Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE1043

Amendement CE1043 — ART. 14

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 April 2026

Last action

6 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Pantel, Jean-François Rousset, Martine Froger, Boris Vallaud, Marc Fesneau, Stéphane Peu, Sandrine Le Feur, François Hollande, Dominique Potier, Jean-Yves Bony, Philippe Brun, Valérie Rossi, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Thibault Bazin, Thierry Benoit, Anne Bergantz, Philippe Bonnecarrère, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Éric Bothorel, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Julien Brugerolles, Danielle Brulebois, Fabrice Brun, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-René Cazeneuve, François-Xavier Ceccoli, François Cormier-Bouligeon, Michel Criaud, Laurent Croizier, Josiane Corneloup, Romain Daubié, Alain David, Stéphane Delautrette, Julie Delpech, Fanny Dombre Coste, Nicole Dubré-Chirat, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Philippe Fait, Denis Fégné, Jean-Luc Fugit, Pascale Got

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 427‑1 du même code est ainsi rédigé : « « Art. L. 427‑1 . – L’activité de lieutenant de louveterie repose sur le bénévolat. Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais dans les conditions fixées par les articles L. 427‑1 à L. 427‑2‑7 du présent code et par les textes pris pour l’application de ces dispositions. « « Les lieutenants de louveterie sont nommés par l’autorité administrative et concourent sous son contrôle à la destruction des animaux mentionnés aux articles L. 427‑6 et L. 427‑8 ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu’elle a ordonnées. Les lieutenants de louveterie sont assermentés au titre de la police de la chasse, et sont de fait des agents dépositaires d’une mission de service publique de police. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l’autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 93 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.