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Person

Lionel Royer-Perreaut

France

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Question· Question écrite3643answered

Question 3643 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Les gardes particuliers sont des agents assermentés, chargés d'une mission de police judiciaire. Ils assurent ainsi la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche et cela de jour comme de nuit. Depuis le décret n° 2006-1100 du 30 aout 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier, ces gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Ainsi, au vu des missions exercées par ces agents, il l'interroge sur l'opportunité de les voir disposer d'une arme de défense, retirée par le décret précédemment cité.

Question· Question écrite3549answered

Question 3549 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le périmètre du complément de traitement indiciaire (CTI). Les accords du Ségur de la santé ont permis le versement à certains agents de la fonction publique hospitalière du complément de traitement indiciaire. La liste des fonctionnaires concernés figure au décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Malgré plusieurs modifications, de nombreux agents restent en dehors de ce cadre. C'est notamment le cas dans les structures du handicap non rattachées aux établissements de santé où les agents technique, logistique, administratif et de direction ne perçoivent pas ce complément. Pourtant, ces mêmes catégories d'agent en bénéficient lorsqu'ils évoluent dans des hôpitaux. Ainsi, il souhaiterait savoir si une modification du décret précédemment cité était envisagé, permettant à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière de disposer du complément de traitement indiciaire.

Question· Question écrite3542open

Question 3542 — entreprises

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les cours de soutien scolaire en ligne proposés dans le cadre des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. L'évolution des méthodes de travail de ces dernières années, accentuée par le télétravail, encouragée pour des raisons sanitaires par le Gouvernement, a entraîné de profondes mutations dans l'organisation du travail au sein des entreprises. De nombreux comités d'entreprises ont dès lors opté pour une digitalisation de leur offre de services afin de continuer à assumer pleinement leur rôle auprès des salariés et de leurs familles et ont notamment permis des actions de soutien scolaire avec un professeur en ligne pour leurs enfants. Or il s'avère que certains d'entre eux ont connu un redressement fiscal au titre des cotisations sociales au motif que cette activité est exonérée lorsque le professeur se rend au domicile de l'enfant mais ne l'est pas lorsque le cours est en ligne. Cette distinction, qui ne fait pas cas de la situation sanitaire, aggravée aujourd'hui par le coût de l'énergie, pénalise particulièrement les familles en zone rurale, qui ont de plus en plus de mal à trouver des professeurs à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les cours de soutien scolaire en ligne bénéficient du même régime d'exonération des cotisations sociales que les cours à domicile.

Question· Question écrite3541open

Question 3541 — entreprises

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les activités sociales et culturelles des entreprises instituées au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille. Énumérées à l'article R. 2323-20 du code du travail, cet article disoose que ces activités, notamment les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale, échappent au paiement de cotisations de sécurité sociale, confirmé en cela par la jurisprudence (Soc., 9 juin 1992, pourvoi n° 89-18.539, Bull. n° 373 ; Soc., 13 mai 1993, n° 91-14.362, Bull. n° 141). La récente crise sanitaire, le confinement qui s'en est suivi et le télétravail généralisé mis en place depuis ont renforcé la participation des comités d'entreprises au financement d'accès à des produits culturels via internet (dont les abonnements à des bibliothèques en ligne comprenant des livres et BD, de la presse ou encore des cours pour les familles couvrant tous les domaines comme la cuisine, la musique, le soutien scolaire ou encore les langues étrangères). L'explosion du prix de l'énergie et des transports, en limitant très fortement les déplacements, a par ailleurs renforcé davantage l'intérêt des bibliothèques en ligne. Dans la mesure où s'agit d'une modalité particulière d'accès à une activité culturelle proposée par le comité d'entreprise, il apparaît donc normal qu'elle ne soit pas soumise, de la même façon, aux cotisations et contributions sociales, d'autant que l'Urssaf admet l'exonération des avantages servis par les comités d'entreprise lorsqu'ils ne résultent pas d'une obligation légale ou conventionnelle de l'employeur, ce qui est en l'occurrence le cas. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la mise en place par les comités d'entreprises des produits culturels, via internet, tel que des bibliothèques en ligne, échappent à l'assiette des cotisations sociales.

Question· Question écrite3470answered

Question 3470 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 29 November 2022

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TNR). Le titre de reconnaissance de la Nation peut être attribué à tout militaire et personnel civil ayant participé au nom de la France à un conflit dans lequel elle était engagée. Cette décoration ouvre des droits symboliques (port de la médaille de la reconnaissance de la Nation et possibilité de recouvrir, au décès, le cercueil d'un drapeau tricolore) et financiers (majoration de rente mutualiste et accès aux avantages de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre). Les militaires et personnels civils ayant participé aux essais nucléaires dans le Sahara et le Pacifique ne sont, pour l'heure, pas éligibles à cette reconnaissance. Il apparaît pourtant que ceux-ci ont contribué à la grandeur du pays, lui permettant d'acquérir sa force de dissuasion nucléaire, parfois au détriment de leur santé future. Il souhaiterait donc savoir si une modification des conditions d'obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TNR) était envisagée.