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Person

Olivier Marleix

France

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Question· Question écrite11587answered

Question 11587 — justice

France · National Assembly · 26 September 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 18 juillet 2023, qui appellent une réponse ferme à l'encontre des auteurs d'actions violentes. En effet, il n'y a pas de justice sans réponse pénale, il n'y a pas de réponse pénale sans solution pénitentiaire. Mme la Première ministre s'était engagée dès le 4 juillet à ce que la réponse pénale soit ferme, rapide et systématique. Deux circulaires de politique pénale aux parquets généraux en date du 30 juin et du 5 juillet 2023 ont précisé ces orientations. La circulaire NOR JUSD2318216C du 30 juin relative au traitement judiciaire des violences urbaines a en particulier demandé aux procureurs de la République et aux parquets généraux de communiquer quotidiennement à la direction des affaires criminelles et des grâces les suites pénales données par les juridictions. Il lui demande un bilan détaillé de l'activité de la justice, département par département, c'est-à-dire le nombre de personnes interpellées ; le nombre de personnes déférées, notamment s'agissant des mineurs ; le nombre de personnes condamnées, avec une attention particulière s'agissant de l'engagement de la responsabilité pénale des parents sur le fondement de l'article L. 227-17 du code pénal.

Question· Question écrite10144open

Question 10144 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.