M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'élargir le dispositif téléphonique d'écoute et d'orientation « 3919 Violences femmes infos » aux hommes victimes de violences conjugales. Depuis 2014, ce dispositif, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), offre un accueil téléphonique gratuit et anonyme aux femmes victimes de violences conjugales. Il a démontré son efficacité en recevant 112 593 appels en 2023, avec un taux de réponse de 86,5 %. Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 depuis 2021, il joue un rôle crucial dans la prise en charge des victimes et leur orientation vers les structures adaptées. Toutefois, bien que les femmes représentent la très grande majorité des victimes de violences conjugales (86 % selon les chiffres du ministère de l'intérieur pour 2022), les hommes constituent 14 % des victimes. Ces violences, souvent de nature psychologique, conduisent fréquemment à des drames humains tels que des suicides. La prise en charge de ces hommes victimes reste largement insuffisante. On comprend aisément leur difficulté à parler ou à avouer ce qu'ils subissent. Reconnaître les souffrances des uns ne minimise pas les souffrances des autres. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre le dispositif 3919 aux hommes victimes de violences, assurer la formation des écoutants et renforcer l'équité dans la prise en charge des victimes de violences conjugales en France.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au crédit immobilier pour les alternants. Les étudiants en alternance bénéficient d'une source de revenu stable grâce à leur contrat d'alternance, ce qui les place dans une position plus favorable pour obtenir un prêt étudiant immobilier par rapport aux étudiants à temps plein. De plus, l'alternance débouche souvent sur la signature d'un CDI. Cette stabilité financière devrait rassurer les banques quant à la capacité de remboursement des emprunteurs. Certains alternants bénéficient également d'un apport personnel et /ou de cautions. Malgré la qualité de leur dossier, souvent même reconnue par les banques elles-mêmes, ces dernières refusent d'accorder un prêt et faire jouer la concurrence bancaire n'est souvent pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande, alors que les politiques publiques œuvrent en faveur de l'accession sociale à la propriété, quelles pourraient être les actions du Gouvernement en faveur de l'accessibilité des alternants au crédit immobilier.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'augmentation des taxations chez les alternants. Avec le passage sans discussion du PLFSS 2025, le seuil pour les cotisations de la CSG et de la CDS a été abaissé à 50 % du SMIC, contre 79 % avant. Les conséquences sont extrêmement lourdes pour les salariés, notamment les alternants, qui verront leur salaire baisser drastiquement. Plusieurs amendements avaient été déposés par des députés Républicains pour supprimer cette réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution des aides accordées aux employeurs d'apprentis. Cette double peine sera lourde de conséquences sur le développement de l'apprentissage en France, pourtant plébiscité par les jeunes comme vecteur de réussite et d'insertion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rouvrir des discussions pour corriger cette mesure passée sans concertation.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les expositions aux prédations des baies mytilicoles bretonnes. La production mytilicole bretonne représente 40 % de la production nationale. Elle contribue à n'en pas douter à la souveraineté alimentaire du pays et fait la fierté comme la richesse culturelle et économique des territoires littoraux. C'est aujourd'hui toute la filière conchylicole qui est en crise avec un risque aggravé pour les entreprises et leurs salariés. Le Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord illustre la situation par les chiffres d'affaires de 15 exploitations mytilicoles installées en département des Côtes d'Armor qui, sur la saison 2024-2025, affichent des pertes globales à 3,2 millions d'euros (-50 % en 2024 ; estimation évaluée à près -75 % en 2025, comparativement l'année à 2023). Les expérimentations de lutte menées par les professionnels se sont révélées laborieuses et insuffisantes pour permettre aux métiers de la production mytilicole de redevenir rentables et attractifs, d'une part, et de faire face au caractère invasif de l'araignée de mer, espèce qui n'a pas de prédateur, d'autre part. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions spécifiques et proportionnées permettant aux conchyliculteurs d'assurer la protection des concessions conchylicoles avant le 1er avril 2025, mois marquant le début de la prédation de l'araignée de mer ; si elle engage le décret en préparation avec la profession relatif aux dispositions spécifiques à la protection des élevages portant sur les effarouchements dans les concessions de cultures marines et si les travaux sur le statut des prédateurs, tant au niveau français qu'européen, sont en cours afin de pouvoir prélever les individus et les valoriser ; enfin, si en décrétant un tel cadre, elle prévoit un volet assurantiel qui permettra à l'État d'apporter des aides qui se limitent à ce jour au de minimis et qui n'ont toujours pas été perçues.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour, il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le pass Vigik-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2025, l'association Vigik-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme Vigik Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système Vigik Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. M. le député rappelle à M. le ministre qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les préoccupations exprimées par les associations de santé et d'action sociale dont le planning familial. Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a acté l'extension de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé. Ainsi, les salariés toucheront une prime mensuelle de 183 euros net par mois, reconnaissance de leur travail et de leur implication. Mais les modalités pratiques posent problème. Avec la baisse des dotations des collectivités locales, cette prime relève de l'unique effort financier des associations concernées et constituent une charge financière particulièrement lourde qui pourra mettre en danger leur action auprès des publics ciblés. C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes de réflexion et les solutions envisagées pour permettre aux associations de santé et d'action sociale d'assurer le versement de cette indemnité sans diminuer leurs activités.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les contraintes qu'impose le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) et les conséquences qu'il peut engendrer en cas de vol de données, de vol simple ou aggravé ou de perte d'un permis de conduire. Le NEPH est attribué par les services de la préfecture à une personne présentant un dépôt de dossier d'inscription au permis de conduire. C'est également ce numéro qui sera reporté sur le CEPC (certificat d'examen au permis de conduire) et qui sera inscrit sur la demande de fabrication du permis définitif. En cas de déclaration de vol et de demande de duplicata, le nouveau permis de conduire inclut à nouveau le pérenne NEPH, numéro strictement personnel. Force est de constater que l'attribution d'un numéro par individu, non par document, peut engendrer des conséquences administratives aggravées. Plus de 30 000 affaires d'usurpation d'identité ont été recensées par le ministère de l'intérieur en 2022 dont une partie des cas concerne le permis de conduire. Si des dispositifs existent pour contester une infraction ou une perte de points, ils n'empêchent pas les contraintes exponentielles que subissent les victimes d'usurpation d'identité : pertes de points, suppressions de permis et nécessité de repasser les épreuves de conduite, saisies sur comptes bancaires voire saisies sur salaires, recours à une procédure juridique énergivore et onéreuse. Dans un contexte où l'usurpation d'identité est facilitée par les démarches administratives désormais numériques, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les victimes toujours plus nombreuses d'usurpation d'identité et de simplifier les procédures de rectification en raison de la situation subie ; s'il prévoit de modifier la procédure et de substituer le NEPH initial par un nouveau numéro d'enregistrement dans les bases de données de l'État pour tout titulaire en cas de fraude déclarée et avérée.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD d'être stigmatisées, notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé, entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi, ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post- ALD » à la lecture de la carte Vitale.