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France · Amendment · Amendement

3079

Amendement 3079 — ART. 5 SEXIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2021

Last action

8 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Maquet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Pierre Vatin, Virginie Duby-Muller, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Geneviève Levy, Nathalie Porte, Jacques Cattin, Edith Audibert, Dino Cinieri, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Philippe Benassaya, Charles de la Verpillière, Victor Habert-Dassault, Christelle Petex, Bérengère Poletti, Stéphane Viry, Marc Le Fur, Bernard Reynès, Bernard Perrut, Damien Abad, Thibault Bazin, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Émilie Bonnivard, Marianne Dubois, Jean-Carles Grelier, Jean-Marie Sermier, Sylvie Bouchet Bellecourt, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 December 2021

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Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération des conseils municipaux, les maires de la commune concernée et des communes limitrophes adressent au porteur de projet leurs observations sur le projet. » « 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les conseils municipaux se prononcent par délibération motivée, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3, soit en rendant un avis favorable, soit en rendant un avis défavorable.  « Lorsqu’au moins une des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, la demande d’autorisation environnementale pour un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être déposée. « En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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