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Person

Lionel Royer-Perreaut

France

Records

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Question· Question écrite4312open

Question 4312 — prestations familiales

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement des caisses d'allocation familiale (CAF). De récentes enquêtes et reportages, telle que celle diffusée très récemment sur la chaîne de télévision France 2 , ont mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements dans le fonctionnement des CAF. Ainsi, il est souligné la mise en place de pratiques non conformes, au détriment des allocataires. Parmi celles-ci, on peut citer la suspension automatique des versements sans qu'une justification ne soit apportée à la personne concernée ou encore l'attribution d'indus ne mentionnant ni la cause, ni les modalités de calcul. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'éclairer.

Question· Question écrite4170answered

Question 4170 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 20 December 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues motorisés (CTR2M). Par décision du Président de la République, l'institution du CTR2M a été suspendue au cours de l'été 2021 afin de privilégier des solutions alternatives en lien avec la directive européenne n° 2014/45/UE. Après concertations avec les différentes associations d'usagers, le décret instituant le CTR2M a été officiellement abrogé. Cependant, cette décision a été déclarée illégale par le Conseil d'État en octobre 2022. Ainsi, M. le député interroge sur les futures actions du Gouvernement en la matière. En effet, les différentes travaux réalisés, tels que l'enquête Motorcycle accident in depth study (MAIDS) financée par la Commission européenne, souligne l'infime importance des défaillances des véhicules dans les accidents (0,3%). Il apparaît aussi que l'industrie des deux-sous motorisés a drastiquement réduit la pollution émanant des véhicules, notamment du fait de la modification de leurs normes européennes d'émission. Ainsi, l'instauration du CTR2M ne semble pas d'une efficience évidente pour réduire l'accidentologie des deux-roues et l'impact de l'utilisation de ces véhicules sur la planète. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.