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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

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Question· Question écrite13741open

Question 13741 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l’accès des secours médicaux à l'entrée des immeubles et logements. À ce jour il existe de très nombreux systèmes de contrôle à l'accès des immeubles : code, digicode, interphone avec liste défilante ou non, interphone avec ouverture par caméra ou non, pass magnétique individuel, clefs, etc. Il est regrettable de constater que seuls les services de secours et médicaux de secours du SDIS pompiers et du SAMU ont la possibilité d'utiliser le Pass VIGIK-La Poste, magnétique, code natif, première version. Dès février 2024, l'association VIGIK-La Poste mettra à la disposition des pompiers et du SAMU le nouveau systéme VIGIK Plus. Ce nouveau système consiste en une application sur smartphone ou Iphone qui nécessitera une nouvelle installation par les gestionnaires d'immeubles du nouveau système Vigik plus sur leurs immeubles. Aussi, ne serait-il pas souhaitable de mettre à disposition de tous les services médicaux de secours qui doivent accéder au domicile des requérants 24 heures sur 24 (médecins de SOS Médecins qui interviennent jour et nuit, ambulanciers de transport vers hôpital délégués par le SAMU), ce nouveau système VIGIK Plus ? Actuellement, les médecins de SOS Médecins et les ambulanciers envoyés par le SAMU n'ont que peu de moyens pour accéder en cas d'urgence dans les immeubles. Pour cette raison, les appels aux services médicaux de secours par les demandeurs se tournent en majorité vers les pompiers même quand cela n'est pas justifié. Une étape complémentaire serait nécessaire pour atteindre le « 100 % sécurité secours médicaux » et concerne l'entrée des logements par l'installation d'un équipement qui permettrait en toute circonstances de rentrer dans le logement du requérant sur sa demande ou celle de sa famille. Cet équipement fiable techniquement et peu coûteux consiste en : une double serrure sur la porte et une boîte à clef avec code à la porte du résident. Il lui rappelle qu'en 2035, le nombre de personnes de plus de 80 ans augmentera de 47 % en ayant fait le choix de rester à domicile ; c'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite13571answered

Question 13571 — agriculture

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière avicole bretonne. Force est de constater que la production de cette filière a baissé de 31 % en Bretagne entre 2000 et 2020 et continue de chuter, alors même que la consommation de volailles françaises augmente. En 2022, la moitié des poulets consommés en France étaient importés avec une tendance qui se poursuit en 2023 et cette hausse de la consommation nationale est assurée par les importations depuis 2014. En effet, depuis la suppression des droits de douane en 2002, on observe une hausse de + 113,5 % d'importations ukrainiennes et cela sans compter la volaille ukrainienne importée et transformée en Pologne et dans les Pays-Bas en étant estampillée « Union européenne ». Ces volailles importées ont des coûts de production bien inférieurs aux coûts de production des élevages français qui sont soumis à des normes plus nombreuses et plus exigeantes. Parallèlement, l'étiquetage sur l'origine des viandes est mal fait ou contourné en grande distribution et quasi-inexistant en restauration hors domicile. Des promotions sur la viande sont régulièrement faites par la grande distribution qui met en avant des viandes importées au détriment de la volaille d'origine française. De ce fait, il y a une inadéquation entre, d'une part, les incitations politiques de montée en gamme, suivies par les industriels, qui ont poussé les éleveurs à s'engager dans des labels de qualité, plus coûteux à produire pour l'éleveur et, d'autre part, la demande des consommateurs qui, face à l'inflation, se reportent vers des produits moins chers. Ainsi, toutes les filières sont affectées, y compris les filières labels et agriculture biologique qui souffrent elles aussi énormément de l'inflation. Les conséquences de la hausse des importations amènent à une diminution des mises en place et ce dans toutes les filières et pour toutes les productions. Ainsi, les éleveurs subissent en moyenne 4 semaines de vide, ce qui correspond à 2 lots de production de perdus, soit 1 tiers de la production sur l'année ! Certains éleveurs en sont à 9 semaines de vide, soit 9 semaines sans animaux et sans production ! À court terme, la situation est très tendue, avec des pertes de revenus importantes qui s'annoncent pour les éleveurs. Toutes ces difficultés conjoncturelles et de trésorerie mettent en péril la viabilité des élevages et nuisent aux investissements, à l'attractivité du métier et aux transmissions. Il faut rappeler que la filière avicole bretonne représente 17 805 emplois directs en 2020, à l'aval et à l'amont de la filière, avec 28 sites d'abattage, de découpe et de transformation de volailles localisés dans la région. Or aujourd'hui, c'est la préservation du secteur avicole breton, son dynamisme, son savoir-faire, sa diversité (poulets de chair et coquelets, dindes et dindons, canards à rôtir, pintades) et ses emplois, directs et indirects, qui sont en jeu. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour activer une clause de sauvegarde, rétablir les frais de douane et les quotas d'importation des volailles ukrainiennes et la mise en place de clauses miroirs. Il en va de la souveraineté alimentaire de la France.

Question· Question écrite13438answered

Question 13438 — enseignement agricole

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole, telle que souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Cette mesure entraîne une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle (circulaire « Mayajur » de 2004). En raison de ce nouveau mode de calcul, purement théorique, le temps de travail des enseignants, tel que retenu par l'administration, est réduit, les obligeant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les conditions de travail des enseignants ne cessent de se dégrader et que l'INSEE estime qu'un enseignant travaille déjà en moyenne 42 heures par semaine. Par ailleurs, leur rémunération est impactée, notamment pour bon nombre d'entre eux qui bénéficiaient d'heures supplémentaires, désormais amputées par ce tour de passe-passe dans le calcul du temps de travail. Force est de constater qu'un enseignant d'économie qui fait 50 heures cette année en pluridisciplinarité et dans le cadre du stage collectif de bac professionnel devrait être payé hebdomadairement 50 heures/28 semaines = 1,78h/s. Or, avec cette réforme, il ne le serait plus que 1,38h/s. Alors même que dans ces 2 cas, il a fait les 50 heures... Les enseignants s'étonnent d'une telle mesure qui vient annuler, dans de nombreux cas, les modestes avancées que le Président de la République avait promis pour limiter la baisse du pouvoir d'achat. Dans un contexte où l'enseignement agricole fait face à un déficit d'attractivité et éprouve des difficultés à attirer les enseignants cette décision de réajuster le calcul du temps de travail, avec pour objectif non avoué de la part de la DGER, d'accroître la charge de travail des enseignants sans prévoir de compensation financière supplémentaire, ne fera qu'aggraver les difficultés en matière de recrutement. Pourtant, le « pacte » et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOAA) prévoient une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole afin de relever les nombreux défis auxquels l'agriculture et les territoires sont confrontés. En conséquence, il lui demande de lui préciser les motivations qui ont conduit à ce nouveau mode de calcul du temps de travail des enseignants, mettant ainsi à mal la volonté gouvernementale de revaloriser la rémunération des professionnels de cette filière.