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Lionel Royer-Perreaut

France

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630 records where Lionel Royer-Perreaut is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6397answered

Question 6397 — sécurité routière

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les contrôles routiers. En 2021, d'après l'étude de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), plus de 27 millions d'infractions au code de la route ont été relevées par les forces de l'ordre nationales, l'ANTAI et les polices municipales. Dans le détail, 15 millions d'infractions à la vitesse ont été constatées. L'alcoolémie délictuelle (supérieure ou égale à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air expiré) représente 104 292 délits, tandis que l'alcoolémie contraventionnelle (supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré) compte pour 34 342 contraventions. La verbalisation de la conduite de véhicule après usage de stupéfiants (ou refus de se soumettre au dépistage) représente quant à elle 105 582 infractions. Ainsi, il se permet de lui demander de plus amples informations sur ces infractions, notamment sur le nombre de contrôles routiers ayant permis de constater une absence de permis de conduire en 2021.

Question· Question écrite6281open

Question 6281 — entreprises

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et de manière plus générale, de l'ensemble des langues régionales. L'enseignement des langues régionales est en baisse depuis de nombreuses années. La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion du 21 mai 2021 a récemment généralisé l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l'horaire normal d'enseignement. Malgré cette impulsion législative positive pour la pérennisation des histoires régionales, il apparaît que le nombre de postes au CAPES pour l'année 2023 soit relativement faible (trois pour l'occitan-langue d'oc). Ainsi, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière d'enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan-langue d'oc.

Question· Question écrite6273answered

Question 6273 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement de technologie au collège. Les connaissances en technologie transmises aux collégiens leurs permettent d'appréhender le monde qui les entourent et leurs apportent un apprentissage des savoir-faire fondamentaux. Ainsi, les élèvent apprennent à se servir d'outils informatiques indispensables (comme les tableurs) et sont initiés à la robotique, à la modélisation ou encore au codage. La suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième à partir de la rentrée scolaire a cependant été annoncée le 12 janvier 2023, afin de permettre aux élèves de bénéficier d'un soutien en français et en mathématiques. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur les raisons ayant conduit à supprimer précisément cette heure d'enseignement en technologie. Il lui demande aussi des précisions sur l'enseignement de cette matière pour les élèves évoluant en classes de cinquième, quatrième et troisième.

Question· Question écrite6251answered

Question 6251 — emploi et activité

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l’expérimentation du CDI aux fins d'employabilité (CDI FE). Le CDI FE s'adresse à des demandeurs d'emploi peu formés. Il leur permet de disposer d'une formation adéquate et renforcée à la charge de l'employeur et, à terme, d'un emploi en lien avec leurs compétences. Pour les entreprises, ce type de contrat a l'intérêt de pouvoir définir des formations nécessaires au poste et de capitaliser ensuite sur le savoir-faire acquis. L'expérimentation de ce type de contrat doit prendre fin au 31 décembre 2023. Au vu de l'intérêt exprimé par les employeurs (près de 10 000 CDI FE seront par exemple signés par les entreprises du travail temporaire en 2023), il l'interroge sur l'opportunité de prolonger cette expérimentation.

Question· Question écrite6229answered

Question 6229 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme au sujet de l'encadrement de l'installation des dark stores . Ces magasins sont en réalité des entrepôts, servant de lieu de stockage pour des entreprises proposant un système de livraison à domicile. Ces lieux ne présentent ni devanture, ni point de vente au public. Ils sont caractérisés par la présence de nombreux livreurs à véhicule à deux-roues (motorisé ou non) venant récupérer les produits à livrer. Outre le modèle de société que ces nouveaux commerces véhiculent, prônant des livraisons toujours plus rapides, ceux-ci provoquent des nuisances pour les riverains vivant aux alentours. Plusieurs métropoles ont tenté ces dernières années de circoncire ce phénomène. Il apparaît cependant que les élus locaux manquent de fondement juridique pour mener à bien leur volonté. Le tribunal administratif de Paris a par exemple, le 5 octobre 2022, enjoint la ville de Paris à suspendre des procès-verbaux mettant en demeure des enseignes de ce type. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour encadrer cette nouvelle pratique commerciale.

Question· Question orale sans débat182answered

Question 182 — télécommunications

France · National Assembly · 21 February 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique d'accès aux réseaux téléphonique et internet au sein du quartier des Baumettes à Marseille. La pose, légitime, de brouilleurs téléphoniques au sein de la prison impacte les communications des habitants du quartier. Un diagnostic du réseau a été effectué en septembre 2021. Celui-ci a révélé que seuls les abonnés de l'opérateur SFR étaient impactés par ces désagréments. La situation a cependant empiré et il semblerait que l'ensemble des abonnés des opérateurs téléphoniques connaissent aujourd'hui des difficultés. Ainsi, M. le député sollicite M. le ministre afin qu'une solution soit rapidement trouvée. Les habitants du quartier des Baumettes sont sujets à des incivilités régulières, tels que des tirs de feux d'artifice aux abords de la prison. Cette nouvelle difficulté rend la vie des habitants du quartier difficile et on se doit de leur apporter une solution. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite5600answered

Question 5600 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires et quant à la nécessité d'obtenir une rémunération adéquate. Le flottement autour du statut juridique des mandataires judiciaires a conduit, en 2014, au gel des rémunérations pourtant basées sur un indice afférent au Smic. À ce jour, les mandataires judiciaires subissent de front et avec force l'augmentation du coût de la vie. De ce fait, l'attractivité du métier est restreinte et la perte financière importante de leurs chiffres d'affaires ne permet pas de recruter convenablement en nombre suffisant. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une revalorisation de la rémunération de la profession afin d'éviter une précarisation de leur profession.

Question· Question écrite5201answered

Question 5201 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la non-intégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La combinaison de la réforme de l'automatisation du FCTVA et de l'évolution des règles de la comptabilité publique remettent en cause le bénéfice du FCTVA pour les opérations d'aménagement public. Ainsi, les dépenses d'acquisition de terrain et de travaux de mise en état des sols des collectivités ne sont plus éligibles au FCTVA. Il est aussi à noter que les participations financières versées par les collectivités pour la construction d'équipements publics dans le cadre de concessions d'aménagement ne sont, elles aussi, plus éligibles au FCTVA. Compte tenu du taux du FCTVA de 16,404 %, la fin de l'inéligibilité de ces dépenses à la compensation vient grever d'autant les capacités d'investissement des collectivités en matière d'aménagement de leur territoire. Ainsi, il interroge M. le ministre sur la possibilité de réintégrer ces dépenses dans l'assiette du FCTVA.

Question· Question écrite5086answered

Question 5086 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Alors que les primes octroyées aux enseignants-chercheurs et aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur furent longtemps comparables, la situation a évolué depuis le mois de janvier 2022. En effet, un nouveau dispositif a permis aux enseignants-chercheurs de voir leur rémunération augmenter. Si ce changement semble bénéfique, il a induit un décrochage entre les enseignants-chercheurs et les enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur qui n'ont pas été concernés par cette revalorisation. Ces derniers assurent pourtant un bon tiers des heures d'enseignements à l'université, tout en exerçant aussi parfois des taches de responsabilités administratives. M. le député souhaite savoir si des moyens supplémentaires sont envisagés afin que la rémunération des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ne décroche pas de celle des enseignants-chercheurs.

Question· Question écrite4693answered

Question 4693 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 17 January 2023

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le droit à la poursuite d'études. De nombreux étudiants, titulaires du diplôme national de licence, ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études universitaires malgré leur bon vouloir. En effet, à l'issue des campagnes de recrutement, ces derniers se retrouvent sans affection, malgré le droit à la poursuite d'études. Ces étudiants réalisent bien souvent de nombreuses démarches pour continuer leur projet, mais se heurtent au refus des différentes administrations. Il souhaite savoir quels sont les moyens complémentaires envisagés pour que le droit à la poursuite soit effectif pour l'ensemble des étudiants.