Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

779

Amendement 779 — ART. 18 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 July 2026

Last action

10 July 2026 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurent Wauquiez, Michel Barnier, Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Thierry Liger, Eric Liégeon, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ; 3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. » II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2026

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.