M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD30) ainsi que la prise en compte de ses handicaps corollaires. Force est de constater que la situation actuelle est très alarmante. En effet, malgré la reconnaissance de la fibromyalgie par l'Organisation mondiale de la santé dès 1992, la France demeure dans le déni. Malgré le rapport public de l'INSERM en 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients atteints de cette pathologie, la reconnaissance de la fibromyalgie comme une ALD30 et la prise en compte des handicaps et des défis qu'elle génère est refusée à plus de 2 millions de Français aux prises avec cette maladie. Pourtant, la fibromyalgie est une maladie sournoise et insidieuse, caractérisée principalement par des douleurs lancinantes qui accompagnent un cortège de symptômes tels que la fatigue, les troubles du sommeil, les problèmes digestifs et des troubles de l'attention, dont la sévérité varie d'un individu a l'autre. Les symptômes de la fibromyalgie ont des répercussions graves sur la qualité de vie des patients en raison de douleurs atroces qui entravent les activités de la vie quotidienne. Les traitements actuellement disponibles s'avèrent souvent inefficaces pour soulager ces symptômes. Une intégration en ALD permettrait d'assurer aux patients une prise en charge globale et adaptée pour gérer leur maladie. La fibromyalgie satisfait pleinement les critères requis pour l'attribution d'une ALD : un traitement quotidien pendant plus de six mois et des coûts de traitements très élevés. Pour l'heure, ce déni systématique entraîne un rejet quasi systématique des demandes de dossiers d'Allocation aux adultes handicapes (AAH) et d'invalidité. Les comptes rendus des médecins spécialistes sont systématiquement remis en cause par les médecins conseil lors des demandes sans la moindre justification médicale ce qui pénalise fortement les malades en les plongeant dans une précarité financière insoutenable. Cette reconnaissance s'avère donc cruciale car cette maladie conduit fréquemment les patients à l'incapacité de travailler normalemen, les contraignant à solliciter le RSA pour survivre. Enfin, la question du risque suicidaire chez les patients atteints de fibromyalgie ne peut être négligée. Une étude menée en décembre 2018 par l'association Fibromyalgie maladie incomprise et le collectif Fibromyalgie tous ensemble révèle que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques est 37,83 fois supérieur à celui de la population générale. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en charge de cette maladie invalidante et pour reconnaître enfin la fibromyalgie en ALD et ses handicaps associés.

Amendment· Amendement13rejected

Amendement 13 — APRÈS ART. 19

France · National Assembly · 1 February 2024

Amendment· Amendement12rejected

Amendement 12 — ART. 2 BIS

France · National Assembly · 1 February 2024

Amendment· Amendement11adopted

Amendement 11 — AVANT ART. PREMIER

France · National Assembly · 1 February 2024

Question· Question écrite14765open

Question 14765 — sécurité sociale

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que peuvent rencontrer les patients remplissant les conditions d'admission au suivi post-ALD. L'admission dans le dispositif d'exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD permet de mettre fin à l'idée d'une ALD à vie et d'éviter ainsi aux personnes dont la pathologie ne relève plus d'une ALD de ne pas être stigmatisées notamment auprès des établissements bancaires et de crédit, tout en leur garantissant la prise en charge du suivi médical nécessaire. Or la mention « suivi post-ALD » n'apparaît actuellement pas à la lecture de la carte Vitale par les professionnels de santé induisant de la part de l'assuré la présentation. Il était prévu d'inscrire la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et de faire exploiter cette mention par les logiciels des professionnels de santé, afin d'éviter des difficultés de prise en charge. L'inscription de la mention « suivi post-ALD » dans la carte Vitale et son exploitation par les logiciels des professionnels de santé devait entrer à vigueur grâce à un addendum au cahier des charges SESAM-Vitale. Aux termes de l'article L.160-14 du code de la sécurité sociale, du décret du Conseil d'État n° 2011-74 du 19 janvier 2011 et de la circulaire d'application DSS/SD1/MCGR n° 2011-05 du 23 mai 2011 relative à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD, le formulaire de prise en charge est fourni par le service gestion des bénéficiaires de l'assurance maladie. Or, malgré la présentation de ce document, des incompréhensions peuvent perdurer entre l'assuré et le professionnel de santé entraînant de la part du patient la nécessité de justifier sa prise en charge. Il s'agit là de patients sortant tout juste d'une maladie de longue durée. Ainsi ces justifications engendrent des situations fort inconfortables. Force est de constater que les conditions de prise en charge des soins dans le cadre des affections de longue durée sont particulièrement importantes pour garantir l'accès aux soins de personnes atteintes par ces affections longues et coûteuses. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour la mise en place de solutions techniques adaptées permettant de faire figurer la mention « suivi post-ALD » à la lecture de la carte Vitale.

Question· Question écrite14589open

Question 14589 — bois et forêts

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de soutien à la filière bois dans le plan de rénovation du Gouvernement. Si le budget consacré à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est en hausse, force est de constater que l'Anah prévoit de diminuer de 30 % les aides à l'installation des appareils de chauffage au bois au 1er avril 2024. Pourtant, les chaudières à bois permettent une décarbonation du chauffage simple, rapide, économique, sans impact sur le réseau électrique. Aujourd'hui, plus de 90 % des installations de chaudières à bois se font en remplacement d'une chaudière au fioul ou au gaz. Ce choix fait par l'Anah, de diminuer de 30 % les aides à l'installation des appareils de chauffage à bois, est contraire aux ambitions écologiques et industrielles de la France et à l'urgence de décarboner le chauffage dans les territoires ruraux et périurbains très équipés en chaudières au fioul et au gaz citerne. Les professionnels du chauffage ne pourront faire face à un nouveau ralentissement du marché en 2024, au cas où cette baisse des aides serait confirmée. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauver une filière déjà durement impactée par les crises successives sanitaires et financières vécues ces dernières années.

Amendment· Amendement56fallen