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Person

Emmanuel Maquet

France

Records

7,551 records where Emmanuel Maquet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12532open

Question 12532 — énergie et carburants

France · National Assembly · 31 October 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réforme du marché européen de l'électricité. Le 17 octobre 2023, le Conseil des ministres de l'énergie des États membres a trouvé un accord pour une proposition commune de réforme dont le point clef est l'inclusion des centrales nucléaires historiques dans le mécanisme de soutien public autorisé, sous réserve qu'elles aient à accomplir des investissements importants en vue de leur prolongation ou de leur modernisation. À l'instar des tarifs de rachat garantis pour les éoliennes qui, vu le prix durablement élevé des marchés de l'énergie, ont représenté une recette pour l'État ces deux dernières années, les contrats pour différence (CFD) sont appelés à fonctionner comme un mécanisme de soutien lorsque le prix du marché est bas et comme une limitation des profits au bénéfice de l'État lorsque les prix sont hauts. Dans cette dernière éventualité, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la restitution aux usagers de ces recettes.

Question· Question écrite12443answered

Question 12443 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Emmanuel Maquet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de la Somme pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Le département de la Somme est actuellement en sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire. Ils seraient officiellement 12 pour l'ensemble du département, mais il arrive fréquemment qu'ils ne soient que 5 à 6 disponibles. La moitié des rendez-vous pour passer le permis n'ont alors pas lieu et sont souvent annulés à la dernière minute. Fait rare : une manifestation a été organisée par les auto-écoles de la Somme et leurs syndicats vendredi 20 octobre 2023 à Amiens pour dénoncer ce manque crucial d'inspecteurs. Cette situation a pour effet d'allonger les délais d'obtention d'un rendez-vous pour passer l'épreuve du permis de conduire. De nombreux habitants de la circonscription de M. le député se retrouvent ainsi dans l'incapacité de passer leur permis de conduire. Certains attendent même un rendez-vous depuis plus de 6 mois. Sur un territoire où la voiture et bien souvent la seule et unique solution en matière de mobilité, cette situation a un impact direct sur l'emploi et la formation, notamment chez les plus jeunes. Il lui demande donc quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour réduire significativement les délais d'attente de passage à l'examen du permis de conduire.

Question· Question écrite11976answered

Question 11976 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tolérance de certains délits lorsqu'ils sont associés au droit de manifester. Ces dernières années, un nombre important de délits ont été commis par des groupuscules protestataires en vue d'attirer l'attention des médias et de faire le « buzz » sur les réseaux sociaux. Les méthodes provocatrices se sont dernièrement imposées, étant particulièrement propices à obtenir le résultat escompté. Il s'agit notamment des types de faits suivants : vandaliser des œuvres d'art, avions, ministères ou entreprises avec de la peinture ; se coucher sur une route pour entraver la circulation, parfois en collant sa main sur l'asphalte ; perturber des évènements sportifs ; piétiner ou arracher des cultures. Tous ces comportements sont davantage motivés par la recherche du « buzz » que par la volonté de défendre efficacement une cause qui le mériterait. Ils sont à la lisière de la violence et doivent faire l'objet d'une réponse pénale appropriée. Or la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme impose de mettre la répression de ces délits en balance avec le droit de se réunir pacifiquement, garanti à l'article 11 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il serait particulièrement pernicieux que cette position soit comprise comme une permission de commettre un certain nombre d'atteintes aux biens et aux personnes dès lors que l'on défend une cause. C'est pourtant le message qui a été envoyé lorsque quelques-uns de ces militants ont bénéficié d'une dispense de peine, le tribunal reconnaissant que les faits répréhensibles qu'ils avaient commis étaient proportionnés à la situation qu'ils dénonçaient. Il lui demande donc de décrire quelle a été la réponse de l'institution judiciaire, en indiquant notamment le nombre de condamnation qui ont été prononcées pour de tels faits, leur teneur moyenne et plus largement sa stratégie en la matière.

Question· Question écrite11939open

Question 11939 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 10 October 2023

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des consommations de sol engendrées par les zones d'aménagement concerté (ZAC) autorisées avant 2021, en lien avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Dans le cadre de l'examen de la loi visant à faciliter l'application du ZAN, il a été dit devant la représentation nationale qu'une instruction technique du ministère était en cours de parution. Les ZAC traduisent un effort de planification de la part des communes : il aurait été particulièrement dommageable de les pénaliser en décomptant ces surfaces de leur droit d'artificialiser. La connaissance des modalités d'application techniques de cette mesure aura un impact crucial pour les communes qui devront la mettre en œuvre. Il est indispensable qu'elle soit publiée en urgence. Il souhaite donc savoir quand le ministère compte publier cette instruction technique.