Amendement I-CF895 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  A. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Au premier alinéa, après le mot : « enfant, », sont insérés les mots : « sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € tous les cinq ans. Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit » ;  3° Au premier alinéa, le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;  4° Le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».  B. – L’article 790 B est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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