Philippe Bonnecarrère

Amendement I-1765 — APRÈS ART. 24

France · National Assembly · 21 October 2025

Question 10470 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens d'améliorer la consultation en temps réel des caméras de vidéosurveillance des communes. D'une manière curieuse, ce n'est pas la gendarmerie qui est habilitée à accéder aux caméras des communes, même avec son accord, mais tel gendarme désigné nominativement dans la convention de vidéo protection validée par le préfet. Cette liste s'avère dans la pratique sans intérêt, n'étant jamais à jour compte tenu du roulement important des militaires au sein du centre opérationnel. Il est donc demandé à M. le ministre si la désignation de la gendarmerie ne serait pas suffisante ou celle de la brigade de gendarmerie territorialement concernée. Par ailleurs, les gendarmes, une fois franchi l'obstacle de la liste nominative de la convention initiale, doivent se déplacer. Il suffirait d'une application en ligne connectable en mode type VPN (sécurisée) sur les serveurs des mairies possédant un central (elles en ont toutes) qui permette aux gendarmes de se connecter en direct et ainsi d'être réactifs. Très concrètement, le gendarme informé d'une infraction se connecterait par son smartphone au serveur de la commune, regarderait les images et pourrait continuer son enquête. Bien entendu, la réquisition des images resterait sous la demande du procureur. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Amendement AS1081 — ART. 32

France · National Assembly · 20 October 2025

Amendement I-427 — ART. 10

France · National Assembly · 20 October 2025

Amendement I-CF1125 — ART. 10

France · National Assembly · 17 October 2025

Amendement I-CF362 — APRÈS ART. 27

France · National Assembly · 17 October 2025

Amendement I-CF241 — APRÈS ART. 29

France · National Assembly · 17 October 2025

Amendement I-CF240 — APRÈS ART. 29

France · National Assembly · 17 October 2025

Amendement I-CF239 — APRÈS ART. 29

France · National Assembly · 17 October 2025

Question 9811 — Internet

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les effets préoccupants de l'anonymat sur les réseaux sociaux. Cette pratique favorise la diffusion de contenus de désinformation et de messages de haine, souvent relayés massivement sur les plateformes numériques. Les jeunes, particulièrement présents en ligne, en sont les premières victimes, qu'il s'agisse de manipulation, de harcèlement ou d'atteintes psychologiques durables. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner les modalités selon lesquelles l'anonymat pourrait être limité, voire interdit sur les réseaux sociaux. Il lui demande également quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour concilier liberté d'expression, protection des usagers et lutte contre ces dérives, bien qu'il ne perçoive pas avec évidence comment l'anonymat pourrait être considéré comme une forme de liberté d'expression.

Question 9501 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 2 September 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur le fonctionnement du Conseil médical supérieur de la fonction publique territoriale. Le conseil médical supérieur dispose d'un délai de 4 mois pour rendre un avis à compter de la date à laquelle il réceptionne le dossier. Passé ce délai, en l'absence d'avis émis, l'avis du comité médical en formation restreinte (au niveau départemental) est considéré comme confirmé. Dans la vie pratique, le conseil médical supérieur n'est pas en mesure de répondre dans le délai de 4 mois. Ceci signifie que les membres de la fonction publique territoriale sont en réalité privés de leur droit de contester l'avis de la formation restreinte et du niveau départemental. La pratique montre également des discordances assez fortes entre les départements dans les appréciations. il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que le conseil médical supérieur puisse assurer sa tâche suivant les délais prévus, ou dans la négative, s'il entend modifier le délai ou encore le supprimer pour s'assurer effectivement que le fonctionnaire territorial puisse bénéficier d'un examen par l'autorité médicale la plus compétente de son dossier.

Question 9250 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités de recrutement des chauffeurs dans les collectivités, qu'il s'agisse de chauffeurs travaillant dans les réseaux de bus, les services d'ordures ménagères ou encore dans les services bâtimentaires et autres services techniques. Un chauffeur peut être recruté sous forme contractuelle avec les inconvénients qui en résultent, sauf expiration d'un délai de six ans. Le recrutement, sur le plan réglementaire, doit s'effectuer par voie du concours donnant accès à la catégorie dite C2 du concours. D'une part, très peu de concours sont organisés dans la France entière. D'autre part, un chauffeur a en réalité vu sa compétence être déterminée lorsqu'il a obtenu son permis poids lourds ou son permis transport en commun. Le mécanisme du concours paraît donc assez peu adapté au recrutement dans ce type de domaine. Ceci conduit en pratique les collectivités à recruter leurs chauffeurs pour leurs services de transports collectifs ou de collecte de déchets ménagers dans la catégorie C1. La lecture du statut montre qu'un chauffeur peut effectivement être intégré sans concours au titre de la catégorie C1 mais à lire la nomenclature, la personne ne peut alors conduire qu'accessoirement, ce qui est bien entendu absurde. Il lui demande donc de faire correspondre la réglementation et la réalité afin de préserver à la fois les intérêts des collectivités, mais aussi ceux des collaborateurs et surtout le bon fonctionnement du service public.

Question 9019 — eau et assainissement

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique de l'eau. Un rapport du Haut-commissariat à la stratégie et au plan est intitulé : L'eau en 2050, graves tensions sur les écosystèmes et les usages . Il est assez aisé de comprendre l'intérêt d'économiser la consommation d'eau. Ceci étant, la lecture plus attentive de ce rapport démontre qu'il y a un sujet sur les demandes en eau future théorique de divers secteurs tels que l'irrigation, l'énergie, les canaux, le résidentiel ou l'industrie, etc. Mais il y a également une difficulté sur les besoins environnementaux au strict sens du terme. À partir du moment où les besoins environnementaux seraient susceptibles de ne plus être couverts lors d'un printemps-été sec, il est a minima nécessaire de regarder le deuxième constat formulé : il tombera de plus en plus d'eau l'hiver et de moins en moins d'eau l'été. Il lui demande donc pourquoi refuser dans ces conditions une démarche de rétention d'une très faible partie de l'eau tombant en excédant l'hiver pour la restituer l'été.

Question 8893 — professions de santé

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'avancement de la création et de la mise en place des assistants et assistantes en pratiques avancées auprès des chirurgiens-dentistes. Ce nouveau métier permettrait de déléguer davantage de tâches techniques et de prévention, libérant ainsi du temps médical pour les praticiens afin qu'ils se consacrent aux actes médicaux complexes et à la prise en charge des patients dans un contexte de démographie professionnelle tendue. Il lui demande l'état d'avancement des travaux et des mesures envisagées pour une mise en œuvre effective de ces nouveaux professionnels au sein des cabinets dentaires, à l'instar de la profession médicale, dans l'objectif d'optimiser l'organisation des soins et d'améliorer l'accès des patients aux actes dentaires complexes.

Question 8619 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'augmenter le nombre de maîtres de stage dans la profession dentaire. En effet, le manque de maîtres de stage agréés limite le nombre d'étudiants en chirurgie dentaire pouvant effectuer leur formation pratique, ce qui freine leur entrée dans la vie professionnelle et, par conséquent, la capacité du système de santé à répondre aux besoins croissants de la population en matière de soins bucco-dentaires. L'augmentation du nombre de maîtres de stage permettrait non seulement de former davantage de praticiens, mais aussi d'accroître le nombre de patients traités, notamment dans les zones sous-dotées. De plus, il est constaté que les étudiants ayant effectué leur stage dans ces zones sont plus enclins à s'y installer durablement, contribuant ainsi à lutter contre la désertification médicale. La période récente fait apparaître une crise qui finit par être plus aiguë pour les chirurgiens dentistes que pour les médecins. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager et valoriser l'engagement des chirurgiens-dentistes en tant que maîtres de stage et ainsi contribuer à une meilleure prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire.

Question 8422 — professions de santé

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité de revaloriser les soins effectués par les praticiens dentaires exerçant en tant qu'omnipraticiens. Une part croissante des chirurgiens-dentistes s'oriente vers des activités de spécialité, ce qui entraîne une diminution du nombre de praticiens offrant une prise en charge globale des patients et en particulier des soins d'urgence. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les actes réalisés par les omnipraticiens, afin de préserver l'accès aux soins dentaires courants pour l'ensemble de la population et d'encourager les jeunes praticiens à maintenir une activité généraliste.

Question 7940 — chômage

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'accélération de l'installation de barber shops dans les villes et villages. Si de nombreux avis sont favorables au régime des autoentrepreneurs en tant qu'ayant permis une forme de dynamique économique et en tout cas de développer les activités, la situation connue dans le monde de la coiffure ressemble à un dérapage. La suppression de l'installation avec le brevet professionnel conduit à une multiplication de salons dont on ne sait s'ils sont légaux ou illégaux, avec des tarifs sensiblement différents de ceux des coiffeurs traditionnels et dans des conditions qui peuvent laisser dubitatifs au regard des règles d'accessibilité, de normes électriques sans même se poser la question de la déclaration au registre des métiers. Entre respect des règles loyales de concurrence et préservation du dynamisme économique, une voie médiane doit pouvoir exister. Il lui demande si elle entend ou non prendre les initiatives pour permettre au secteur global de la coiffure de retrouver les conditions d'une concurrence loyale.

Question 7747 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la complexité des démarches de recharge des véhicules électriques sur la voie publique. En effet, si la recharge à domicile peut prendre environ 12 heures sur une prise standard, les bornes publiques normales ou accélérées permettent une recharge plus rapide, en 2 à 3 heures. Cependant, l'accès à ces bornes est souvent complexe : il faut scanner un QR code, télécharger une application, créer un compte, valider par mail , saisir ses coordonnées bancaires puis valider le paiement. Cette procédure, contraignante, peut décourager les usagers et freiner le développement du véhicule électrique. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès à la recharge sur la voie publique, notamment en généralisant le paiement direct par carte bancaire, à l'image de ce qui existe pour les stations-service et conformément à l'esprit de la directive AFIR pour les bornes rapides.

Question 7555 — famille

France · National Assembly · 17 June 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre de la prestation dite de « relayage » ou de « balluchonnage » à domicile du proche aidant et des séjours de répit aidants-aidés. Une expérimentation est en cours depuis 5 ans dans 20 départements. Devant prendre fin le 31 décembre 2024, cette expérimentation a été pérennisée par la loi du 15 novembre 2024. La logique juridique voudrait qu'une pérennisation vaille continuité et que la mise en œuvre puisse être poursuivie. L'art français de la complication conduit à ce que cette expérimentation soit en réalité suspendue tant que le décret n'est pas pris. Il est intellectuellement très curieux pour M. le député qu'un nouveau décret soit nécessaire alors que la loi a pérennisé. Il lui demande à quelle date sera pris le décret de mise en œuvre, en regrettant qu'il ne soit pas intervenu dès le 1er janvier 2025.

Question 7401 — numérique

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la problématique de la portabilité des adresses mail. Contrairement à la portabilité des numéros de téléphone mobile, qui est un droit garanti et automatisé lors d'un changement d'opérateur, la portabilité des adresses mail n'existe pas. La réglementation actuelle impose seulement aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) de maintenir l'accès à l'adresse mail liée à l'opérateur pendant une durée minimale de 6 mois après la résiliation du contrat. Passé ce délai, l'opérateur peut supprimer l'adresse et tout son contenu, sauf s'il propose (à sa discrétion) une offre payante ou gratuite de maintien de l'adresse. Pour chaque démarche en ligne, le citoyen dispose d'une identité numérique afin de prouver son identité, celle-ci étant son adresse mail. Afin de simplifier les démarches numériques des citoyens et dans le nécessaire processus de simplification de la vie des citoyens, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entendrait prendre pour répondre à cette légitime préoccupation.

Question 7209 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur une écriture surprenante du décret numéro 99-491 du 10 juin 1999 relatif au supplément familial de traitement (SFT). Le SFT est très normalement attribué au parent qui a la charge complète de l'enfant ou des enfants après séparation entre des parents dont l'un des deux est agent public. De même, lorsque l'un des deux parents agent public a refait sa vie et a un ou des enfants supplémentaires, la répartition continue à se faire au prorata de la charge effective de ces enfants. Si par exemple un agent public a eu deux enfants d'un premier lit et deux enfants d'un second lit et qu'il n'assure pas la charge des enfants du premier lit, il y aura une répartition moitié-moitié entre celui ou celle qui assure la garde des enfants du premier lit et le parent assurant la charge des enfants issue de la seconde union. En résumé, le passé comme le futur sont correctement traités par le décret. Par contre, le décret comprend une faiblesse rédactionnelle concernant les situations de régularisation. Si un parent agent public ne demande pas le SFT immédiatement après la naissance d'un enfant de la seconde union, l'administration va régulariser lorsque la demande sera faite. Et là, la rédaction du décret conduit l'éducation nationale à attribuer cette régularisation qui correspond pourtant exclusivement à la charge de l'enfant de la seconde union au prorata du nombre des enfants. Autrement dit, le parent concerné par la charge des enfants de la première union bénéficie d'une part de régularisation d'un enfant qu'il n'a pas élevé et n'élèvera pas. Il est demandé à Mme la ministre une clarification du décret de 1999.

Question 7017 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'une modification des règles de passation du permis de conduire pour les apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Que l'on raisonne emploi, simplification ou intégration des jeunes dans la société, il lui est demandé ainsi qu'à ses services d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans.

Question 6907 — santé

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les problèmes rencontrés pour la réalisation de prothèses dentaires dans le pays. Une importante mutuelle a décidé de confier la réalisation des prothèses dentaires de ses adhérents à une entreprise chinoise plutôt qu'à une entreprise française ou à des prothésistes locaux. Il s'avère que les prothèses dentaires seraient livrées depuis la Chine à un tiers du coût de fabrication en France. Il n'est pas dans l'intention de M. le député de critiquer la décision de tel ou tel organisme français dans une telle situation mais de comprendre comment on peut en arriver à une telle différence de prix y compris après prise en compte des frais de transport. Il lui demande des explications sur les raisons d'une telle différence tarifaire et sur le fait de savoir si les produits ainsi fabriqués en Chine sont de niveau équivalent et respectent les règles sanitaires françaises. Si tel est le cas, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'organisation française des prothèses dentaires afin que les citoyens puissent continuer à bénéficier de prestations réalisées par les professionnels français qualifiés.

Question 6622 — personnes handicapées

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conditions de cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et la rémunération de la personne handicapée lorsqu'elle travaille. L'AAH est attribuée sous conditions de ressources et selon le taux d'incapacité. Ceci apparaît à première vue tout à fait logique. Par contre, l'effet immédiat est une réduction de l'AAH lorsque la personne handicapée essaye de s'intégrer mieux et de travailler. Dans la logique de valoriser la capacité d'agir et de travailler, il semblerait pertinent de faire évoluer les conditions du cumul de l'AAH et des ressources financières. Plusieurs solutions sont envisageables. Il lui demande si l'AAH pourrait être attribuée à un taux identique, sans abattement, lorsque la personne bénéficiaire travaillerait une journée par semaine maximum ou 45 jours par an ou encore 315 heures ; au-delà les règles de l'abattement s'appliqueraient. Il veut bien admettre que d'autres solutions pratiques pourraient être envisagées mais l'idée fondamentale est, comme précité, de valoriser la volonté et la capacité de travailler. Il lui demande ce qu'il compte faire à ce sujet.

Question 6486 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la fluidité à trouver entre les foyers de vie et les ESAT. À l'heure présente, une personne handicapée ne peut travailler que dans le cadre d'un ESAT ou en milieu ouvert. Dans les foyers de vie et autres établissements d'accueil médicalisé, des adultes en situation de handicap bénéficient de stages de découverte ou d'insertion en entreprise (restaurants, crèches ...) et d'autres participent à des actions de bénévolat, encadrement de jeunes, lectures ...). Ces temps (une demi-journée à une journée) sont certainement limités et ne remettent pas en cause le projet de vie ni l'orientation. Pour autant, les entreprises seraient prêtes à rémunérer ces personnes et à les embaucher à temps partiel. Aujourd'hui, il n'existe pas de véhicule législatif permettant d'autoriser un cumul emploi avec une admission en établissement médico-social autre qu'un ESAT. L'objet de cette question n'est pas de systématiser le travail de la personne handicapée mais d'augmenter les opportunités qui lui sont offertes sans devoir choisir systématiquement entre foyer de vie et ESAT. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 6259 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le cadre législatif applicable à la gestion des écoles situées en zone montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », a défini des règles spécifiques concernant la situation des écoles en zone montagne. Le ministère a mis en place une cartographie du territoire suivant une nomenclature INSEE distinguant 9 types de communes. Les services de Mme la ministre en tirent la conclusion que le zonage montagne issu de la loi de 1985 ne s'appliquerait plus. Il est difficile à M. le député, comme au secteur montagne, de comprendre comment des dispositions adoptées par arrêté ministériel pourraient valoir abrogation de dispositions législatives. Il lui demande donc de confirmer que les dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985 sont toujours applicables pour toutes les décisions à prendre en matière d'ouverture et de fermeture des classes.

Question 6061 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les commémorations organisées dans le pays. Pour 2025, le programme établi par ses soins comporte 18 commémorations. Il n'est pas raisonnable d'imaginer que les autorités publiques locales et les citoyens soient en mesure de concentrer leur attention à l'égard de chacune des commémorations. Le nombre atteint enlève toute signification - le tout vaut tout - ou a minima ne permet pas de définir les légitimes priorités dans la réflexion qu'une nation doit avoir sur son passé. Sans forcément remettre en avant l'idée d'un « memorial day » à la française, il est a minima envisageable de définir des commémorations essentielles à la mémoire des Français et les dates mémorielles figurant sur le calendrier pouvant faire l'objet d'une manifestation nationale unique. Il lui demande quelles sont ses intentions pour donner au devoir de mémoire toute sa force.

Question 5888 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 April 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'une des nombreuses surprises liées aux éco-organismes. Un commerçant de chaussures des villages ou des villes se voit facturer en fonction de son chiffre d'affaires une éco-contribution par l'organisme Refashion dans la mesure où les chaussures sont considérées comme un produit textile et il se voit imposer une deuxième contribution à l'éco-organisme CITEO au titre des emballages entourant les mêmes chaussures. Il semble même qu'il y ait une double déclaration pour la partie cartonnage et pour la partie papier entourant les chaussures dans lesdits emballages. Il lui demande s'il est raisonnable, économiquement compréhensible, acceptable socialement qu'un brave commerçant des territoires soit soumis pour ce qui est finalement le même produit à deux éco-contributions.

Question 5839 — ruralité

France · National Assembly · 8 April 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche concernant le régime France ruralités revitalisation (FRR). Il lui demande si ce régime continuera à prévoir, comme c'était le cas pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), un régime particulier pour les communes éligibles au titre du traitement des biens vacants et sans maître. Les modalités de transfert des biens vacants et sans maître étaient facilitées dans les zones situées en ZRR. Il lui demande de lui confirmer le maintien de ce régime dérogatoire et d'en rappeler les termes.

Amendement 67 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 3 April 2025

Question 5622 — professions de santé

France · National Assembly · 1 April 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie d'ergothérapeutes. Il est généralement admis que cette profession de santé est en plein développement, les besoins d'accompagnement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap pour faciliter leur quotidien allant en augmentant. Quelles sont les mesures qui permettraient de développer soit le nombre d'instituts de formation, soit les cohortes formées ? La profession d'ergothérapeute est sanctionnée par un diplôme d'État, certifié par l'ARS et lorsque cette activité est assurée en libéral, elle ne donne pas lieu à prise en charge par la sécurité sociale dans la mesure où il n'y aurait pas de charge supplémentaire pour l'assurance maladie. Il est difficile de ne pas comprendre pourquoi une politique plus volontariste ne serait pas mise en place pour le développement de cette profession. Les Ehpad tarnais indiquent par exemple ne pas parvenir à recruter ce type de professionnels. Il lui demande des informations à ce sujet et les évolutions éventuelles.

Question 5393 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, quant au développement des groupes biologiques dits similaires. Une première possibilité de substitution a été offerte aux pharmaciens d'officine mais limitée à deux molécules. Il semble pourtant que ces groupes biologiques similaires offrent des solutions pertinentes aux pharmaciens d'officines, offrent des possibilités d'économies pour le pays. Il lui demande quelles sont les perspectives ouvertes en ce qui concerne les biosimilaires.

Question 5018 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à la meilleure manière d'encourager dans le pays la commercialisation de cuiseurs solaires. Cette technologie est maintenant bien au point, peut invoquer fonctionnalité, simplicité, fiabilité. Elle est surtout économe et non consommatrice d'énergie fossile ou électrique. Les promoteurs de cette technique peinent à la diffuser dans le grand public et s'interrogent sur le soutien qui pourrait leur être apporté dans un sens à l'évidence favorable à l'intérêt général. Il lui demande donc quelles mesures d'accompagnement pourraient être proposées, voire quelles dispositions fiscales pour laquelle la France a déjà un certain nombre d'exemples en matière environnementale.

Question 4944 — professions de santé

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les moyens de donner plus de fluidité à la relation avec les patients et de soulager les médecins. Comme cela a été fait pour les pharmaciens, il pourrait être intéressant d'ouvrir aux infirmiers libéraux la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la continuité de certains soins. Les infirmiers libéraux ont déjà la possibilité de prescrire du matériel pour des soins médicaux comme des pansements et autres compresses. Cela évite aux pharmaciens de se retrouver avec des impayés par défaut de présentation d'une prescription que le médecin peinera à établir. Au regard de la pénurie de médecins, ou du moins de temps médical, il arrive de plus en plus souvent que les infirmiers poursuivent des soins, dont ils ont d'ailleurs l'obligation de continuité, alors que l'ordonnance ne couvre plus leurs actes. Plutôt que de surcharger les médecins pour un renouvellement ou de prendre le risque du défaut de paiement, il semblerait pertinent d'ouvrir aux infirmiers la possibilité de rédiger des ordonnances pour assurer la poursuite des soins. Cela supposerait bien sûr qu'un médecin ait prescrit l'ordonnance initiale et que les soins concernés soient ciblés (pansements, injections d'insuline, etc). Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 237 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles si elle entend ou non donner une suite favorable aux propositions émises par les entreprises françaises de la pharmacie (G5 santé) pour un plan national d'efficience. Les propositions déclinées par l'industrie pharmaceutique sont équilibrées, avec de nombreux exemples d'applicatifs permettant de dégager des ressources. La pharmacie française est tirée uniquement par l'international. La ministre de la santé est d'autant plus interrogée que les conditions imposées par les PLFSS successifs sont totalement délétères pour l'industrie française. Les baisses systématiques de tarifs, les remises conventionnelles considérables et les clauses de sauvegarde jouent complètement contre les intérêts de l'industrie française de la pharmacie. La part des dépenses de médicament dans les dépenses de santé du pays est passée de 12 % en 2010 à 8.9 % en 2023. Il lui demande si elle entend continuer avec le ministère des finances une politique défavorable à l'industrialisation du pays ou si elle envisage de s'engager dans un accord global permettant une meilleure efficience et préservant un juste équilibre entre les nécessaires économies sociales et les enjeux de développement industriel, si la France veut renouer un jour avec la croissance.

Question 4653 — élus

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice du droit à la formation pour les élus locaux. L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a instauré la création d'un service dématérialisé, « mon compte élu » ou MCE, dédié aux élus locaux. Près de 3 ans après, le bilan sur le terrain de sa mise en œuvre est particulièrement alarmant. Lorsque les parlementaires interrogent la Caisse des dépôts qui gère cette procédure, celle-ci explique que tout va bien puisque la procédure est basée sur les modalités d'authentification dite France Connect +. La Caisse des dépôts explique que le dispositif « mon compte élu » est adossé à la plateforme « mon compte formation » (CPF), que tout ceci a été qualifié par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et que par ailleurs un téléconseiller est dédié pour accompagner ces procédures dites dématérialisées. La réalité est beaucoup moins brillante, l'accès au compte a été fortement compliqué pour des raisons de cybersécurité renforcée, l'achat par les élus d'une formation dédiée à leur mandat ne passant plus par France Connect mais par France Connect +. Ces modalités impliquent que les élus acquièrent au préalable une nouvelle identité numérique proposée par La Poste, en plus de celle dont disposent la plupart des citoyens. Ils doivent pour cela se déplacer à La Poste, attendre leur facteur ou réaliser une identification visuelle à partir d'une webcam pour pouvoir créer le compte avant de pouvoir accéder à un autre processus : la création de leur dossier de formation sur la plateforme « mon compte formation » élus. Ils doivent ensuite télécharger une application sur leur smartphone pour pouvoir se connecter désormais à leur compte formation élu. Inutile de préciser que les conséquences sont désastreuses avec une forte baisse des effectifs d'élus en formation. Au risque d'insister, la plateforme « mon compte formation élu » ne fonctionne pas techniquement : droits individuels à la formation des élus locaux (DIFE) acquis par un élu et inexistants sur la plateforme, nom de jeune fille ou marital introuvable, problèmes de validation des données saisies, création de nouveaux champs de données à saisir après une maintenance informatique de la plateforme, problème de couplage de l'identité numérique avec la plateforme, etc. Le droit à formation des élus est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus depuis 2015. Toujours dans la vraie vie, l'association des maires du Tarn précise que pour une formation de prise de parole en public, sur 15 élus intéressés par une session, 7 ont pu accéder en 2021 à une formation financée dans le schéma précité. Pour cette même formation, à savoir la prise de parole en public, organisée en 2023 par l'association des maires du Tarn, seul 1 dossier a pu être accepté sur 15, 9 ayant réussi à compléter leur bulletin d'inscription avec le nouveau dispositif « mon compte élu ». Cela aboutit à un résultat favorable dans à peine 10 % des cas. Dans ces conditions, la formation a purement et simplement été annulée. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour donner un caractère enfin opérationnel à l'ordonnance du 20 janvier 2021 dont l'idée était de favoriser la formation des élus locaux, objectif à l'évidence non atteint. Ce serait aussi une mesure de simplification bienvenue.

Question 4613 — agriculture

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les seuils de révision coopérative appliqués aux coopératives d'utilisation des matériels agricoles (CUMA). S'il peut être compréhensible que tous les 5 ans, les statuts d'une coopérative soient réexaminés, un tel exercice est peut-être excessif pour les CUMA. Le seuil de 50 associés coopérateurs ou de 1 million d'euros de total de bilan peut être assez facilement atteint si la CUMA est active. L'augmentation du coût des matériels conduit assez aisément à un bilan supérieur à 1 million d'euros. La révision coopérative représente un montant de frais de 5 000 euros tous les 5 ans. Il lui demande s'il y a vraiment un intérêt à imposer une telle contrainte alors que toute économie est bienvenue hier, comme aujourd'hui.

Question 4541 — police

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inefficience du logiciel d'établissement des procès-verbaux de la police nationale. Après l'échec du logiciel SCRIBE, les services de police sont revenus à l'historique logiciel de rédaction des procédures (LRP). M.le député s'est rendu dans les commissariats de sa circonscription pour suivre l'établissement d'un procès-verbal et son utilisation. Le constat est connu : le logiciel est obsolète. Les envois aux parquets prennent beaucoup de temps et les procès-verbaux se trouvent découpés en morceaux dans ces envois. La signature numérique est difficile à intégrer et les pertes de fichiers sont monnaie courante. Les mises à jour ont un talent particulier pour être réalisées durant les journées de travail. Les PV de notification ne sont pas compatibles. L'énoncé des difficultés pourrait être poursuivi mais la question est d'abord de savoir ce que compte faire le ministère et dans quel délai. Est-ce que la mise au point du nouveau logiciel de procédure de la police est de la compétence du ministère de l'intérieur ou de celle du ministère de la justice ? Dans quel délai ? Avec quelle coordination ou quelle maîtrise d'ouvrage ? Est-ce que le problème se situerait dans la quantité des données numériques à traiter ? Est-ce qu'une analyse comparative a été faite avec le logiciel utilisé par la gendarmerie qui ne se heurterait pas aux mêmes difficultés ? Il souhaite obtenir connaître ses intentions à ce sujet.

Question 3940 — impôts et taxes

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le contrat moral entre le Gouvernement et les collectivités locales organisatrices de la gestion des déchets portait sur une augmentation progressive de la TGAP avec une atténuation pour les collectivités qui atteignaient les objectifs fixés. Une surtaxe TGAP a été mise en place qui a l'inconvénient majeur de rompre l'accord passé entre le Gouvernement et les collectivités puisque même les collectivités vertueuses supportent cette surtaxe. Il est impossible d'expliquer aux citoyens que mieux ils trient, plus cela ne change rien au coût supporté. La logique voudrait que la surtaxe TGAP soit supprimée pour les acteurs ayant atteint les objectifs de la loi. Il lui demande si tel est bien son projet.

Question 3862 — communes

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sur l'intérêt du délai de 12 jours pour la communication aux conseils municipaux des documents budgétaires dans le cadre de la nouvelle nomenclature dite M 57. Le délai antérieur était de 5 jours francs. Une bonne information du conseil municipal est pertinente. Si ce changement de délai se comprend pour l'urbain et notamment pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le mode électoral favorise la présence d'une opposition, il est plus surprenant dans son application aux communes rurales. C'est le caractère général de la mesure qui est discutable. Dans les communes rurales modestes et honorables, qui sont les plus nombreuses dans le pays, la pratique montre que les budgets peuvent être établis par les conseils municipaux jusqu'à la séance même qui permet l'adoption. Et ceci est bien fait, démocratique, sans mériter l'opprobre du code général des collectivités territoriales (CGCT) ! Certes, rien n'empêche la modification jusqu'au conseil municipal mais la validité de la convocation peut être mise en cause si elle n'est pas assortie des documents adéquats et du respect du délai. Tout ceci est bien lourd pour les communes rurales et très éloigné de la volonté de simplification mise en avant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre et dans sa dernière intervention au Congrès des maires. M. le député demande à Mme la ministre si une étude d'impact de cet allongement des délais a été faite ou au minimum un bilan avantages/inconvénients de sa généralisation aux 35 000 communes françaises. Il lui est suggéré de revenir au délai traditionnel de 5 jours au moins pour les communes rurales. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 3639 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le délai de prescription des indus en matière sociale. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 3 ans pour revendiquer des indus. Il n'est pas question de contester la possibilité d'agir pour des indus que cela soit au crédit ou au débit de la CPAM. M. le député demande par contre à M. le ministre si, au titre des multiples mesures de simplification qui seraient utiles dans la société française, le délai de prescription pourrait être amené de 3 à 2 ans. En effet, les infirmières libérales expliquent que lorsqu'elles sont interrogées par la CPAM, elles peuvent avoir des difficultés pour réunir des pièces justificatives demandées lorsque par exemple, les médecins sont partis à la retraite ou ont déménagé ou encore lorsque les patients sont décédés. Il demande s'il accepterait de soutenir soit par voie réglementaire, soit par voie législative une telle réduction du délai de prescription.

Question 3538 — logement

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la meilleure manière de répondre aux besoins des territoires ruraux qui peuvent être actifs économiquement mais ne pas disposer d'une offre de logements adaptés tant en nombre que qualitativement. L'expérience montre que les secteurs ruraux éloignés n'intéressent absolument pas les opérateurs de logements sociaux, pas plus que les promoteurs privés. L'avantage de ces secteurs ruraux dynamiques sur le plan économique, même éloignés des zones urbaines, est de pouvoir disposer de chefs d'entreprises attentifs et donc de capitaux locaux ainsi que d'artisans de qualité. Il est demandé à Mme la ministre quelles seraient les formules juridiques, les modes d'action permettant d'allier des capitaux locaux avec les compétences des artisans tout aussi locaux pour favoriser une offre de logement adaptée aux territoires probablement en relation directe avec les communes et intercommunalités. L'attention de M. le député a été attirée sur les foncières de redynamisation qui paraissent bien compliquées à mettre en œuvre. Il lui demande si des modalités plus simples et plus efficaces peuvent être proposées et si des exemples de bonnes pratiques ont été identifiés par le ministère à travers le territoire.

Question 3232 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la contradiction existant entre les cartes établies par son ministère et les cartes élaborées et approuvées par l'État dans le cadre de la gestion locale. Le ministère établit en effet par l'intermédiaire des agences régionales de santé (ARS) une cartographie des bassins de vie permettant de définir des zones sous-dotées, intermédiaires et très dotées. Quelle que soit la probable qualité technique des renseignements agrégés par les ARS pour établir ces cartes, elles sont sur le terrain très critiquables. Il peut y avoir une distance assez importante entre des communes rurales et le centre du bassin de vie auxquelles elles sont rattachées avec des situations complètement différentes sur le plan de la densité. En bref, des communes totalement sous-dotées peuvent se trouver rattachées à un bassin très doté. Cette contradiction est en soit un sujet. Il souhaite surtout interroger M. le ministre sur l'intérêt d'élaborer de telles cartes alors que l'État a organisé depuis 2015 le territoire sous la forme d'intercommunalités. Comme chacun le sait, les schémas départementaux d'intercommunalité sont élaborés sous le contrôle de l'État et prescrits par un arrêté préfectoral. Il semblerait plus pertinent de s'appuyer en matière sanitaire sur la cartographie intercommunale plutôt que sur une cartographie spécifique. Si le ministère de la santé continue à trouver « merveilleuse » sa cartographie, il voudra bien admettre que de plus en plus d'intercommunalités ont pris ou prennent la compétence santé. Il l'interroge quant à l'intérêt de faire comme tous les autres services de l'État en respectant les schémas élaborés par les préfets en totale concertation avec les élus locaux.

Question 2818 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur un effet de bord de la loi sur les meubles de tourisme. Il apparaît qu'une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or ils n'ont pu bénéficier, ou n'avaient pas fait ce choix, du régime de la TVA lors de l'acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation. Les dispositions évoquées conduiraient à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l'acquisition à l'entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même. Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu'il puisse aussi intervenir au point de départ. Il l'interroge sur la cohérence de l'application du régime de la TVA et souhaite savoir s'il est prévu ou possible de réouvrir le droit à assujettissement initial.

Question 2402 — agriculture

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les moyens de lutte contre le développement de la flavescence dorée dans les vignes abandonnées. L'abandon des vignes est un fléau malheureusement en extension au regard des difficultés économiques du secteur, outre des accidents individuels. Il est généralement admis qu'une vigne est abandonnée si elle présente au moins deux des trois critères suivants à savoir l'absence de taille, la présence de maladies cryptogamiques, la repousse de vignes ou de plantes ligneuses. La solution est connue à savoir l'arrachage, la dévitalisation ou la remise en état des vignes en application d'un arrêté préfectoral dans les périmètres dits de lutte obligatoire. Par contre, reste entier le fait de savoir qui met en œuvre. Il n'y a pas d'autorité de police administrative, comme celle que l'on connaît depuis bien longtemps pour les maisons en ruine. Il lui demande quelles sont les solutions qui ont pu être étudiées par le ministère de l'agriculture pour répondre à ce fléau du développement de la flavescence dorée en raison de l'abandon des vignes et quels moyens juridiques pourraient être mis à disposition des viticulteurs voisins et de leurs collectivités.

Question 2245 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les différences d'interprétation entre les services de l'État sur la définition d'un cours d'eau. Cette question a été tranchée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a défini un cours d'eau comme « un écoulement d'eau courante dans un lit naturel à l'origine et alimenté par une source, présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année ». Ceci a permis dans de nombreux départements et en particulier dans le département du Tarn, l'établissement d'une cartographie élaborée conjointement par la direction départementale des territoires et le monde agricole. La question de la définition des cours d'eau a une incidence sur la zone de non traitement (ZNT). Il s'est avéré que pour la définition de cette ZNT, ce n'est pas la carte élaborée en application de la loi de 2016 qui a été retenue mais une cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) dont la précision n'a jamais été remarquable dans ce domaine et qui en toute hypothèse ignore tout de la loi biodiversité de 2016 et de sa définition d'un cours d'eau. Cette question de la définition d'un cours d'eau reste encore très présente dans le débat public et dans les manifestations agricoles actuelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser pourquoi la loi du 8 août 2016 ne semble pas être appliquée par ses services quant à la définition d'un cours d'eau.

Question 1867 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retraites des adjoints d'enseignement. Le corps des adjoints d'enseignement (AE) a été mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l'intégration de ces adjoints d'enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d'éducation. Or, en 2019, le ministère de l'éducation nationale indiquait qu'il restait encore 930 AE en fonction, ce qui retardait l'extinction définitive de ce corps et toute décision uniforme concernant les pensions de retraite de ces agents. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend procéder à la création d'une hors-classe pour les adjoints d'enseignement. De façon quasiment automatique, tous les professeurs certifiés ayant plus d'une trentaine d'années d'activité partent à la retraite avec la hors-classe. Cette mesure constituerait à la fois une voie pertinente pour permettre un relèvement des pensions des adjoints une fois retraités et une mesure importante d'équité entre les personnels de l'éducation nationale en particulier et de la fonction publique en général. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1791 — services publics

France · National Assembly · 5 November 2024

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions attendues du fonctionnement des maisons France services (MFS). D'une part, les MFS sont aujourd'hui le mode d'exercice du service public le plus proche des concitoyens, après les secrétariats de mairie. Malgré la qualité du service rendu, trop des concitoyens ignorent la présence d'une MFS à proximité. D'autre part, les MFS bénéficient d'une ligne directe de consultation avec les services fiscaux, alors que les directions des services fiscaux ne disposent plus d'un maillage territorial de proximité, même si cela peut être regretté. Il souhaiterait donc lui faire part de plusieurs attentes relatives aux liens entre les MFS et l'administration fiscale et les MFS et les Français. Il serait d'abord souhaitable que les codes fiscaux de toutes les communes d'un même département soient accessibles par toutes les MFS de ces territoires, afin que chaque administré puisse effectivement se rendre dans la MFS de son choix. M. le député souhaiterait ensuite l'interroger sur la pertinence d'intégrer aux avis fiscaux non seulement la référence aux services fiscaux susceptibles de renseigner le contribuable mais aussi les coordonnées de la maison France services (MFS) la plus proche. Enfin, le Gouvernement est-il en mesure de préciser où en est le projet de doter chaque mairie d'un lien direct (par écran par exemple) avec les MFS ? L'évolution de la société française ou du mode d'administration vers une plus grande dématérialisation place dans une situation d'insécurité psychologique et un sentiment de déclassement une partie importante des concitoyens. Que l'on raisonne en matière de réponse à la dématérialisation ou de recherche de proximité, il y a un intérêt tout particulier à ce que les Français, en particulier dans le monde rural, soient informés du rôle des MFS et puissent développer une sorte de « réflexe MFS » face aux impasses techniques ou psychologiques de la dématérialisation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Amendement 2377 — APRÈS ART. 9

France · National Assembly · 29 October 2024

Amendement 2376 — APRÈS ART. 9

France · National Assembly · 29 October 2024