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Person

Emmanuel Maquet

France

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Question· Question écrite43991open

Question 43991 — urbanisme

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Il exprime sa vive inquiétude sur la perception de la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an - et plus probablement deux - et souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises par le Gouvernement pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Par ailleurs, considérant la date d'application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d'anticipation seront prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Question· Question écrite43866answered

Question 43866 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certains débitants de tabac de sa circonscription, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement. En effet, ces projets de reprise en location-gérance se heurtent à un refus, au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet. Cette situation est très pénalisante et injuste pour ces commerçants ainsi que pour les territoires concernés. Le maintien d'une présence commerciale de proximité constitue en effet pour leurs habitants une impérieuse nécessité. Il serait donc particulièrement opportun de lever cette incompatibilité pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants, afin de favoriser la reprise des lieux de rencontre et de convivialité. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre en la matière.