Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation du pont RD 86b entre Andance et Andancette. Entre Drôme et Ardèche, ce pont suspendu, l'un des plus anciens de France encore ouvert à la circulation, inquiète depuis longtemps les riverains. Interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes, l'ouvrage qui relie les communes d'Andance et Andancette est régulièrement emprunté par des camions plus lourds. La commune d'Andance a investi dans un système de caméras de vidéo protection dont l'installation d'une caméra à l'entrée du pont. En septembre 2016, le gouvernement lançait un plan de relance autoroutière. Parmi les dossiers retenus figurait la création de deux nouveaux échangeurs sur l'A7 dans le Nord Drôme et le Nord Ardèche. Ils ne seront malheureusement pas suffisants pour faire face à l'important trafic routier. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de pouvoir de verbalisation des maires par vidéo protection pour toutes les infractions routières.

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Question 211 — transports routiers

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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte routière du Nord Ardèche et du Nord Drôme. Ces territoires rencontrent depuis 40 ans des problèmes de mobilité. En septembre 2016, le gouvernement lançait un plan de relance autoroutière. Parmi les dossiers retenus figurait la création de deux nouveaux échangeurs sur l'A7 dans le Nord Drôme et le Nord Ardèche. Véritable facteur de développement pour ce territoire, notamment en termes d'attractivité économique et touristique, ces échangeurs autoroutiers vont permettre de faciliter la desserte locale et d'améliorer grandement le quotidien des habitants. Ils ne seront malheureusement pas suffisants pour faire face à l'important trafic routier et à l'augmentation de la population dans ces territoires, l'Ardèche n'étant plus du tout desservie par un transfert ferroviaire de voyageurs. Aussi, elle lui demande qu'une étude soit lancée afin que la construction de ces échangeurs s'accompagne d'une réflexion sur l'ensemble des infrastructures routières du Nord Ardèche et du Nord Drôme, notamment en ce qui concerne le franchissement du Rhône.

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Question 1488 — transports routiers

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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le trafic routier en Nord Ardèche. En effet, le territoire et sa proximité avec le département de la Drôme entraînent de nombreuses traversées du Rhône et les ponts existants à ce jour sont insuffisants pour permettre la fluidité des déplacements. À Tournon sur Rhône par exemple, on peut enregistrer la circulation de plus de 20 000 véhicules par jour pour circuler entre Tain l'Hermitage, Tournon sur Rhône et les communes de la vallée du Doux. La situation particulière de cette zone coincée entre fleuve et montagne oblige à repenser les modes de déplacement. De plus l'Ardèche se trouve être le seul département n'ayant plus de train voyageurs depuis de nombreuses années. Les discussions autour du nouveau contrat de plan État région doivent être l'occasion de transformer le quotidien des concitoyens en améliorant les mobilités en Nord Ardèche et en facilitant les trajets du quotidien. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les discussions qui s'ouvrent autour du nouveau contrat de plan État région et sur la faisabilité d'inscrire une étude sur les mobilités en Nord Ardèche.

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Question 1391 — personnes âgées

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité des versements de la prime grand âge. En effet, le décret 2020- 66 du 30 janvier 2020 a créé une prime pour les aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées. Cette prime vise à reconnaître leur engagement et leurs compétences, tout en améliorant l'attractivité et les conditions d'emploi et de rémunération des métiers du grand âge. Cette prime de 100 euros net par mois concernerait, selon le Gouvernement, 80 000 agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et de services gériatriques. En revanche, les professionnels qui exercent auprès des personnes âgées en perte d'autonomie dans des structures gérées par les collectivités territoriales (Ehpad, services de soins aux personnes âgées territoriaux) ne sont pas concernés par cette mesure alors qu'ils connaissent les mêmes conditions de travail assorties des mêmes difficultés. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, pour le versement d'une prime a destination des autres agents travaillant auprès de personnes âgées.

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Question 1255 — professions de santé

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Alors que près de 65 % des accouchements se déroulent sous leur seule responsabilité et qu'elles assurent 90 % des surveillances de travail, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur profession, et le Ségur de la santé n'a pas abouti à une meilleure revalorisation de leur profession. Dans l'organisation du modèle de santé français, les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital, à savoir une profession médicale selon le code de la santé publique mais qui est administrativement assimilée aux professionnels non-médicaux au sein des hôpitaux, du fait du statut hybride obtenu après les mobilisations de la profession en 2013. Lors du Ségur, cela a eu pour conséquence l'obligation pour les sages-femmes de voir les négociations menées par les centrales syndicales et non par les représentants des sages-femmes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation des sages-femmes et des étudiants sages-femmes dans le pays.

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Question 1115 — professions et activités sociales

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime à destination des personnels des établissements de santé ou médico-social qui ont dû faire face à la covid-19. Durant la crise, le secteur social et médico-social a su répondre présent pour faire face et limiter ses effets sur les personnes les plus fragiles de la société, veillant ainsi à ne laisser personne sur le bord du chemin. Tout comme les aides-soignants, les aides à domicile ont eu un rôle primordial pendant cette crise. Leur contribution à sauver des vies est certaine, notamment en rendant possibles les mesures de confinement au domicile. Ces intervenants médico-sociaux ont été très souvent le seul lien avec l'extérieur, pour les 5 millions de personnes âgées et handicapées qui vivent seules chez elles, partout en France. Cette prime devra être versée par les départements et met en concurrence les territoires en fonction de leurs richesses et du nombre d'aides à domicile. En Ardèche, par exemple, 2 000 salariés environ seraient éligibles à cette prime. À cette situation des aides à domiciles engagés durant la crise du covid s'ajoutent les inégalités de traitements d'un Ehpad à un autre : comment expliquer que les agents en Ehpad touchent ou non la prime d'une commune à une autre sur un même département ? C'est aussi la non-reconnaissance des soignants dans les établissements psychiatriques mobilisés, comme les autres, durant cette période et qui ne sont pas reconnus par l'État. Aujourd'hui, de nombreux personnels soignants et du secteur médico-social qui ont agi durant cette crise sont en attente. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour reconnaître le travail des aides à domicile pendant cette crise et au quotidien.

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Question 9636 — publicité

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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact de l'interdiction des pré-enseignes hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France. L'interdiction des préenseignes pénalise les zones rurales, déjà fragilisées, car les établissements n'ont plus les moyens d'information et de signalisation pour la clientèle de passage. La signalisation des restaurants et hôtels n'apporte pas seulement aux exploitants mais participe aussi fortement à l'attractivité touristique et au développement des territoires. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible de modifier l'article 581-19 du code de l'environnement dans le but d'autoriser l'utilisation des pré-enseignes dérogatoires aux établissements ruraux, en l'occurrence aux cafés, hôtels et restaurants.

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Question 9603 — politique extérieure

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu'appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.

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Question 6510 — élevage

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, concernant la situation des chevriers. Les organisations de producteurs ont pour rôle de massifier l'offre auprès de l'acheteur et rééquilibrer ainsi les relations commerciales avec les industriels laitiers. Le projet de loi qui va être présenté prochainement à l'Assemblée nationale, devrait modifier le processus, puisque les organisations de producteurs devront rédiger et proposer un contrat aux entreprises. Si le rôle des organisations de producteurs doit être de négocier les conditions générales de vente de la production de ses adhérents, cela ne peut pas se dissocier d'un rôle d'accompagnement des éleveurs. À l'approche de ce nouveau texte, elle souhaiterait également interpeller le Gouvernement, sur l'indicateur des coûts de productions utilisé pour déterminer le prix du lait qui doit absolument intégrer le revenu pour l'éleveur. Cette rémunération doit être suffisante pour une exploitation moyenne dans une région donnée. La volonté de baser le prix du lait sur les coûts de production est importante mais ne garantit pas en l'état un revenu pour le producteur. Aussi, de nouvelles missions seraient confiées aux interprofessions, toutefois, celle-ci ne semble pas avoir une représentativité paritaire des parties et de l'équilibre des rapports de force. Par ailleurs, la composition du collège producteur ne semble pas permettre de représenter l'ensemble des éleveurs. Enfin, afin de rééquilibrer le rapport de force dans les relations entre les organisations de producteurs et les entreprises, les producteurs souhaiteraient que ces organisations puissent bénéficier d'un accès à des outils leur permettant de faire valoir leurs droits et respecter la loi. L'agriculture est une richesse pour les territoires, et nous devons nous mobiliser collectivement pour améliorer les conditions de travail des producteurs. À ce titre, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend permettre une protection plus importante des producteurs laitiers dans leurs relations avec les industriels.

Question· Question écrite5731open

Question 5731 — professions de santé

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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. À ce jour, les pédicures-podologues conventionnés, affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM), et leurs homologues affiliés à la sécurité sociale des indépendants (RSI) font l'objet d'un traitement différent concernant la cotisation maladie. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, deux taux sont appliqués et les professionnels affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation maladie plus avantageux. La LFSS pour 2018 creuse encore plus cette inégalité. Alors que les pédicures-podologues libéraux sont les professionnels de santé conventionnés qui s'acquittent d'une cotisation maladie la plus importante, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement afin de remédier à ce problème d'inégalité de traitement.

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Question 5541 — chambres consulaires

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le blocage actuel des négociations salariales dans les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et dépendent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. La rémunération des personnels est calculée par un nombre de points. Or, depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée et les agents des CMA sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et carrières. Dans le même temps, les autres agents publics ont bénéficié du mécanisme de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre aux personnels des CMA de bénéficier des mêmes mesures en matière de revalorisation salariale ou de carrières que les agents publics.

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Question 44898 — enseignement

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Mme Michèle Victory alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED du pays - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après 6 années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur est vain. Aussi, elle lui demande d'une part, de prendre dans les plus brefs délais ce décret et, d'autre part, d'en fixer des conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'être en capacité de le faire.

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Question 44365 — enseignement secondaire

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Mme Michèle Victory alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours au titre de l'année 2022. En effet, l'arrêté du 23 novembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation prévoit l'ouverture de 560 postes pour le concours externe contre seulement 70 pour le concours interne. Par comparaison avec le concours de 2021, le nombre de places offert pour le concours externe a augmenté de 107 % alors que le concours interne se contente d'une augmentation de 0 %. Alors que le ministre de l'éducation nationale vante constamment la possibilité pour les assistants d'éducation d'effectuer un parcours de préprofessionalisation qui permettrait une supposée entrée dans les métiers du professorat et de l'éducation, elle souhaite alerter le ministre sur l'impossibilité, dans les faits, de favoriser ce parcours compte tenu des postes offerts au concours et lui demande sa position sur le sujet.

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Question 43702 — agriculture

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la portée de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique sur la filière agricole française. En effet, en interdisant la vente de fleurs ou feuilles bruts de chanvre de CBD et en autorisant seulement la production industrielle d'extraits de chanvre, le Gouvernement porte encore une fois un coup aux agriculteurs du pays. En conséquence, la filière agricole naissante va s'éteindre puisque les producteurs ne pourront vendre qu'aux industriels en capacité de transformer le chanvre, réduisant considérablement les bénéfices d'une telle production pour les agriculteurs. Le Gouvernement privilégie ainsi l'importation de chanvre d'autres pays pour la fabrication de produits transformés dont la qualité risque d'avoir des effets néfastes sur le consommateur plutôt que le développement d'une filière locale et biologique. Elle demande ainsi au Gouvernement s'il envisage de revenir sur cet arrêté qui va à contre-courant des politiques européennes en la matière.

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Question 40440 — outre-mer

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de rattachement administratif de l'île de Saint-Martin à une commission de conciliation et d'indemnisation depuis son passage en collectivité d'outre-mer en 2007. Ce vide administratif et juridique a pour conséquence d'empêcher depuis de trop longues années le dépôt des dossiers de reconnaissance de statut de victime à un certain nombre des concitoyens ne pouvant donc prétendre aux mêmes droits que tout un chacun. Dans le domaine médical notamment, des citoyens sont donc sans aucun interlocuteur depuis des années et ne peuvent effectuer de recours afin de traiter de graves accidents liés à des opérations médicales. Elle demande donc si ce vide juridique sera comblé au plus vite afin de permettre à chaque Français de bénéficier de ses droits.

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Question 35094 — archives et bibliothèques

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. Cette instruction dispose que les documents classés secret défense doivent au préalable être déclassifiés avant leur communication depuis 1934 au lieu de 1940. Pour ce faire, une partie des personnels des Archives nationales est mobilisée et le service des armées a procédé à l'embauche d'une trentaine de personnes. Or la nouvelle date de déclassification ainsi que la nécessité de procéder à l'habilitation au secret défense des personnels concernés et les nouvelles procédures d'enregistrement prévues par l'instruction alourdissent considérablement le travail des archivistes, sans que de nouveaux crédits budgétaires soient alloués pour assurer cette mission. Par ailleurs, les nouvelles conditions précitées vont inévitablement allonger les délais d'accès aux archives à destination des chercheurs et des usagers et ce, en contrariété avec l'obligation légale de fournir ces documents dans un délai de deux mois. Par conséquent et pour faire face à cet accroissement de la charge de travail, elle lui demande s'il envisage l'attribution de nouveaux moyens budgétaires et humains en faveur des Archives nationales.

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Question 35088 — agroalimentaire

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites de la loi EGalim et la contractualisation pour la filière caprine. La filière lait de chèvre, en France, tient une place particulière au sein de la filière laitière. Si elle partage, avec les filières lait de vache et lait de brebis, un certain nombre de problématiques, elle a ses caractéristiques propres. La loi EGalim devait rééquilibrer les rapports de force entre les producteurs, les industriels et la grande distribution, les producteurs étant souvent démunis face au pouvoir des grands groupes. Si, pour la filière vaches laitières, les organisations de producteurs ont quasiment toutes réussi à conclure des accords-cadres avec les entreprises, la situation de la filière caprine est plus délicate. En effet, pour que la contractualisation soit obligatoire dans une filière, il faut au préalable qu'un accord interprofessionnel soit construit puis étendu par décret, pour reprendre les termes de la loi EGalim en détaillant les aspects spécifiques de la filière. Depuis la parution de la loi EGalim, l'accord interprofessionnel sur la contractualisation dans la filière caprine n'a pour l'instant pas été réactualisé. Depuis la publication de la loi, un nouvel accord interprofessionnel aurait donc dû voir le jour afin de permettre la mise en place de contrats ou d'accord-cadre entre les producteurs/les OP et les groupes industriels. Dans le même temps, certaines entreprises laitières proposent ou essayent d'imposer leurs propres contrats, invoquant la sécurisation des relations entre les producteurs et les industriels. Jusqu'à aujourd'hui, les négociations sur la contractualisation ne peuvent toujours pas débuter, ce qui bloque la structuration de la filière. Elle appelle l'attention du Gouvernement sur cette situation qui va à l'encontre de la philosophie des états généraux de l'alimentation et souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre à la filière caprine de pouvoir avancer sur la contractualisation et, par là-même, sur sa structuration.

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Question 33901 — élevage

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français en cette période de crise sanitaire. En 2020, la crise du coronavirus a entraîné de nombreux bouleversements dans l'activité commerciale des héliciculteurs français. Depuis le mois de mars 2020 et l'annulation de nombreuses manifestations, certains héliciculteurs n'ont ainsi pas pu prendre part à la moindre manifestation (marchés, salons ou foires). La récente dégradation du contexte sanitaire entraîne également des annulations de manifestations locales en séries, notamment les marchés de Noël. De plus, l'escargot est largement consommé lors des repas de Noël en famille. Avec la recommandation de limiter les rassemblements, les héliciculteurs ne pourront pas écouler normalement leur production en cette fin d'année. Cette situation, sur le chiffre d'affaires d'une filière bien spécifique et dépendante des moments festifs et des regroupements familiaux, va être dramatique, Mme la députée le craint, pour de nombreux éleveurs. La crise que traverse la filière hélicicole française durant cette période d'épidémie intervient dans une crise plus vaste de dérèglement climatique, qui voit déjà les éleveurs impactés depuis quelques années par les épisodes de sécheresses et de canicules. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la production d'escargots, même si celle-ci a du mal à se faire entendre, au même titre que d'autres filières telles que le foie gras, le vin, le cidre, pour la mise en place de dispositifs d'aides particuliers.

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Question 33083 — élections et référendums

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, alors que les élections municipales viennent de se dérouler dans un contexte sanitaire et sécuritaire particulier, l'établissement des procurations de vote a pu être ressenti comme une charge de travail particulièrement conséquente pour la police et la gendarmerie nationales, alors même qu'elle ne relève pas de leurs missions prioritaires de sécurité intérieure. Après cette crise sanitaire, les différents mouvements sociaux ou encore le contexte terroriste, les forces de l'ordre sont épuisées et les manques d'effectifs se font ressentir. Si la dématérialisation des demandes de procuration a pu être perçue comme une avancée pour diminuer la charge de travail, cette solution ne les dégage pas pour autant totalement de la mission. L'accueil des mandants dans les unités demeure en effet nécessaire au moment de la phase de validation. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à un transfert de cette mission aux agents municipaux qui ont déjà la charge de l'inscription sur les listes électorales et la gestion des différents scrutins.

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Question 33055 — assurance maladie maternité

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des piles rechargeables pour prothèses auditives. Près de 630 000 audioprothèses sont vendues chaque année à plus de 360 000 patients. Le secteur de l'audioprothèse constitue une dépense de santé significative mais dont la prise en charge collective est relativement limitée (134 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie obligatoire). Le coût moyen d'une audioprothèse est de 1 500 euros, soit un investissement d'environ 3 000 euros pour les 71 % de personnes qui ont équipé leurs deux oreilles en 2015. Si ce coût a toutefois tendance à être plus élevé pour les enfants et les adolescents, ceux-ci bénéficient d'une meilleure couverture de la part de l'assurance maladie obligatoire. Enfin, la durée d'utilisation de ces appareils est relativement longue puisque le délai de renouvellement est, en moyenne, de cinq ans et demi. À ce jour, la prise en charge des piles nécessaires au fonctionnement des aides auditives se fait sur la base d'un nombre limité de piles remboursables annuellement, fixé de 3 à 10 paquets de 6 piles selon leur capacité. Il semblerait que les piles rechargeables ne rentrent pas dans cette prise en charge. Aussi,elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend permettre le remboursement par l'assurance maladie de ces piles rechargeables.

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Question 32916 — enseignement

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Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression prévue de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Cet organisme créé par décret en 1995 a œuvré efficacement, avec des guides, des brochures, pour l'information des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements et des collectivités, pour rendre les établissements plus sûrs et plus accessibles. Alors que l'observatoire avait été renforcé par la loi « école de la confiance » de 2019 et que la qualité et l'intérêt de ses rapports sont salués par tous, la volonté est aujourd'hui de faire disparaître cet observatoire et de noyer ses missions, ou une partie, pour l'absorber dans les services du ministère. Elle lui demande si cet observatoire sera bien supprimé et, si c'est le cas, comment son indépendance, qui en faisait sa richesse, sera préservée si ses missions sont réintégrées au ministère.

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Question 29006 — santé

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle dangerosité liée à l'utilisation des cigarettes électroniques et donc à la technique dite de vapotage, en ces temps d'épidémie de covid-19. Les risques de transmission du virus par ce biais s'avèrent très élevés de par l'action même qui consiste à recracher la fumée-vapeur composée d'une multiplicité de gouttelettes d'eau. Aussi, elle souhaiterait que soient portées à sa connaissance les informations dont dispose le ministère sur cette pratique qui pourrait constituer un frein à la maîtrise de la propagation du virus.

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Question 27793 — emploi et activité

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les dirigeants des PME et TPE françaises face à l'épidémie de coronavirus qui touche la France. Conformément aux annonces du Premier ministre en date du 14 mars 2020, de nombreuses entreprises non indispensables à la vie du pays devront fermer à la même date à minuit et ce jusqu'à nouvel ordre. Cette décision a mis de nombreuses PME, indépendants ou franchises dans une situation délicate vis-à-vis de leurs employés. Face aux charges qui incomberont aux entreprises durant cette période, la prise en charge de l'activité partielle est une difficulté supplémentaire pour les entreprises. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, sur la nécessité que l'État puisse prendre en charge intégralement l'indemnisation d'activité partielle pour la totalité des effectifs de ces établissements et la totalité des heures contractuelles durant cette période.

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Question 26949 — personnes handicapées

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Mme Michèle Victory interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dématérialisation des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires de l'AAH. Aujourd'hui, plus d'un million de Français bénéficient de l'AAH, et doivent donc déclarer trimestriellement leurs ressources de manière papier, sans possibilité de dématérialisation des demandes. Alors que les services des CAF sont très souvent débordés, cette procédure lourde complique l'activité des services, comme le traitement par les bénéficiaires. Elle souhaite donc savoir s'il est prévu que les caisses d'allocations familiales proposent prochainement, dans les mêmes dispositions que pour la prime d'activité, des déclarations trimestrielles de revenus dématérialisées.

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Question 25950 — femmes

France · National Assembly

Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de procédures pour permettre aux femmes victimes de violences de percevoir immédiatement les aides versées par les caisses d'allocations familiales. En France, en 2019, 149 personnes ont été tuées par leur conjoint. Et on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences. De plus, les femmes avec les plus bas revenus ont quatre fois plus de risques d'être victimes de violences. La précarité les enferme, les empêchant de s'enfuir faute de revenus. Face à constat, malgré une mobilisation forte des associations et des professionnels, la réactivité n'est pas suffisante pour répondre à l'urgence de ces situations. Les CAF en particulier, souffrent de délais de réponses particulièrement longs, y compris dans le cadre de procédures accélérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte étudier la possibilité de mettre en place, en lien avec les CAF, une immédiateté des droits aux minimas sociaux dans le cadre de violences conjugales ou familiales.

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Question 25209 — culture

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Mme Michèle Victory interroge M. le ministre de la culture sur la spéculation autour des billets de spectacles. La revente de billets est interdite selon l'article 313-6-2 du code pénal. Malheureusement aujourd'hui de nombreuses plateformes proposent des billets de spectacles, avec parfois une spéculation très importante sur les prix. Ces plateformes ne permettent pas de contrer la revente au « marché noir », et de plus, elles ne protègent pas les acheteurs. Elle l'interroge donc sur les actions que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces plateformes et la spéculation sur les billets de spectacles, pour garantir la protection des consommateurs et la juste rémunération des professionnels du secteur.

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Question 25190 — assurance maladie maternité

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Mme Michèle Victory interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, qui préconise le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, les personnes qui sont dans l'obligation de recourir aux ambulances bariatriques ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant, pour les assurés, un surcoût très important (pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour un aller/retour). Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades qui souffrent parfois de pathologies lourdes, mettant leur santé en danger tout en entraînant des situations financières très difficiles. Elle l'interroge donc sur les solutions que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.

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Question 22116 — personnes âgées

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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ces dernières années, la baisse des dotations attribuées par les financements et l'accroissement de la dépendance en EHPAD due à l'arrivée tardive des personnes en établissement, conduit à un accompagnement qui n'est pas digne pour les aînés. Pourtant, les EHPAD ont de nombreux avantages. Pour retrouver un équilibre entre les besoins des résidents et les moyens nécessaires à un fonctionnement correct des établissements, il est important de donner des moyens financiers permettant un recrutement des personnels qualifiés. Au regard de la situation alarmante dans les EHPAD, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre afin de doter les EHPAD de France des moyens financiers reconnus comme nécessaires par rapport aux besoins exprimés, ainsi que les moyens humains supplémentaires qu'exige la situation.

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Question 21967 — collectivités territoriales

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Mme Michèle Victory attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation des communes rurales au sein d'un établissement de coopération intercommunal. La loi du 16 décembre 2010 a organisé un régime normatif de composition des conseils communautaires, qui désavantage la représentation des communes rurales alors que l'intercommunalité se doit d'être un lieu d'équilibre des territoires. Si les communes rurales sont majoritaires en nombre et en superficie dans de nombreuses intercommunalités, la présidence revient souvent au représentant de la ville centre bourg. Aujourd'hui, de nombreux élus de petites communes s'interrogent sur cette inégalité de traitement entre grande et petite communes. Cette, différence de traitement renforce le sentiment d'abandon des citoyens et des élus de ces communes déjà en souffrance par une désertification des services publics et d'offres de proximité. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend faciliter une représentation plus juste des communes rurales dans les conseils communautaires.

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Question 21923 — agroalimentaire

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes pour la production de fromages au lait cru. En effet, l'ensemble des producteurs et des organisations professionnelles concernés ont fait légitimement part de leur colère et de leur inquiétude suite à la publication par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le 30 avril 2019, d'un « rappel des précautions à prendre » concernant la « consommation de fromages au lait cru ». Cette publication, à large échelle, des autorités sanitaires pointe très directement la consommation de fromages au lait cru par les enfants de moins de 5 ans, recommandant de ne pas en consommer, en listant une série non-exhaustive de fromages à base de lait cru. Faisant suite à des cas récents de rappels de certains lots de fromages, le contenu précis de cette communication des autorités sanitaires, largement repris par les services préfectoraux à destination des municipalités et restaurants scolaires, apparaît non seulement scientifiquement contestable, mais disproportionné et anxiogène, mettant en cause l'ensemble des productions au lait cru, et plus particulièrement les appellations d'origine fromagères mentionnées. La production de fromage au lait cru est, pour le département de l'Ardèche, un enjeu économique, gastronomique, culturel en lien avec la vie des territoires. Les précautions sanitaires toujours plus importantes sur la production au lait cru encouragent une certaine forme de défiance envers les producteurs locaux, producteurs de plus en plus soumis à une concurrence déloyale en provenance de l'étranger. Le fromage, est un maillon essentiel du patrimoine culinaire français, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend encourager les agriculteurs qui permettent aux traditions de perdurer.

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Question 21911 — agriculture

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Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cet article prévoit une interdiction de vendre ou distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Le législateur entendait ainsi répondre à une problématique de santé publique et de juste concurrence entre producteurs français et étrangers. Aujourd'hui, entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Il apparaît donc indispensable que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il est nécessaire d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers, mais interdits en Europe. Afin de garantir une application rapide et effective de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018, ce travail de recensement pourrait être confié à un comité dédié qui réunirait les autorités administratives et les organisations professionnelles concernées. Soucieuse de préserver les agriculteurs des distorsions de concurrence et de garantir une alimentation saine pour les citoyens, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'un tel comité à court terme.

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Question 21839 — produits dangereux

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Mme Michèle Victory appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves conséquences liées à une erreur de retranscription sur le Journal officiel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, concernant les établissements reconnus en Rhône-Alpes le site de Pont-à-Mousson est bien enregistré par ledit arrêté du 3 juillet 2000 mais à Saint-Rambert-d'Albon dans la Drôme alors que le site se trouve à Andancette, commune voisine. Cette situation empêche de nombreuses victimes de l'amiante de pouvoir bénéficier des aides dues suite aux expositions à l'amiante car le site n'est pas reconnu sur la bonne commune. Les conséquences et les préjudices pour les salariés sont très nombreux et portent une atteinte grave à leurs droits qui ne sont pas reconnus. Les dossiers sont bloqués à la CARSAT à Marseille. De plus, de nombreux salariés ou ex salariés ne peuvent bénéficier de départs anticipés à la retraite comme cela été prévu, ils sont considérés comme démissionnaires de la société si ils font valoir leurs droits à la reconnaissance de la maladie. Il reste aussi le problème des sous-traitants qui ne peuvent pas prouver leur présence sur les chantiers concernés et ne sont pas pris en compte par la Carsat. À ce stade, il n'est pas possible à Mme la députée d'identifier la cause de cette erreur aux multiples conséquences. S'agit-il d'une faute de retranscription suite à une décision de justice ? S'agit-il d'une erreur de greffe ? Toujours est-il que de nombreux salariés se voient exclus de la possibilité de faire respecter leurs droits. Elle lui demande donc lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier rapidement à cette situation.