Amendement CD279 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Le rôle de coordination d’ensemble de l’établissement public SGP consiste à veiller à la livraison et au respect du calendrier de réalisation de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. L’établissement public SGP peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants : « a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; « b) Le dépassement des budgets prévisionnels ; « c) Le non-respect du programme ; « d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. »

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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