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Person

Emmanuel Maquet

France

Records

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Question· Question écrite44750open

Question 44750 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application des mesures du Ségur de la santé au secteur de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. D'après l'ajout au code de la santé publique de l'article L. 6143-2-3, la loi Ségur vise à revaloriser et améliorer les conditions d'exercice des professionnels travaillant avec des personnes en situation de handicap. Cependant et comme c'est le cas dans la Somme, ces mesures ne sont pas appliquées de manière homogène. En effet, ce sont les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les personnels de ces établissements du secteur privé ainsi que ceux des établissements publics du secteur social et médico-social qui ont bénéficié d'augmentations et de revalorisations salariales. Bien que des accords « Laforcade » aient été mis en place, le personnel travaillant dans le secteur privé non lucratif reste en marge de ces hausses de salaires, alors qu'il exerce les mêmes tâches que les autres secteurs mentionnés. Cette situation désavantageuse ne permet de soutenir ni les aidants, ni les personnes en situation de handicap, qui peinent de plus en plus à trouver des professionnels pour les accompagner quotidiennement. Ainsi, il l'interpelle afin de rendre cette politique plus inclusive pour les professionnels, de même que pour les personnes en situation de handicap et leur famille placées en situation d'impuissance.

Question· Question écrite570answered

Question 570 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le développement des démarches effectuées par la Sacem (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Dans son département de la Somme, bon nombre de ces établissements sont modestes et n'entrent pas dans le champ d'activités professionnelles. L'existence de ces gîtes et chambres d'hôtes tient souvent à la volonté de personnes désireuses d'entretenir et de conserver le patrimoine rural, ainsi que de maintenir une certaine animation dans les communes. Cette demande de la Sacem paraît alors injuste pour ces exploitants récemment sollicités car perçue comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale ne prenant pas en compte la réalité de leur activité. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si elle entend apporter des aménagements à ce dispositif.