Amendement 331 — ART. 30 TER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après chaque occurrence du mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la résidence secondaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au même alinéa, après le mot : « manœuvres », est inséré le mot : « escroqueries » ; « 1°  ter  Le même alinéa est complété par les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et dans un délai maximum de quarante-huit heures ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « dans un délai maximum de vingt-quatre heures ».

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Retiré

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