Amendement I-CF436 — APRÈS ART. 11:

Summary

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».  II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  1° Au 4 ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les termes : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes. » ;  2° Le 1° est ainsi modifié :  – Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;  – Le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».  3° Après le 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 50 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à 0 ; » ; 4° Au 2° , le chiffre : « 1,25 » est remplacé par le chiffre : « 2 ». II. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 29 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Non soutenu

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