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Person

Jacques Krabal

France

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Question· Question écrite18614open

Question 18614 — environnement

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jacques Krabal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'articulation entre les engagements internationaux de la France en matière d'environnement et leur mise en œuvre sur les territoires de la République. En tant que secrétaire général parlementaire de la Francophonie, M. le député relève les effets dévastateurs des dérèglements climatiques dans l'espace francophone, de Dakar à Nouméa, d'Erevan à Praia et jusqu'aux communes rurales du sud de l'Aisne qui sont également touchées. Un impératif de solidarité climatique et environnementale s'impose à nous. La Conférence des Parties (COP 24) qui a eu lieu en décembre 2018 en Pologne était un rendez-vous incontournable pour la mise en œuvre de l'accord de Paris contre le réchauffement climatique, puisqu'il y a eu un bilan d'étape collectif des engagements climatiques nationaux. Les pays avaient aussi jusqu'à cette COP 24 pour s'accorder sur le « mode d'emploi » du pacte de Paris, avec des règles aussi essentielles que les mécanismes de vérification des engagements pris. Les experts du GIEC sont formels : le monde doit engager des transformations « rapides » et « sans précédent » s'il veut limiter le réchauffement à 1,5° C. Il l'interroge sur la façon dont les parlementaires peuvent favoriser l'application locale des engagements internationaux et lutter contre le dérèglement climatique et ses effets sur les territoires. Les contrats de transition écologique (CTE) sont-ils les instruments privilégiés par le Gouvernement pour cette mise en œuvre locale ? Enfin, il lui demande si le Gouvernement prévoit de généraliser ces contrats, notamment dans l'Aisne, et transmettre cette expertise des CTE aux pays francophones partenaires.

Question· Question écrite18576open

Question 18576 — donations et successions

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un sujet de politique fiscale important, celui des droits de succession qui s'appliquent à des tiers (hors cadre familial), auxquels des personnes sans descendance ont décidé de léguer leur patrimoine. Cette question concerne de nombreux Français en incapacité de procréer ou d'adopter et qui souhaitent gratifier ceux qui les ont entourés. Les droits successoraux pour les bénéficiaires hors cadre familial sont fixés actuellement à 60 % dès 1 594 euros (cf. loi TEPA du 21 août 2017, article 790 du code général des impôts). D'aucuns perçoivent cette situation différentiée comme discriminante et injuste, en citant l'article 225 du code pénal qui précise les motifs de discrimination (et notamment la situation de famille). En effet, pour les héritiers en ligne directe, un barème progressif s'applique et il n'atteint le taux marginal de 45 % qu'au-delà 1 480 000 euros. Serait-il possible de prévoir un barème progressif également pour les transmissions hors ligne directe, particulièrement pour les ménages modestes ? En effet, les personnes plus fortunées contournent cette règle en allant à l'étranger ou en effectuant des donations de leur vivant sans se démunir. Lorsque le bénéficiaire est lui aussi peu fortuné, ce taux de 60 % apparaît d'autant plus injuste qu'il doit souvent vendre le logement qui lui est légué. Les notaires seraient favorables à ce que l'on rapproche la fiscalité des successions hors ligne directe et en ligne directe. Pour une raison d'équité, et pour respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il lui demande s'il serait prêt à un geste fiscal vis-à-vis de ces personnes sans héritiers familiaux.