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Person

Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite43922answered

Question 43922 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge que supportent les personnes en manque d'autonomie dans le cadre de l'aménagement d'un véhicule pour se déplacer. Un projet de décret, prévu pour une application en juillet 2022, fixe de nouvelles conditions d'attribution pour les fauteuils roulants. Faute de participation de la MDPH et des mutuelles, il est prévu une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils de l'ordre de 170 millions d'euros, ce qui aura pour conséquence une diminution majeure de l'offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, les privant de l'accès aux innovations technologiques. Le coût et l'aménagement des véhicules adaptés est très onéreux. Si ce décret est appliqué tel qu'envisagé, il conduira beaucoup de personnes en situation de handicap à renoncer à l'achat d'un véhicule pour se déplacer. Or ces équipements permettent aux personnes souvent en situation de précarité de pouvoir se déplacer pour travailler ou sortir de l'isolement. Cette réforme en cours inquiète les milieux associatifs car ils la jugent trop rapide et trop brutale. Aussi, il lui demande si elle compte poursuivre le dialogue avec les acteurs concernés pour offrir un véritable financement pour l'acquisition ou l'aménagement d'un véhicule adapté.

Question· Question écrite41834open

Question 41834 — Parlement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur les délais des réponses données aux questions écrites. Les questions écrites font partie intégrante du pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires d'intervenir quand ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La réforme du Règlement de l'Assemblée nationale a modifié le rythme de parution des questions écrite et prévoit désormais que « la Conférence des présidents fixe, avant le début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu'au début de la session ordinaire suivante ». Cette nouvelle disposition devait permettre aux ministères concernés de répondre plus rapidement et dans le délai des deux mois réglementaire. Il existe également la procédure de « questions signalées » qui permet aux présidents de groupe de choisir, selon une clé de répartition par groupe, 25 questions qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s'engagent à répondre dans un délai de dix jours. Malgré cela, M. le député ne peut que constater l'absence de réponse depuis plusieurs mois à ses questions écrites. Les délais sont trop longs et montrent un désintéressement pour les problèmes rencontrés par les citoyens que les parlementaires, à l'écoute, peuvent faire remonter grâce à cet outil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir auprès du Gouvernement afin que la règle de réponse dans un délai de deux mois soit respectée.

Question· Question écrite41781answered

Question 41781 — enseignement

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime allouée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant en réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+). Cette prime a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité des établissements relevant de l'éducation prioritaire. Toutefois, les assistants d'éducation (AED) et accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont écartés du bénéfice de cette prime alors qu'ils exercent une mission éducative en favorisant notamment l'inclusion des enfants en difficulté psychologique ou physique et plus particulièrement encore dans les établissements scolaires relevant de ce classement. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre un terme à cette exclusion et améliorer les conditions de travail de ces personnels en situation d'exclusion.