Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la transition numérique du système de santé français. Dans le cadre de France 2030, le Gouvernement a lancé, en 2021, une stratégie d'accélération intitulée « Santé numérique ». Cette transformation numérique du système de santé est un bénéfice non négligeable. Il s'agit notamment d'améliorer la qualité de vie, l'organisation des soins et de prévenir l'aggravation des inégalités d'accès aux soins en évitant que la fracture numérique ne vienne s'ajouter à la fracture sociale. Un budget de 7,5 milliards d'euros a été annoncé le 29 juin 2021 par le Président de la République lors du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS). L'ambition du Gouvernement est de faire de la France l'une des nations les plus innovantes en matière de santé en Europe. Certains pays européens, comme l'Estonie, ont mis en place une numérisation totale du processus de facturation des actes médicaux et des dossiers médicaux. Les prescriptions sont également numérisées, tout comme l'ensemble des services de santé de l'État. De plus, certains pays utilisent l'intelligence artificielle pour traiter certaines données et images radiologiques, ce qui facilite le travail des médecins et permet de détecter certaines fraudes. Enfin, ce traitement numérique permet aux patients de transmettre leur dossier numérique aux soignants, améliorant ainsi la qualité des traitements, notamment lors de consultations avec des médecins spécialisés. Cependant, les cyberattaques constituent une limite essentielle et importante à cette pratique, en raison des risques de piratages informatiques. La France elle-même a été touchée en février 2024 par une fuite de données concernant 33 millions de Français. Ainsi, Mme députée aimerait connaître les avancées réalisées par le Gouvernement concernant la transition numérique du système de santé dans le cadre de France 2030. Elle souhaiterait également être informée des capacités de réponse et de protection en cas de cyberattaques sur les données actuellement détenues ou qui pourraient être détenues dans le cadre d'une numérisation du système de santé français.

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Question 3149 — maladies

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sclérose en plaques (SEP), une maladie neurologique dépourvue de marqueur spécifique pour le diagnostic. La SEP, maladie inflammatoire auto-immune chronique du système nerveux, se caractérise par des troubles moteurs, sensitifs, de l'équilibre et visuels, entraînant à long terme un handicap. Elle évolue par poussées variables et représente la première cause de handicap chez les jeunes adultes après les accidents de la route. Cette maladie touche principalement les adultes jeunes en plein projet de vie, perturbant leur vie personnelle, familiale et professionnelle. Avec 130 000 cas en France et 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an, la SEP est diagnostiquée le plus souvent entre 25 et 35 ans, affectant deux tiers de femmes. Malgré l'absence de guérison, les traitements actuels visent à prévenir les poussées, mais leur efficacité complète reste à prouver pour les formes progressives. Les recherches se concentrent aujourd'hui sur l'amélioration des traitements, notamment les immunothérapies et la remyélinisation, ainsi que sur le rôle potentiel du microbiote dans la régulation du système immunitaire des personnes atteintes de SEP. Le diagnostic peut être complexe, car les symptômes peuvent être confondus avec ceux d'autres affections, entraînant ainsi une errance médicale, d'autant plus qu'actuellement, il n'existe pas de marqueur spécifique pour identifier la sclérose en plaques. Cependant, une lueur d'espoir émerge d'une étude datant d'avril 2024, publiée dans une revue médicale, où des chercheurs ont identifié un marqueur immunologique potentiellement spécifique de la SEP, présent dans le sang chez environ 10 % des 250 patients examinés. De plus, ce marqueur semble être détectable plusieurs années avant l'apparition des premiers symptômes. Cette découverte, bien que prometteuse, nécessite confirmation par d'autres études pour évaluer pleinement l'intérêt de ce marqueur sérique. Si elle se confirme, cette avancée permettrait un diagnostic encore plus précoce de la maladie. Mme la députée souhaite donc connaître la politique du Gouvernement en matière de soutien à la recherche sur la SEP ainsi que les politiques de prévention et d'accompagnement des personnes handicapées par cette maladie tout au long de leur vie.

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Question 3147 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'inaccessibilité des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique pour certains propriétaires modestes. Actuellement, les dispositifs publics tels que MaPrimeRénov' sont conditionnés au statut de propriétaire occupant ou de propriétaire bailleur, excluant ainsi les propriétaires d'un bien immobilier qui n'est pas leur résidence principale. Cette situation pénalise particulièrement ceux qui, en raison des prix élevés de l'immobilier dans leur région de travail, comme l'Île-de-France et sa petite couronne, n'ont pas les moyens d'y acquérir une résidence principale. Dans ce contexte, certains investissent dans un unique bien situé dans une autre région, souvent dans l'objectif d'en faire leur résidence principale à la retraite ou de le transmettre à leurs enfants. Ces propriétaires, aux revenus modestes, se trouvent exclus des aides à la rénovation énergétique, malgré les charges élevées liées à la consommation énergétique de ces logements, souvent classés comme « passoires thermiques ». Cette exclusion les place dans l'impossibilité d'améliorer les performances énergétiques de leur bien, accentuant leur précarité financière tout en freinant les efforts nationaux de lutte contre les passoires thermiques. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les conditions d'éligibilité des aides à la rénovation énergétique pour inclure les propriétaires d'un unique bien immobilier destiné à devenir leur résidence principale. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette problématique et mieux accompagner ces propriétaires dans leur démarche de rénovation énergétique.

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Question 3142 — logement

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'ampleur de la non-conformité des installations électriques dans de nombreux logements en France. Selon un rapport récent de l'Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), établi par l'association Promotelec, plus de 83 % des installations électriques dans l'ensemble des logements en France de plus de 15 ans présentent au moins une anomalie et ce chiffre grimpe à 90 % pour les parties communes des immeubles d'habitation. Les anomalies les plus fréquentes concernent des défauts de prise de terre et des matériels électriques vétustes ou inadaptés. Ces non-conformités peuvent avoir des conséquences graves : chaque année, environ 3 000 personnes sont victimes d'électrisation sérieuse, avec entre 30 et 40 décès par électrocution et entre 20 % et 35 % des incendies d'habitation sont d'origine électrique. De plus, ces non-conformités ont un coût économique important : le rapport estime que les conséquences des incendies d'habitation coûtent 3,9 milliards d'euros par an. Alors que la rénovation énergétique a été identifiée comme une priorité des politiques publiques de transition écologique, la mise aux normes doit en être une aussi. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de mettre en place pour renforcer la mise en conformité des installations électriques dans les logements et ainsi prévenir les risques d'électrocution et d'incendie d'origine électrique.

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Question 3131 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité et l'opportunité de réfléchir à inclure les revenus issus des activités illicites, notamment ceux des « guetteurs » impliqués dans le trafic de stupéfiants, dans le calcul des ressources du foyer fiscal. Les « guetteurs » jouent un rôle central dans les réseaux de trafic de stupéfiants. Leur mission consiste à surveiller les lieux stratégiques et à alerter leurs complices de la présence des forces de l'ordre. Bien que ces activités soient illégales, elles génèrent des revenus souvent conséquents, qui échappent totalement au cadre légal de déclaration et de fiscalisation. En droit fiscal, tout revenu, quelle qu'en soit son origine, est censé être déclaré. Cependant, cette exigence se heurte au droit pénal, notamment au respect de la présomption d'innocence. L'absence de fiscalisation de ces revenus soulève plusieurs problématiques. D'un point de vue social, ces ressources non déclarées permettent à certains foyers de bénéficier d'aides sociales indues ou d'échapper à des prélèvements fiscaux auxquels les autres citoyens sont soumis. Cela nourrit un sentiment d'injustice parmi les contribuables respectant leurs obligations fiscales. Par ailleurs, ces revenus illégaux renforcent les moyens financiers des réseaux criminels et alimentent une économie souterraine difficile à démanteler. Les points de deal constituent la face visible de cette économie parallèle. Implantés dans des cités ou immeubles précaires, souvent à proximité d'axes stratégiques comme des sorties d'autoroute, des stations de métro ou des universités, ils sont organisés de manière quasi-industrielle. En amont, l'approvisionnement se fait par des semi-grossistes, principalement depuis le Maroc ou l'Espagne. En aval, les profits du trafic sont blanchis, notamment au Maghreb ou à Dubaï. Chaque point de deal fonctionne comme une entreprise structurée, avec une hiérarchie claire et des rôles définis. À l'entrée, le « guetteur », masqué et souvent assis, contrôle les allées et venues, procède parfois à des fouilles ou vérifications d'identité et alerte en cas de danger. Le rabatteur oriente les clients vers le vendeur, appelé « charbonneur », qui, muni de sa sacoche de produits stupéfiants, effectue les transactions. Un appartement dit « nourrice », souvent occupé par une femme en situation de précarité, sert de lieu de stockage et de repli en cas d'intervention policière. Les revenus dans cette chaîne sont conséquents : le guetteur gagne environ 60 euros par jour, le vendeur 150 euros et la nourrice jusqu'à 1 500 euros par mois. Quant au gérant, responsable de l'approvisionnement et de la gestion des équipes, il peut percevoir jusqu'à 5 000 euros par mois. Depuis la loi de finances rectificative pour 2009, des dispositifs fiscaux permettent de taxer les revenus tirés des activités illicites. Deux mécanismes sont prévus : une présomption de revenus, qui considère les biens ou sommes saisies comme imposables, et une taxation forfaitaire fondée sur le train de vie, permettant d'ajuster la base fiscale en fonction des dépenses ou des signes extérieurs de richesse disproportionnés. Cependant, leur application reste limitée par des obstacles pratiques, comme la difficulté d'évaluer les revenus illicites et juridiques, notamment le respect de la présomption d'innocence. Depuis le cadre du plan « Marseille en grand », annoncé le 2 septembre 2021 par le Président de la République Emmanuel Macron, l'État a déjà pris des initiatives pour s'attaquer aux ressources économiques des réseaux criminels. Par exemple, en 2023, une taskforce administrative interministérielle a été créée, associant les services fiscaux, les douanes et la police. Cet outil innovant a pour objectif de cibler les flux financiers issus d'activités illégales, en complément des procédures judiciaires. Ce dispositif montre la volonté de l'État de renforcer son action contre l'économie souterraine. Une piste complémentaire pourrait consister à instaurer des mesures ciblées, comme la fiscalisation systématique des revenus générés par les activités liées aux points de deal, dont l'organisation quasi-industrielle produit des revenus très significatifs. Un rapport récent de la Cour des comptes, d'octobre 2024, évaluant la structuration et les premières retombées du plan, accompagné d'observations sur la question des forces de police à Marseille, met en lumière l'importance de « s'attaquer aux revenus des clans » pour affaiblir les réseaux criminels. À l'échelle européenne, des initiatives comme le projet de directive sur le gel et la confiscation des capitaux d'origine criminelle offrent de nouvelles perspectives pour lutter contre ces flux financiers. Par ailleurs, une coopération internationale renforcée avec des pays comme Dubaï, le Maroc et l'Algérie apparaît essentielle pour limiter le blanchiment. Certains pays, comme les États-Unis d'Amérique, ont déjà mis en place des dispositifs fiscaux spécifiques pour taxer les revenus issus d'activités illégales, tout en garantissant l'anonymat des déclarants afin d'éviter des poursuites pénales immédiates. Ces dispositifs permettent d'élargir l'assiette fiscale tout en réduisant les capacités financières des réseaux criminels. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'opportunité intéressante de mettre en œuvre un dispositif similaire en France. Une telle mesure permettrait d'assurer une plus grande équité fiscale, de limiter l'impunité financière des criminels et de renforcer la cohérence entre les revenus réels et les aides sociales perçues. Elle propose également qu'une évaluation des mécanismes en place depuis 2009 soit réalisée, afin d'identifier les freins rencontrés et les améliorations possibles. Enfin, Mme la députée souligne que cette mesure pourrait s'inscrire dans une stratégie globale, comprenant un volet éducatif et préventif dans les quartiers concernés, ainsi qu'un renforcement des dispositifs juridiques et administratifs existants pour lutter contre le blanchiment d'argent et le trafic d'armes. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de réfléchir à cette piste et, le cas échéant, selon quelles modalités il pourrait surmonter les freins techniques et juridiques pour garantir une mise en œuvre efficace et respectueuse des principes de droit.

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Question 3126 — famille

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites des annonces faites par le Président de la République en janvier 2024 concernant le plan contre l'infertilité et les mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Si le plan contre l'infertilité constitue une avancée significative pour accompagner les familles dans leur projet de parentalité, les freins sociaux et économiques à la maternité demeurent une réalité préoccupante pour de nombreuses femmes actives. Ces obstacles, qu'ils soient liés à l'organisation du travail, aux responsabilités familiales ou à l'accès limité à des solutions de garde adaptées, contribuent à creuser les inégalités entre les sexes. La maternité reste encore souvent associée à une interruption ou un ralentissement de la carrière professionnelle des femmes. Cette situation est aggravée par le partage inégal des responsabilités parentales et par la pénurie de modes de garde accessibles et flexibles, notamment pour les parents exerçant une activité professionnelle à horaires atypiques. Ces difficultés limitent les choix des femmes et freinent leur participation équitable à la vie économique et sociale du pays. Pour répondre à ces enjeux, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement entend poursuivre et renforcer le plan contre l'infertilité, tout en garantissant un accès rapide et équitable aux soins pour toutes les familles concernées. Elle s'interroge également sur les mesures envisagées pour développer des solutions de garde accessibles et diversifiées, notamment par un élargissement des places en crèche et la promotion de modes de garde à domicile ou à temps partiel adaptés aux besoins variés des familles. Par ailleurs, elle souligne la nécessité de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales. Elle souhaite connaître les mesures incitatives que le Gouvernement pourrait mettre en place, telles que des dispositifs rendant le congé parental plus attractif et équitablement réparti entre les deux parents. Elle s'interroge également sur les moyens d'encourager l'innovation en entreprise, notamment à travers la création de crèches d'entreprise, le financement de solutions de garde ou encore des aménagements d'horaires pour les parents actifs. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de suivre l'entrée en vigueur des engagements pris en janvier 2024 pour garantir que ceux-ci apportent des réponses concrètes et mesurables aux familles. Elle demande de ce fait des précisions sur les étapes prévues pour la mise en œuvre de ces mesures et sur les objectifs concrets attendus en matière de soutien à la parentalité, de développement des modes de garde et de réduction des inégalités professionnelles et sociales liées à la maternité.

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Question 3109 — enseignement

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attaques récurrentes visant le modèle éducatif français et ses principes fondamentaux de laïcité. Depuis plusieurs années, l'application des principes de laïcité dans les établissements scolaires publics fait l'objet de vives critiques et de contestations. Certains discours et rapports, notamment émanant du Collectif contre l'islamophobie en Europe (CCIE), dépeignent l'école publique française comme un espace d'exclusion ou de discrimination. Le CCIE, organisation basée en Belgique après la dissolution en 2020 du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), accuse, dans son rapport annuel 2023, les enseignants français de perpétrer des « discriminations systémiques » envers les élèves musulmans et qualifie l'école républicaine de « lieu privilégié de l'islamophobie ». Ces accusations sont développées dans un rapport à destination européenne, qui cible particulièrement la France. Ce document constitue une tentative manifeste de discréditer le modèle éducatif français, ce qui est d'autant plus inquiétant dans le contexte actuel marqué par la menace persistante du terrorisme islamiste que connaît la France. Dans ces critiques, la loi du 15 mars 2004, qui interdit le port de signes ou tenues ostensiblement religieux dans les écoles, est particulièrement visée. Présentée comme discriminatoire, cette loi est pourtant essentielle pour garantir la neutralité de l'espace éducatif et préserver l'unité républicaine au sein des établissements scolaires du service public de l'éducation nationale. La loi répond également au besoin fondamental des enfants de disposer d'un cadre serein, où l'instruction et l'acquisition des règles qui fondent la citoyenneté doivent primer sur les appartenances communautaires ou religieuses. Ces critiques surviennent alors que les enseignants et les personnels éducatifs sont confrontés à une pression croissante, malheureusement trop souvent accompagnée de menaces explicites et d'actes de violence. Les assassinats de Samuel Paty en octobre 2020 et de Dominique Bernard en 2023 illustrent tragiquement les dangers auxquels s'exposent ceux qui défendent les valeurs républicaines. Plus récemment, le proviseur du lycée Maurice-Ravel à Paris a été menacé de mort pour avoir appliqué les règles de neutralité à l'école. Ces évènements témoignent de la montée d'une violence alarmante contre ceux qui ont pour mission de transmettre les principes fondamentaux de la République, les « hussards de la République », dont le dévouement doit être pleinement soutenu et protégé. Dans ce contexte préoccupant, il est essentiel de réaffirmer avec force les principes de laïcité et de neutralité au sein des établissements scolaires. La décision du Conseil d'État du 27 septembre 2024 a permis de rappeler cette nécessité en jugeant conforme à la loi l'interdiction du port de l'abaya, tenue interprétée comme un signe ostensible d'appartenance religieuse. Par ailleurs, le rapport d'information du Sénat du 5 mars 2024 et rédigé par les sénateurs François-Noël Buffet et Laurent Lafon, vient souligner les nombreux défis auxquels sont confrontés les enseignants dans l'application des principes de laïcité. Ce rapport insiste également sur l'urgence de fournir un soutien accru de la part des pouvoirs publics pour accompagner les personnels éducatifs et garantir un climat de sérénité au sein des établissements scolaires français. Mme la députée souhaite savoir quelles actions le ministère de l'éducation nationale entend prendre pour défendre le modèle éducatif républicain français et ses principes de laïcité. Elle demande quelles mesures seront renforcées pour protéger et accompagner les enseignants face aux contestations et menaces et comment le Gouvernement compte sensibiliser les élèves et leurs familles à ces valeurs. Enfin, elle s'interroge sur les initiatives prévues pour lutter contre les campagnes de dénigrement fussent-elles orchestrées depuis l'étranger et promouvoir une image juste et équilibrée de l'école publique.

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Question 3107 — enfants

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement possible au niveau national des « boîtes aux lettres » pour enfants souffrant de harcèlement ou de violences dans les écoles et enceintes sportives. Cette initiative, portée par l'association « Les Papillons », vise à libérer la parole des enfants victimes de violences, grâce aux Boîtes aux lettres Papillons®. Actuellement, l'association gère 250 boîtes aux lettres installées dans des écoles et des enceintes sportives, permettant aux enfants d'écrire ce qu'ils n'arrivent pas à dire. En 2024, ce dispositif a permis de traiter 30 000 messages grâce à l'appui de psychologues de l'association. Ces boîtes sont financées par les collectivités locales et les villes partenaires, telles que Puteaux, ville de la 6e circonscription des Hauts-de-Seine, où elles ont été installées dans dix écoles de la ville et au sein de certains centres de loisirs. L'initiative, bien accueillie par les établissements, permet à tous les enfants d'exprimer leurs maux en toute sécurité. Alors qu'une Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école est organisée chaque année, cette démarche s'inscrit parfaitement dans les efforts visant à sensibiliser les élèves, les parents, les enseignants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Le ministère de l'éducation nationale et de la Jeunesse, en publiant les « Premiers résultats statistiques de l'Enquête harcèlement 2023 », a révélé que plus d'un élève par classe est victime de harcèlement scolaire. Dans ce contexte, le développement de dispositifs tels que les Boîtes aux lettres Papillons® pourrait renforcer les actions gouvernementales contre le harcèlement. Aussi, l'obtention d'un agrément pour l'association et la promotion de l'implantation de ces boîtes dans toutes les écoles primaires, en lien avec les mairies, méritent d'être examinées avec attention. Elle souhaite connaître la position de Mme la ministre d'État sur cette proposition.

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Question 3097 — discriminations

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les mouvements masculinistes en France. Dans son dernier rapport publié en janvier 2024, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes alerte sur un ancrage « des réflexes masculinistes et des comportements machistes », notamment chez les jeunes hommes adultes. Ces groupes, souvent désignés comme des mouvements pour les « droits des hommes », mettent en avant des problématiques qu'ils estiment spécifiques aux hommes dans le contexte social actuel, en se positionnant en opposition aux mouvements féministes. Ils critiquent ce qu'ils perçoivent comme les excès du féminisme, qu'ils accusent de créer un déséquilibre défavorable aux hommes. Souvent affiliés à des groupes extrémistes, certains de ces mouvements sont perçus comme des vecteurs de misogynie et d'opposition aux droits des femmes, plutôt que comme des entités cherchant à adresser réellement les problèmes masculins. Certains de ces groupes, de plus, véhiculent des idéologies d'extrême droite. Leur rhétorique et leurs actions peuvent inciter à des comportements discriminatoires ou violents envers les femmes et favoriser la propagation de stéréotypes de genre nuisibles. Le masculinisme peut mener aux drames, le masculinisme tue. La tuerie d'Isla Vista, le 23 mai 2014, perpétrée par Elliot Rodger, qui a causé la morts de 6 de personnes et blessé 13 autres sur le campus d'une université de Californie, est ainsi présentée comme le premier « symbole de la revanche incel » ; et le premier meurtre masculiniste en France est daté du 29 janvier 2020, lorsque Mickaël Philetas tue son ex-compagne, Mélanie Ghione, de quatre-vingts coups de couteau en justifiant qu'« une femme qui te fait une dinguerie ne doit pas repartir vivante ». Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les analyses du Gouvernement sur l'influence et la croissance des mouvements masculinistes en France et quelles mesures sont envisagées ou déjà mises en place pour surveiller ces groupes, particulièrement en ce qui concerne leurs activités sur les plateformes en ligne. De plus, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer que ces mouvements ne contribuent pas à une dégradation des relations entre les sexes et ne compromettent pas les efforts de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Question 3080 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.

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Question 2919 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Constance Le Grip interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Légion d'honneur attribuée à un ancien premier ministre de Géorgie, naturalisé français en 2010. Depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, dénoncées pour leurs fraudes massives et leurs manquements graves aux normes démocratiques, la Géorgie traverse une crise politique majeure. Selon l'OSCE, ces élections ont été marquées par des manipulations des résultats, un usage abusif des ressources administratives et des pressions sur les électeurs, portant gravement atteinte à leur crédibilité. La mission d'observation du Parlement européen a confirmé une violation flagrante des standards démocratiques internationaux. Sous l'influence du parti Rêve géorgien et de l'intéressé, son président honoraire, la Géorgie s'éloigne de son chemin européen. L'élection controversée de Mikheil Kavelashvili, proche de Moscou et amené à accéder à la présidence géorgienne le 29 décembre 2024, symbolise cette rupture. Ce processus, dénoncé par l'opposition, reflète une stratégie de consolidation autoritaire orchestrée par cet ancien premier ministre et ses alliés pour favoriser les intérêts du Kremlin et détourner la Géorgie de ses aspirations européennes. Selon une enquête de l'ONG Transparency International, la famille de l'intéressé posséderait des biens immobiliers non déclarés en Russie, révélant des liens économiques directs avec Moscou. Ces informations soulèvent des préoccupations quant à son alignement géopolitique et renforcent les accusations d'influence russe sur la politique géorgienne. Comme l'a rappelé le ministre délégué Benjamin Haddad, « à travers les ingérences russes en Géorgie et en Moldavie, c'est l'idée européenne elle-même qui est attaquée ». Ces ingérences russes, ayant contribué à manipuler les élections législatives, ont accentué la dérive autoritaire. Des centaines de milliers de citoyens manifestent contre les fraudes et la répression qui a suivi, marquée par près de 500 arrestations arbitraires, des actes de torture documentés par des ONG et des violences systématiques visant journalistes et opposants politiques. Cette situation repose largement sur l'influence de l'intéressé, dont les liens avec le régime de Vladimir Poutine et le rôle actif dans l'affaiblissement des institutions démocratiques de la Géorgie sont incompatibles avec les valeurs que porte la France et dont la Légion d'honneur est l'une des plus belles illustrations. Décoré le 6 janvier 2021 au grade de chevalier de la Légion d'honneur, l'intéressé est manifestement l'un des acteurs majeurs du processus de dérive autoritaire et d'alignement sur Moscou enclenché par le parti Rêve géorgien. Mme la députée rappelle que l'article R. 96 du code de la Légion d'honneur prévoit que toute personne ayant commis des actes contraires à l'honneur peut être radiée de cet ordre prestigieux. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement compte saisir sans délai la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur afin d'engager une procédure visant au retrait immédiat de cette distinction, en cohérence avec les principes et les valeurs que la France défend sur la scène internationale.

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Question 2669 — traités et conventions

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarienne signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarienne accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements, estimés à plusieurs milliards d'euros, ont contribué au dynamisme économique français, leur impact précis reste insuffisamment documenté. Dans le même temps, le coût budgétaire de ces exonérations est estimé entre 150 et 200 millions d'euros par an, soit un total de 2,4 à 3,2 milliards depuis 2008. Ce chiffre invite à examiner l'efficacité réelle de ce dispositif. Par ailleurs, la spécificité de ces avantages fiscaux, sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France, soulève des interrogations quant à leur équilibre et leur équité. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les réflexions en cours concernant ces dispositions fiscales et les pistes envisagées pour mesurer précisément les impacts économiques et budgétaires des exonérations accordées aux investisseurs qataris. Elle l'interroge également sur la possibilité d'une actualisation de cette convention pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France, tout en renforçant les principes d'équité et de transparence fiscale.

Amendment· Amendement20adopted