Amendement 448 — APRÈS ART. 35 BIS

Summary

Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la gestion de ses données de santé. Les données concernées sont celles rattachées à l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 et au pseudonyme mentionné à l’article R. 1461-2. Cette plateforme comprend un service d’aide accessible par voies matérielle et dématérialisée. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 October 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

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