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Person

Emmanuel Maquet

France

Records

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Question· Question écrite13688answered

Question 13688 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution en France. Il a été constaté de manière récurrente que les peines d'emprisonnement prononcées ne sont pas immédiatement suivies d'une mise à exécution, entraînant ainsi un délai significatif entre le jugement et l'application effective de la peine. Cette réalité crée une accumulation conséquente de peines de prison en attente d'exécution, reflétant un engorgement alarmant du système judiciaire. Ce retard systématique met en lumière des failles préoccupantes dans l'efficacité et la crédibilité du système de justice pénale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir fournir le nombre exact de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution au 1er décembre 2023.

Question· Question écrite13462open

Question 13462 — impôts et taxes

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pacte « Dutreil ». À l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, des informations ont été diffusées selon lesquelles une réforme de ce dispositif était prévue, consistant à le réduire drastiquement. La mesure prétendument envisagée par le Gouvernement limiterait le bénéfice de cet abattement à 15 % de la trésorerie des entreprises, ce qui serait un changement majeur de l'économie du pacte depuis son adoption. L'exonération qui résulte du pacte « Dutreil » s'est imposée il y a vingt ans comme un élément essentiel de l'équilibre financier des entreprises de taille intermédiaire. Dans un contexte de fortes pressions conjoncturelles et d'un environnement fiscal et social structurellement défavorable à leur compétitivité, les entreprises expriment le besoin que ce dispositif demeure stable. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

Question· Question écrite13411answered

Question 13411 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision rendue le 9 novembre 2023 par le Conseil d'État annulant le décret de dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Le Conseil d'État estime que si des délits ont été commis au cours de certains évènements auxquels ce collectif a pris part, celui-ci ne saurait en être tenu pour responsable au point de justifier sa dissolution. Il ressort de cette décision que seule une réponse pénale individuelle peut être admise concernant ces exactions, dont le décret annulé établissait la liste. Il lui demande donc de bien vouloir présenter de manière récapitulative le nombre et la nature des condamnations qui ont été prononcées pour ces faits.