M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la future Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030 qui fixe, pour une durée de cinq ans, les objectifs assignés à la MSA ainsi que les moyens humains et financiers destinés à permettre leur mise en œuvre. Sous l'effet des exigences fixées par les COG successives, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 % depuis 2010. Cette réduction continue des moyens humains fragilise la capacité d'action du régime agricole, alors même que de nouvelles missions ont été confiées à la MSA sans renforcement durable des effectifs chargés de les mettre en œuvre, avec des conséquences directes sur l'organisation du travail, les conditions d'exercice des missions et la qualité du service rendu. Les orientations évoquées à ce stade des discussions laissent entrevoir une nouvelle trajectoire de réduction des moyens humains du régime agricole mais aussi une diminution supplémentaire de la présence sur les territoires par des fermetures d'agences MSA. La future COG s'inscrit dans un contexte agricole confronté à des crises sanitaires, climatiques et économiques récurrentes, ainsi qu'à des enjeux structurels majeurs tels que le renouvellement des générations, la transition climatique et la souveraineté alimentaire. Ces évolutions entraînent une augmentation constante des sollicitations adressées à la MSA et une pression accrue sur les agents. L'action de proximité menée en lien étroit avec les collectivités locales est indispensable pour garantir l'accès aux droits, maintenir une présence humaine sur le territoire et contribuer à la cohésion sociale et territoriale dans des zones déjà fortement touchées par le recul des services publics, de l'accès aux soins, de la fracture numérique, etc. Il faut ajouter à cela un gel des évolutions salariales depuis des années pour les salariés de la MSA qui entraîne perte de pouvoir d'achat, démotivation et départs anticipés des agents. C'est pourquoi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains et financiers nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux et répondre de manière adaptée aux besoins croissants du secteur.

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Question 13856 — associations et fondations

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très graves conséquences budgétaires liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont particulièrement concernés par cette suppression dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de formation des professionnels de santé (étudiants infirmiers, aides-soignants, ergothérapeute, agents, etc.). Leurs stages contribuent indéniablement à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement pour un grand nombre de ces futurs professionnels dont la France a besoin. Par ailleurs, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

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Amendement 1102 — ART. 13 BIS

France · National Assembly · 30 March 2026

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Question 13144 — impôts locaux

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) face au non-respect récurent, par certaines plateformes numériques, de leurs obligations légales en matière de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l'article L. 2333-33, la taxe de séjour est perçue par les plateformes numériques lorsqu'elles interviennent en qualité d'intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non-professionnels. L'article L. 2333-34 du CGCT prévoit que le reversement de la taxe de séjour collectée par ces plateformes intermédiaires de paiement doit être effectué au plus tard le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Ce même article précise également que les plateformes sont tenues de transmettre une déclaration détaillée comportant la date du début du séjour, la date de perception de la taxe de séjour, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées, le prix de chaque nuitée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe de séjour perçue, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme lorsqu'il existe et les motifs d'exonération de la taxe. Ainsi, par exemple, la plateforme Booking a reversé la taxe de séjour collectée au second semestre 2025 le 16 janvier 2026, en dehors des délais réglementaires. L'état déclaratif devant accompagner le reversement n'est parvenu au service taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération que le 2 février 2026. Outre le non-respect des délais de reversement et de déclaration imposées par l'article L. 2333-34 du CGCT, cet état déclaratif est incomplet : absence de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme situés à Saint-Malo, adresses d'hébergement manquantes, incohérences dans certains montants déclarés ainsi que des hébergements absents laissant supposer que la plateforme n'a pas collecté la taxe de séjour pour certains hébergeurs non professionnels, alors même qu'elle a été intermédiaire de paiement pour ces séjours. Cette situation perdure depuis l'entrée en vigueur au 1e janvier 2019 des dispositions issues de la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 qui a rendu obligatoire la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques dès lors qu'elles sont intermédiaires de paiement. Alors même que les condamnations judiciaires des plateformes numériques se multiplient, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les collectivités face à ces difficultés de recouvrement et pour faire appliquer la réglementation en vigueur et obliger les plateformes à s'y conformer.

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Question 13108 — enfants

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences très concrètes du décret n° 2025-304 relatif à l'accueil du jeune enfant, dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce texte fait peser des contraintes humaines, organisationnelles et financières majeures sur les micro-crèches, alors même qu'elles constituent aujourd'hui un maillon indispensable de l'offre d'accueil des jeunes enfants. Le décret impose notamment des exigences accrues en matière de qualification des personnels ainsi qu'un temps de direction détaché équivalent à 0,5 ETP par structure. Dans un contexte de pénurie nationale de professionnels diplômés, ces obligations apparaissent difficilement applicables et risquent, à court terme, d'entraîner des fermetures de structures et donc une diminution du nombre de places disponibles pour les familles. Par ailleurs, le détachement renforcé des directeurs du terrain constitue un contresens pédagogique : il éloigne les responsables des équipes et des enfants, alors même que leur présence opérationnelle est un facteur essentiel de qualité d'accueil et de sécurité. Ces nouvelles obligations interviennent dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les gestionnaires, marqué par une hausse continue des charges (salaires, énergie, normes), sans revalorisation du plafond du CMG, ce qui fragilise durablement l'équilibre financier des structures. Au regard de la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, il lui demande si le Gouvernement envisage un report d'au moins 24 mois de l'entrée en application du décret ainsi qu'un temps de direction ramené à 0,25 ETP, plus adapté à la réalité de fonctionnement des micro-crèches. De plus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en matière de financement effectif des parcours de VAE et de formation afin de répondre à la pénurie de personnels qualifiés, ainsi qu'en terme de revalorisation du plafond du CMG afin de préserver l'accessibilité pour les familles.

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Question 13066 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. En l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes, les professionnels demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. De plus, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

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Amendement 417 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 19 February 2026

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Amendement 415 — APRÈS ART. 14

France · National Assembly · 19 February 2026

Amendment· Amendement414rejected

Amendement 414 — APRÈS ART. 14

France · National Assembly · 19 February 2026

Amendment· Amendement279debated

Amendement 279 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 19 February 2026

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Question 12838 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui affecte économiquement et moralement tous les traducteurs et interprètes en France (experts judiciaires pour la plupart), lesquels collaborent pour le service public en dehors du cadre de la commande publique. Ces auxiliaires essentiels à la société interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre mais subissent les conséquences de l'absence de conditions de paiement. Depuis des décennies, aucune réponse structurelle n'a été donnée : les fonds supplémentaires nécessaires sont versés par intermittence. En effet, l'État ne reconnaît pas de conditions de paiement aux traducteurs et interprètes. La rémunération de ces derniers repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels, indispensables au bon fonctionnement de la justice, dans un flou juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement de ce dernier dans un délai raisonnable. De plus, l'État a introduit en 2021 un délai de forclusion : les prestataires doivent déposer leurs « mémoires de frais » dans un délai d'un an, sous peine de perdre leur dû, alors que l'État peut les rémunérer à N+1 sans sanction. Les directives européennes 2000/35/CE puis 2011/7/UE incitent pourtant les États à mettre en place des conditions de paiement mais la France a malhabilement transposé ces directives : ces règles sont ainsi inapplicables aux traducteurs et interprètes en milieu judiciaire qui, faute de conditions de paiement, sont payés quand cela est possible. Malheureusement, un mémoire de frais de justice n'offre pas la même valeur protectrice qu'une facture, même si transmis électroniquement via Chorus Pro. Les traducteurs et interprètes qui rattachent leurs revenus issus de leurs collaborations de service public à ceux de leur entreprise ont beau produire une facture en bonne et due forme avec une date limite de règlement et un rappel des pénalités financières encourues en cas de retard, celle-ci n'a aucune valeur par rapport au-dit mémoire de frais non protecteur. Aussi, il lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire rapidement dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard pour les traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen.

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Question 12769 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit que ce dispositif ne puisse plus financer le permis de conduire pour les salariés et la plupart des actifs, sauf exceptions très limitées. Seuls les demandeurs d'emploi conserveront le droit d'utiliser leur CPF pour financer leur permis sans conditions supplémentaires. Pour les salariés en poste, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Pourtant, une telle restriction porte atteinte aussi à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule sans avoir les moyens de le financer sans aide : apprentis, jeunes salariés ou encore étudiants. Le permis de conduire est une nécessité pour des millions de français, principalement péri-urbains et ruraux, dont les localités ne sont pas ou mal desservies par les transports en commun. Aussi, il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure et maintenir un accès équitable au financement du permis de conduire, indispensable à l'emploi et à la mobilité de millions de citoyens et pour la vitalité des territoires.

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Question 12700 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement du métier de tatoueur. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène de quelques heures. Ce dispositif minimal ne garantit ni la qualité de la pratique, ni la sécurité des clients, ni la professionnalisation du secteur. Devant le nombre croissant de salons qui s'ouvrent et l'augmentation de la fréquentation de ces derniers, il serait opportun de penser à une régularisation de la profession. La création d'une attestation professionnelle obligatoire, qui proposerait une formation pratique d'une durée minimale de 2 ans, exclusivement en salons, eux-mêmes agréés, semble être une solution à envisager. Cette attestation serait consultable par le public. À cela s'ajouterait la création d'un registre national qui répertorierait les salons formateurs agrées et qui faciliterait ainsi les contrôles des autorités compétentes. Ces modifications des pratiques, qui passeraient par une vraie reconnaissance du métier de tatoueur, assureraient la protection des consommateurs et permettrait de lutter efficacement contre les salons clandestins. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions en matière de réglementation des salons de tatoueurs.

Amendment· Amendement69rejected