M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annonces faites lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 22 mai 2018 sur la réforme de la fonction publique à venir. Il a été annoncé en réponse la question de M. Éric Poulliat quelques éléments de la réforme à venir dans le domaine du service public. Il a été annoncé une augmentation de la part de contractuels dans les rangs des agents publics, et en même temps, qu'un mode de recrutement ne remplacerait pas l'autre. A également été exprimée la volonté du Gouvernement d'ajuster les statuts des fonctionnaires, et en même temps de ne pas toucher aux statuts « fondamentaux ». Le mode de recrutement par concours a été créé afin de garantir la méritocratie et l'égalité dans le recrutement des agents publics. Les statuts ont quant à eux vocation à protéger les fonctionnaires, qui sont chargés de l'intérêt général, de la pression des intérêts particuliers. Il lui demande donc des précisions quant à la part des agents publics qui auront le statut de contractuel, ainsi que les statuts conservés ou supprimés à l'issue de la réforme de la fonction publique envisagée et annoncée par le Gouvernement, ainsi que les résultats des projections à propos du supposé gain d'efficacité apporté par cette nouvelle législation.

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Question 7880 — sports

France · National Assembly

M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs amateurs. Les 180 000 clubs et associations sportives comptant 17 millions de licenciés soit près d'un Français sur 4 s'inquiètent des signaux négatifs envoyés par le Gouvernement. En effet, l'annonce de l'obtention des jeux Olympiques a été suivie d'une baisse de 7 % du budget alloué aux sports. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a vu ses recettes fiscales affectées divisées par deux passant 260 millions d'euros à 133 millions. La suppression des contrats aidés en plus de la baisse des budgets a aussi mis en difficulté de nombreux clubs. Ces clubs participent au tissu associatif qui fait le vivre ensemble des quartiers et des communes. Les valeurs transmises par la pratique sportive étant tout aussi bénéfiques sur le terrain qu'en dehors. Le Gouvernement a pris l'initiative de lancer la « Fête du Sport » en septembre 2018. L'objectif de cette manifestation étant de sensibiliser plus de Français à la pratique du sport et d'attirer 3 millions de pratiquants supplémentaires. Si cette initiative va dans le bon sens, le CDNS, les clubs et les associations auront besoin de tous les moyens qui pourront leur être fournis afin que cette fête du sport soit une réussite. Il lui demande donc quelles seront les prochaines mesures afin de venir en aide aux clubs et associations sportives.

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Question 7776 — lieux de privation de liberté

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des centres éducatifs fermés. Le conseil des ministres étudiera prochainement la loi de programmation de la justice qui prévoit l'ouverture de nouveaux centres éducatifs fermés. Depuis de nombreuses années, des organismes publics comme le contrôleur des libertés ou la commission nationale consultative des droits de l'Homme pointent des dysfonctionnements dans l'encadrement des mineurs placés en centres éducatifs fermés. En effet, le travail des éducateurs s'apparentant en CEF à celui de surveillants d'établissements pénitentiaires, ces personnels majoritairement contractuels n'ont pas la formation nécessaire pour faire face à des situations exceptionnelles de crise. Alternative à la détention en milieu carcéral, un avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme pointe la « carcérialisation » des CEF. La mise en place de vidéo-surveillance, grilles, portes verrouillées rend le fonctionnement des CEF similaire à celui d'un établissement pénitentiaire alors que celui-ci est censé être un lieu de résidence et non de détention. La situation des personnels et des résidents des CEF doit donc être étudiée et de nouvelles propositions pour préparer au mieux le retour des résidents dans leurs familles devraient être prochainement envisagées. Il lui demande donc de détailler les mesures retenues dans la prochaine loi de programmation de la justice pour améliorer l'accueil et la réinsertion des mineurs en centre éducatifs fermés.

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Question 7626 — agriculture

France · National Assembly

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan Ambition bio. Depuis 1998 les plans quinquennaux pour le bio se sont succédés montrant que les gouvernements successifs ont saisi l'importance du développement de l'agriculture bio. Le 21 décembre 2017 le Premier ministre a clôturé les états généraux de l'alimentation avec des annonces ambitieuses pour l'agriculture bio. Ainsi, un nouveau programme devrait porter à 15 % la surface agricole française cultivée en bio en 2022, contre 6 % aujourd'hui. Cet objectif, déjà évoqué lors du grenelle de l'environnement en 2007 répondrait à la demande exponentielle des consommateurs de plus en plus sensibles à la provenance et à la qualité des produits consommés. Outre la surface agricole et la formation des agriculteurs se pose aussi la question du « juste prix » pour que les consommateurs comme les producteurs puissent s'y retrouver. Il lui demande de lui détailler les mesures envisagées du plan Ambition bio.

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Question 4027 — police

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet police de sécurité du quotidien (PSQ) en cours de concertation dans le Val-de-Marne. Depuis plusieurs semaines, les acteurs de la sécurité, policiers et élus, ont répondu à l'invitation du préfet du Val-de-Marne pour participer à une consultation sur l'organisation des forces de l'ordre. Cette nouvelle organisation des forces de l'ordre amènerait selon les pistes évoquées à la mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine et de celles d'Alfortville, de Charenton-le-Pont et de Maisons-Alfort ; la fermeture du commissariat d'Alfortville et de Charenton-le-Pont la nuit pour regrouper les services de nuit au commissariat de Maisons-Alfort serait aussi avancée. Ces mutualisations et fermetures inquiètent les usagers, les fonctionnaires de police et les élus. Tout d'abord l'extension du territoire d'intervention des policiers via la mutualisation des brigades va de fait entraîner une perte de connaissance du terrain. Ce lien primordial entre policiers et habitants des quartiers - si difficile parfois à établir - risque d'être rompu. De plus, la fermeture des commissariats de nuit va poser un problème de sécurisation des locaux. Sans surveillance, les commissariats sont exposés à des dommages que ce soit de « légères » dégradations ou encore des attaques comme récemment aux Ulis ou encore à Grenoble. La sécurisation des locaux pose question aux élus et aux policiers car aucune mesure ne semble être prévue pour la protection de ces lieux. Enfin, c'est un nouveau coup dur porté aux fonctionnaires de police qui se plaignent déjà de l'insalubrité de leurs locaux ainsi que de leurs conditions de travail. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d'assurer un service public de qualité de jour comme de nuit aux Val-de-Marnais et de bonnes conditions de travail pour les fonctionnaires de police.

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Question 26697 — enseignement secondaire

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les perturbations constatées durant les premières journées d'épreuves de contrôle continu du baccalauréat et sur les conséquences de celles-ci pour les lycéens. Partout en France, le déroulé des premières journées d'examen semble confirmer les inquiétudes des professeurs qui alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur les grandes difficultés à mettre en œuvre les nouvelles modalités d'examen du baccalauréat. Selon les chiffres fournis par le secrétaire général du principal syndicat de proviseurs, 43 % des établissements interrogés disent ainsi avoir dû faire face à des perturbations, bien loin des estimations avancées par le ministère de l'éducation nationale. Les différentes perturbations des examens qu'elles soient liées à l'impréparation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre par le Gouvernement ou à des mobilisations ponctuelles et leur gestion par les établissements mettent parfois gravement en péril la réussite scolaire des élèves. Le manque de communication quant à la tenue des examens, notamment, est ainsi dénoncé. Plus encore, certains parents d'élèves font remonter des situations purement arbitraires dans lesquelles des lycéens dans l'impossibilité de composer leur épreuve se sont vu notifier une note de 0/20 dans la matière concernée. Cette note-sanction semble également avoir été attribuée à des élèves identifiés comme prenant part à des mouvements de contestation. Par ailleurs, les parents d'élèves sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la mobilisation de forces de l'ordre au sein même des établissements scolaires. Cette présence policière apparaît en parfaite contradiction avec la volonté, partagée par tous, d'offrir des conditions d'examen sereines aux lycéens. Il lui demande donc de garantir aux lycéens des conditions d'examens dignes, respectueuses de leur intégrité et ne pénalisant pas leur réussite scolaire. De ce fait, il souhaite connaitre la position du ministre quant à l'attribution de notes de 0/20 aux élèves n'ayant pu composer et lui demande si des voies de recours sont prévues pour les lycéens confrontés à cette situation.

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Question 26181 — professions de santé

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'action gouvernementale face à la crise que traverse le milieu hospitalier. Au début du mois de janvier 2020, plus de 1 100 médecins hospitaliers, dont 600 chefs de services, ont adressé une lettre de démission collective à Mme la ministre. Les signataires dénoncent notamment le manque de moyens et l'insuffisance du plan d'urgence dévoilé par le Premier ministre en novembre 2019. Le fort retentissement de cet acte symbolique est à replacer dans le contexte d'une crise générale traversée par le milieu hospitalier, mise en lumière par la mobilisation massive des personnels depuis de nombreux mois. Au 3 janvier 2020, 267 services d'urgences étaient touchés par le mouvement de grève selon le collectif Inter Urgences. Parmi les principales revendications, on retrouve notamment la revalorisation significative des salaires, en plus des diverses primes annoncées. Les personnels mobilisés rappellent également la nécessité d'accorder plus de moyens à l'hôpital public face à la dégradation des conditions de travail et à l'augmentation constante du nombre de passages aux urgences, imputable - du moins en partie - au phénomène de désertification médicale. Les syndicats réclament enfin une révision profonde du mode de financement et de gouvernance des hôpitaux. Il l'alerte donc de la nécessité d'agir au plus vite pour préserver l'hôpital public. Il lui demande de bien vouloir présenter les réponses que le Gouvernement entend apporter aux revendications des personnels médicaux, notamment quant au manque de moyens qu'ils dénoncent.

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Question 26119 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles modalités d'évaluation du baccalauréat. La réforme du baccalauréat général et technologique portée par le Gouvernement en 2018 a introduit de nouvelles modalités d'évaluation pour les lycéens. Au-delà des traditionnelles épreuves terminales, le texte prévoit une prise en compte de notes de contrôle continu dans le calcul de la moyenne finale des candidats. Les premières épreuves communes de contrôle continu sont ainsi organisées depuis le 20 janvier 2020 dans les établissements scolaires, et ce malgré les vives préoccupations de la communauté éducative qui dénonce notamment l'inégalité de traitement entre lycéens (en particulier car les épreuves ne sont pas organisées simultanément dans tous les établissements). Les syndicats d'enseignants du secteur public comme du privé ont par ailleurs alerté à plusieurs reprises le ministère de l'éducation nationale sur les problèmes d'organisation de ces épreuves. En témoigne par exemple le manque de surveillants dans certains établissements durant ces premières journées d'examen. L'apparente précipitation avec laquelle la réforme du baccalauréat a été mise en œuvre impacte directement les lycéens qui doivent composer leurs épreuves dans un climat anxiogène mais aussi la communauté éducative qui constate, sur le terrain, les lacunes de ce nouveau mode d'évaluation. M. le député l'alerte donc de la difficulté pour certains établissements à mettre en œuvre la réforme du baccalauréat. Il attire particulièrement son attention sur la question de l'égalité de traitement entre candidats et souhaite connaître les dispositions qui seront mises en œuvre pour garantir celle-ci partout sur le territoire.

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Question 25948 — famille

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples de même sexe dans les procédures d'adoption. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. Aujourd'hui encore, de nombreuses familles peinent à adopter un enfant en dépit de la solidité de leur dossier et leur plein investissement dans cette démarche. Dans un rapport rendu public en 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a relevé « plusieurs mécanismes ayant conduit à réduire la probabilité d'un agrément et, plus encore, à orienter de manière systématique les propositions d'adoption sur certains profils de parents, au détriment d'autres » au sein des services localisés en Seine-Maritime. En Meurthe-et-Moselle, l'association des familles homoparentales (ADFH) a déposé plainte en juin 2018 pour discrimination à la suite des propos du président du conseil de famille qui déclarait à l'AFP : « tant qu'on aura des couples jeunes, stables, avec un père et une mère, on les privilégie ». Ces deux exemples illustrent les situations d'entraves auxquelles de nombreux couples de même sexe sont confrontés au cours du processus d'adoption. Toujours dans son rapport, l'IGAS recommandait notamment de « garantir par l'adhésion à une charte de déontologie l'absence de discrimination entre les familles ». L'ADFH plaide quant à elle pour une anonymisation des dossiers d'adoption. Il lui demande donc de bien vouloir présenter le plan d'action du Gouvernement pour garantir aux couples de même sexe le respect de leur droit à l'adoption. Il lui suggère par ailleurs de porter une attention particulière aux propositions des organismes comme l'ADFH pour rendre le processus d'adoption plus juste.

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Question 25946 — État

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le processus de restitution des contributions citoyennes au « grand débat national ». En décembre 2018, le Président de la République a annoncé l'organisation d'un « grand débat » sur tout le territoire. Lancée dès le mois de janvier 2019, cette concertation affichait l'objectif de redonner la parole aux Français, notamment quant à l'élaboration des politiques publiques. C'est dans ce cadre qu'ont été installés au sein des mairies des « cahiers de doléances » via lesquels les citoyens pouvaient apporter leur contribution au débat public mais aussi faire état de leurs difficultés personnelles ou encore de leurs attentes en matière d'action étatique. Au total, plus de 16 000 cahiers auraient été transmis aux préfectures chargées d'organiser leur numérisation. Le Gouvernement s'était alors engagé à rendre public l'ensemble de ces contributions. Le site internet officiel du « grand débat national » fait d'ailleurs toujours état de cette promesse en rappelant la vocation des écrits citoyens à être « à terme accessibles à tous ». Malgré ces engagements gouvernementaux, les contributions citoyennes collectées dans le cadre du « grand débat national » n'ont, à ce jour, toujours pas été rendues publiques. Cet état de fait est un très mauvais signal envoyé aux Français qui expriment depuis de longs mois leur volonté d'être écoutés par les acteurs institutionnels. Par ailleurs, ce renoncement met à mal la posture officielle du Gouvernement qui affirmait vouloir replacer les citoyens au cœur du débat public. Il l'interroge donc sur le devenir de ces contributions citoyennes et, en particulier, sur l'opportunité de rendre celles-ci accessibles au grand public.

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Question 25801 — femmes

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M. Luc Carvounas interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les agressions sexuelles à bord des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Au début du mois de décembre 2019, de nombreuses femmes ont pris la parole sur les réseaux sociaux afin de dénoncer les agressions dont elles ont été victimes à bord de véhicules de type VTC. Ce mouvement massif de prise de parole fait écho à la publication d'un rapport détaillé sur la sécurité dans ses véhicules par la société Uber qui a révélé avoir enregistré près de 6 000 agressions sexuelles aux États-Unis au cours des deux dernières années. Ces nombreux témoignages appellent une réponse forte des pouvoirs publics. Ils interrogent notamment sur le manque de contrôle dans le recrutement des chauffeurs par les plateformes de VTC mais aussi sur le traitement insatisfaisant des signalements réalisés par les usagers et les usagères. La nécessité d'une action du Gouvernement en la matière est renforcée par la position prédominante qu'occupent les plateformes de VTC sur le marché des transports avec une flotte estimée à 30 000 véhicules en France. Par ailleurs, il faut rappeler que ces solutions de mobilité sont souvent privilégiées par des personnes souhaitant voyager à des heures tardives, dans des conditions de sécurité optimales. Il l'interroge donc sur le plan d'action qu'elle entend proposer afin de mettre un terme au phénomène d'insécurité à bord des véhicules de type VTC. Il souhaite notamment l'alerter sur la nécessité pour les plateformes d'assurer un meilleur suivi des signalements réalisés par les utilisateurs et utilisatrices.

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Question 25784 — enseignement supérieur

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'examen dans les universités franciliennes. Depuis le début du mois de décembre 2019, un important mouvement d'opposition à la future réforme des retraites mobilise de nombreux Français, partout sur le territoire. La contestation se manifeste notamment dans les transports parisiens, à la RATP et à la SNCF, via une grève massive des agents du secteur ferroviaire. Face à la paralysie des transports et l'impossibilité pour des milliers d'étudiants de rejoindre leur université, certains établissements (comme la faculté des Lettres de la Sorbonne) ont fait le choix d'annuler ou de reprogrammer la session d'examen du mois de janvier 2020. D'autres universités ont toutefois décidé de maintenir la session d'examen en prévoyant divers aménagements. Dès le lundi 6 janvier 2020, plusieurs cas d'étudiants en grande difficulté ont été portés à la connaissance des universités. Certains d'entre eux ont été contraints d'engager des frais conséquents pour solliciter des services de VTC quand d'autres n'ont tout simplement pas eu la capacité de rejoindre leur établissement. Les associations étudiantes sont nombreuses à dénoncer une rupture d'égalité entre candidats. De fait, l'impossibilité d'assister à un examen se traduit automatiquement par une « défaillance » ou un zéro sur vingt dans la matière concernée. Il lui demande donc de bien vouloir lui présenter les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin que tous les étudiants puissent bénéficier de l'égalité de traitement lors de cette session d'examen, en particulier les plus précaires et les plus éloignés de leur établissement.

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Question 25745 — associations et fondations

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dons aux associations. En 2019, plus de 900 000 personnes ont bénéficié de l'aide alimentaire des Restos du cœur. Parmi elles, on retrouve une grande part de mères célibataires, de familles en situation de précarité et d'étudiants. Alors que le nombre de bénéficiaires a augmenté de 8 % par rapport à 2018, l'association constate une nouvelle fois une baisse importante des dons. En décembre 2019, il lui manquait 3,5 millions d'euros pour boucler son budget, soit environ deux semaines de dépenses alimentaires. En 2018, déjà, le montant global des dons perçus par les associations et les fondations avait diminué de 4,2 % selon le baromètre réalisé par France générosités. Cette chute importante intervient pourtant après une période de progression constante des dons depuis l'année 2013. Les associations sont nombreuses à pointer du doigt le contexte fiscal qui nuirait à la solidarité, et en particulier la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) dès le début du quinquennat du Président de la République. Bien que le nouvel impôt dédié au patrimoine des plus aisés (IFI) intègre toujours la possibilité de déduction fiscale via les dons réalisés, la forte baisse du nombre d'assujettis a mécaniquement réduit les donations, pour une perte estimée à environ 140 millions d'euros par an. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les associations face à la baisse des dons. Il souhaite notamment connaître les mécanismes envisagés afin de faire participer les plus aisés au financement de la solidarité en France.

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Question 25575 — sécurité des biens et des personnes

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des agressions de sapeurs-pompiers en France. Selon un rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales rendu public en décembre 2019, les agressions contre les sapeurs-pompiers auraient progressé de 21 % en 2018. Au total, le nombre d'actes s'élèverait à 3 411 pour l'année passée contre 2 813 en 2017 et 899 il y a dix ans. Rapporté au nombre d'interventions, ces actes représentent sept pompiers agressés pour 10 000 actions de secours (contre 5 pour 10 000 il y a deux ans). Ce phénomène touche en particulier les pompiers professionnels qui constituent 55 % du total des individus agressés alors qu'ils ne représentent que 17 % des effectifs. Par ailleurs, on constate que tous les territoires ne sont pas égaux face à la recrudescence de ces actes. En effet, le taux d'agressions peut monter jusqu'à 16 pour 10 000 interventions dans des régions comme la Nouvelle-Aquitaine. Ce constat inacceptable avait déjà été porté à la connaissance des pouvoirs publics lors d'une mobilisation d'ampleur des soldats du feu en octobre 2019. L'amélioration des conditions de sécurité en intervention est une revendication majeure des sapeurs-pompiers qui s'inscrit dans un contexte global de crise de la profession (sur-sollicitation, manque de moyens, reconnaissance de la dangerosité des missions). Il lui demande donc de bien vouloir présenter les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'endiguer la hausse des agressions de sapeurs-pompiers et, plus largement, de répondre aux nombreuses inquiétudes de la profession.

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Question 2550 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du peuple kurde. Alors que l'organisation État islamique semble se défaire de jour en jour, multipliant les défaites militaires et les pertes territoriales, la France doit plus que jamais rappeler avec force ce qui est dû collectivement au peuple kurde dans la réussite de ce combat pour la liberté et contre la barbarie. Ce résultat n'aurait pas été possible sans la détermination sans faille des combattants kurdes, dont notamment l'exemple de ces jeunes femmes combattantes si braves qui a forcé le respect de toutes celles et tous ceux qui défendent la liberté des peuples. Alors que le Kurdistan irakien a procédé à un referendum d'auto-détermination le 25 septembre 2017, la communauté internationale ne semble pas à la hauteur des enjeux concernant l'avenir du peuple kurde. Pourtant, au-delà de leur appui militaire décisif apporté dans la lutte contre Daesh - qui concerne la sécurité collective en Méditerranée - la France partage des valeurs essentielles avec les Kurdes : la démocratie, l'égalité entre les femmes et les hommes, la laïcité ou encore le respect des minorités. À ce titre, il faut rappeler que le Kurdistan irakien a accueilli près de 2 millions de réfugiés et déplacés - persécutés par la barbarie de l'organisation État islamique - notamment des arabes sunnites, des chrétiens ou encore des yézidis. Ne pas apporter son aide au peuple kurde serait une forfaiture morale et une grave faute politique dont il faudrait payer les conséquences dans l'ensemble du bassin méditerranéen. La pacification du Moyen-Orient ne doit pas se faire dans l'oubli du peuple kurde. De plus, on ne peut laisser la Russie et la Turquie instrumentaliser les Kurdes dans un combat d'influence régionale. Il lui demande quelles initiatives la France compte prendre pour accompagner le peuple kurde dans sa démarche de reconnaissance internationale.

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Question 25468 — Internet

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régulation des contenus haineux publiés sur les réseaux sociaux. En janvier 2019, plusieurs associations accompagnées d'avocats ont déposé plus de 200 plaintes contre X pour diffamations ou injures homophobes publiées sur les réseaux sociaux. Cette action choc visait à alerter les autorités de l'impunité qui règne souvent sur les plateformes numériques en matière de propos haineux. Ce phénomène n'est pas nouveau mais il semble en pleine expansion. Ainsi, en 2018, l'association STOP Homophobie assurait avoir signalé plus de 11 000 messages haineux. Dans de nombreux cas, ces signalements ne trouvent pas de suite malgré l'infamie de certains propos ; les plateformes affirmant à loisir que « les publications ne sont pas contraires à leurs règles ». Il est inacceptable que les règles internes de modération des plateformes contreviennent ainsi au droit en vigueur dans le pays où est émis un message haineux. De fait, des propos qui pourraient être condamnés par la justice ne sont souvent pas retirés des plateformes. La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet déposée en mars 2019 à l'Assemblée nationale ne semble pas assez prendre en compte ce phénomène. Il apparaît donc aujourd'hui plus que nécessaire d'adapter l'arsenal juridique aux problématiques liées à la prolifération des contenus haineux sur les plateformes. Ces dernières doivent respecter la législation en vigueur et protéger les utilisateurs. Par ailleurs, il est essentiel d'accorder à la justice l'ensemble des moyens dont elle a besoin afin d'assurer sa mission et lui permettre d'utiliser intégralement les outils existants pour punir les auteurs de contenus haineux. M. le député lui demande donc de bien vouloir présenter les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter contre la prolifération des contenus haineux sur internet. Il souhaite particulièrement connaître les mesures adressées aux géants du numérique afin que ceux-ci respectent la législation française et agissent immédiatement lorsqu'un contenu est signalé sur leur plateforme.

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Question 24774 — pauvreté

France · National Assembly

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du futur projet de loi visant à instaurer un « revenu universel d'activité ». Le 7 novembre 2019, trente-cinq fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l'exclusions réunies au sein du collectif « ALERTE » ont adressé un courrier au Président de la République afin de lui faire part de leurs inquiétudes quant au futur projet de loi sur le « revenu universel d'activité ». Les organismes redoutent notamment que ce nouveau modèle, censé lutter contre le non-recours et apporter de la lisibilité aux différents systèmes, ait pour effet de pénaliser, voire d'exclure, les bénéficiaires actuels et, in fine , d'accroître les inégalités. Alors qu'elles dénoncent le manque de participation des « premiers concernés » dans l'élaboration du projet de loi, les associations ne peuvent que constater le flou qui règne quant au contenu concret du texte (dispositifs concernés, modes de calcul, bénéficiaires). Il lui demande donc de bien vouloir détailler le contenu de la future réforme, notamment en ce qui concerne le sort réservé à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

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Question 2383 — tourisme et loisirs

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le développement des mouvements d'exaspération contre les touristes dans plusieurs grandes villes européennes. Depuis plusieurs mois déjà, de nombreuses grandes destinations touristiques européennes sont sujettes à des mouvements de rejet des touristes de la part de la population locale. On peut citer Barcelone, Venise, Dubrovnik, Majorque, qui témoignent de plus en plus d'un sentiment qui pourrait être qualifié de « touristophobie ». L'essor des géants de l'économie numérique en matière de réservations d'hébergements bouleverse comme on le sait la vie entière de certains quartiers, voire de certaines villes. Alors que le tourisme en France est la première industrie, mais qu'il faut dans le même temps préserver le vivre-ensemble de la population locale dans les villes touristiques, il semble nécessaire d'anticiper de tels potentiels mouvements « anti-touristes ». Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de prévenir de telles situations.

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Question 235 — police

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des commissariats d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine. Depuis quelques mois, la préfecture de Paris travaille sur une réforme de la carte des commissariats à Paris et dans la petite couronne d'Île-de-France. Ainsi, il a été avancé que dans le Val-de-Marne, neuf commissariats seraient susceptibles de fermer, dont celui d'Alfortville. Ainsi, la moitié des commissariats du Val-de-Marne pourrait disparaître. À Alfortville, où trois quartiers sont considérés comme sensibles, et où la population croît d'année en année, la fermeture du commissariat anéantirait des années d'efforts des acteurs locaux pour garantir la sécurité de tous. S'il est clair que ces regroupements de commissariats répondent avant tout à un souci d'économie, la mission de service public de la police se trouverait durement lésée avec des commissariats centralisés où les délais d'interventions seraient allongés et l'accueil du public rendu plus compliqué. Avec de telles mesures, alors que l'état d'urgence n'a pas encore été levé, et que les policiers se plaignent fortement du manque de moyens adaptés, comment la sécurité des citoyens et le lien de proximité qui doit lier policiers et habitants des quartiers dits sensibles peuvent-ils être garantis ? Il lui demande donc des précisions sur le plan de réorganisation des commissariats en Île-de-France.

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Question 2332 — police

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des policiers du centre de rétention de Vincennes. Depuis quelques jours, les policiers du centre de rétention de Vincennes se sont mis en arrêt maladie en signe de protestation contre leurs conditions de travail. Ils dénoncent ainsi un manque d'effectifs alors que l'ouverture d'un nouveau bâtiment de centre de rétention administrative a été annoncée sans que de nouveaux effectifs soit prévus. En plus de ce manque d'effectifs qui pose des problèmes de sécurité, les fonctionnaires dénoncent aussi la vétusté des lieux. Ainsi il en va tant des conditions de travail des policiers que des conditions de vie des personnes retenues qui sont aujourd'hui indignes. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de rendre les conditions de travail et de retenue dignes pour les policiers et les personnes retenues dans le centre de rétention de Vincennes.

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Question 21756 — femmes

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse du Gouvernement à l'augmentation croissante des féminicides. La ministre de la justice a annoncé tout récemment souhaiter instaurer la généralisation du port du bracelet électronique. Cette annonce doit être saluée, dans la mesure où cela fait de nombreuses années que son efficacité est démontrée en Espagne où le nombre de féminicides a considérablement diminué. Toutefois, il est à redouter que cette annonce soit faite pour calmer une opinion publique choquée face à l'inaction de l'État, particulièrement après la médiatisation récente du 74e féminicide de l'année, sans qu'une réelle réflexion soit menée afin d'aboutir à l'éradication des violences de masse contre les femmes. Une loi prise dans la précipitation ne saurait être à la hauteur de l'enjeu face auquel nous sommes. En effet, aujourd'hui une femme décède tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon, pour une moyenne d'environ 140 meurtres chaque année. Si la généralisation du port du bracelet électronique semble être une mesure adaptée et nécessaire, elle ne constitue qu'une réponse partielle au problème, d'une part, cette mesure serait généralisée sans avoir été soumise à une expérimentation au préalable - expérimentation pourtant prévue depuis 2010 et d'autre part, une telle mesure de sûreté intervenant avant toute information judiciaire et jugement pourrait porter atteinte à certains principes constitutionnels, notamment la présomption d'innocence. Plus encore, la lutte contre les féminicides doit passer avant tout par la formation des agents de police judiciaire et gendarmes pour une prise en charge des femmes en danger. Avant de mettre en place des mesures répressives à l'encontre des agresseurs, ce sont surtout des mesures de protection pour les femmes en danger qui devraient être instaurées. Leila, assassinée la semaine dernière par son mari, avait porté plainte la veille de sa mort pour violences conjugales. Cela fait des années que des études et rapports ont montré que la grande majorité des femmes sont découragées de déposer une plainte car elles doivent faire face à des remarques sexistes, voient les faits être minimisés ou encore s'entendent dire qu'elles ont peut-être provoqué le comportement de leur agresseur. Si un rapport a été demandé pour déceler les points faibles de la procédure, la priorité est de changer radicalement l'accueil des femmes dans les commissariats et gendarmeries. Le port du bracelet électronique mérite d'être généralisé, du moins expérimenté, mais cette mesure ne peut être mise en place et ne saurait être efficace si le simple dépôt de plainte ou de main courante ne peut se faire de manière normale. En outre, les bonnes intentions ne suffisent pas et c'est avant tout un véritable budget qui pourra faire avancer ce combat. À titre d'exemple, les deux bracelets électroniques qui ont été utilisés depuis 2010 n'ont pas empêché la mort des femmes qu'ils devaient protéger. L'une n'a pas eu le temps d'actionner son alarme et l'autre a été assassinée avant que les forces de police n'arrivent sur place. Il faut que les policiers et gendarmes aient suffisamment de moyens et une formation spécifique pour pouvoir répondre à ce fléau. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour que les femmes en danger soient prises en charge plus rapidement et plus efficacement dans les commissariats et gendarmeries.

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Question 21621 — services publics

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des trésoreries dans le département du Val-de-Marne. Depuis l'annonce de sa mise en oeuvre, le plan d'action de restructuration du réseau de la DGFiP ne cesse de susciter de toutes parts des réactions négatives. Les citoyens, les élus et les corps intermédiaires - dont la CGT, FO et Solidaires - ont fait part de leurs inquiétudes quant aux répercussions que cette réforme aura sur l'avenir du service public des trésoreries, sa qualité et son efficacité. Si le projet est censé adapter le service public aux enjeux technologiques et repenser le réseau de proximité de la DGFiP, il vise de fait une destruction progressive du réseau du service public. En effet, en ce qui concerne le Val de Marne, la fusion annoncée de plusieurs structures entraînera d'ici 2022 la fermeture de toutes les trésoreries municipales. En l'état, le projet prévoit donc la fermeture de toutes les trésoreries départementales pour les remplacer par quatre structures dites de « back office », soit des lieux qui ne seront pas dédiés à l'accueil du public, la fermeture de cinq services des impôts des particuliers pour n'en laisser que sept, la fermeture de cinq services des impôts des entreprises sur huit. La directrice des finances publiques du Val-de-Marne a assuré que ces suppressions ont été rendues nécessaires par l'augmentation considérable des démarches en ligne. Les syndicats rappellent à juste titre que si les démarches en ligne connaissent un succès, les flux de public en trésoreries ont tout de même augmenté ces derniers temps et justifient donc le maintien voire le renforcement des points d'accueil physiques. En outre, la disparition de toutes les caisses à partir de juillet 2020 supprimera la possibilité pour les administrés de régler leurs impôts ou leurs factures de cantine en espèces, ce qui arrangeait beaucoup de personnes. Or, la DGFiP a admis que ces structures seront remplacées par des points de contact qui n'assureront pas nécessairement les mêmes services que les anciennes structures. Enfin, il est à redouter que cette gestion à distance et dématérialisée entraîne une perte sensible de qualité du service public. En effet, moins de trésoreries, moins de personnel à temps plein et moins d'horaires d'ouverture signifient nécessairement moins de service, de conseil et d'accompagnement. L'État assure que la réforme va dans le sens de la proximité et que la DGFiP sera présente dans plus de lieux qu'auparavant. En réalité, les services actuellement proposés par les trésoreries seront simplement scindés en plusieurs lieux et les points de contact n'offriront pas les mêmes services aux citoyens que les trésoreries. C'est donc bien d'un appauvrissement du service public dont il est question. En outre, la délégation d'une partie des missions de la GDFiP à des bureaux de poste ou à des buralistes illustre parfaitement la politique de délégation abusive de certains services publics au secteur privé, trop souvent synonyme de perte de qualité et de désertification des territoires en matière de services publics. Rappelons que le grand débat national avait mis en lumière qu'une des revendications des Français était d'obtenir une plus grande proximité avec les services publics. En outre, si la réforme ne l'annonce pas directement, les communes s'inquiètent des conséquences qu'elle aura sur leurs charges. En effet, si l'État central tend à se désengager de plus en plus de la gestion des trésoreries, les communes devront probablement assumer ce rôle. La gestion des points de contact et les services de paieries et de gestion comptable incomberont aux communes. Or, il ne semble pas avoir été prévu qu'un tel transfert de compétence serait accompagné d'un transfert de moyens, pourtant nécessaire. Les mairies devront désormais « partager » un comptable public pour plusieurs. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour garantir aux Val-de-Marnais une réelle présence de la GDFiP et de ses services dans le département, ainsi que des garanties aux communes qu'elles n'auront pas à subir de transferts de charges.

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Question 20736 — élections et référendums

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent plusieurs de ses administrés sur le site internet censé recueillir les votes pour la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Le Premier ministre avait affirmé devant les députés qu'aucune élection ni aucune votation ne faisait peur aux démocrates. Comment M. le ministre explique-t-il alors que les défaillances dudit site internet, pourtant déjà pointées du doigt à de nombreuses reprises, n'aient pas encore été réglées à ce jour ? M. le député a été alerté par plusieurs de ses administrés qui lui ont dit être dans l'impossibilité d'enregistrer leur vote. En effet, après avoir rentré leurs coordonnées sur le site, ils n'étaient pas en mesure d'enregistrer les informations relatives à leur pièce d'identité. D'autres types de bugs ont d'ores et déjà été signalés depuis la mise en place du site le 11 avril 2019. De manière plus générale, on déplore également le fait que le site soit doté d'un design peu attractif, qu'il ne soit pas compatible avec tous les navigateurs, que son fonctionnement puisse se révéler compliqué et donc pas nécessairement à la portée de ceux qui ne maîtriseraient pas bien le fonctionnement d'internet. Cette situation apparaît comme une nouvelle illustration de la rupture grandissante séparant le Gouvernement et les Français. Alors que la mise en œuvre d'un référendum d'initiative parlementaire, conformément à l'article 11 de la Constitution, aurait pu revigorer la vie démocratique du pays et permettre aux citoyens de s'impliquer directement dans la prise de décisions politiques, elle est critiquée de toutes parts et fait douter de la bonne volonté du Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour régler ces divers problèmes de gestion informatique et ainsi permettre au vote de se dérouler dans des conditions dignes de la démocratie française.

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Question 19928 — enseignement supérieur

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements rencontrés par la plateforme Parcoursup. Dès sa présentation par le Gouvernement, la nouvelle plateforme d'admission post-bac a été dénoncée par de nombreux acteurs du milieu universitaire qui pointaient du doigt un système opaque et injuste. Alors que les résultats d'admission pour l'année 2019 ont été publiés à la mi-mai, de nombreux élèves ont reçu « par erreur » des réponses favorables avant d'être rétrogradés sur liste d'attente quelques heures plus tard. Au total, près de 70 000 inscrits sur Parcoursup seraient concernés. Ce dysfonctionnement de la plateforme est terrible pour ces milliers de lycéens dont les espoirs ont été douchés avec violence. Il illustre une fois encore la logique de mise en concurrence déshumanisée inscrite au cœur du système d'accès à l'enseignement supérieur. Cette situation inacceptable appelle une réponse forte. Il apparaît aujourd'hui plus que nécessaire de remettre de l'humain au cœur de la machine. Il lui demande donc de détailler les mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin que de telles situations ne se reproduisent pas.

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Question 19908 — emploi et activité

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la cessation d'activité des usines d'ArjoWiggins dans la Sarthe. En mars 2019, le tribunal de Nanterre a prononcé la liquidation de la papeterie de Bessé-sur-Braye. Quant à celle de Saint-Mars-la-Brière, une partie seulement des emplois sera sauvée. Au total, ce sont donc environ 700 emplois directs qui seront supprimés. Cette situation affecte durement les salariés des usines, qui sont nombreux à s'inquiéter pour leur avenir. Par ailleurs, une interrogation est au centre de la crise qu'ils traversent : celle de l'utilisation des aides accordées par l'État au groupe Sequana. De fait, le flou est total, tant sur le montant total des aides publiques que sur leur destination au sein de l'entreprise. Une chose est sûre, elles n'ont pas bénéficié aux nombreux salariés qui subissent aujourd'hui les conséquences des décisions prises par le groupe. Il apparaît donc essentiel que le Gouvernement détaille la nature, le montant, et l'usage des sommes versées par l'État à cette entreprise. Il faut noter que la cessation d'activité des usines de production d'ArjoWiggins dans la Sarthe pose aussi des questions écologiques. En effet, alors que la demande est croissante, les imprimeurs français ne pourront désormais plus se fournir en papier recyclé en France. Au regard de ce drame social, il lui demande donc de bien vouloir apporter aux salariés des usines ArjoWiggins les réponses attendues, notamment quant aux perspectives pour leur avenir mais aussi quant à l'attribution d'aides publiques par l'État à l'entreprise durant les dernières années.

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Question 19731 — logement

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M. Luc Carvounas alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités dans l'accès au logement. Début mai 2019, l'association SOS Racisme a publié une étude accablante concernant le secteur de l'immobilier. En effet, après avoir répondu à près de 800 annonces de location en Île-de-France sous différentes identités fictives, les enquêteurs ont mis au jour des inégalités criantes dans l'accès au logement. Un véritable système de discrimination raciale semble être instauré. Ainsi, on constate que les profils ayant un nom à consonance européenne sont ceux ayant obtenu le plus de retours positifs, tandis que les taux de réponses adressées à des profils perçus comme maghrébin, sud-africain ou ultramarin sont plafonnés autour des 10 % du total des candidatures envoyées, soit une chance d'obtenir un logement 28 à 38 % inférieure. Par ailleurs, l'association SOS Racisme a constaté qu'une partie importante des agences immobilières n'hésitaient pas à accéder aux demandes des bailleurs lorsque ceux-ci leur requéraient de ne sélectionner que des profils européens. Ces mécanismes grandeur nature de discrimination sont inacceptables. Pourtant, ils illustrent une réalité quotidienne subie par nombre de citoyens, contre laquelle l'action gouvernementale est toujours bien trop insuffisante et les dispositions législatives souvent inefficaces. Les attentes en la matière sont immenses. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ces discriminations à l'accès au logement.

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Question 19728 — lieux de privation de liberté

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M. Luc Carvounas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes transgenres au sein des établissements carcéraux français. À diverses reprises, des associations ont mis en cause le régime de privation de liberté imposé à ces détenues, notamment dans la prison de Fleury-Mérogis (91700). De fait, ces dernières sont incarcérées dans un quartier ne correspondant pas à leur genre, et ce indépendamment de leur volonté. À ce jour, elles sont nombreuses à avoir réclamé un transfert vers un quartier correspondant à leur identité mais n'ont pas été entendues par l'administration pénitentiaire. Sur ce point précis, différents acteurs ont alerté le Gouvernement quant à une atteinte manifeste aux droits fondamentaux des détenues. Plus largement, le cri d'alerte des détenues transgenres s'accompagne de revendications. En effet, aujourd'hui, celles-ci, en raison de leur placement à l'isolement, ne peuvent bénéficier du même encadrement que les détenus en régime classique (communication avec l'extérieur trop limitée, besoin d'accès aux séances de sport, à la cour de promenade extérieure). Malgré les multiples réformes de la justice, aucune disposition ne semble pour l'instant prendre suffisamment au sérieux cette question. Pourtant, ce sujet est grave, tant il touche aux droits les plus élémentaires des détenues. Il lui demande donc la mise en œuvre d'un plan d'action concret afin de garantir l'égalité de traitement au sein des établissement carcéraux et le respect de la dignité - et des droits - des détenues transgenres.

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Question 17378 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie de la France pour contrecarrer l'extra-territorialité du droit américain. En effet, après l'Iran, de nombreux députés ont alerté le Président de la République et celui de la Commission européenne sur les risques de sanctions américaines contre les entreprises françaises opérant à Cuba, à la suite d'une récente décision du Département d'État des États-Unis, annoncée le 17 janvier 2019 par le chef de la diplomatie américaine, Mike Pompeo. Le secrétaire d'État américain a suspendu, pour 45 jours, seulement le titre trois de loi Helms-Burton qui avait renforcé l'embargo en 1996, au lieu de six mois comme l'avaient fait tous les présidents américains jusqu'à aujourd'hui, laissant planer la menace de sanctions contre les entreprises européennes présentes à Cuba. Si ce texte était appliqué, il constituerait, à n'en pas douter, un chantage puisque les entreprises européennes qui détiendraient des investissements à Cuba devraient les céder s'ils veulent poursuivre leurs activités aux États-Unis. Il lui demande donc quelle stratégie la France compte mettre en œuvre pour contrecarrer l'extra-territorialité du droit américain qui pénaliserait les entreprises françaises.

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Question 17335 — lieux de privation de liberté

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M. Luc Carvounas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dégradée de la prison de Fresnes. Début 2018, les surveillants pénitentiaires se mobilisaient pour exprimer leur détresse au cours d'un mouvement social inédit. À Fresnes, près de 2 600 personnes sont aujourd'hui détenues pour 1 300 places disponibles. La justice a par ailleurs condamné l'État à y réaliser d'importantes rénovations. De plus, l'insécurité, l'insalubrité et les vacations très importantes placent les surveillants pénitentiaires dans une situation très tendue. Pourtant, un plan de rénovation de l'ordre de 270 millions d'euros a été annoncé en juin 2017, mais sans préciser le calendrier de cette réalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour résoudre la situation dégradée de la prison de Fresnes.

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Question 16351 — politique extérieure

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur le devenir de la dissuasion nucléaire française dans le cadre du rapprochement militaire franco-allemand suite au traité d'Aix-La-Chapelle. En effet, le nouveau traité d'Aix-La-Chapelle conclu entre la France et l'Allemagne poursuit l'objectif de resserrer les liens entre les deux armées. De manière plus concrète, il pose la volonté d'instaurer une culture commune et d'opérer des déploiements conjoints. De plus, la Chancelière allemande évoquait récemment au Parlement européen de Strasbourg son soutien à la proposition du Président français « d'élaborer une vision nous permettant de parvenir à une véritable armée européenne ». La Chancelière a alors appelé les européens à développer des systèmes d'armement communs et une politique d'exportation d'armements commune. Dans cette optique, il a été dévoilé en juin 2018 un projet de construction d'un nouvel avion de combat franco-allemand. Si la France n'a pas accepté de partager son siège au Conseil de sécurité à l'ONU avec l'Allemagne lors de la conclusion du traité d'Aix-La-Chapelle, on peut craindre en revanche que la construction de cet avion de combat commun ne débouche, à terme, sur un partage de la dissuasion nucléaire aéroportée. Il lui demande de lui confirmer la doctrine de souveraineté pleine et entière de la France relative à la dissuasion nucléaire ou bien si la France envisage, à plus ou moins long terme, de partager avec ses partenaires allemands la dissuasion nucléaire.

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Question 14389 — ordre public

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M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des synagogues. L'attentat perpétré dans une synagogue de Pittsburgh samedi 27 octobre 2018 a malheureusement encore montré que l'antisémitisme tue. En réaction à ce drame, le ministère de l'intérieur a demandé aux préfets de « renforcer la vigilance autour des synagogues ». La communauté juive du Val-de-Marne reste marquée par les attentats qui l'ont touchée comme lors de l'attaque de l'Hyper-Cacher entre Paris et Saint-Mandé. En janvier 2018, c'était le centre communautaire juif Saint-Hilaire de Saint-Maur qui recevait des menaces. Les fidèles s'inquiètent donc à juste titre pour leur sécurité notamment à l'approche de la fête de Hannouka. Il lui demande donc le détail du plan de sécurisation mis en place autour des synagogues du Val-de-Marne et plus particulièrement d'Alfortville et de Vitry-sur-Seine.

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Question 14372 — lieux de privation de liberté

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rupture de la convention entre la direction de l'administration pénitentiaire et le GENEPI. Le GENEPI est une association indépendante étudiante qui œuvre auprès des détenus au travers d'ateliers mis en place dans les prisons sur tout le territoire. Depuis 42 ans, la DAP et le GENEPI étaient liés par une convention qui a été unilatéralement rompue le 20 septembre 2018. Cette rupture de convention et donc la diminution des moyens dont bénéficiait l'association remet en cause le maintien de ses activités et plus largement son existence. En intervenant dans les prisons, le GENEPI a épaulé l'administration pénitentiaire en assurant une partie des heures d'activités auxquelles elle est légalement tenue. De plus, l'association s'est vu annuler des actions au sein de plusieurs prisons, conséquences de la défiance de l'administration vis-à-vis du GENEPI. Il lui demande donc si l'administration pénitentiaire compte revenir sur la rupture de la convention qui la liait au GENEPI et si l'association a vocation à continuer ses activités au sein des prisons.

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Question 14332 — enseignement

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M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déficit de sécurité dans les établissements d'enseignement public. Depuis la diffusion du lycéen de Créteil menaçant une professeure avec une arme factice, l'e-mouvement #PasDeVague a permis de faire la lumière sur la gravité des situations auxquelles les « Hussards noirs de la République », comme les appelait Charles Péguy, doivent faire face. Incivilités, atteintes aux principes de laïcité, agressions morales et physiques, harcèlements de toutes formes. Ces faits sont désormais connus de tous et il semble plus que jamais urgent d'agir pour que les nouvelles générations puissent accéder sereinement à l'instruction. Or, malgré le caractère des plus décisifs de cet enjeu, le Gouvernement ne semble pas s'être intéressé outre mesure à la question jusqu'à l'action des réseaux sociaux forçant tous nos concitoyens à regarder la réalité en face. Alors que les statistiques de l'INSEE montrent une augmentation continue de 1993 à 2016 de la violence chez les adolescents, en particulier dans les quartiers les plus pauvres, les plans pauvreté et banlieue ne semblent pas à la hauteur de la situation de marginalisation dans laquelle se trouvent certains territoires. Le plan « Sécurité à l'école » a été reporté durant le Conseil des ministres du 30 octobre 2018, ce qui est des plus inquiétants. Les pouvoirs immenses dévolus au Gouvernement par la Constitution, dont on fêtait le 4 octobre 2018 les soixante ans, sont justifiés par la possibilité donnée aux responsables politiques d'agir rapidement et efficacement face aux crises lorsqu'elles se présentent. Il lui demande donc quelles mesures son administration et celle de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse comptent prendre afin d'assurer le retour diligent de l'ordre et de la sérénité dans l'école de la République.

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Question 14329 — enseignement

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des administrations scolaires. Les efforts budgétaires demandés à tous les ministères n'ont pas épargné ces dernières années l'éducation nationale. Or plusieurs directeurs et administrateurs d'établissement primaires et secondaires alertent les élus locaux sur la situation toujours plus difficile dans laquelle ils se trouvent. Dans les villes d'Alfortville et de Vitry, notamment, les directeurs d'école demandent une simplification des tâches qui leurs sont échues car ils sont soumis à des rythmes intenables causés par la charge administrative dont ils sont dépositaires. D'autre part, plusieurs d'entre eux confient leur sentiment d'appartenir au monde du privé dans la mesure où les nouveaux rythmes et fonctionnements ne semblent plus adaptés à leur mission de service public. Mais la principale préoccupation de ces directeurs d'école est de devoir sans cesse répondre à plus de demandes et de tâches sans obtenir les moyens humains, logistiques et financiers adéquats. Il lui demande donc si l'administration dont il a la charge se verra dotée de moyens à la mesure du malaise qui l'étreint et si celle-ci fera l'objet d'une réforme dans son organisation, manifestement trop peu adaptée à la nouvelle réalité du terrain.

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Question 13799 — produits dangereux

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M. Luc Carvounas alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pâtes « slimes » disponibles dans les supermarchés et en fabrication chez soi à destination des enfants. Dans un récent rapport, une association de consommateur a analysé le contenu de différentes pâtes « slimes » vendues en grandes surfaces. Plusieurs marques de pâtes ont ainsi été testées et révèlent une concentration de deux à quatorze fois la teneur en bore autorisée. Cette substance qui permet de rendre la pâte plus élastique peut à haute dose devenir dangereuse pour la santé. De plus, la concentration de produits dangereux peut varier d'un lot à l'autre d'une même marque, ce qui ne garantit en rien la sanité du produit même si la marque a passé les tests et a été certifiée conforme. De plus, de nombreuses vidéos disponibles sur internet donnent des recettes afin de fabriquer son propre « slime » chez soi. Si certaines sont sans danger pour la santé, la plupart utilisent des produits qui peuvent contenir des perturbateurs endocriniens et provoquer des brûlures pour ceux qui les manipulent. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'éviter que des enfants soient contaminés par les produits contenus dans les pâtes « slimes ».

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Question 13797 — produits dangereux

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de la présence d'amiante dans des établissements publics. Pendant plusieurs jours, des professeurs du collège Georges Brassens de Villeneuve-le-Roi ont exercé leur droit de retrait, refusant de faire cours, craignant une contamination à l'amiante. Au tribunal de Créteil, une juge est décédée des suites d'un cancer foudroyant de la plèvre suspecté d'avoir été provoqué par l'amiante présente dans le bâtiment. La présence d'amiante dans le tribunal a été prouvé il y a maintenant plus de 20 ans. En 2001 déjà, un fonctionnaire détaché au tribunal par le conseil départemental du Val-de-Marne, avait développé une asbestose pulmonaire qui avait été reconnue comme « maladie professionnelle liée à l'amiante » par son employeur. Ces deux exemples ne sont malheureusement pas isolés et mènent à croire que nombre de bâtiments qui accueillent du public présentent un danger pour ceux qui y travaillent ou qui les fréquentent ponctuellement. Il lui demande donc s'il existe un relevé précis des bâtiments diagnostiqués contaminés à l'amiante et quelles mesures d'urgences seront prises pour éviter des décès supplémentaires.

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Question 13664 — administration

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M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière de l'École nationale d'administration. Les comptes 2017 de l'École nationale d'administration accusent un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017, sur un budget de 40,8 millions d'euros. La subvention de l'État, principale recette de l'école d'un montant de près de 31 millions d'euros absorbe quasiment à elle seule les dépenses de personnel. Sur les revenus de l'école comme les formations auprès d'autres institutions ou de pays étrangers des factures laissées en souffrance plombent les recettes. L'analyse des comptes fait donc craindre une banqueroute de l'école d'ici quatre ans. Les nouvelles missions demandées par l'État ont mis à mal une comptabilité déjà fragile. Cette institution, qui forme les futurs hauts fonctionnaires ne peut être vouée à disparaître. Il lui demande donc quelles pistes sont évoquées afin de redresser les comptes de l'École nationale d'administration.

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Question 13649 — Union européenne

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M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'absence de débouchés du « Pilier social européen » ou « projet de socle européen des droits sociaux », lancé à Göteborg le 17 novembre 2017. M. le président de la Commission européenne disait alors « s'engager en faveur d'un ensemble de 20 principes et droits. Du droit à un salaire équitable au droit à la protection de la santé ; de la formation tout au long de la vie, d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'égalité entre les femmes et les hommes au revenu minimum. En établissant le socle européen des droits sociaux, l'UE entend défendre les droits de ses citoyens dans un monde en mutation rapide ». Or la réunion du Conseil emploi et politique sociale (EPSCO) prévue pour le 11 octobre 2018 a été annulée par la présidence autrichienne de l'UE. Alors que près de 40 % des personnes interrogées par l'enquête européenne sur la qualité de vie en 2016 ont indiqué qu'elles avaient du mal à assumer toutes leurs responsabilités familiales à cause du temps qu'elles passent au travail et que la protection des salariées est chaque année moins assurée, à mesure que les politiques de dérégulation économique se généralisent à travers l'Union européenne, le Gouvernement français ne semble pas se préoccuper outre mesure de l'abandon de cette problématique. Tandis que le Président de la République et sa majorité ont été élus en martelant la promesse de construction d'une « Europe qui protège » et gouvernent en appliquant la doctrine du « laissez-faire », le Gouvernement ne se formalise pas grandement de l'enterrement annoncé d'une grande initiative d'harmonisation des politiques sociales européennes. Les attributions de la Commission de Bruxelles ne lui permettant pas d'imposer des mesures de cet ordre aux États-membres sans le soutien du Conseil des ministres européen, l'appui de la France, modèle européen de l'État-providence, eût très probablement pu empêcher la chute de ce projet. Il lui demande donc si le Gouvernement français compte proposer une nouvelle initiative de convergence des modèles sociaux européens en faveur de l'augmentation des droits des citoyens européens.

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Question 13636 — sports

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le paradoxe auquel sont confrontées les fédérations sportives en France. Après l'obtention par la France, le 13 septembre 2017, de l'organisation des jeux Olympiques 2024, l'objectif de 80 médailles gagnées a été fixé aux sportifs français. Si la République française peut être fière de la qualité de ses représentants sportifs à travers le monde, comme l'illustrent les victoires des équipes de France de handball et de football ces dernières années, elle se doit de soutenir ceux qui leur permettent d'émerger. Or la baisse des dotations et la suppression des emplois aidés auxquels ont dû faire face les collectivités et acteurs locaux ces dernières années ont porté un grave préjudice aux fédérations sportives. Celles-ci, qui sont responsables de la formation de la quasi-totalité des champions nationaux et rendent le sport accessible partout dans les territoires, sont les victimes directes de la baisse des moyens que l'État et les collectivités confèrent aux associations. Les récentes annonces du Gouvernement laissent, par ailleurs, présager qu'il souhaite persévérer dans l'allègement de l'administration avec la suppression de 1 600 postes de cadres d'État, soit la moitié d'entre eux, ce qui ne pourra qu'aggraver les difficultés des associations sportives et de leurs bénévoles. Il semble donc étrange d'assumer de grandes ambitions sportives au niveau international, tout en mettant en difficulté les acteurs qui donnent à tous la chance de devenir un champion de demain. Il lui demande quelles solutions sont à l'étude, afin de pérenniser la qualité des fédérations sportives, et donc des champions de demain.

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Question 12467 — professions et activités sociales

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M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux des établissement et services d'aide par le travail (ESAT). L'accueil familial, proposant une alternative au manque de place des EHPAD, est aussi mal considéré par l'État que le personnel de ces établissements. En effet, depuis le règlement de l'accueil familial daté du 1er janvier 2016, leurs frais de transports se sont vus subir une diminution de l'ordre de 41 % en moyenne, tandis que leur rémunération d'accueil, notamment les week-ends, est des plus inacceptables après une baisse de 20 % supplémentaires. Les témoignages recueillis font état de 24 euros par jour pour une tâche à temps complet. De plus, ce maigre dédommagement n'est aucunement compensé, il s'agit même de l'inverse dans la mesure où ces accueillants ne possèdent pas un contrat de travail, mais un contrat d'accueil, qui ne leur donne droit à aucune reconnaissance ou droit social, notamment en ce qui concerne les allocations chômage, et les laisse sans revenu en cas de départ de la personne accueillie ou de la perte de leur logement. Il lui demande donc des précisions quant aux solutions que le Gouvernement souhaite apporter à des citoyens œuvrant pour la collectivité, laissés sans droits ni rémunération acceptable par la législation actuelle.

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Question 1106 — culture

France · National Assembly

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en place du "pass culture". Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de mettre en place un "pass culture" pour les jeunes majeurs. Alors que beaucoup de jeunes salariés ou étudiants n'ont pas les moyens d'avoir accès à des programmes culturels de qualité, ce "pass culture" pourrait leur permettre de découvrir de nouvelles formes d'art et d'ainsi accéder à de nouveaux savoirs. Néanmoins, il serait tout de même nécessaire de s'interroger sur l'accès physique aux lieux de culture particulièrement pour les jeunes résidants dans des zones isolées. Le Gouvernement a déjà donné des pistes de financement et de mise en place de ce "pass culture". Parmi ces pistes envisagées, les bénéficiaires du "pass culture" s'identifieraient via une application mobile. Si cette application permettrait un usage simplifié de ce "pass culture" il serait aussi utile d'y ajouter un outil permettant aux bénéficiaires de découvrir des lieux de culture et des formes d'art auxquels ils n'auraient pas eu accès auparavant. Le "pass culture" est donc une belle opportunité pour les jeunes de s'éduquer et de se divertir. Sa mise en place a été annoncée pour l'année prochaine mais les pistes de financement restent floues. Il lui demande donc quelles seront les modalités de financement ainsi que le calendrier pour la mise en place de ce "pass culture".

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Amendement 1417 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 26 June 2020

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Amendement 1416 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 26 June 2020