M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation qui sera faite à partir du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse certifié, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données, pour l'enregistrement des règlements de ses clients. Cette disposition introduite par l'article 88 de la loi de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Toutefois, cette nouvelle obligation inquiète à juste titre de nombreux commerçants et artisans pour lesquels une simple mise à jour ne sera pas possible et qui devront procéder à un changement de logiciel voire à l'acquisition d'une caisse numérique qui va entraîner des frais considérables pour eux (1 500 à 2 000 euros pour une caisse numérique et 500 à 1 500 euros pour le logiciel) souvent hors de proportion pour leur faible chiffre d'affaires. Aussi, il lui demande de réfléchir à la mise en place d'un seuil minimal annuel de chiffre d'affaires en deçà duquel cette obligation ne s'appliquerait pas.
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les fonctionnaires classés hors échelle. Il souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G).
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prévention de la corruption dans le service public local, en particulier la mise en place effective des procédures de recueillement des signalements dans les collectivités. L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 et son décret d'application du 19 avril 2017 prévoient en effet une obligation de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les communes et collectivités de plus de 10 000 habitants, ainsi que la désignation d'un référent déontologue. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Or, selon l'enquête réalisée entre février et mai 2018 par l'Agence Française anticorruption (AFA) chargée de contrôler la qualité de leurs procédures, « peu de collectivités ont mis en place des dispositifs consistants pour prévenir toute atteinte à la probité ». « Si les régions et départements, ont un temps d'avance, les communes sont loin derrière ». Ainsi, si des dispositifs d'alerte interne et de protection des lanceurs d'alerte ont été mises en place dans 30,8 % des régions et 35,4 % des départements, seulement 8,7 % des communes, 5,1 % des établissements publics de coopération intercommunale, et 15 % des sociétés d'économies mixtes et sociétés publiques locales ont rempli leurs obligations en la matière. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accélérer la mise en place par les collectivités des dispositifs obligatoires de prévention et de détection de la corruption.
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dérives relatives au « permis de faire » dont l'élaboration en cours fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC). Le « permis de faire » prévu à l'article 49 de la loi ESSOC permet en effet de déroger à certaines règles de construction sous réserve que le maître d'ouvrage apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il a dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. Cependant, certains intervenants et donneurs d'ordres tentent de profiter de la rédaction de l'ordonnance relative au « permis de faire » pour s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, en particulier s'agissant des obligations d'atteindre des résultats équivalents. Ainsi, l'union sociale pour l'habitat (USH) a écrit à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) pour indiquer qu'elle tenait à ce que les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitat (CCH) puisse faire l'objet du « permis de faire » contredisant pourtant les conclusions du groupe de travail « performance énergétiques et environnementales » qui considérait que « les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellés sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière ne serait susceptible de faire l'objet du permis de faire; ». Aussi, une telle position revient à œuvrer en faveur de la dégradation de la performance énergétique des logements sociaux et à accentuer drastiquement la précarité énergétique contre laquelle lutte précisément le Gouvernement. C'est pourquoi il souhaite connaître les dispositions que le ministre compte prendre pour empêcher une telle dérive. Le logement social ne peut être synonyme de passoire thermique, au risque, notamment, d'augmenter la fracture énergétique des plus démunis et de contredire les engagements de la France en matière de transition énergétique.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué en juin 2018 par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Au total, ce sont 4,4 millions de personnes, dont un million n'ayant aucune autre pension en propre, qui sont concernées par la réversion, tous régimes confondus. Avec une très large majorité de femmes (89 % des bénéficiaires) dont l'espérance de vie à la naissance est plus longue de 5,8 ans que celle des hommes. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette pension permettant de protéger le conjoint survivant est vitale pour les bénéficiaires les plus modestes. Elle est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieures de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Les annonces du Haut-commissaire et du Gouvernement ont suscité une vive inquiétude chez les conjoints survivants déjà marqués par la hausse de 20 % de CSG. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d'autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant, y compris pour les futurs bénéficiaires.