Amendement 340 — ART. 24 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ; « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. En l’absence de décision explicite dans ce délai, la demande est réputée recevable. « Lorsque la demande est recevable, le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable de l’élaboration du plan ou du programme organise une concertation préalable selon les modalités des articles L. 121‑16 et L. 121‑16‑1. » « I ter . – Après le mot : « invoquée », la fin de l’article L. 121‑21 du même code est ainsi rédigée : « lorsqu’une décision d’irrecevabilité relative à l’exercice du droit d’initiative est devenue définitive. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article L. 121‑19 et l’article L. 121‑21 du code de l’environnement dans leur rédaction résultant des I  bis et I  ter   du présent article sont applicables lorsque la déclaration d’intention, pour les projets ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont publiés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 September 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.