne mise en œuvre des dispositions de la loi. Le government bill prévoit de donner aux interprofessions la mission d'élaborer et de diffuser des indicateurs pertinents, notamment dans le domaine des coûts de production en agriculture et des prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés sur lesquels opèrent les acheteurs, ainsi que des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Les interprofessions peuvent bénéficier de l'appui de l'observatoire de la formation des prix et des marges dans cette nouvelle mission. S'agissant de l'élevage caprin laitier, l'indice des prix d'achat des moyens de production agricole (IPAMPA) spécifique pour le lait de chèvre est déjà disponible. Un autre indicateur, la marge IPAMPA lait de chèvre sur coût total indicé (MILC), est en cours d'élaboration, avec l'appui de FranceAgriMer. Cet indicateur de marge prendra en compte à la fois les charges des exploitations et leur évolution (sur la base de l'IPAMPA lait de chèvre) ainsi que leurs produits. the whole of ces indicateurs sera à disposition des acteurs économiques, notamment des organisations de producteurs et des acheteurs, pour négocier les clauses des contrats. Le Président de la République a par ailleurs confié aux interprofessions la mission d'élaborer des plans de filière et de fédérer ainsi the whole ofs opérateurs d'un même secteur. Dans la filière lait de chèvre, l'association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), interprofession reconnue pour ce secteur, a établi un plan de filière ambitieux répondant aux objectifs fixés par le Gouvernement et qui doit désormais être mis en œuvre. Ces interprofessions ont vocation à représenter the whole ofs maillons des filières agricoles, notamment pour élaborer des stratégies de filière pertinentes et mettre en œuvre les plans de filière. Leur reconnaissance par les pouvoirs publics se fait conformément aux dispositions de la réglementation européenne et du code rural et de la pêche maritime. En ce qui concerne l'ANICAP, le collège producteurs est désormais composé des trois principaux syndicats que sont la fédération nationale des éleveurs de chèvres, section spécialisée de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la confédération paysanne et la coordination rurale. the whole ofs éleveurs représentés participent ainsi aux travaux de l'interprofession et ont notamment été associés aux travaux relatifs au plan de filière.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui s'acquittent d'une cotisation maladie la plus importante, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce problème d'inégalité de traitement.
The status of the staff of the chambers of trades and crafts is the work of a joint commission made up of a college representing employers and a college representing chamber agents as provided for in Law No. 52-1311 of December 10, 1952. It is chaired by the representative of the minister responsible for crafts who allows parity to express itself. The remuneration of agents is a strategic decision which cannot be than social dialogue. The subjects of the value of the point and the establishment of an individual guarantee of purchasing power (GIPA) were discussed during the last joint committees. Due to the current financial situation of the network, the employing college refused to accept an increase in the index point. Savings within the network, particularly through pooling, could enable chambers to generate revenue. financial room for maneuver to increase the value of the index point. Both the value of the point and the establishment of the GIPA will be the subjects of a “social roadmap” of the network of chambers of trades and crafts. Furthermore, chamber presidents have the possibility of granting reductions in seniority in the ranks to their agents in order to increase their remuneration.
Mme Michèle Victory alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours au titre de l'année 2022. En effet, l'arrêté du 23 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation prévoit l'ouverture de 560 postes pour le concours externe contre seulement 70 pour le concours interne. Par comparaison avec le concours de 2021, le nombre de places offert pour le concours externe a augmenté de 107 % alors que le concours interne se contente d'une augmentation de 0 %. Alors que le ministre de l'éducation nationale vante constamment la possibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer un parcours de préprofessionalisation qui permettrait une supposée entrée dans les métiers du professorat et de l'éducation, elle souhaite alerter le ministre sur l'impossibilité, dans les faits, de favoriser ce parcours compte tenu des postes offerts au concours et lui demande sa position sur le sujet.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la portée de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique sur la filière agricole française. En effet, en interdisant la vente de fleurs ou feuilles bruts de chanvre de CBD et en autorisant seulement la production industrielle d'extraits de chanvre, le Gouvernement porte encore une fois un coup aux agriculteurs du pays. En conséquence, la filière agricole naissante va s'éteindre puisque les producteurs ne pourront vendre qu'aux industriels en capacité de transformer le chanvre, réduisant considérablement les bénéfices d'une telle production pour les agriculteurs. Le Gouvernement privilégie ainsi l'importation de chanvre d'autres pays pour la fabrication de produits transformés dont la qualité risque d'avoir des effets néfastes sur le consommateur plutôt que le développement d'une filière locale et biologique. Elle demande ainsi au Gouvernement s'il envisage de revenir sur cet arrêté qui va à contre-courant des politiques européennes en la matière.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de rattachement administratif de l'île de Saint-Martin à une commission de conciliation et d'indemnisation depuis son passage en collectivité d'outre-mer en 2007. Ce vide administratif et juridique a pour conséquence d'empêcher depuis de trop longues années le dépôt des dossiers de reconnaissance de statut de victime à un certain nombre des concitoyens ne pouvant donc prétendre aux mêmes droits que tout un chacun. Dans le domaine médical notamment, des citoyens sont donc sans aucun interlocuteur depuis des années et ne peuvent effectuer de recours afin de traiter de graves accidents liés à des opérations médicales. Elle demande donc si ce vide juridique sera comblé au plus vite afin de permettre à chaque Français de bénéficier de ses droits.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. Cette instruction dispose que les documents classés secret défense doivent au préalable être déclassifiés avant leur communication depuis 1934 au lieu de 1940. Pour ce faire, une partie des personnels des Archives nationales est mobilisée et le service des armées a procédé à l'embauche d'une trentaine de personnes. Or la nouvelle date de déclassification ainsi que la nécessité de procéder à l'habilitation au secret défense des personnels concernés et les nouvelles procédures d'enregistrement prévues par l'instruction alourdissent considérablement le travail des archivistes, sans que de nouveaux crédits budgétaires soient alloués pour assurer cette mission. Par ailleurs, les nouvelles conditions précitées vont inévitablement allonger les délais d'accès aux archives à destination des chercheurs et des usagers et ce, en contrariété avec l'obligation légale de fournir ces documents dans un délai de deux mois. Par conséquent et pour faire face à cet accroissement de la charge de travail, elle lui demande s'il envisage l'attribution de nouveaux moyens budgétaires et humains en faveur des Archives nationales.
Les prix payés aux producteurs ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante by the government. Avec les états généraux de l'alimentation, puis la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l'enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Parmi les avancées de cette loi, l'inversion de la contractualisation et le renforcement du cadre contractuel entre producteurs et acheteurs doivent permettre un rééquilibrage des relations commerciales entre l'amont et l'aval. Selon les termes de la loi, la conclusion d'un contrat de vente n'a plus pour origine une proposition de l'acheteur mais de l'organisation de producteurs (OP) ou de l'association d'organisations de producteurs (AOP) mandatée pour négocier collectivement les contrats, ou du producteur en l'absence d'OP ou d'AOP. Cette proposition doit obligatoirement prendre en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et leur évolution. Ces indicateurs de référence devront être élaborés et diffusés, dans le cadre de leurs missions, par les organisations interprofessionnelles. Par ailleurs, le cadre contractuel est renforcé au profit du producteur. Désormais, tout contrat doit respecter un cadre formel mentionnant certaines clauses obligatoires. Le prix, la quantité des produits concernés, les modalités de la collecte de ces produits, les procédures et délais de paiement, la durée du contrat, les règles de force majeure, les délais de préavis et l'indemnité éventuelle en cas de résiliation du contrat doivent être a minima spécifiés. La proposition de contrat devient le socle de la négociation. Tout refus de la proposition de contrat écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. Ces dispositifs redonnent du poids au producteur dans les relations commerciales avec l'aval puisque l'acheteur devra dorénavant justifier toute réserve émise sur la proposition de prix. Plus généralement, la loi EGALIM sécurise les débouchés des producteurs à travers le renforcement de la contractualisation. La conclusion de contrats de vente peut être rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État qui précise les produits ou catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine. L'association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) est l'interprofession reconnue pour la filière du lait de chèvre par arrêté du 25 août 1998. Un projet d'accord interprofessionnel intégrant les dispositions de la loi EGALIM est en cours de finalisation par l'ANICAP. Issu d'une concertation des acteurs de la filière menée par l'ANICAP, il fait l'objet d'un consensus. Cet accord au sein de la filière du lait de chèvre participera à rééquilibrer les relations commerciales au profit des producteurs. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera attentif à sa bonne évolution et mise en application.
La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas des héliciculteurs. Pour faire face à la pandémie de covid-19, dans l'intérêt général des concitoyens, le Gouvernement a adopté dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements de vente, dont la restauration hors domicile. Dans ce contexte, la filière hélicicole est confrontée à des enjeux majeurs, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année, période d'intense activité pour elle. Le Gouvernement est particulièrement sensible à ces difficultés. Pour préserver les entreprises particulièrement touchées par la crise, le Gouvernement a mis en place dès les premiers jours du premier confinement des mesures transversales de soutien sans précédent. Il s'agit du fonds de solidarité, des prêts garantis par l'État, du report des créances fiscales et sociales. Ces mesures ont été prolongées ou adaptées pour tenir compte des impacts économiques de l'évolution de la situation sanitaire. Le Gouvernement étudie de nouvelles adaptations, afin de répondre spécifiquement aux enjeux auxquels sont confrontées certaines filières, qui réalisent une part importante de leur activité lors de la période des fêtes de fin d'année, comme la filière hélicicole. Parallèlement, la filière hélicicole a été invitée à se saisir du dispositif de soutien financier à la mise en place d'une campagne de promotion pour ses produits, apporté conjointement par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et FranceAgriMer. Enfin, le plan de relance offre également des opportunités pour renforcer la structuration de la filière, soit au niveau local, soit au niveau national (appel à projet « structuration filières » piloté par FranceAgriMer). L'ensemble by the government, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation de the whole ofs filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un triple défi, sanitaire, économique et social, auquel il convient de faire face collectivement.
Mrs. Michèle Victory draws the attention of the Minister of the Interior to the establishment of voting proxies by the police and gendarmerie forces. Indeed, while the municipal elections have just taken place in a particular health and security context, the establishment of voting proxies could have been felt as a particularly significant workload for the national police and gendarmerie, then even though it does not fall within their priority internal security missions. After this health crisis, the various social movements or even the terrorist context, the police are exhausted and staff shortages are felt. If the dematerialization of power of attorney requests could be seen as an advance in reducing the workload, this solution does not completely relieve them of the burden. assignment. The reception of constituents in the units remains necessary at the time of the validation phase. Also, she would like to know the Government's intentions regarding a transfer of this mission to municipal agents who are already responsible for registration on the electoral lists and the management of the various ballots.
Ms. Michèle Victory questions the Minister of National Education, Youth and Sports on the planned abolition of the National Observatory for the Safety and Accessibility of Educational Establishments. This organization created by decree in 1995 has worked effectively, with guides and brochures, to inform school directors, heads of establishments and communities, to make establishments safer and more accessible. While the observatory had been strengthened by the “school of trust” law of 2019 and the quality and interest of its reports are praised by all, the desire today is to make this observatory disappear and drown its missions, or part of it, to absorb it into the services of the ministry. She asks him if this observatory will indeed be abolished and, if so, how its independence, which made it its wealth will be preserved if its missions are reintegrated into the ministry.
Ms. Michèle Victory draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the potential danger linked to the use of electronic cigarettes and therefore to the so-called vaping technique, in these times of the covid-19 epidemic. The risks of transmitting the virus in this way are very high due to the very action which consists of spitting out the smoke-vapor composed of a multiplicity of water droplets. Also, she would like that the information available to the ministry on this practice be brought to its attention, which could constitute a barrier to controlling the spread of the virus.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les dirigeants des PME et TPE françaises face à l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Conformément aux annonces du Premier ministre en date du 14 mars 2020, de nombreuses entreprises non indispensables à la vie du pays devront fermer à la même date à minuit et ce jusqu'à nouvel ordre. Cette décision a mis de nombreuses PME, indépendants ou franchises dans une situation délicate vis-à-vis de leurs employés. Face aux charges qui incomberont aux entreprises durant cette période, la prise en charge de l'activité partielle est une difficulté supplémentaire pour les entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, sur la nécessité que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de ces établissements et la totalité des heures contractuelles durant cette période.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH. Aujourd'hui, plus d'un million de Français bénéficient de l'AAH, et doivent donc déclarer trimestriellement leurs ressources de manière papier, sans possibilité de dématérialisation des demandes. Alors que les services des CAF sont très souvent débordés, cette procédure lourde complique l'activité des services, comme le traitement par les bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu que les caisses d'allocations familiales proposent prochainement, dans les mêmes dispositions que pour la prime d'activité, des déclarations trimestrielles de revenus dématérialisées.
Ms. Michèle Victory questions the Minister of Solidarity and Health about the implementation of procedures to allow women victims of violence to immediately receive aid paid by family allowance funds. In France, in 2019, 149 people were killed by their spouse. And the number of women victims of violence is estimated at 220,000. In addition, women with the lowest incomes have four times the risk to be victims of violence. Precariousness locks them in, preventing them from fleeing for lack of income. Faced with this observation, despite strong mobilization of associations and professionals, responsiveness is not sufficient to respond to the urgency of these situations. CAFs in particular suffer from particularly long response times, including in the context of accelerated procedures. She therefore wishes to know whether the Government intends study the possibility of establishing, in conjunction with the CAF, immediate rights to social minimums in the context of domestic or family violence.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste rémunération des professionnels du secteur.
The Ministry of Solidarity and Health pays attention to access to care for all insured persons, one of the conditions of which is to be able to go to the place where their care is provided. The care of obese patients has undergone major changes thanks to the obesity plans implemented in recent years. From 2013, the 37 specialized obesity centers were equipped with a bariatric ambulance which could then transport patients with specific needs linked to this pathology. The desire to improve the care of these patients was reaffirmed in the “2019-2022” obesity roadmap which plans to strengthen the structure and clarity of the offer of this transport in each region. The Government is aware of the insufficiency of the current offer and the difficulty of accessing these services, in particular due to price supplements. billed to patients when they have to use private carriers and not reimbursed by health insurance. To ensure long-lasting and appropriate care throughout the country, the Government wants this issue to be taken into account in the conventional negotiations that are being opened between carriers and health insurance.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers permettant un recrutement des personnels qualifiés. Au regard de la situation alarmante dans les EHPAD, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation des communes rurales au sein d'un établissement de coopération intercommunal. La loi du 16 décembre 2010 a organisé un régime normatif de composition des conseils communautaires, qui désavantage la représentation des communes rurales alors que l'intercommunalité se doit d'être un lieu d'équilibre des territoires. Si les communes rurales sont majoritaires en nombre et en superficie dans de nombreuses intercommunalités, la présidence revient souvent au représentant de la ville centre bourg. Aujourd'hui, de nombreux élus de petites communes s'interrogent sur cette inégalité de traitement entre grande et petite communes. Cette, différence de traitement renforce le sentiment d'abandon des citoyens et des élus de ces communes déjà en souffrance par une désertification des services publics et d'offres de proximité. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend faciliter une représentation plus juste des communes rurales dans les conseils communautaires.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes pour la production de fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas en consommer, en listant une série non-exhaustive de fromages à base de lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît non seulement scientifiquement contestable, mais disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. La production de fromage au lait cru est, pour le département de l'Ardèche, un enjeu économique, gastronomique, culturel en lien avec la vie des territoires. Les précautions sanitaires toujours plus importantes sur la production au lait cru encouragent une certaine forme de défiance envers les producteurs locaux, producteurs de plus en plus soumis à une concurrence déloyale en provenance de l'étranger. Le fromage, est un maillon essentiel du patrimoine culinaire français, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend encourager les agriculteurs qui permettent aux traditions de perdurer.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieuse de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle. Depuis la loi du 11 février 2005, la langue des signes française est officiellement reconnue comme langue d'enseignement légale pour les personnes sourdes et malentendantes. La France a également signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret le 1er avril 2010. L'article 2 de cette convention stipule : « On entend par « langue », entre autres, les langues parlées et les langues des signes et autres formes de langue non parlée » et l'alinéa 1er de l'article 4 précise qu'il convient « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ». Le code de l'éducation indique également dans son article L. 312-9-1 que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière ». Cette langue est donc reconnue par plusieurs dispositions législatives. La méconnaissance partielle de cette langue entraîne des discriminations à l'égard des personnes sourdes. Elles rencontrent de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne (l'accès à l'emploi, l'accès à la culture). Aussi, les associations de sourds militent depuis de trop nombreuses années pour que la langue des signes soit inscrite dans la Constitution de la Ve République. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement français à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encaissement des ventes de bois communaux par l'agence comptable de l'Office national des forêts. Elle a été alertée par l'Association des communes forestières sur la situation tendue du conseil d'administration de l'ONF, en particulier avec la proposition d'un encaissement par celui-ci des ventes de bois communaux. Ils ont déjà alerté le ministère mais n'ont, jusqu'ici, pas eu de réponse précise et détaillée sur la situation. Ce dispositif ne semble présenter aucun avantage clair pour les communes et sa mise à l'essai sur le territoire corse semble au contraire montrer des dysfonctionnements dans son application. L'ONF souffre d'une situation financière compliquée, que cette proposition ne saurait améliorer. De plus, son fonctionnement souffre aujourd'hui d'une baisse continue des effectifs qui l'empêchera à terme de mener correctement sa mission. La représentante du Premier ministre a annoncé une mission d'étude sur la situation de l'ONF qui devrait rendre ses conclusions en mars 2019. Elle souhaite donc savoir s'il prévoit de revenir sur cette disposition d'encaissement par l'ONF, et si oui, dans quels délais. Elle souhaite également savoir quelles sont les mesures envisagées pour rétablir, en urgence, la gestion de l'ONF.
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soins à domicile des opticiens. Aujourd'hui, le cadre légal entourant cette pratique est limité et peut représenter un risque pour les patients. Il n'existe par exemple aucune obligation légale concernant le matériel utilisé, contrairement à la pratique en cabinet qui doit suivre les recommandations de la HAS, édictées en 2011. Il existe aujourd'hui un certain nombre de praticiens à domicile, sur le territoire, qui interviennent dans des conditions éthiques anormales, et parfois sans diplômes. Elle souhaite savoir si, de même que pour les infirmières à domicile, ces praticiens pourraient se voir attribuer une zone géographique limitée. Elle souhaite également savoir s'il pourrait être établie une expérience minimum pour cette pratique à domicile (la formation ne préparant les jeunes praticiens qu'à une pratique en local). Ces praticiens à domicile interviennent de plus en plus fréquemment, en particulier auprès des personnes vulnérables, et il est nécessaire de réglementer leurs pratiques, et donc permettre aux proches d'accéder à une véritable information. Aussi, il lui paraît important d'apporter une attention toute particulière aux conditions dans lesquelles les personnes âgées, résidentes d'EHPAD, en centre de rééducation, voire en maison d'arrêt, ou maintenues à domicile, peuvent être soignées et protégées.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'idée de remettre en vigueur le triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. Elle a en effet été alertée par des associations de victimes de la route qui demandent le retour du triplicata en cas d'accident corporel de la circulation. En l'absence de PV d'accident, les décisions des assureurs sont le fruit d'une enquête longue, potentiellement très lourde pour les familles. Ces associations demandent que soient renseignés : les premières constatations, l'identité de toutes les personnes impliquées, la mention de la validité du permis des conducteurs, les résultats toxicologiques et les informations d'assurance de chaque véhicule. Elle l'informe que ces associations affirment être en contact avec des fonctionnaires de police qui confirment la faisabilité d'une telle procédure. Elle souhaite donc savoir si cette solution pourrait être mise en place et sinon, comment assurer la protection et le juste traitement des victimes vis à vis des assurances.
Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'instabilité des ressources des prestataires de santé à domicile. Mme la députée a été alertée par les organisations professionnelles des prestataires de santé à domicile qui s'inquiètent des économies exigées sur les prestations de leur secteur. Ces demandes d'économies substantielles (plus de 250 millions d'euros) n'ont pas été anticipées et placent ces structures dans une situation économique précaire. Elle souhaite savoir s'il est prévu que les prochaines évolutions soient concertées et anticipées pour permettre aux entreprises d'adapter leur fonctionnement. Elle souhaite également savoir si le statut des prestataires de santé à domicile va évoluer afin de renforcer leur place dans les discussions sur les politiques de santé. Ce secteur concerne 200 000 salariés et 2 millions de patients pour qui une accélération de la dynamique de prise en charge au domicile est essentielle pour envisager autrement les problématiques de santé et permettre aux citoyens qui le peuvent d'être maintenus dans leur environnement familial.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement de la baisse annoncée du prix du permis de conduire. Les professionnels des écoles de conduite sont inquiets suite aux annonces du Président de la République concernant la baisse « drastique » du prix du permis de conduire alors que dans le même temps une commission pilotée par des députés propose des réformes du permis de conduire. Elle souhaite savoir quelles garanties il peut leur apporter concernant leur activité, et l'impact de cette baisse de tarif sur leurs recettes. Elle souhaite également savoir si des modalités de contrôles vont être mises en place pour les écoles de conduite en ligne, sur leurs taux de réussite ainsi que sur la qualité des formations qu'elles proposent. Il est important que M. le ministre prenne le temps de la discussion avec l'ensemble des syndicats représentatifs de la profession et entende les craintes justifiées des écoles de conduite, mises en concurrence brutale avec des plateformes quelques fois nébuleuses. Les écoles de conduite participent dans les zones péri-urbaines et rurales au maillage du territoire qu'il faut veiller à ne pas fragiliser, et restent des acteurs importants d'un enseignement à la sécurité routière de qualité. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA). Alors que ce dispositif a permis de stabiliser la situation économique de deux tiers des 60 000 organisations accompagnées grâce à ce dispositif, son budget a été diminué. Les associations, dont les MJC, sont un rouage essentiel de la vie démocratique et sociale du pays et manquent d'un soutien clair du Gouvernement. Elle a été saisie par les MJC de sa circonscription à ce propos et souhaite relayer leurs inquiétudes. Elle lui demande donc si un financement supplémentaire va être attribué au DLA, comme l'avait proposé l'amendement du député Yves Blein, ou si d'autres mesures fortes vont être prises pour accompagner et soutenir les associations.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d'État du 17 avril 2015 avait spécifié qu'un fromage n'est fermier que s'il est affiné sur l'exploitation. La création de cet article inquiète aujourd'hui la profession puisque la suppression du terme « fromage fermier » pour des producteurs qui assurent la totalité de l'élaboration jusqu'à l'affinage de leur produits sur l'exploitation pourrait engendrer des pertes importantes. Aussi, certaines petites exploitations ne peuvent se permettre et n'ont pas les moyens pour réaliser l'affinage dans l'exploitation. Cette situation met à mal leur travail ; il conviendrait alors de modifier l'article 11 octies afin de réglementer l'affinage des fromages fermiers en dehors de l'exploitation. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend protéger les exploitants agricoles dont l'affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l'exploitation.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure dématérialisée de délivrance des cartes grises. Depuis l'automne 2017, les préfectures ont définitivement supprimé leurs services « cartes grises », qui assistaient professionnels et particuliers pour l'obtention des titres d'immatriculation. Les particuliers sont renvoyés vers le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargé de gérer leur demande. Mais ce site dysfonctionne depuis des mois et les démarches sont très souvent interrompues ou bloquées, poussant des nouveaux propriétaires de voitures à rouler sans carte grise ou à ne pas utiliser un véhicule dont ils ont pourtant besoin dans leur vie quotidienne. Ce sont plus de 400 000 Français qui sont aujourd'hui dans la plus grande inquiétude et interpellent leurs parlementaires car ils ne savent pas où trouver une solution. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la production française de lait biologique qui a augmenté à un tel rythme que les coopératives, incapables de l'écouler sur le marché, se sont vues contraintes d'abaisser le prix versé aux éleveurs. Ceux-ci voient leur situation fragilisée, alors que la production ne cesse d'accroitre. À ce jour, en Ardèche, certains producteurs en lait bio se voit proposer un prix pour 1000 litres de lait bio inférieur à ce que l'on propose pour 1000 litres de lait conventionnel. Pour l'année 2021, le surplus de production est estimé à 250 millions de litres de lait. Cette situation qui entraîne une baisse conséquente de revenues pour les agriculteurs inquiète encore plus dans la période que nous connaissons de forte inflation et d'une hausse des prix des carburants. Enfin, nous le savons la production de lait bio étant plus coûteuse que la production de lait conventionnel, elle, souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de venir en aide aux producteurs de laits bio et d'éviter une réelle tension financière pour les producteurs de lait.
France is attentive to respect for human rights and fundamental freedoms throughout the world, in particular to respect for freedom of opinion and expression, as set out in Article 19 of the Universal Declaration of Human Rights. France maintains regular and close dialogue with the Algerian authorities at all levels, in Paris and in Algiers. In full respect of the sovereignty of Algeria, it addresses, in particular, respect for fundamental freedoms. France will continue to monitor developments in the situation with the greatest attention and continue its frank dialogue with the Algerian authorities.
Le soutien des entreprises de l'artisanat et du commerce, notamment alimentaire, a constitué une priorité by the government depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les critères d'éligibilité ont évolué pour tenir compte des secteurs les plus touchés. Le fonds de solidarité a notamment été élargi jusqu'aux petites entreprises de moins de cinquante salariés, sans condition de chiffre d'affaires (CA), ni de bénéfice. Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 et novembre 2020. Pour le mois de novembre, les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu'à 10 000 €. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas, mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu'à 10 000 €. Pour les entreprises des secteurs liés (S1 bis), l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du CA. Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, l'aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois est rétablie. Les entreprises de confiserie, fortement affectées par la baisse des ventes mais non concernées par la fermeture administrative, ont accès aux mesures de soutien générales mises en œuvre: fonds de solidarité, prêts garantis par l'État (PGE), exonérations et reports de charges sociales et fiscales. Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs qui ne sont pas fermées administrativement mais subissent une perte de CA de plus de 50 %, bénéficieront également d'une indemnisation mensuelle, pouvant aller jusqu'à 10 000 €. Les mesures déployées, comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales ou fiscales, le dispositif d'exonération totale et d'aide au paiement de charges sociales, et les PGE sont prolongés au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. the whole of ces dispositifs représente un effort considérable de l'État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire, et équitable entre les formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes si les perspectives d'évolution de la crise sanitaire le permettent. À partir du 28 novembre 2020, les commerces indépendants ont pu rouvrir jusqu'à 21 heures, dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec the whole ofs professionnels.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné des mortiers et des dispositifs pyrotechniques à l'encontre des forces de l'ordre et des pompiers. Depuis quelque temps, des images sont diffusées quotidiennement dans les médias, et en particulier sur les réseaux sociaux, qui montrent l'usage de ces dispositifs, mettant gravement en danger les fonctionnaires de police, les pompiers mais également les riverains. Il est aujourd'hui nécessaire de faire évoluer les règlementations en vigueur pour limiter la vente, la détention et l'usage de ces engins. Elle souhaite connaître l'étendue des mesures qui seront prises, très rapidement, pour garantir la sécurité de tous face à l'usage de ces matériels.
Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la TVA sur les activités équestres en France. 9 500 groupements équestres, plus d'un million de pratiquants réguliers, au-delà des chiffres, l'équitation est une composante essentielle du paysage sportif et culturel français. Du fait de leur activité spécifique, les établissements équestres ont été amenés à s'organiser sous le statut de professionnels d'agriculture, à l'inverse du statut associatif de la grande majorité des organisations sportives. Ces structures ont longtemps bénéficié d'un taux réduit de TVA qui leur permettait de maintenir un bon niveau d'activité et d'emploi. Cependant, la France a été condamnée en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne pour ces taux réduits. Le taux de 20 % est donc désormais appliqué. Cette situation met en péril l'ensemble des établissements équestres, ainsi que l'ensemble de la filière. Cependant, la Commission européenne a proposé aux États membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire. Il revient aux ministres de l'économie de poursuivre leurs travaux en Conseil ECOFIN afin que la révision de la directive puisse être adoptée. Elle souhaite donc connaître ses engagements sur ce sujet, et les garanties qu'il peut offrir à l'ensemble de la filière équestre française.
Mme Michèle Victory interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation du Fonds européen d'aide alimentaire aux plus démunis (FEAD). Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, soit un quart de la population de l'Union. 40 millions sont même dans une situation de pauvreté extrême. Le FEAD représente à peine 1 % des fonds dédiés à la politique de cohésion de l'Union, mais il permet cependant de soutenir 15 millions de personnes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau européen pour modifier la structure de ce fond. Ces discussions ont alerté des acteurs majeurs de la solidarité en France (le Secours Populaire, la Banque alimentaire, la Croix Rouge Française et les Restaurants du cœur). Le FEAD est la seule aide européenne à destination des plus démunis. Il est donc nécessaire de maintenir son universalité, sans mise en concurrence des pauvretés, et sa flexibilité et sa simplicité de déploiement. Il faut également développer le FEAD, pour faire face au nombre de situations de pauvreté en constante augmentation dans toute l'Europe. Par sa souplesse le FEAD permet à chaque État membre de choisir les dispositifs qui lui paraissent les mieux adaptés à ce combat, et son autonomie lui garantit une mise en œuvre simple et efficace, au service des citoyens les plus fragiles. Elle souhaite donc connaître sa position et ses engagements sur la modification du FEAD et son évolution.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement (fichier Hopsyweb) fassent l'objet d'une mise en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSRT). Déjà, le décret en Conseil d'État n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les agences régionales de santé à collecter des données pour faciliter la gestion administrative des patients et disposer de statistiques nationales, avait soulevé des inquiétudes sur le caractère nominatif et non anonyme de ce fichier. Mme la ministre avait alors écrit qu' « Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l'article 1 du décret, est d'assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins). Il s'agit d'une application de gestion qui ne contient aucune donnée de nature médicale (uniquement la date des certificats médicaux) qui permet notamment de suivre la computation des délais afin de garantir les droits des patients. La consultation nationale des données d'Hopsyweb par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé, aux fins de réalisation de statistiques, sera anonymisée ». S'il est nécessaire de renforcer la prévention, et de porter une attention particulière envers les personnes susceptibles d'accomplir un acte terroriste, cette analogie contribue à jeter le voile de la suspicion sur les personnes ayant des troubles psychiatriques en les assimilant à des personnes radicalisées alors qu'elles sont avant tout des personnes malades vulnérables et en grande souffrance. Le choix de recourir à des soins sans consentement est une démarche douloureuse pour les parents, enfants, frères, sœurs, conjoints, petits-enfants, qui doivent pouvoir s'en remettre pleinement au personnel soignant. En nourrissant les amalgames entre maladie psychique et terrorisme, ce décret met en péril le secret médical et le processus de soins. Aussi, elle lui demande d'étudier une modification du décret afin que des dispositions protectrices soient ajoutées, notamment sur le droit à l'effacement et donc le droit à l'oubli.
Dans l'hypothèse où un accord de retrait entrerait en vigueur les droits des fonctionnaires d'origine britannique seront protégés pendant la période de transition, par les stipulations de l'accord relatives à la période de transition qui prévoient que le Royaume-Uni est assimilé à un État membre pendant la durée de la période de transition. Ainsi, les dispositions de droit national, telles que article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, se référant aux États membres doivent-elles être comprises, jusqu'à la fin de la période de transition, comme visant également le Royaume-Uni. Au-delà de la période de transition, leurs droits seront également protégés par article 24 de l'accord de retrait, qui prévoit le maintien de la libre circulation des travailleurs pour les personnes couvertes par l'accord de retrait. A contrario, dans l'hypothèse où aucun accord de retrait ne pourrait entrer en vigueur, la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs, sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée.
À compter de 2019 et au moins jusqu'en 2023, le pôle d'échanges multimodal de Lyon Part-Dieu va connaître des travaux importants, destinés à désaturer cette gare majeure avec ses 125 000 voyageurs en transit chaque jour et ses 550 trains quotidiens. Ce projet d'ampleur, indispensable à l'amélioration durable de la qualité de service, va conduire à la fermeture temporaire durant la période des travaux de 2 voies sur 11, limitant d'autant la capacité d'accueil de cette gare. Cette contrainte technique a conduit SNCF Mobilités à travailler à une adaptation de l'offre grande vitesse entre Paris et les régions de l'Est et du Sud-Est, en détournant ou supprimant notamment certains TGV Marseille – Lyon et Languedoc – Paris, passant par Valence TGV. Au total, le nombre de liaisons quotidiennes entre Valence et Lyon passe ainsi de 15 en 2018 à 12 en 2019. L'évolution est en revanche stable dans le sens inverse, avec le maintien de 15 liaisons quotidiennes en 2019. Dans le sens Valence – Lyon, les évolutions concernent principalement la période de pointe du matin, puisque parmi les trois TGV arrivant à Lyon Part Dieu avant 9 heures en 2018 (7h50, 8h24 et 8h50), un seul TGV est dorénavant proposé en 2019 (arrivée à 8h24, les deux autres étant supprimés). La contrainte des travaux est telle sur cette tranche horaire qu'il n'est pas possible d'ajouter de TGV supplémentaire sans créer de conflit de circulation. Dans le sens Lyon – Valence, SNCF Mobilités a décalé une liaison en période de pointe du matin, permettant ainsi d'offrir désormais trois possibilités d'arrivée avant 9 heures (7h01, 7h40, 8h40), contre deux en 2018. En période de pointe du soir, deux liaisons TGV ont été réorientées de la gare de Lyon Part-Dieu vers celle de Lyon Perrache. En fonction de l'avancée des travaux, le Gouvernement sera attentif aux possibilités de rétablissement des TGV du matin en direction de Lyon et de repositionnement des trains en gare de Lyon Part-Dieu le soir. À l'issue des travaux de la gare de Lyon Part-Dieu, SNCF Mobilités s'engage enfin à réétudier le plan des dessertes grandes vitesses entre les territoires de l'Est et du Sud-Est. En parallèle, SNCF Mobilités finalise le renouvellement de son parc TGV, avec le déploiement de nouvelles rames à deux niveaux (Duplex), non seulement plus confortables et plus fiables, mais surtout en mesure d'accueillir plus de voyageurs. Conscient des enjeux liés aux dessertes TGV, le Gouvernement sera particulièrement vigilant durant cette période dégradée de travaux, à ce que le niveau de service ferroviaire en gare de Valence TGV soit en mesure de répondre aux besoins de mobilité.
Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, en juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. Ils estiment que les propositions retenues dans le cadre des négociations s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) visant à améliorer l'efficience du système de santé. La faiblesse de l'enveloppe budgétaire proposée par l'Assurance maladie n'est, en outre, pas en adéquation avec les enjeux liés au virage ambulatoire revendiqué par le Gouvernement. Les travaux autour de la future « loi santé » pourraient constituer l'occasion de renouer le dialogue et de conclure des négociations essentielles, passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers libéraux. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion de la future « loi santé » et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du housing, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de l'habitat participatif. Le cadre législatif ne facilite malheureusement pas l'émergence de ces projets citoyens qui, à travers une démarche collective, allient souvent mixité sociale et efficacité énergétique. Si la loi pour l'accès au housing et un urbanisme rénové a donné un nouvel élan à l'habitat participatif en le dotant d'un statut, d'une reconnaissance officielle et d'un cadre légal (avec la définition des sociétés d'autopromotion et d'attribution et les coopératives d'habitants), les acteurs de l'habitat participatif attendent encore la publication de the whole ofs décrets d'application. Un environnement législatif favorable pourrait permettre de soutenir ces initiatives citoyennes utiles en matière de développement durable et de nouvelles formes d'habitat et qui peuvent avoir un impact sur les enjeux de mixité sociale et intergénérationnelle. Elle lui demande quelles sont les intentions by the government afin de soutenir l'habitat participatif.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant, elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle pour les universités, de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Saint-Vallier. En effet, faute de médecins, les urgences de l'hôpital de Saint-Vallier vont fermer en juillet et en août 2018 au moins 12 h sur 24 h et peut-être même totalement en août. L'incertitude semble planer aussi sur le mois de juillet. Les urgences de l'hôpital de Saint-Vallier accueillent chaque année près de 10 000 patients, cette situation entraînera aux heures de fermeture, le renvoi des patients vers les hôpitaux de Vienne, Romans/Isère ou encore Annonay, les obligeant ainsi à parcourir au minimum 30 kilomètres. Malheureusement, force est de constater que cette situation de crise n'est pas propre à la commune de Saint-Vallier. Plus de 100 services d'urgences en France seront touchés cet été et pas seulement dans ce qu'il est convenu d'appeler des « petits établissements A. De nombreux élus se mobilisent pour alerter sur les conséquences de ces fermetures pour les citoyens. Aussi, elle souhaite connaître les engagements et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de trouver dans un premier temps des solutions d'urgence à ces situations de crise, et d'une manière plus générale des solutions pérennes afin que les citoyens puissent trouver aux urgences un service de soins de proximité et de qualité, répondant à leurs attentes dans des moments difficiles.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité fiscale qui existe entre les commerces de proximité et les plateformes en ligne. Outre une injustice en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'impôt sur les sociétés, c'est la question des impôts locaux qui fragilise les commerces traditionnels œuvrant dans des boutiques physiques. En effet, ces impôts qui financent l'ensemble des dépenses nécessaires à la vie des collectivités locales sont payés par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Les commerces de proximité proposent que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) ou de la vente via la TVA. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière et quelles actions le Gouvernement entend engager afin de protéger le commerce de proximité.