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Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite7870open

Question 7870 — professions de santé

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) des SAMU-centre 15. Les régulations médicales sont de plus en plus sollicitées par les nombreux appels au 15 conjugués à la fermeture de structures d'urgence en lien avec la pénurie de médecins urgentistes. En 2022, dans le cadre « Ma santé pour tous », a été créé le service d'accès aux soins (SAS), projet qui a pour objet d'avoir un seul et unique numéro sur les plateformes santé en associant d'autres spécialistes. Tous les SAMU y tendent mais ce service n'a pas encore été officialisé faute de recrutement d'ARM (assistant de régulation médicale), des médecins régulateurs, des médecins libéraux et des médecins hospitaliers. En effet, les centres de réception et de régulation des appels (CRRA) de toute la France sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et en qualité le nombre d'appels et de dossiers de régulation médicale. Leurs conditions de travail s'en trouvent largement détériorées et le temps d'attente des appelants augmenté. En Charente-Maritime, le centre 15 reçoit en moyenne 750 appels par jour et 1 000 à 1 100 le week-end. Cet été, la situation ne sera pas tenable. Le SAMU-centre 15 est un service d'urgence et de régulation des soins non programmés. À ce titre, la mission des ARM est d'être le premier interlocuteur des appelants et des patients à la prise en charge de leur demande de soins. Le statut actuel des ARM nécessite une harmonisation avec une titularisation en catégorie B. La profession attend également la création d'une grille indiciaire dédiée aux ARM et la reconnaissance de ses nouveaux métiers (reflétant parfaitement l'évolution de la régulation médicale) tels que le coordinateur de salle, le superviseur de salle, l'ARM tuteur ainsi que l'ARM formateur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre au souhait de la profession afin d'améliorer leurs conditions de travail et rendre un service de qualité aux usagers.

Question· Question écrite7821answered

Question 7821 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Même si cette distinction se voulait une incitation à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers, elle entraîne malheureusement une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage d'établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en EHPAD afin que ceux d'entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.

Question· Question écrite7816open

Question 7816 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 May 2023

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la rémunération des enseignants assurant les missions de professeurs ressources pour les épreuves pratiques du baccalauréat technologique qui se sont déroulées en trois demi-journées sur une semaine. Dans la circonscription de M. le député, qui fait partie de l'académie de Poitiers, aucune rémunération n'est prévue pour la mission de professeur ressources puisque celle-ci ferait partie des obligations réglementaires de service. Sauf que les obligations réglementaires de service d'un professeur certifié sont de 18 h hebdomadaires et, en tenant compte des heures de cours assurées durant cette semaine d'épreuves non banalisée, cette mission de professeur ressources vient, en tout ou partie, en dépassement des obligations réglementaires de service et doit donner droit à l'application de l'arrêté du 13 avril 2012 (NOR : MENF1210166A). En effet, cet arrêté fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévoit qu'au titre de l'« aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service », une rémunération de 15 euros par heure leur soit attribuée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend faire respecter les dispositions de l'arrêté du 13 avril 2012 uniformément sur le territoire national.

Question· Question écrite7678open

Question 7678 — impôts et taxes

France · National Assembly · 2 May 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins, comme les EHPAD, ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d'hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d'impôt dépendance prévue à l'article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du même code. Même si cette distinction se voulait une incitation à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers, elle entraîne malheureusement une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10.000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas.

Question· Question écrite7581answered

Question 7581 — personnes handicapées

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées au sujet des droits des personnes handicapées. En effet, dans un avis rendu public le 17 avril 2023, le Conseil de l'Europe estime que le Gouvernement est responsable d'une « violation des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles » et donne ainsi raison aux quatre associations (Unapei, APF France handicap, Unafam, FNATH) qui l'avaient saisi en 2018. Après examen, le Conseil de l'Europe conclut à l'unanimité que la France enfreint trois articles de la charte des droits sociaux et empêche les personnes handicapées de mener une vie indépendante. Le Conseil de l'Europe énumère plusieurs manquements, notamment le manque de places en structures d'accueil pour personnes handicapées - ce qui contraint des centaines d'entre elles à s'exiler en Belgique -, la déficience des aides financières, ou l'inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport. L'insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins » sont également des manquements qui conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires » indique le Conseil de l'Europe. Aussi, les quatre associations estiment que « la liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits bafoués ». C'est pourquoi, à la veille de la Conférence nationale du handicap, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et s'il envisage que les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe soient traduites en politiques publiques.