Amendement 260 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – À titre exceptionnel, le taux de 10 % prévu au 1° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est porté à 20 % pour les cotisations versées au cours de l’année 2021 à condition qu’une part des versements définie par décret corresponde à l’acquisition de titres financiers de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire figurant sur une liste fixée par voie réglementaire. Toutefois, la fraction de ces cotisations afférente à des plans ou régimes visés aux a et b du 1 du I du même article reste déductible dans une limite calculée avec un taux de 10 %. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

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3. 11 June 2021

   Rejeté

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