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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

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Question· Question écrite7344answered

Question 7344 — dépendance

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation financière de plus en plus critique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, révélée dans la dernière enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF). Cette étude, basée sur les réponses de 818 établissements représentant près de 110 000 places, révèle que plus de 70 % des EHPAD publics sont en déficit en 2024, une proportion qui atteindrait 80 % sans les aides exceptionnelles ponctuelles allouées en 2024. Ces déficits menacent la pérennité même de l'offre médico-sociale publique, pourtant indispensable dans de nombreux territoires, notamment ruraux. Le déficit moyen, estimé à 3 000 euros par place, traduit un déséquilibre profond, aggravé par des charges socio-fiscales inéquitables. La FHF souligne que les EHPAD de la fonction publique hospitalière ne bénéficient ni des allègements de cotisations ni des exonérations fiscales dont profitent les structures privées. À cela s'ajoute la hausse brutale des cotisations de caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui pèse lourdement sur les budgets. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise, comme la compensation intégrale de la hausse des cotisations CNRACL, la restitution de la réserve prudentielle de la branche autonomie pour répondre aux besoins urgents du secteur ou encore la correction des distorsions fiscales entre statuts juridiques d'EHPAD. Par ailleurs il lui demande quand elle entendra mettre œuvre la loi de programmation sur le grand âge, adoptée en avril 2024.

Question· Question écrite7275open

Question 7275 — sécurité sociale

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part, et en particulier sur les difficultés d'application du cinquièmement de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale issu de la modification apportée par l'ordonnance du 1er décembre 2021. Le renforcement des règles d'éthique ces dernières années a conduit à établir des régimes d'incompatibilité entre l'exercice des mandats sociaux d'une part et des activités professionnelles d'autre part. Cet article du code de la sécurité sociale entend prévenir un risque déontologique en interdisant le bénéfice d'un concours financier aux administrateurs et membres de conseil d'organismes de sécurité sociale, salariés ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif. Cette disposition limite de facto la liberté des partenaires sociaux de choisir leurs représentants alors même que ces derniers sont pour le cas principal dans l'incapacité d'appréhender la réalité du risque déontologique qu'ils sont censés prévenir. En effet, sur la durée d'un mandat de quatre ans, il ne peut être reproché à un dirigeant d'ignorer qu'il pourrait recourir à un moment ou à un autre à une aide financière pour améliorer la prévention des risques professionnels dans son entreprise. L'incertitude ainsi créée est en outre susceptible de porter atteinte à la pérennité des conseils d'administration et des conseils des caisses de sécurité sociale. Ces conseils sont principalement paritaires, composés de membres désignés par les organisations syndicales et patronales, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. La mise en œuvre de cet article conduit à une situation paradoxale, puisqu'il oblige, au nom de la déontologie, les administrateurs représentants les partenaires sociaux à choisir entre leur activité et leur mandat. Cet article est par ailleurs invoqué par la direction de la sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre des aides aux entreprises accordées au titre du Fipu (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), créé par la loi portant réforme de la retraite du 14 avril 2023. En 2024, plus de 45 millions d'euros d'aides ont été alloués aux entreprises, dont 63 % pour l'acquisition d'équipements. Or cette aide à l'acquisition d'un équipement n'est possible que si celui-ci correspond à un cahier des charges défini au niveau national. Dans ce cadre, il est de toute évidence indifférent que l'entreprise bénéficiaire soit gérée par un membre du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) puisque la maîtrise du risque financier résulte de l'exacte correspondance entre la description technique d'un matériel et un cahier des charges. C'est pourquoi il le sollicite afin de savoir quelle est l'interprétation conforme aux droits fondamentaux d'égalité devant la loi pour tous les représentants des organismes patronaux et syndicaux siégeant dans les conseils d'administration.

Question· Question écrite7260open

Question 7260 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux. De nombreux retraités ont fait le choix de s'investir dans le métier d'assistant familial. Ils mettent au profil de l'aide sociale à l'enfance leur expérience, leur compétence et leur dynamisme. Mais cela à un coût car il existe une contrainte financière pour ces assistants familiaux qui cumulent un revenu issu de leur activité auprès de l'ASE, ou d'un établissement public et une pension de retraite anticipée ou incomplète. Ils ne peuvent pas dépasser un plafond de revenus sans être dans l'obligation de rembourser une part de leur pension annuelle auprès de leur caisse de retraite. Une mesure qui contribue à accentuer la crise à laquelle sont actuellement confrontés les services de l'aide sociale à l'enfance, la majorité de ces assistants décidant de rompre leur contrat après s'être vu réclamer, pour certains, des remboursements jusqu'à 14 000 euros. Le code général des impôts précise le cadre des abattements forfaitaires concédés à la profession pour le calcul de l'impôt mais les caisses de retraite ne retiennent que le montant brut du revenu annuel pour réaliser un calcul favorable à un remboursement. Aussi, il aimerait savoir quelles mesures il entend prendre pour corriger ce déséquilibre et garantir à une personne retraitée qui occupe un poste salarié d'assistant familial de ne plus subir un plafonnement de revenu annuel et ainsi encourager l'engagement dont l'ASE a tant besoin.

Question· Question écrite7229answered

Question 7229 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés qui affectent les usagers du service public de communication électronique. Malgré des paiements à jour et un abonnement toujours actif, nombreux sont les citoyens à subir les désagréments d'une connexion internet ADSL instable voire régulièrement inexistante. Il s'avère que la technologie ADSL touchera à sa fin en 2030 et qu'il n'y a donc plus de nécessité d'entretenir ce réseau. Mais certains opérateurs continuent de faire souscrire des contrats, alors même qu'ils ne sont pas en capacité de les honorer, notamment en l'installant dans certains quartiers, profitant de l'ignorance des clients sur le sujet. En plus de la fracture numérique encore présente, vient s'ajouter une fracture territoriale, car parmi ces millions de Français toujours abonnés à l'ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de citoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement en la matière pour obliger les opérateurs à prévenir les clients de la fin programmée de l'ADSL et quelles solutions il propose pour que tous les Français, quel que soit leur territoire, puissent bénéficier d'une connexion stable.