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Person

Olivier Falorni

France

Records

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Question· Question écrite8707answered

Question 8707 — propriété

France · National Assembly · 6 June 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur de l'article 924-4 du code civil qui peut, dans certains cas, empêcher l'aliénation d'un bien précédemment donné. En effet, les dispositions de l'article 924-4 du code civil prévoient le consentement unanime de tous les héritiers réservataires à l'aliénation d'un bien qui provient d'une libéralité réductible. Ainsi la vente présente un risque pour l'acquéreur dans l'hypothèse où l'un des héritiers refuse de consentir à l'aliénation. Par conséquent, cet acquéreur pourrait se retirer de la vente et laisser le vendeur sans solution. De fait, les dispositions de cet article peuvent également empêcher, dans les zones tendues, la réhabilitation des biens impropres à l'usage d'habitation, ce qui est contraire aux politiques publiques d'accès au logement. Aussi, dans une réponse en date du 9 avril 2019 à la question écrite n° 18076 du 26 mars 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, indiquait qu'un groupe de travail pluridisciplinaire a mené des réflexions au sein du ministère de la justice aux fins d'examiner la question de la réserve héréditaire selon les axes de réflexion suivants : l'existant, ce qui se pratique en dehors des frontières et les évolutions qui pourraient être envisagées. Aussi, il souhaiterait connaître les conclusions de ce groupe de travail et s'il était envisagé une modification législative pour éviter tout contentieux ou frein à l'aliénation d'un bien précédemment donné induit par l'application de l'article 924-4 du code civil.

Question· Question écrite8337answered

Question 8337 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 qui redéfinit les règles de cumul entre pension d'invalidité et revenus d'activité. Ce décret prévoit donc l'aménagement des modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, « en permettant, pour les salariés un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité ». Seulement, de nombreuses personnes en situation d'invalidité ont vu leur pension diminuer voire suspendue en raison du nouveau mode de calcul et pour lequel, surtout, ils n'ont reçu aucune information préalable. En effet, si le cumul de la pension d'invalidité de catégorie 1 et du salaire dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), alors le versement de la pension est modifié. Dans certains cas, les personnes en invalidité ne perçoivent pas l'intégralité de leur salaire antérieur. De fait, seules les personnes dont le revenu avant invalidité était inférieur au PASS trouveront un intérêt à continuer leur activité professionnelle à temps partiel. Les autres cesseront leur activité pour percevoir une pension d'invalidité à taux plein et éventuellement la pension complémentaire servie par une prévoyance. Ce système s'avère totalement injuste et l'effet est contraire au bénéfice que prévoit le décret. De plus, il est primordial de concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et de garantir une incitation financière à la reprise d'activité. Des associations comme la FNATH ont alerté depuis le mois de mars 2023 sur cette situation inique et proposent un correctif au décret en supprimant, par exemple la référence du PASS. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite8156answered

Question 8156 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, ou par la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent à l'honneur des citoyens qui, par leur engagement, méritent d'être cités en exemple. En effet, il semblerait qu'après examen des mémoires du conseil de l'ordre de la grande chancellerie, le contingent réservé aux civils serait utilisé à 55 %, alors que celui réservé aux militaires le serait à 75 %. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réduire cet écart pour que les engagements des personnes issues de la société civile puissent être reconnus à leur juste valeur.