M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la présence de pesticides dans l'eau du robinet. Dans l'agglomération rochelaise, un nouveau prélèvement d'eau potable non conforme ravive les craintes des habitants. En effet, le 12 juillet 2022, l'analyse d'eau potable desservant les communes d'Aytré, de Saint-Rogatien et de Périgny faisait état d'un dépassement de la limite de qualité causé par la présence de Fosétyl . Le résultat d'analyse indique une concentration de 0,18 microgramme par litre, soit près de deux fois la limite de qualité. Le Fosétyl est un pesticide fongicide organophosphoré utilisé pour lutter contre diverses maladies s'attaquant aux cultures destinées à la consommation humaine et animale. Un précédent prélèvement, le 24 décembre 2020, avait révélé une pollution 130 fois supérieure à la limite réglementaire au chlortoluron, un herbicide hautement toxique et classé CMR (cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction) dans le captage d'eau potable de Casse-Mortier, à proximité immédiate de Saint-Rogatien. Cette eau contaminée a été distribuée, diluée dans le réseau d'eau potable pendant 12 jours, du 24 décembre 2020 au 4 janvier 2021, date à laquelle l'ARS a ordonné l'arrêt du captage et la vidange du réseau. Deux associations de protection de l'environnement et de la santé publique ont déposé une plainte contre X pour ces faits de pollution de l'eau. Aussi, le journal Le Monde a agrégé les données collectées auprès des agences régionales de santé (ARS), d'agences de l'eau ou de préfectures pour parvenir à un résultat alarmant : en 2021, quelque 20 % des Français de métropole (soit environ 12 millions de personnes) ont pu recevoir une eau non conforme aux critères de qualité. Pourtant, le ministère de la santé évaluait ce chiffre à 5,9 % en 2020. Cet écart est dû à la surveillance de certains métabolites de pesticides jusqu'alors non étudiés. En effet, en décembre 2020, la Commission européenne engage une évolution réglementaire par la refonte de la directive européenne sur l'eau potable afin de clarifier les obligations des états membres sur la recherche de polluants dans l'eau potable, notamment les métabolites. Cela s'est traduit par une instruction de la direction générale de la santé à destination des ARS, chargées de la surveillance de la qualité de l'eau. Aussi, quelques métabolites intégrés dans les plans de surveillance de l'eau potable ont fait bondir les statistiques entre 2020 et 2021. De surcroît, les seuils sanitaires pour les métabolites s'avèrent fondés sur des études peu nombreuses autant que parcellaires. La diversité et la quantité de substances de synthèse présentes dans l'eau potable rendent d'ailleurs les critères réglementaires de conformité peu adaptés ; d'autant que, établis individuellement, ces critères ne tiennent pas compte de la possibilité d'effet cocktail. C'est pourquoi il lui demande s'il va tout mettre en œuvre pour que soit mieux évaluée la toxicité de certaines molécules issues de pesticides et faire évoluer en conséquence la réglementation, notamment l'autorisation de mise sur le marché, afin de ne plus exposer les Français à une eau du robinet qui leur serait nocive.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médaille de l'engagement face aux épidémies telle qu'annoncée par le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres du 13 mai 2020, afin de récompenser les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de la covid-19. La « médaille de l'engagement face aux épidémies », décoration créée par un décret du 31 mars 1885 à la suite de l'épidémie de choléra, a ainsi été annoncée d'abord pour le 14 juillet 2020, puis pour le 1er janvier 2021. Il semblerait, toutefois, qu'à ce jour, la réactualisation de cette médaille n'ait pas encore abouti et que le décret devant apporter des précisions sur les modalités de sa délivrance se fasse toujours attendre. S'il conçoit que la lutte contre le virus doit être la priorité, il souligne toutefois que les personnes qui combattent au jour le jour cette maladie méritent dès à présent la reconnaissance de la France. Aussi, considérant qu'il convient d'apporter une juste reconnaissance à ces personnes engagées, il lui demande donc de réaffirmer la volonté du Gouvernement de maintenir la création de cette médaille et de lui faire part du calendrier prévisionnel de la publication dudit décret d'application.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande de publication par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) d'une liste des « morts en déportation ». L'ONACVG a, à ce jour, régularisé plus de 84 281 dossiers de déportés. Cependant, la liste complète de ceux que l'ONACVG a reconnus comme déportés n'a pas encore été publiée. Et bien qu'à l'issue du traitement du dossier, le nom du déporté soit inscrit dans le texte d'un arrêté collectif d'attribution de la mention « mort en déportation », puis publié au journal officiel de la République française, il n'existe pas encore d'accès libre à la totalité des noms que peut comporter la liste. Par réponse à une question écrite, vous précisez que « L'attribution de la mention « Mort en déportation » fait ainsi l'objet d'arrêtés collectifs publiés au Journal officiel de la République française. Mise en ligne récemment sur le site « Mémoire des Hommes » du service historique de la défense, une rubrique « Mort en déportation » récapitule l'ensemble des noms des personnes décédées en déportation. Elle est régulièrement mise à jour pour prendre en compte les nouvelles décisions d'attribution ». Cette liste est diffusée sur un site dédiée. Or le site ne permet pas d'accéder à l'intégralité de la liste mais à un formulaire où il faut entrer un nom , ce qui limite la possibilité de mener des recherches globales. Ce n'est pas ce que les associations d'anciens combattants demandent. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre une consultation sans recherche et dans la transparence.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation concernant le métier d'ostéopathe animalier. Depuis 2017, l'ostéopathie animale peut être exercée par des ostéopathes non vétérinaires « dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret » et « qu'ils sont inscrits sur un liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires ». Le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 dit que ce métier peut être exercé légalement à la suite d'un cursus de formation de cinq années, sanctionné par un diplôme. Pour pouvoir exercer, le candidat se présente pour une évaluation définitive des compétences. L'examen est composé d'un QCM de 120 questions (70/120 pour être validé) et d'un examen pratique devant un jury mis en place par le conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV). Ce cursus et sa finalité posent problème aux futurs ostéopathes. En effet, les vétérinaires peuvent exercer cette pratique alors qu'ils n'ont pas reçu la formation sur cette spécialité. Ils sont donc en concurrence directe avec les ostéopathes certifiés. Le contenu du questionnaire à choix multiples (QCM) comporte des questions dont les réponses nécessitent des connaissances vétérinaires, qu'ils n'ont pas (ce n'est pas leur métier). Quand on sait que le conseil national de l'Ordre des vétérinaires met lui-même en place cette évaluation, les étudiants se posent légitimement des questions sur une éventuelle visée éliminatoire. De plus, le coût de la formation est extrêmement élevé, pouvant atteindre 40 000 euros. À cela, il faut ajouter que les délais entre la fin de la formation des 5 années et l'examen sont longs, en moyenne trois années, pendant lesquelles les candidats ne peuvent pas exercer. Aussi, alors que la France est le pays qui compte le plus d'animaux de compagnie, il semble légitime qu'une réflexion soit entamée sur la reconnaissance de ce métier en le plaçant sous tutelle des ministères de l'agriculture et de la santé, par exemple. Reconnaître le diplôme d'ostéopathe animalier délivré par les écoles proposant un cursus cohérent semble nécessaire. Enfin, affirmer que les modalités d'accès à cette pratique soient les mêmes pour tous. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles réponses il pourrait apporter aux questions posées.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'élaboration d'un plan national piétons. Alors que le ministre en charge de la transition écologique vient d'annoncer un nouveau plan vélo à hauteur de 250 millions d'euros en 2023 avec pour objectif d'investir massivement dans les infrastructures cyclables, l'association 60 Millions de piétons regrette que la marche à pied ne fasse pas l'objet d'une politique publique à l'égal du vélo. La marche à pied est pourtant la mobilité propre par excellence. Elle mérite d'être au sommet de la hiérarchie des mobilités. Pour l'association, l'insécurité et l'inconfort de la marche à pied dans les villes et les villages ainsi qu'aux bords des routes font que les Français se déplacent de moins en moins à pied. Il est urgent, 15 ans après la loi sur l'accessibilité de l'espace public, que les rues soient accessibles à pied et marchables. Ainsi, à l'instar du plan vélo, l'association fait la proposition d'un plan qui doit avoir pour ambition que la marche à pied soit présente dans un déplacement quotidien sur trois en France avec une augmentation significative aussi bien en milieu urbain quand milieu rural. L'objectif est d'élever la mobilité piétonne au premier rang dans la hiérarchisation des modes de déplacement. Ce plan s'appuie sur trois orientations ; le développement d'une culture piétonne ; l'amélioration des infrastructures piétonnes et leur sécurisation ; la mise en place d'un cadre financier et la promotion d'une économie de la marche à pied. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes demandes de l'association 60 Millions de piétons.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Charcot ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA). La SLA est une maladie neurodégénérative grave qui se traduit par une paralysie progressive des muscles impliqués dans la motricité volontaire et qui se caractérise par une paralysie complète des muscles des bras, des jambes et de la gorge entraînant une incapacité à marcher, manger, parler ou même respirer qui s'installe progressivement. La maladie se déclare généralement entre 40 et 80 ans et progresse très rapidement. Elle touche environ 7 000 personnes en France. Il n'existe actuellement aucun traitement et son évolution vers le décès est inévitable. Plusieurs dispositifs existent pour maintenir le plus possible l'autonomie : fauteuil roulant, aménagement du domicile, synthétiseur vocal afin de faciliter la communication, gastrostomie (intervention permettant de relier directement l'estomac à la peau par une sonde permettant d'alimenter artificiellement le patient lorsqu'il ne peut plus s'alimenter seul suffisamment), ainsi que différentes techniques d'aide respiratoire. Or l'accès à l'utilisation d'outils de communication n'est pas égalitaire car non prises en charge. Pourtant, ce n'est pas du confort mais un outil indispensable pour pouvoir continuer à communiquer avec son entourage. Les personnes malades, leurs familles ainsi que les associations et les thérapeutes demandent que l'organisation du système de soins soit renforcée pour assurer un suivi de qualité. Ces acteurs ont également des propositions tant sur le plan de la recherche que de l'accès aux soins et à leur prise en charge ainsi que la formation des soigneurs. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et s'il souhaite accéder au souhait du plus grand nombre, de faire de la maladie de Charcot, une grande cause nationale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la généralisation annoncée du Nutri-Score européen. Alors que la Commission européenne doit préciser en fin d'année un nouvel étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire, le Comité scientifique européen du Nutri-Score a publié une mise à jour de l'algorithme, qui classe les aliments en fonction de leurs apports nutritionnels, allant de A à E et du vert à l'orange foncé. La première version du Nutri-Score, qui a été mise en place en 2017 en France, sur décision du Gouvernement et sur la base du volontariat des industriels, est utilisée par six autres pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg. Elle connaît un véritable succès, puisque 702 multinationales et PME en France, selon le bilan annuel 2021 de l'Observatoire de la qualité de l'alimentation (Oqali) ont été convaincues par Nutri-Score. Les marques nationales et les marques de distributeurs représentent plus de la moitié du marché. De plus, identifié par 90 % des Français, selon une enquête de Santé publique France, le Nutri-Score est intégré dans plusieurs applis nutritionnelles. Quant à la nouvelle version, elle durcit les conditions d'obtention des meilleures notes A et B pour beaucoup de produits solides jugés trop salés, sucrés ou gras. Par ailleurs, les experts du centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne ont comparé l'efficacité de différents logos nutritionnels en Europe. Leurs conclusions apparaissent très favorables à la généralisation du C. Les logos interprétatifs les plus simples et dotés d'un code couleur semblent les plus à même de répondre au besoin d'information des consommateurs tels que le Nutri-score européen. Pour le CCR, ce logo est à la fois interprétatif (il attribue une note en fonction des quantités de nutriments présents dans un produit), basé sur un code couleur (de vert à rouge) et extrêmement simple (puisqu'il prend la forme d'une lettre allant de A à E). De nombreux autres logos européens, Feux tricolores, Nutrinform, ou encore Serrure verte, s'organisent en lobbies afin que leur système soit retenu par la Commission européenne. Face à l'incertitude du choix de la Commission européenne et compte tenu des enjeux de santé publique, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant au choix du logo nutritionnel qui devra se généraliser.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la date à laquelle sera remis au Parlement le rapport du Gouvernement sur le bilan de l'exécution de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général de la protection des données (RGPD). En effet, selon l'article 172 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce rapport devait être rendu avant le 28 février 2022. Pour rappel, il s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l' European Data Protection Board (EDPB), l'organe européen indépendant qui contribue à l'application cohérente des règles en matière de protection des données au sein de l'Union européenne, qui a invité les États membres, dans une déclaration du 13 avril 2021, à évaluer les accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, notamment dans le domaine fiscal. C'est notamment le cas de l'accord intergouvernemental FATCA conclu avec les États-Unis d'Amérique d'Amérique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire à quelle date sera rendu le rapport prévu à l'article 172 dans la loi de finances pour 2022.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie concerne plus de trois millions de personnes en France et se manifeste par d'intenses douleurs musculaires, une douleur des tendons et des ligaments. Elle entraîne également des troubles du sommeil, des troubles digestifs et un état de grand épuisement. Ces symptômes diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps, ce qui rend parfois complexe la prise en charge. Les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces et sont énormément addictifs. Encore ignorée malgré le travail de sensibilisation des nombreuses associations, cette maladie est pourtant reconnue, depuis 1992. Elle a d'abord été classée comme maladie rhumatismale et, depuis janvier 2006, est désormais reconnue maladie à part entière par l'Organisation mondiale de la santé. Cependant, le système français ne la considère toujours pas. Par conséquent, les personnes qui en souffrent ne bénéficient pas de remboursement à 100 % par la sécurité sociale et les demandes de dossiers AAH et invalidité sont presque toujours refusés. Ceci ajoutant à des problèmes de santé, une précarité financière et une dépression réactionnelle. Il s'agit pourtant d'une maladie chronique, invalidante et pénalisante dans la vie de tous les jours. Les personnes atteintes doivent au mieux réduire, au pire cesser leurs différentes activités. Les différences de modalités de prise en charge de la fibromyalgie sur le territoire constituent ainsi une rupture d'égalité dans le traitement contre la maladie. Les associations demandent une intégration en ALD30 qui permettrait une meilleure considération du patient et une prise en charge d'aide médicale (prise en charge ostéopathe, kinésithérapeute, cryothérapie et suivi nutritionniste), humaine (aide à domicile) et attribution de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour qu'une reconnaissance et une meilleure prise en charge des malades de fibromyalgie soient envisagées.