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Philippe Bonnecarrère

France

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158 records where Philippe Bonnecarrère is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14288answered

Question 14288 — industrie

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités quant aux avantages et inconvénients de l'activité partielle de longue durée rebond dite APLD-R. Ce dispositif a été conçu pour répondre aux besoins de l'emploi industriel particulièrement sensible aux aléas de la conjoncture. Comment passer un « trou d'air » en attendant que le carnet de commandes se remplisse à nouveau ? La présente situation économique avec la crise énergétique liée au conflit du Moyen-Orient conduit à regarder de manière très approfondie le dispositif APLD-R. Il lui demande si un premier retour d'expérience peut être tiré de ce dispositif, et si oui, quelles pourraient en être les conclusions soit en matière d'extension, soit en matière de modification.

Question· Question écrite14127answered

Question 14127 — numérique

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les modalités de transposition en droit français de la directive européenne NIS2 relative à la cybersécurité. Cette directive prévoit un classement des entités concernées selon leur importance stratégique. Il est envisagé que les Centres de gestion (CDG) départementaux de la fonction publique territoriale soient rangés parmi les entités dites « essentielles ». Or si le rôle des CDG est honorable et reconnu, il ne justifie pas un tel niveau d'exigence. Les coûts générés par ce classement seraient totalement disproportionnés au regard de leurs missions et de leurs moyens. Les seules données éventuellement sensibles détenues par ces structures concernent des rapports d'expertise soumis à des commissions départementales pour des questions de reclassement ou de handicap et sont ainsi « à la marge » dans leurs activités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la transposition de la directive NIS2, que les Centres de gestion soient classés parmi les « entités importantes » et non comme « entités essentielles », afin d'assurer une application proportionnée de ces nouvelles obligations européennes ; ceci illustrerait la volonté de simplification maintes fois mise en avant par M. le Premier ministre.

Question· Question orale sans débat657answered

Question 657 — élevage

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'équilibre entre impératif sanitaire face à la dermatose nodulaire contagieuse et réalité économique. Un animal valablement vacciné, dans le respect du délai post-vaccinal approprié, doit être considéré comme un animal protégé et sûr. Une simplification des règles propres à la zone de vaccination volontaire dite ZV1 pourrait permettre de relancer l'export sans perdre de vue l'éradication de la DNC. La visite vétérinaire systématique pourrait-elle être supprimée ainsi qu'au minimum le laisser-passer sanitaire qui n'apporte aucune valeur ajoutée sanitaire et encombre inutilement les services de l'administration ? L'autorisation de mélanger dans un même camion à destination de l'Espagne et de l'Italie des bovins vaccinés issus des ZV et des bovins issus de zones indemnes (ZI) serait bienvenue ainsi que l'autorisation d'allotement en centre de rassemblement en ZV des bovins issus de ZI dans la limite de 48 heures. Il lui demande comment elle peut aider localement à faire avancer ensemble la protection sanitaire et la survie économique de la filière.

Question· Question écrite13412open

Question 13412 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur le renouvellement des contrats de photovoltaïques souscrits pour une durée de vingt ans avec EDF. À l'approche de ce renouvellement, se pose la question du modèle économique pour les exploitants, qui s'interrogent sur l'opportunité de reconduire, ou non, ces contrats. En effet, les propositions d'EDF en matière de renouvellement supposent que les installations photovoltaïques soient préalablement démontées et qu'un réinvestissement soit réalisé dans de nouveaux modules. Pourtant, ces installations sont souvent en parfait état de fonctionnement. L'exigence de leur remplacement avant toute souscription de contrat paraît donc surprenante, puisqu'elle conduit à une destruction de valeur économique : un capital encore utilisable se trouve condamné à être détruit. Une autre approche aurait pu consister à appliquer des tarifs différenciés selon qu'il s'agisse d'un nouvel investissement ou de la pérennisation d'une installation existante. Il lui demande de préciser les intentions d'EDF à cet égard, afin de garantir la viabilité économique du modèle et d'éviter toute destruction de valeur économique pour le pays.

Question· Question écrite13309open

Question 13309 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le projet de plafonnement de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les certifications du Répertoire spécifique et les bilans de compétences. Si la maîtrise des dépenses de France compétences est légitime, il serait regrettable d'opposer les formations à vocation directement professionnelle et les formations complémentaires qui renforcent l'employabilité, objectif même du Répertoire spécifique. Dans la réalité, les conditions d'accès à l'activité sont diverses. Par ailleurs, le CPF étant un droit attaché à la personne, une marge de manœuvre limitée à 1 500 euros, chiffre évoqué dans diverses publications pour les formations RS, apparaît particulièrement contraignante. Il souhaite savoir où en est le projet de décret et si le Gouvernement entend différencier les plafonds selon les types de formations et leurs caractéristiques (volume horaire, nature des compétences) afin de préserver à la fois la qualité des parcours et la capacité réelle des titulaires à exercer leur droit à la formation. Il lui est en particulier demandé de ne pas tirer vers le bas les formations, tendance budgétaire bien connue dans le pays et qui a régulièrement joué des tours. Il lui demande sa position à ce sujet.

Question· Question écrite13204open

Question 13204 — retraites : régime général

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dates de paiement des pensions de retraite du régime général. Les fonds seraient transmis aux établissements bancaires le 9 du mois, permettant de régler aux citoyens soit à cette date, soit assez vite les pensions leur revenant. Les bénéficiaires font observer que dans la vraie vie, beaucoup de prélèvements sont domiciliés en début de mois, d'où un décalage désagréable pour les retraités dont les prélèvements mensuels interviennent souvent avant la date du paiement de la retraite. Il lui demande si les modalités de rapprochement pourraient être envisagées, permettant de faciliter la vie des concitoyens entre le 1er le 9 ; sans demander une anticipation au premier du mois, même si les retraités sont informés que c'est la date du paiement dans le système alsacien, un rapprochement serait le bienvenu.

Question· Question écrite13038answered

Question 13038 — urbanisme

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les périmètres géographiques d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Il est généralement admis que le PLUI permet d'assurer la coordination en matière d'urbanisme et de mise en œuvre des SCoT (schéma de cohérence territoriale) au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Il n'est pas clairement établi qu'un PLUI puisse englober deux ou trois intercommunalités. Rien ne semble l'autoriser mais rien ne semble également l'interdire. Il peut y avoir un intérêt à mettre en commun l'outil PLUI de deux intercommunalités, voire plus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser, notamment à l'intention des futures équipes communales, si cette faculté est ou non ouverte à législation constante.

Question· Question écrite12735answered

Question 12735 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats récents relatifs à la maîtrise de l'anglais en France. Selon plusieurs évaluations internationales, dont l'indice EF EPI 2024, la France se situe parmi les pays européens affichant un niveau qualifié de « faible », en particulier sur les compétences orales. Ces résultats confirment une tendance à la baisse observée entre 2021 et 2024, malgré les objectifs fixés par le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Plusieurs retours du terrain, notamment de la part d'enseignants et de familles, soulignent la nécessité d'un apprentissage plus progressif et mieux structuré, ainsi qu'une attention particulière portée à la maîtrise du français, considérée comme un préalable facilitant l'acquisition d'une langue étrangère. Certains suggèrent également de renforcer la pratique régulière de l'anglais à l'école élémentaire et au collège, ainsi que de développer des outils favorisant l'expression orale. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement concernant les causes identifiées de ces résultats ; les mesures envisagées pour renforcer l'enseignement de l'anglais, notamment en matière de progressivité, de pédagogie et de pratique orale ainsi que les perspectives et le calendrier permettant d'améliorer durablement la maîtrise de l'anglais par les élèves français.

Question· Question écrite12655answered

Question 12655 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des anciens instituteurs retraités en ce qui concerne l'assimilation de leurs pensions à celles du corps des professeurs des écoles. Le décret du 1er août 1990 a institué le corps des professeurs des écoles et a prévu l'assimilation pour les quelque 320 000 instituteurs alors en activité. Toutefois, un courrier du 9 septembre 2020 de l'un des prédécesseurs de Mme la ministre précisait que si le processus d'unification entre les deux corps aurait dû être clos en 2007, cela n'avait pu se faire du fait du choix de certains instituteurs de demeurer dans leur corps d'origine. En 2020, il était indiqué que cette assimilation pourrait être définitivement achevée à l'extinction du corps des instituteurs, dont l'effectif ne s'élevait plus qu'à 1 340 agents actifs. Cinq ans plus tard, il semble que ce corps soit désormais éteint. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la régularisation des pensions de retraite des ultimes anciens instituteurs, afin qu'ils bénéficient de l'assimilation au corps des professeurs des écoles.

Question· Question écrite11739open

Question 11739 — impôts et taxes

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet sensible de la révision de la taxe foncière. M. le député a eu le bonheur de participer durant sa vie publique à plusieurs commissions départementales tendant à la révision des valeurs, soit des biens professionnels, soit des propriétés particulières. À l'occasion de ces travaux, il a été admiratif du sérieux de la préparation, de la qualité de la coopération avec les services du ministère et de résultats objectifs. De telles révisions conduisent par définition à des gagnants et des perdants. Le résultat est connu de tous : malgré l'obsolescence des bases de 1970, tous ces travaux successifs ont été abandonnés et le travail réalisé remisé dans des tiroirs. M. le député demande en conséquence à Mme la ministre s'il ne serait pas plus raisonnable et surtout plus productif d'abandonner toute perspective de « grand soir » des révisions et de procéder plus modestement à des révisions « au fil de l'eau » à l'occasion des mutations. Certes, une telle solution trouverait ses effets dans la durée, mais une solution, même longue, vaudra toujours mieux que pas de solution du tout. Il lui demande ainsi si elle peut ou non envisager des travaux en ce sens.

Question· Question écrite11598answered

Question 11598 — ruralité

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'égalité des chances dans les territoires ruraux, en particulier de ce qui est appelé traditionnellement « l'hyper-ruralité ». Des chiffres sont souvent évoqués montrant un écart de réussite de près de 10 points au diplôme national du brevet dans la ruralité par rapport à la moyenne nationale et le même écart existerait pour le passage en seconde générale et technologique entre élèves de la ruralité et des métropoles. L'expérience de terrain montre qu'une partie des difficultés à résorber les déserts médicaux vient du fait que peu de jeunes médecins sont issus de la ruralité. Il souhaiterait disposer également de statistiques plus précises pour vérifier qu'il y a effectivement ou non un écart de réussite scolaire entre enfants de la ruralité et enfants de l'urbain, en particulier des métropoles. Si tel était le cas, il souhaiterait connaître les mesures prises ou envisagées pour résorber un tel écart, qui semble se jouer plutôt au niveau des collèges, voire des lycées, que dans l'enseignement préélémentaire et élémentaire.

Question· Question écrite11240answered

Question 11240 — agriculture

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de prendre rapidement un décret d'application de la loi du 14 mars 2025 concernant la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Les apiculteurs ont à nouveau exprimé durant l'automne 2025 leur inquiétude devant les effets dévastateurs de la prolifération du frelon asiatique. Près d'une année après la promulgation de la loi, tous les éléments devraient être mis en place pour le plan de lutte contre cette espèce envahissante qui représente un danger pour la biodiversité et en particulier pour les pollinisateurs, tels que les abeilles. Il peut également être observé que le frelon asiatique représente aussi un risque pour les citoyens. Il lui demande donc si elle entend prendre dans les meilleurs délais le décret correspondant.

Question· Question écrite11157answered

Question 11157 — impôts locaux

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la position nouvelle adoptée par l'administration fiscale sur l'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des bailleurs des résidences para-hôtelières. Celle-ci conduit à une double imposition du bailleur et du preneur pour les mêmes locaux. Il s'agit de l'interprétation de l'article 1447 du CGI résultant d'une analyse des services du ministère n° BOI-IF-CFE-10-30-10-50. Il était en résumé considéré que la mise en location n'était pas en tant que telle une activité professionnelle. Le changement de doctrine de l'administration conduit à une double imposition ce qui n'est pas conforme à la réalité économique et entraîne pour l'administration un risque contentieux. C'est la raison pour laquelle il lui demande si au regard de ce double motif, il serait possible de revenir à l'interprétation traditionnelle de l'administration fiscale, au besoin par voie d'amendement gouvernemental durant la navette budgétaire.

Question· Question écrite11091answered

Question 11091 — agriculture

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quant aux mesures de soutien aux distilleries vinicoles. Celles-ci connaissent une crise économique existentielle à la suite de l'effondrement des prix de l'alcool destiné à la biocarburation, notamment dans le cadre d'une concurrence internationale très agressive. Cette mise en difficulté des distilleries vinicoles a une cause différente de celle de la filière viticole elle-même, mais les deux crises peuvent se conjuguer. Les distilleries viennent en soutien de la filière vinicole non seulement pour la distillation elle-même, mais viennent aussi contribuer à la dépollution du secteur. La profession suggère une solution avec la création, dans le futur mécanisme européen IRICC (incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants), d'un sous objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique. Il lui demande si cette proposition de la profession peut être ou non soutenue par le Gouvernement au niveau européen.

Question· Question écrite10989answered

Question 10989 — élevage

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quelles sont les démarches faites tant par le Gouvernement que par l'Union européenne à l'égard de la Chine, en ce qui concerne les taxes sur le marché du porc. Le taux de ces taxes est très élevé et met en difficulté la filière porcine française. La production tricolore n'est déjà pas suffisamment forte. L'arrêt des importations chinoises concerne le cinquième quartier (abats, oreilles, pieds) ce qui, par effet de bord, met en difficulté les entreprises de salaisonnerie. Il demande donc si des mesures de soutien à la filière peuvent être envisagées, s'il ne pourrait être mis fin rapidement aux taxes chinoises. Une autre solution serait de mettre en place un niveau complémentaire de taxation en réponse directe aux taxes chinoises sur la filière porc. Il est en résumé demandé à Mme la ministre de préciser quelles mesures efficaces peuvent être prises au soutien de la filière porcine française.

Question· Question écrite10527answered

Question 10527 — communes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entré en vigueur le 1er janvier 2023. La question de la responsabilité pécuniaire des comptables publics est connue depuis bien longtemps et faisait l'objet d'un dispositif d'assurance. L'extension de la responsabilité financière des comptables publics aux ordonnateurs entraîne de fortes inquiétudes parmi les secrétaires de mairie. La question de savoir si les secrétaires de mairie peuvent ou non bénéficier de la protection fonctionnelle est posée. Se pose aussi la question d'une modalité d'assurance ou pas, souscrite ou non par la collectivité, sachant que l'on voit mal comment la couverture d'assurance pourrait aussi porter sur des amendes éventuelles. Il lui demande de bien vouloir clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie et de préciser les précautions pouvant être prises afin de ne pas rajouter une contrainte supplémentaire à une mission qui en comporte déjà bien trop. Il lui demande enfin de donner une indication sur le nombre de dossiers ayant été soumis à la chambre du contentieux de la Cour des comptes afin de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées.