Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

447

Amendement 447 — APRÈS ART. 35 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 September 2020

Last action

2 October 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation numérique et données de santé vise à améliorer l’accès aux droits et aux démarches en santé pour lesquelles le recours aux outils informatiques peut constituer un obstacle, ainsi qu’à faire connaître et appliquer les droits relatifs à la collecte et à l’utilisation des données de santé. « Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation numérique et données de santé ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes concernées peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation numérique et données de santé. Ils sont élaborés par le Conseil du numérique en santé et les associations de santé agréées visées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.