Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Emmanuel Maquet

France

Records

7,551 records where Emmanuel Maquet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat312answered

Question 312 — logement

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'accumulation des charges qui pèsent sur l'habitat. Ces charges sont d'abord fiscales. La tranche marginale maximale de l'impôt sur le revenu est de 45 % - 49 % si on lui ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu. Viennent ensuite la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui connaît une augmentation importante ces dernières années, les contributions sociales sur les revenus fonciers, puis l'impôt sur la fortune immobilière le cas échéant. Au-delà de ces prélèvements directs, l'audit énergétique obligatoire et l'interdiction de la mise en location et de la vente des « passoires énergétiques » constituent une forme de dépense obligatoire. Compte tenu de l'inflation et du resserrement des conditions de crédit, les travaux rendus nécessaires par cette mesure à la fois législative et communautaire risquent de constituer un mur d'investissement insurmontable pour beaucoup. Sans oublier le plafonnement des loyers qui s'applique à ce jour dans vingt-quatre communes et participe d'autant à dissuader les propriétaires d'investir sur le marché locatif. Si l'ensemble de ces charges participent au financement de services publics et à la réalisation d'objectifs environnementaux louables, leur accumulation est un sujet d'inquiétude quant à a possibilité du parc immobilier national à répondre à la demande à des prix raisonnables ces prochaines années. D'autant plus que le logement est déjà le poste de dépense le plus important des ménages, estimé à 20 % du revenu disponible des ménages par France stratégie. Dans le même temps, les contraintes sur le foncier s'accumulent. La construction de nouveaux bâtiments sera fortement réduite par le « zéro artificialisation nette » des sols. Le dispositif d'investissement locatif Pinel aura disparu en 2025, après une baisse progressive entamée cette année. Quant à MaPrimeRénov', elle fait toujours l'objet de difficultés de traitement et d'un sous-calibrage manifeste. Craignant une pénurie de logements à moyen terme, il lui demande quelles sont ses intentions quant au grand chantier d'harmonisation et de rationalisation des charges qui pèsent sur l'habitat.

Question· Question écrite7375answered

Question 7375 — mer et littoral

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification nécessaire du rôle du fonds Barnier dans la politique d'indemnisation des propriétaires lésés par le recul du trait de côte. Les risques prévisibles qui ouvrent droit à une indemnisation au titre du fonds Barnier sont listés à l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Il s'agit des mouvements de terrain, des affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide et des submersions marines. L'érosion côtière n'en fait pas partie. Elle est pourtant prise en charge, sous certaines conditions et au cas par cas, si elle peut être assimilée à un mouvement de terrain. Cette situation crée des inégalités de traitement massives entre des situations pourtant comparables : selon que le bien soit menacé par une érosion rocheuse ou sableuse, ou que l'effondrement soit survenu à cause de la houle ou de l'infiltration des eaux, on peut être indemnisé ou abandonné à son sort. L'incompréhension des habitants alimente un sentiment d'injustice d'autant plus préoccupant que cette situation est appelée à toucher de plus en plus de citoyens compte tenu de l'accélération du phénomène. Il lui demande donc de bien vouloir exposer en détails les conditions qui sous-tendent l'intervention du fonds Barnier en matière d'érosion côtière et indiquer ses intentions pour les harmoniser.