Amendement 16 — ART. 3

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « au recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ». III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :  « IV. – Le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, est recherché sur son patrimoine professionnel lorsque l’entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur la société en application de l’article 1655 du code général des impôts.  « En cas de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés, le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut-être recherché sur son patrimoine personnel. «  V. – Le recouvrement des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, est recherché sur son patrimoine professionnel. « Par dérogation, le recouvrement des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines personnels et professionnels lorsque l’entrepreneur a renoncé à la séparation de ces deux patrimoines en vertu de l’article L. 526‑25. » IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 5 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Rejeté

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