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Person

Olivier Falorni

France

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Question· Question écrite27276answered

Question 27276 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la démesure des frais de traitement de la succession pratiqués par les banques. L'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier stipule que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite. Pourtant, lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement de la succession, ce qui revient à rendre payante la clôture des comptes. Outre le fait que ces frais apparaissent excessifs au regard des formalités accomplies par la banque, mais aussi disproportionnés, représentant parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, il est également inquiétant de constater qu'ils ne cessent d'augmenter. Par ailleurs, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre. Ces pratiques, peu transparentes, surviennent de plus dans des moments éprouvants pour les familles, qui doivent aussi faire face à de nombreux autres frais. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que pourrait entreprendre le Gouvernement pour plus de lisibilité et de justice sociale.