M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article 1636 sexies B du CGI introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent aux communes, à partir de 2023, d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or les communes du littoral, et notamment sur l'Île de Ré, subissent directement les effets négatifs de ces dispositions, véritables freins à la préservation de leur population locale et des actifs. Les communes du littoral bénéficient d'une forte attractivité, qui s'est nettement accrue lors de la crise sanitaire où de nombreux Français ont cherché un meilleur cadre de vie, éloigné des zones très urbaines. Aussi, cet engouement a des effets pervers que les communes concernées ont bien du mal à réguler : explosion des coûts de l'immobilier, baisse du bâti disponible ou encore chute de la population permanente et des foyers modestes, engendrant parfois de réelles difficultés à maintenir certains services publics. Afin de lutter contre cette évolution, le seul dispositif dont disposent les communes est l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Or la corrélation entre les deux taxes implique d'augmenter la taxe foncière de foyers parfois au revenu moyen, pour augmenter la taxe d'habitation de résidences secondaires de propriétaires, par définition plus aisés. Par ailleurs, une augmentation de la taxe foncière serait indéniablement un frein à l'achat, notamment pour les primo-accédants et les foyers modestes, notamment dans un contexte à forte inflation. Ainsi, il lui demande s'il entend porter une mesure permettant la décorrélation de ces deux taxes lors du projet de loi de finances pour 2023.

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Question 1524 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les critères de sélection à l'entrée en master et ses conséquences pour les étudiants, pourtant titulaires d'une licence, qui se retrouvent sans formation. Depuis 2017, le Gouvernement a mis en place de nombreuses actions visant à moderniser l'enseignement supérieur, pour permettre à chaque jeune de réussir dans le domaine auquel il aspire. Aujourd'hui, les résultats de la réforme des universités sont loin d'être satisfaisants. En effet, au lendemain des derniers résultats d'admission en master et au moment de la rentrée universitaire, de nombreux étudiants, présentant pourtant de bons dossiers scolaires, se retrouvent sans formation. Les critères de sélection des universités étant opaques, les étudiants ne connaissent pas les raisons du refus et ni même les compétences requises pour valider leur inscription. Ces situations semblent se répéter et sont profondément regrettables. Il est aujourd'hui injuste que de nombreux étudiants ayant fourni d'importants efforts tout au long de leur licence voient leurs études brutalement stoppées. D'autant plus que la détention d'une licence, au caractère souvent généraliste, ouvre des perspectives professionnelles qui sont de moins en moins nombreuses. Aussi, il souhaite connaître les solutions mises en place par le Gouvernement afin de satisfaire les étudiants et de leur permettre d'obtenir un master lorsque leur dossier scolaire est satisfaisant.

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Question 1463 — agriculture

France · National Assembly · 27 September 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). Alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. L'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) partage la nécessité de faire évoluer le référentiel mais elle estime que son évolution est contraire à l'objectif d'engager le plus grand nombre de viticulteurs dans la transition environnementale. Ainsi l'UGVC demande un moratoire d'un an avant la mise en œuvre du nouveau référentiel afin de prendre en compte les propositions de la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il pourrait apporter à l'UGVC.

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Question 1401 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des injections à base d'acide hyaluronique, préconisées dans le traitement de l'arthrose du genou. L'arthrose du genou (gonarthrose) frappe environ 20 % de la population à 70 ans et 30 % des 65-75 ans. Les principaux symptômes sont la douleur articulaire et le handicap fonctionnel qui peuvent conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie des malades. Outre les traitements physiques, non pharmacologiques, les injections à base d'acide hyaluronique constituent un traitement très efficace pour soulager la douleur, améliorer la mobilité et retarder la pose d'une prothèse. Ce traitement permet également de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires parfois mal tolérés. L'injection d'acide hyaluronique ne permet pas de guérir les lésions de l'arthrose, mais elle peut ralentir son évolution, voire réactiver la fabrication d'acide hyaluronique par l'articulation elle-même. La viscosupplémentation est particulièrement pertinente dans l'arthrose du genou ou gonarthrose, particulièrement dans les arthroses débutantes qui ne justifient pas un traitement chirurgical. Le traitement se fait en 3 injections par an. Il a été déremboursé en 2017. Les patients n'ont aucune alternative à part la prise de paracétamol. Immédiatement, le SNMR (Syndicat national des médecins rhumatologues) avait dénoncé cette décision désastreuse sur le plan médical et infondée sur le plan économique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, important pour la population atteinte de cette maladie dégénérative et fortement invalidante.

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Question 1220 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 13 September 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers. Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut d'étudiant hospitalier bénéficiait d'une augmentation de 100 euros de ses APL. La réforme a fait disparaître cette revalorisation, pourtant essentielle pour bon nombre d'entre eux. Par ailleurs, lorsqu'un étudiant boursier se déclare étudiant hospitalier, il est automatiquement rattaché au statut d'étudiant salarié, alors même que sa rémunération est bien inférieure à celle des étudiantes et étudiants salariés de l'enseignement supérieur. Les étudiantes et étudiants hospitaliers passent la moitié de leur temps de formation en stage à l'hôpital et réalisent régulièrement des gardes de jour ou de nuit, ce qui les empêche, la plupart du temps, d'avoir un emploi pour subvenir à leurs besoins primaires ; et cela alors qu'un tiers des étudiants et étudiantes sages-femmes déclarent leur situation financière mauvaise à très mauvaise, que 9 sur 10 se considèrent dépendants financièrement d'une aide ou d'un tiers et que 25 % des étudiantes et étudiants en médecine ont déjà songé à arrêter leurs études pour raisons financières. La mesure de maintien de l'augmentation des APL pour tout étudiant ou étudiante déclarant un changement de situation expire en juin 2022, date à laquelle toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers ont connu une baisse d'APL, à hauteur d'une centaine d'euros. Ce constat contredit l'objectif initial de la réforme et les annonces du Gouvernement, qui affirmait qu'elle ne devait en aucun cas impacter négativement les étudiants et étudiantes, de surcroît en pleine crise hospitalière et du système de santé qui engendre une crise des vocations. C'est pourquoi il lui demande quand il actera la prise en compte du statut d'étudiant hospitalier comme un statut à part entière et le rétablissement de la revalorisation des APL pour toutes les étudiantes et tous les étudiants hospitaliers.

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Question 571 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'obligation faite aux établissements d'hébergement touristique de verser des droits d'auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem). Comme de nombreux lieux d'accueil et d'hébergement, les gîtes et chambres d'hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD... afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus. En Charente-Maritime, la Sacem effectue actuellement des démarches auprès des exploitants des gîtes et chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Par exemple, le propriétaire d'un gîte n'accueillant pas plus d'une vingtaine de personnes par an devient redevable, au titre des droits d'auteurs, du paiement d'un forfait annuel spécial hébergement touristique de 224 euros. Une telle redevance pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone touristique tendue, où ils accueillent les travailleurs saisonniers et les étudiants. Certes, le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique, que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Sacem qui a vocation à gérer la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Pour autant, dans le cas des gîtes et chambres d'hôtes, dont l'occupation est ponctuelle, il est impossible d'établir quelles œuvres ont effectivement été diffusées et quelle est la rémunération qui peut en découler pour les auteurs. Cette demande de la Sacem d'une contribution forfaitaire paraît d'autant plus inique que le procédé est tout à fait nouveau et inédit pour les exploitants récemment sollicités. Elle est inévitablement perçue par les exploitants de ces hébergements touristiques comme une nouvelle redevance de nature purement fiscale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si elle entend apporter à l'actuel dispositif les aménagements indispensables à la survie des exploitants de gîtes et chambres d'hôte.

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Question 567 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation attendue des soins de kinésithérapie. Le 12 janvier 2022 ont débuté les négociations conventionnelles. Le 13 avril 2022, face au blocage sur la question de la revalorisation tarifaire et alors que le Gouvernement ne pouvait s'engager aux vues des échéances à venir, tous les syndicats ont quitté la table des négociations. Les kinésithérapeutes partagent pleinement les principaux points de la lettre de cadrage des négociations, mais ils constatent, une nouvelle fois, qu'aucune revalorisation de leurs actes n'est à l'ordre du jour. Après 10 ans de gel tarifaire, la profession est confrontée à une dégradation de son revenu d'exercice à cause notamment de l'augmentation des coûts de la pratique et de l'inflation galopante. Un jeune kinésithérapeute installé sur trois, en libéral, quitte la profession. Dans un contexte de difficulté d'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux, il est donc primordial d'intervenir en faveur de ces professionnels de santé afin qu'ils puissent continuer à remplir leurs missions essentielles auprès des patients. C'est pourquoi il souhaite que soit engagée une revalorisation significative des actes de kinésithérapies et il demande à connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour y accéder et ainsi permettre une reconnaissance du travail de ces professionnels de santé à la hauteur de leur niveau de formation.

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Question 494 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du complément de traitement indiciaire (CTI) à tous les personnels exerçant dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) à la suite du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022. L'annexe jointe à ce décret indique que seuls les assistants de services sociaux et les psychologues des SPIP peuvent bénéficier de cette revalorisation salariale, excluant de facto les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs. Ces agents de l'État exclus de ce dispositif affirment leur appartenance à la filière socio-éducative dans le cadre de leur mission de prévention de la récidive pour laquelle ils œuvrent - en détention et en milieu ouvert - à l'accompagnement social des publics pris en charge. Ces personnels des SPIP ne comprennent pas pourquoi ils restent écartés des mesures d'extension du CTI de 183 euros dont bénéficient des personnels de la filière socio-éducative comme ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou, pire encore, leurs propres collègues de SPIP. Ainsi, une part des personnels des SPIP se sentent injustement exclus et souhaitent connaître la même reconnaissance pour le travail effectué dans le cadre de leurs missions. C'est pourquoi il lui demande si l'extension du complément de traitement indiciaire aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et les personnels administratifs exerçant dans les SPIP est envisagée.

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Question 402 — animaux

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la capture létale d'espèces dont les statuts de conservation sont défavorables aux niveaux européen et français. En effet, trois projets d'arrêtés ministériels prévoient d'autoriser la capture létale de 107 730 oiseaux sauvages, déjà jugée illégale à plusieurs reprises par le Conseil d'État et la Commission européenne. Jusqu'au 10 août 2022, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés autorisant la chasse aux pantes (filets horizontaux) et aux matoles (cages tombantes) de 106 500 alouettes des champs dans 4 départements (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) pour la saison 2022-2023. Un troisième projet d'arrêté, également en consultation, autorise la tenderie (chasse à l'aide de filets) de 1 200 vanneaux huppés et de 30 pluviers dorés dans le département des Ardennes. Les espèces visées par ces arrêtés sont en net déclin en Europe : l'alouette des champs est en fort déclin et a perdu plus de la moitié de ses effectifs européens depuis 1980 et près du quart de sa population française au cours des 20 dernières années, tandis que le vanneau huppé est menacé de disparition en Europe d'après l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). Les épisodes caniculaires et les incendies qui ont récemment touché le Sud-Ouest de la France, ont fait d'énormes dégâts chez la faune sauvage. Et alors que toutes les études démontrent que les populations d'oiseaux s'effondrent en milieu agricole, principalement en raison de la dégradation continue de leur habitat et l'usage de pesticides, autoriser la destruction de plus de 100 000 oiseaux supplémentaires dans ce contexte est une aberration. C'est pourquoi il lui demande que ces arrêtés ne soient pas signés.

Question· Question écrite44030open

Question 44030 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organisateurs de foires et salons ainsi que tous les métiers satellites de cette activité. Depuis la courte reprise de leur activité et avec l'application d'un protocole strict et l'obligation d'application du passe sanitaire auxquels ils se sont soumis, la profession se sentait plutôt confiante quant à la reprise. En effet, après une reprise tant espérée de leur activité de septembre à décembre 2021, les dernières annonces gouvernementales avec le retour des jauges à compter de janvier 2022 a vu leurs espoirs douchés. Même si le secteur n'est pas directement concerné, l'incertitude demeure. Conséquence, le report immédiat du salon Maisons et Objet puis des annulations et des reports en cascade : Rétromobile, Sival, Eurobois, les Bis de Nantes, Muséum Connection, Carrefour de l'eau..). Plus de 130 évènements sont concernés. Ce secteur qui se portait plutôt bien avant la crise sanitaire a pu bénéficier des aides gouvernementales. Cependant, cette politique de stop and go les concernant met à mal le secteur qui se fragilise et se fragilisera encore dans les prochains mois. Les aides ne sont pas suffisamment adaptées pour la filière. En effet bien que les entreprises ne réalisent pas de chiffre d'affaires à cause du report des salons, la plupart d'entre elles ne peuvent faire la demande de chômage partiel car elles continuent de faire travailler leurs salariés pour des futurs projets. Afin de stabiliser la situation jusqu'à la reprise définitive, les professionnels ont déposé des propositions telles que la mise en place de la mesure « couverture du manque à gagner » comme celle mise en place par l'Italie avec rétroactivité. Ils proposent également la mise en place de l'aide aux paiements des charges ou encore un délai supplémentaire de remboursement des échéances du PGE. Devant une perte cumulée de chiffre d'affaires de l'ordre d'un milliard d'euros ainsi que les retombées économiques sur les territoires, il lui demande comment répondre à l'urgence de conditions à mettre en œuvre pour la survie de ce secteur.

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Question 43993 — agriculture

France · National Assembly · 1 August 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui permet d'être éligible aux aides PAC. Dans le cadre des arbitrages du plan stratégique national, en septembre 2021, le ministre s'était prononcé en faveur d'une exclusion pure et simple des personnes ayant atteint l'âge de la retraite au dispositif d'aides PAC. Lors des dernières adaptations, l'âge de 67 ans a été retenu comme un point d'étape, non pas comme une date couperet. À 67 ans, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra donc choisir entre pension de retraite et aides PAC. Mais ces dernières adaptations pour finaliser le plan stratégique national n'ont pas abordé la question des agriculteurs à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance et des agriculteurs à titre secondaire, retraités non agricoles, qui valorisent des terres familiales. Ces cas particuliers, évalués à environ 20 000, qui perçoivent une retraite d'un faible montant, risquent de voir baisser leur revenu global de 20 %. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il compte apporter à ces quelque 20 000 agriculteurs.

Question· Question orale sans débat1627answered

Question 1627 — agriculture

France · National Assembly · 31 March 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les travaux que mène la Commission européenne afin d'établir des critères pour labéliser en bio la production de sel en Europe. L'acte délégué, en cours d'écriture, permettrait à toutes les méthodes de production de sel d'être éligibles au label AB, y compris la production de sel de mine peu respectueuse des principes du bio européen. L'enjeu est de taille. Il s'agit de préserver un modèle de production ancestrale, respectueux de son environnement et de la biodiversité, qui contribue à l'attractivité des territoires, mais qui pourrait disparaître comme ses 800 emplois, par la position dominante des groupes industriels face aux producteurs artisanaux. C'est pourquoi il lui demande comment il envisage de faire respecter les exigences du règlement européen relatif à la production biologique face à cette volonté d'élargissement de la certification biologique à tous les types de production de sel.

Amendment· Amendement15rejected