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Person

Paul Molac

France

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Question· Question écrite12747answered

Question 12747 — entreprises

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des très petites entreprises et micro-entreprises du secteur du bâtiment, confrontées à des difficultés d'application et d'accès à plusieurs dispositifs réglementaires et fiscaux. S'agissant de la rénovation énergétique, l'accès à la qualification RGE pour les TPE repose actuellement sur le contrôle chantier, ce qui complique leur participation aux marchés liés à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, certains monogestes performants, notamment l'isolation et les chaudières biomasses, ne sont pas intégrés dans le parcours par geste, alors qu'ils contribuent à la réalisation de travaux éligibles aux aides publiques. L'ensemble de ces contraintes limite l'efficacité du dispositif et l'accès des petites entreprises aux financements publics. En matière de gestion des déchets, le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur bâtiment (REP PMCB) ne bénéficie pas d'une couverture homogène sur tout le territoire. Les règles applicables sur les différents sites de collecte manquent de clarté et d'uniformité, ce qui complique la mise en conformité par les entreprises et l'optimisation de la chaîne de collecte. De plus, il n'y a pas de garantie de reprise des déchets partout et pour tous sur le territoire. Le régime des micro-entreprises présente également des difficultés. Le seuil de franchise en base de TVA n'est pas toujours adapté pour assurer l'équité entre entreprises, tandis que la durée actuelle du régime ne permet pas systématiquement de sécuriser la transition vers un statut de droit commun et d'assurer une protection sociale complète. Un accompagnement vers le statut de droit commun pourrait renforcer la pérennité des entreprises et garantir leur couverture sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes questions et les mesures envisagées pour simplifier et clarifier les dispositifs réglementaires applicables aux TPE et micro-entreprises du bâtiment, garantir un accès effectif aux qualifications et aux aides financières, assurer une collecte efficace des déchets du secteur sur l'ensemble du territoire et accompagner la transition des micro-entreprises vers un statut de droit commun afin de sécuriser leur activité et leur protection sociale.

Question· Question écrite12652answered

Question 12652 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et plus particulièrement sur la cohérence des mesures réglementaires actuellement en vigueur concernant l'exercice en bloc opératoire. Profession réglementée et reconnue par le code de la santé publique, la spécialité IBODE repose sur une formation longue, exigeante et hautement spécialisée, destinée à garantir la maîtrise du risque opératoire dans des environnements à très forte technicité. Les responsabilités exercées par les IBODE engagent directement la sécurité des patients, la continuité de l'activité chirurgicale ainsi que la responsabilité médico-légale des établissements de santé. Or en dépit de ce niveau élevé d'expertise, les IBODE ne bénéficient toujours pas d'une reconnaissance statutaire et salariale spécifique à la hauteur de leurs missions. Cette absence de valorisation constitue aujourd'hui un facteur structurel de désaffection pour la formation, contribuant à une pénurie persistante de personnels qualifiés et à une fragilisation de l'organisation des blocs opératoires. Dans ce contexte de pénurie, le Gouvernement a successivement mis en place des dispositifs transitoires permettant à des infirmiers diplômés d'État, après une formation complémentaire limitée, d'exercer des actes jusqu'alors réservés aux IBODE. Si ces mesures ont été justifiées par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité chirurgicale, leur pérennisation interroge quant à la cohérence globale de la politique menée en matière de qualité et de sécurité des soins, ainsi qu'en matière d'attractivité des carrières hospitalières. En effet, la coexistence durable d'exigences professionnelles élevées pour les IBODE et de dispositifs dérogatoires autorisant l'exercice d'actes similaires avec un niveau de formation très inférieur apparaît de nature à banaliser la spécialité, à affaiblir son attractivité et, à terme, à compromettre les efforts de formation et de fidélisation pourtant indispensables à la sécurité des prises en charge chirurgicales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État occupent une place centrale dans la capacité de réponse sanitaire nationale, notamment en cas de crise majeure, de catastrophe ou de conflit armé et constituent un maillon essentiel de la résilience du système de santé. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier le recours à des mesures transitoires dérogatoires avec l'objectif affiché de préserver la spécialité IBODE sur le long terme et quelles mesures concrètes sont envisagées pour engager une véritable reconnaissance statutaire et salariale des IBODE, restaurer l'attractivité de cette formation et garantir durablement la sécurité et la qualité de l'activité chirurgicale sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite12420answered

Question 12420 — entreprises

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique, dont les premières mesures entreront en vigueur en septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude à la TVA, elle suscite des inquiétudes légitimes parmi les petites entreprises, notamment artisanales, commerciales et agricoles. Plusieurs acteurs économiques de la circonscription de M. le député ont exprimé leurs craintes quant à la complexité et aux coûts supplémentaires induits par cette réforme. En effet, l'obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis de les émettre à partir de septembre 2027, implique pour les petites structures la sélection et le déploiement d'une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces démarches engendrent des coûts en licences, abonnements et formation, représentant une charge administrative et financière non négligeable, alors que ces entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Pour les TPE, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, cette transition risque de constituer une contrainte disproportionnée, sans garantie de gains proportionnels en matière de simplification ou d'efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites entreprises dans cette transition, afin que cette réforme soit à la fois inclusive et proportionnée aux capacités de chacun.

Question· Question écrite12276answered

Question 12276 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de référentiel de formation des futurs enseignants de sciences économiques et sociales (SES). Alors que les sociétés contemporaines sont confrontées à des crises économiques, sociales, politiques et écologiques majeures, l'enseignement des SES joue un rôle essentiel dans la formation de citoyens éclairés, capables de comprendre la complexité du monde à partir d'une démarche scientifique rigoureuse et pluraliste. Or le projet de nouveau référentiel de formation des professeurs de SES semble opérer un changement d'orientation préoccupant. Il y est notamment affirmé que l'enseignement des SES n'aurait pas vocation à présenter des débats, qu'ils soient de société ou théoriques et que la participation des élèves à ces débats constituerait un facteur de relativisme. Une telle conception conduit à marginaliser les controverses scientifiques et les questions sociales controversées qui structurent pourtant les sciences économiques et sociales. En pratique, cette orientation risque de conduire à un enseignement déconnecté des débats contemporains : analyse de la croissance économique sans discussion de ses effets sociaux et environnementaux, étude de la stratification sociale sans référence aux controverses sur les classes sociales, approche du commerce international sans mise en perspective des débats entre libre-échange et protectionnisme, ou encore analyse de la vie politique sans interrogation sur les modes de scrutin, les médias ou les sondages. Plus largement, ce refus du débat entre en contradiction avec la démarche scientifique elle-même, qui repose sur la confrontation raisonnée des hypothèses, l'examen critiques de faits et la discussion des cadres théoriques. Présenter des « fondamentaux » comme des vérités indiscutables, anhistoriques et décontextualisées risque d'appauvrir la formation des enseignants et, par ricochet, celle des élèves. Dans un contexte marqué par la prolifération des fausses informations et la polarisation des opinions, la réduction de l'esprit critique dans les objectifs de formation apparaît d'autant plus préoccupante, tant d'un point de vue éducatif que démocratique. Aussi, il lui demande s'il entend revoir ce projet de référentiel afin de garantir une formation des enseignants de SES fondée sur le pluralisme scientifique, la mise en discussion des savoirs et le développement de l'esprit critique. Il l'interroge également sur les mesures envisagées pour réaffirmer la mission civique et scientifique de cette discipline au lycée.