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Person

Fanny Dombre Coste

France

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Question· Question écrite14894open

Question 14894 — logement

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de la ville et du logement sur les obstacles à l'accès des publics prioritaires aux projets d'habitat participatif et sur l'absence d'outils juridiques adaptés permettant leur intégration effective dans ces démarches collectives. L'habitat participatif, consacré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), constitue une réponse innovante aux enjeux contemporains du logement. Ces projets, qui associent les futurs habitants à la conception même de leur cadre de vie, reposent sur une dynamique collective dont la cohérence suppose une implication constante et durable de l'ensemble des ménages concernés, qu'ils soient accédants à la propriété ou locataires de logements sociaux. Cependant, le code de la construction et de l'habitation (article L. 441-1) désavantage structurellement les ménages des catégories prioritaires du fait des règles d'attribution des logements locatifs sociaux, qui ne prennent pas en compte une temporalité longue nécessaire à la maturation d'un projet d'habitat participatif et du manque de mécanisme de réservation ou de présélection anticipée qui empêche la sécurisation d'une place pour ces ménages dans le collectif en formation. Ainsi, les objectifs de mixité sociale demeurent fragilisés dans ces habitats par une contrainte pour les publics prioritaires de renoncer à une participation dont l'issue reste aléatoire. Elle lui demande en conséquence quelles mesures législatives ou réglementaires il envisage de prendre afin de permettre une participation pleine et sécurisée de ces publics prioritaires, tels que définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, aux projets d'habitat participatif comportant des logements locatifs sociaux.

Question· Question écrite14855answered

Question 14855 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret visant à limiter les exonérations des droits d'inscription applicables aux étudiants extra-communautaires. Cette orientation constitue à la fois une décision profondément injuste et un risque pour l'attractivité, le rayonnement et l'influence de la France. Dans un contexte de sous-financement durable de l'enseignement supérieur, la réponse ne saurait consister à faire peser sur les étudiants et en particulier sur les étudiants internationaux, les conséquences du désengagement de l'État. Une telle mesure instaurerait une sélection par l'argent, réservant de fait l'accès à l'enseignement supérieur public à celles et ceux disposant des ressources suffisantes, au détriment des étudiants issus des milieux les plus modestes et de nombreux pays en développement. Elle apparaît également contraire aux intérêts stratégiques du pays. Les étudiants extra-communautaires participent pleinement à la vitalité des universités, à la recherche, à l'innovation, à la diversité des savoirs et au renforcement de liens durables entre la France et de nombreuses sociétés à travers le monde. Par ailleurs, de nombreux établissements avaient jusqu'à présent fait le choix de recourir largement aux exonérations afin de préserver l'accessibilité de leurs formations, malgré des contraintes budgétaires croissantes. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend retirer ce décret et quels engagements il compte prendre afin de garantir un financement public à la hauteur des besoins de l'enseignement supérieur et de la recherche, tout en préservant l'accessibilité des universités pour les étudiants internationaux.

Question· Question écrite14824answered

Question 14824 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les impacts sociaux, économiques et environnementaux de la fast fashion et, plus encore, de l'ultra fast fashion , sujet situé au croisement d'enjeux majeurs pour notre société. L'industrie textile génère d'importantes externalités négatives : consommation massive d'eau, émissions de gaz à effet de serre, pollution de l'air, des sols et des cours d'eau, production de déchets en forte hausse et atteintes à la biodiversité. Ces effets sont aggravés par le modèle de l'ultra fast fashion , fondé sur le renouvellement accéléré des collections, des produits à très bas prix, de faible qualité et des stratégies commerciales incitant à une surconsommation permanente. Ces prix particulièrement bas reposent souvent sur des chaînes de production mondialisées où persistent des conditions de travail très dégradées, avec une rémunération insuffisante des travailleurs et des garanties sociales limitées. Par ailleurs, les grandes plateformes de l'ultra fast fashion exercent une concurrence particulièrement agressive à l'égard des entreprises françaises et européennes du textile, de l'habillement et du commerce, pourtant soumises à des normes sociales, fiscales et environnementales bien plus exigeantes. Dans un contexte de nécessaire relocalisation industrielle, de transition écologique et de défense du pouvoir d'achat durable, la régulation de ces pratiques constitue un enjeu stratégique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser la feuille de route du Gouvernement en la matière et de lui indiquer s'il envisage de présenter un texte législatif ou réglementaire visant à mieux encadrer les acteurs de la fast fashion et de l'ultra fast fashion , à renforcer l'information des consommateurs et à garantir une concurrence loyale au bénéfice des filières responsables.

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Question 14804 — associations et fondations

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage, issu de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Depuis le 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations et syndicats à activités non lucratives sont désormais soumis au paiement de cette contribution, mettant fin à une exonération historique du secteur non lucratif. Cette réforme représente une charge nouvelle de 0,68 % de la masse salariale brute pour des structures déjà fragilisées par la hausse des coûts, des besoins croissants d'accompagnement et des financements publics souvent insuffisamment revalorisés. Dans le secteur sanitaire, social et médico-social, cette nouvelle dépense suscite de fortes inquiétudes quant à ses conséquences sur l'équilibre budgétaire des associations et sur la continuité des missions qu'elles assurent auprès des publics les plus vulnérables. En Occitanie, l'URIOPSS estime à elle seule à 19 millions d'euros le coût supplémentaire supporté par les structures sanitaires et sociales de la région. Elle alerte également sur la question de l'opposabilité de cette charge aux financeurs publics, eux-mêmes confrontés à de fortes contraintes budgétaires. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures de compensation ou d'exonération ciblées pour les associations de solidarité et quelles garanties il entend apporter afin que cette réforme ne se traduise ni par une dégradation de l'offre médico-sociale et sociale, ni par une fragilisation durable du tissu associatif non lucratif.