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France · Amendment · Amendement

1251

Amendement 1251 — ART. 5 SEXIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 December 2021

Last action

8 December 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 December 2021

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er  est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent «  Art. L. 181‑28‑3 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181‑32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122‑1. « Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑2 du code général des collectivités territoriales. « En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » « 2° L’article L. 515‑47 est abrogé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 December 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 December 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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